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Prévention et Sécurité au Travail
Fiche Santé et Travail N° 100
Date octobre 2012
ODELE DE LETTRES DE
CADRAGE CONSEILLER ET
ASSISTANT DE PREVENTION
LETTRE de CADRAGE: conseiller de prévention [nom, prénom, grade],
A [lieu], le [Date]
En application de l’article 4 du décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, un conseiller de prévention peut être nommé.
La nomination et le positionnement
Vous avez été nommé (e) à compter du ……………………….
Conformément aux dispositions de l’article précité, vous exercez cette fonction sous ma responsabilité et de ce fait, recevez par délégation les directives de [Personne à préciser] et devez lui rendre compte de votre action.
Le champ d’intervention
Dans le cadre des dispositions prévues à l’article 4-1 du décret précité, votre mission de conseiller de prévention a pour objet principal d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans :
La démarche d’évaluation des risques,
La mise en place d’une politique de prévention,
La mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail.
Pour ce faire vous assurez la coordination des actions du/des assistant(s) de prévention.
Missions
D’une manière générale, votre mission vise à :
Prévenir des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents,
Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,
Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises dans ce domaine,
Vous êtes associé(e) aux travaux du CTP/CHS et vous assistez de plein droit à ses réunions avec voix consultative.
Concrètement votre mission consiste à :
Elaborer la politique de prévention de la collectivité et à l’accompagnement de l’encadrement dans la mise en œuvre de cette politique,
Proposer un programme annuel de prévention et établir le bilan santé et sécurité de la collectivité,
Définir et coordonner les actions du/des assistant(s) de prévention en collaboration avec l’encadrement,
Rechercher des solutions pratiques en matière de prévention des risques professionnels avec l’encadrement,
Elaborer des documents dans le domaine de la sécurité au travail (règlement intérieur, consigne de sécurité…),
Définir la démarche de réalisation et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,
Assister l’autorité territoriale dans l’organisation des séances du Comité d’Hygiène et de Sécurité,
Assurer la coordination des interventions de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection,
Organiser l’accueil des nouveaux embauchés sur l’aspect hygiène et sécurité du travail,
Organiser l’analyse des accidents survenus dans la collectivité,
Participer aux projets d'aménagement, de construction de locaux auxquels vous serez convié(e).
Sur sollicitation et en association avec le(s) assistant(s) de prévention vous pourrez :
Participer aux inspections communes lors de l’intervention d’entreprises extérieures,
Participer aux choix de matériels et d'équipements (notamment les équipements de protection individuelle et les produits chimiques).
La formation
Conformément à l’article 4-2 du décret précité, vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire, préalable à votre prise de fonction. Cette formation pourra être complétée par d’autres formations spécifiques à la prévention des risques professionnels tout au long de la mission.
Le partenariat
Vous informez [Personne à préciser] des actions réalisées.
Vous pourrez vous appuyer sur le(s) assistant(s) de prévention pour certaines de vos missions.
Vous exercez vos fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l’amélioration des conditions de travail des agents (le service des ressources humaines, les services de logistique et de formation, le médecin de prévention, l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection).
Les moyens
Les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission vous sont attribués (documentation, équipements bureautiques…).
Vos déplacements éventuels peuvent être réalisés avec un véhicule de la collectivité ou doivent être couverts par un ordre de mission qui garantira vos remboursements de frais.
Vous pouvez rencontrer l'ensemble du personnel.
Vous avez accès à tous les locaux en prenant soin d’informer le responsable de service.
Les documents relatifs à la Santé et Sécurité entrant dans le champ d'action de votre mission vous sont également mis à disposition.
Devoir
Je vous demande de veiller tout particulièrement au respect du devoir de réserve et de confidentialité sur toutes les informations auxquelles vous avez accès dans le cadre de votre mission.
Bilan
Vous rendez compte dès que nécessaire à [Personne à préciser] des observations et remarques.
Vous lui transmettez également un bilan tous les [mois, trimestre, semestre, annuel] intégrant :
- Une synthèse des différents registres de santé et sécurité au travail ;
- Les anomalies constatées et propositions mises en place ;
- Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de vos missions.
Signature du Conseiller de Prévention Signature du Maire, Président
LETTRE de CADRAGE: assistant de prévention [nom, prénom, grade],
A [lieu], le [Date]
En application de l’article 4 du décret 85-603 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, au moins un assistant de prévention doit être nommé.
