1 – Préambule








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3.3 Le calendrier de la programmation

Associations, Structures pérennes et Collectivités territoriales



En 2013, le calendrier de la programmation vise à l’établissement et à la mise en œuvre d’une programmation unique concernant les associations, les structures pérennes et les collectivités territoriales.
Afin de permettre un conventionnement des actions retenues suffisamment anticipé, l’instruction et les dialogues de gestion débuteront dès le mois de novembre 2012. Les porteurs sont invités à faire parvenir à l’ARS le dossier COSA exprimant la demande ainsi que les documents annexes listés, dès la parution du guide et au plus tard le 31 décembre 2012 (délai de rigueur).



- Associations
- Gestionnaires de structures pérennes (ASR)


  • Collectivités territoriales

Dépôt des dossiers

(Voir calendrier ci-dessous)

mi-octobre - décembre 2012

échéance au 31/12/2012

Déroulement de l’instruction et des dialogues de gestion

mi-novembre 2012 au 10 février 2013

Information des porteurs des décisions prises par l’ARS d’Ile-de-France

avril- mai 2013

Contractualisation avec les porteurs d’actions retenues

mai -juillet 2013



4 – Les critères de recevabilité et d’exclusion des projets

4.1 Certains projets seront d’emblée exclus de la programmation :




  • Actions ponctuelles (conférence, colloque, séminaire, journée d’échange, action prévue sur une durée trop courte…) ;

  • Production d’outils de prévention (lorsqu’un outil de prévention équivalent est mis à disposition au niveau national par l’INPES notamment) ;

  • Actions de formation initiale ou continue des professionnels de santé, de professionnels du champ socio-sanitaire et relevant de leur domaine de compétence ;

  • Actions visant le financement de dispositifs de droit commun : recouvrement des droits sociaux sauf quand celui-ci s’intègre dans une action globale de santé publique, médicosociaux, offre de soins.

  • Actions d’accompagnement social des publics concernés par l’habitat insalubre (l’agence soutient des actions qui se réfèrent strictement au champ de la Prévention et Promotion de la Santé).

  • Actions portées par les Etablissements Publics de Santé (EPS) ;

  • Actions dont le montant est inférieur à 3000 euros ;

  • Actions portées par les collectivités territoriales pour lesquelles la demande de participation de l’ARS est supérieure à 50% du montant total des actions portées par une même collectivité (sous réserve de l’appréciation du potentiel fiscal de la collectivité par l’Agence)

  • Le non-respect des procédures d’instruction des dossiers (absence au dialogue de gestion, dossier déposé hors délai…) 

  • Les promoteurs ayant eu un soutien de l’Agence sur une ou plusieurs actions menées antérieurement et qui n’auront pas répondu au questionnaire d’évaluation.


4.2 Pour être recevables, les projets devront répondre à certaines exigences :





  • Inscription dans une démarche de prévention et promotion de la santé telle que définie par la Charte d’Ottawa et de Bangkok :

  • Démarche active, associant les populations, pour développer leur autonomisation, et garantissant le respect de la personne

  • Privilégiant les démarches communautaires conduites et construites avec l’ensemble des acteurs concernés

  • Projets construits en partenariat avec les acteurs locaux (associations, acteurs sociaux, collectivités, assurance maladie, etc.)

  • Contribution à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

  • Construction selon une méthodologie impliquant :

  • Une pertinence démontrée: un état des lieux ou une analyse du contexte dégageant la problématique et les objectifs de l’action, avec des modalités de mise en œuvre réalistes, adaptés au territoire et au public à atteindre, en coordination avec les partenaires locaux.

  • Des modalités d’intervention référencées à des données de littérature (données probantes, études, recommandations…) ou éventuellement innovantes si une évaluation d’impact est prévue.

  • Des actions collectives s’inscrivant dans la durée.

  • Des modalités d’intervention adaptées aux populations auxquelles elles sont destinées.

  • Une évaluation prévue, en rapport avec des objectifs définis, assortie d’indicateurs clairs atteignables et mesurables.

  • Un projet indiquant clairement les sites d’intervention et les publics visés.

  • Un montage financier lisible faisant apparaître les différents postes de dépenses et de recettes et les cofinancements.

  • Lorsque l’action est portée par un établissement scolaire : la prise en compte des besoins dans l’établissement dans le cadre du partenariat avec le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), et l’accord de l’éducation Nationale pour l’organisation de projets de prévention mobilisant les adultes et les élèves dans l’établissement.

  • Un projet précisant la qualification des intervenants et les outils d’intervention (outils INPES, ou autres)

L’agence conseille vivement aux porteurs de projets de s’inspirer de la nouvelle annexe « construire un projet : cadre théorique et outils pratiques » pour définir leur(s) projet(s).
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