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date de publication14.04.2017
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche



RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

Le présent projet de décret modifie les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Le décret porte plusieurs réformes dont la création d’une nouvelle voie d’accès au concours de l’agrégation pour les titulaires d’un doctorat en application de l’article 78 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, la fixation de nouvelles modalités d’accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d’aptitude, et la révision des conditions statutaires requises pour être inscrit sur le tableau d’avancement à la hors-classe du corps des professeurs agrégés. Par ailleurs, il remplace l’ancienne appellation « chef de travaux » par celle de « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques» afin d’être davantage conforme au positionnement de cette fonction au sein de l’équipe de direction. Enfin, il supprime la condition de diplôme pour le détachement des professeurs de lycée professionnel dans le corps des conseillers principaux d’éducation.

Création d’une nouvelle voie d’accès au concours de l’agrégation pour les titulaires d’un doctorat.

Cette réforme tire les conséquences de l’article 78 de la loi précitée, codifié à l’article L 412-1 du code de la recherche et de l’avis de l’assemblée générale du Conseil d’Etat du 4 septembre 2014 sur les impératifs d’adaptation du recrutement de docteurs dans la fonction publique en portant création d’un concours externe spécial de l’agrégation réservé aux titulaires du doctorat et en prévoyant des modalités de classement spécifique.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite la modification du statut particulier des professeurs agrégés. Aux concours externe et interne déjà existants est ajoutée une voie d’accès réservée aux docteurs sous la forme d’un concours externe spécial dont l’objectif est d’adapter le programme et le contenu des épreuves de l’agrégation en tenant compte du caractère très spécialisé du parcours des docteurs. L’avis du conseil d’Etat n°388823 confirme que la création d’un concours externe supplémentaire reste conforme au principe d’égalité qu’il avait posé dans sa décision n°209007 du 19 octobre 2001 et au L412-1 du code de la recherche qui dispose que : «Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat ». Dans le même temps, les articles concernant les conditions pour se présenter aux concours de l’agrégation sont modifiés pour tenir compte du nouveau concours externe spécial.

Le décret fixe les règles de classement des titulaires d’un doctorat ;

Dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 précitée, le législateur a souhaité que les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois de catégorie A soient adaptés afin de favoriser l’accès des docteurs et prévoir les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur. En conséquence, le projet de décret ajoute au premier alinéa de l’article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré des dispositions permettant aux candidats du concours externe spécial de bénéficier d’une reprise de deux années de service, quelles que soient les modalités contractuelles de réalisation du doctorat. Cette reprise d’ancienneté permet d’aligner les modalités de classement des docteurs nommés dans le corps des professeurs agrégés sur celles du décret n°2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Modification des modalités d’accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d’aptitude.

Contrairement aux dispositions de l’article 27 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, le statut particulier des professeurs agrégés ne permettait pas l’utilisation de reliquats d’une discipline pour prononcer une promotion dans une autre discipline. Il en résultait deux désavantages :

- Il ne pouvait y avoir de promotions par liste d’aptitude que dans les seules disciplines pour lesquelles un recrutement par concours a été ouvert dans les années précédant la campagne d’avancement.

- Les disciplines pour lesquelles un nombre élevé de postes était offert au concours bénéficiaient de facto d’un fort contingent de nominations par liste d’aptitude.

Le présent décret propose la réécriture de l’article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 dans le but de remédier à cette disparité et de mieux utiliser les reliquats. Il sera fait masse des reliquats des disciplines où le nombre de titularisations prononcées l’année précédente parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves de l’agrégation n’est pas un multiple de 7. Des nominations supplémentaires pourront alors être prononcées dans l’ensemble des disciplines, sans déterminer au préalable les disciplines visées.

Modification des modalités d’avancement à la hors-classe du corps des professeurs agrégés
Le projet de décret propose la mise en place d’une durée minimale de services dans le corps des agrégés pour pouvoir accéder au grade d’avancement. En effet, les professeurs certifiés, d’éducation physique et sportive et de lycée professionnel qui accèdent au corps des agrégés par liste d’aptitude, sont pour leur très grande majorité au dernier échelon de leur grade avec de l’ancienneté. Classés au 11ème échelon de la classe normale du corps des agrégés avec de l’ancienneté, ils peuvent très vite, sinon immédiatement, être promus au même titre que les professeurs agrégés entrés par concours et depuis plusieurs années dans le corps.

Afin d’éviter des effets d’aubaine se traduisant, sur une courte période, par une promotion de corps et un accès au grade d’avancement de ce dernier, l’article 13 quinto du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 introduit une condition de durée minimum de 4 ans de services dans la classe normale du corps des professeurs agrégé pour pouvoir prétendre accéder à la hors classe.

Modification de l’appellation « chef de travaux » en « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques »

A la suite des travaux menés dans le cadre d’un groupe de travail sur la redéfinition du métier d’enseignant consacré aux « chefs de travaux », il a été décidé de remplacer la dénomination de « chef de travaux » par celle de « directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques » dans les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de professeurs agrégés (articles 4, 5 et 17-1 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972), de professeurs certifiés (articles 4 et 40-1 du décret n°72-781 du 4 juillet 1972) et de professeurs de lycée professionnel (articles 3 et 32 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992).

La dénomination de chef de travaux ne correspondant plus à la réalité des missions exercées aujourd’hui, le présent décret introduit une nouvelle appellation visant à être davantage conforme au contenu de la fonction et au positionnement des chefs de travaux, notamment au sein de l’équipe de direction de l’établissement, en les nommant « directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ».

Enfin, il est proposé de maintenir leur obligation réglementaire de service hebdomadaire à 39 heures sur l’ensemble de l’année scolaire. A l’instar des dispositions prévues, s’agissant des professeurs documentalistes, par le décret n°2014-940 du 20 aout 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, le projet de décret ajoute que chaque heure d’enseignement accomplie, avec leur accord, devra alors être décomptée pour la valeur de deux heures afin de permettre un temps de préparation des enseignements.

Suppression de la condition de diplôme pour le détachement des professeurs de lycée professionnel dans le corps des conseillers principaux d’éducation.

Les professeurs de lycée professionnel (PLP) peuvent être recrutés selon des modalités spécifiques à leur corps, notamment sans condition de diplôme du fait de leur expérience professionnelle et de leur statut de cadre du privé. Afin de faciliter leur mobilité et leur reconversion vers d’autres corps, le décret propose la suppression de la condition de titre ou diplôme d’accès au corps des conseillers principaux d’éducation par la voie du détachement.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel.

Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

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