La nomination et le positionnement
Vous avez été nommé (e) à compter du ……………………….
Conformément aux dispositions de l’article précité, vous exercez cette fonction sous ma responsabilité et de ce fait, recevez par délégation les directives de [Personne à préciser] et devrez lui rendre compte de votre action. Vous avez compétence sur [services ou secteurs à préciser]
Le champ d’intervention
Dans le cadre des dispositions prévues à l’article 4-1 du décret précité, votre mission d’assistant de prévention a pour objet principal d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans :
La démarche d’évaluation des risques,
La mise en place d’une politique de prévention,
La mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail.
Les missions
D’une manière générale, votre mission vise à :
Prévenir des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents,
Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,
Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises dans ce domaine.
Assurer la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail
Vous participez également aux réunions organisées par votre conseiller de prévention.
Concrètement votre mission consiste à :
Participer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Effectuer un suivi des registres de santé et sécurité au travail et en faire une synthèse pour le conseiller prévention avant chaque CTP/CHS ;
Prendre en charge les missions confiées par le conseiller en prévention ;
Participer aux visites d’inspection de l’ACFI et assister votre hiérarchie sur le suivi de la mise en œuvre des préconisations émises ;
Participer à l’élaboration des fiches de risque et aux visites de sites effectuées par le service de médecine de prévention.
[Les missions suivantes peuvent être définies avec le supérieur hiérarchique de l‘assistant prévention]
Diffuser des consignes de sécurité et la documentation disponible (règlement intérieur, fiche de sécurité pour l’utilisation d’un équipement de travail…) ;
Participer à l’accueil des nouveaux embauchés sur l’aspect hygiène et sécurité du travail ;
Participer à l’analyse des accidents survenus dans les services relevant de votre secteur d’intervention ;
Participer aux inspections communes lors de l’intervention d’entreprises extérieures ;
Etre associé(e) aux projets d'aménagement, de construction de locaux ;
Participer aux choix des matériels et équipements (notamment les équipements de protection individuelle et les produits chimiques).
La formation
Conformément à l’article 4-2 du décret précité, vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire, préalable à votre prise de fonction. Cette formation pourra être complétée par d’autres formations spécifiques à la prévention des risques professionnels tout au long de la mission.
Le partenariat
Tout en restant sous l’autorité directe de votre responsable hiérarchique, vous informez le conseiller de prévention des actions réalisées.
Vous exercerez vos fonctions en relation avec les autres acteurs concourant à l’amélioration des conditions de travail des agents (le service des ressources humaines, les services de logistique et de formation, le médecin de prévention, l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection).
Les moyens
Pour l’exercice de cette mission vous disposez de [Préciser le nombre de jours ou demi-journées/semaine ou mois.].
Vous êtes détaché(e) de votre activité principale tous les [Préciser le ou les jours ou demi-journées de la semaine/mois.].
Par ailleurs, vous pouvez en cas d’urgence nécessitant votre présence, être sollicité(e) (réunion, accident…).
Les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission vous sont attribués (documentation, équipements bureautiques…).
Vos déplacements éventuels peuvent être réalisés avec un véhicule de la collectivité ou doivent être couverts par un ordre de mission qui garantira vos remboursements de frais.
Vous pouvez rencontrer l'ensemble du personnel de votre secteur d’intervention.
Vous avez accès à tous les locaux en prenant soin d’informer le responsable de service.
Les documents relatifs à la Santé et Sécurité entrant dans le champ d'action de votre mission vous sont également mis à disposition.
Devoir
Je vous demande de veiller tout particulièrement au respect du devoir de réserve et de confidentialité sur toutes les informations auxquelles vous avez accès dans le cadre de votre mission
Bilan
Vous rendez compte dès que nécessaire à votre hiérarchie et à votre conseiller de prévention des observations et remarques.
Vous leur transmettrez également un bilan tous les [mois, trimestre, semestre, annuel] intégrant :
- Une synthèse des constats mentionnés dans les différents registres de santé et sécurité au travail ;
- Les anomalies constatées et propositions mises en place ;
- Un récapitulatif des actions réalisées dans votre service ;
- Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de vos missions.
Signature de l’Assistant de prévention Signature du Maire, Président
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