Accident de service








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ASL38 / Dossier « Accident de service »



Accident de service






Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence et de l’analyse des décisions prises par les services du Ministère de l'Éducation Nationale, il apparaît nécessaire de rappeler les dispositions statutaires concernant l’application de l’article 34- 2 de la loi n° 84 - 16 du 11 janvier 1984, portant sur la législation des accidents de service pour les agents de l’état.

Définition
Qu'est-ce qu'un accident de service ?

L’accident de service résulte « de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain »

Un accident peut être considéré comme un accident de service si les conditions suivantes

sont remplies :

- il est survenu dans l’exercice des fonctions ou au cours des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.

- il a provoqué une lésion du corps humain

- il résulte de l’action violente et soudaine d’un événement extérieur déterminant une

lésion et sa cause n’est pas étrangère à l’exercice des fonctions…
Selon le Conseil d'État, " tout accident survenu, lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels " (CE du 3 décembre 2004, "M. Quinio ", n°260786).
Le Conseil d'Etat a considéré, de façon constante, que l'accident de service correspondant aux trois critères cités ci-dessus, conservait sa qualification d'accident de service, même en cas de faute de l'agent. Seule une initiative personnelle de l'intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l'accident une telle qualification.
A noter :
La qualité d'accident de service peut aussi être reconnue à l'accident survenu au cours d'un déplacement qui n'est pas entrepris pour l'accomplissement des tâches habituelles du service, mais qui est nécessité par les besoins du service, ou durant lequel l'agent demeure investi d'une responsabilité de service.

La détermination de la cause d’un accident de service

L’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée définit l’accident de service comme « un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ».

La circulaire du 30 janvier 1989 précise que l’accident de service résulte « de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d’un trajet une lésion du corps humain », reprenant ainsi des critères jurisprudentiels (CE, 24.11.1971, Ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances c/ sieur Even, aux tables p. 1090)

Cette définition implique que l’activité réalisée dans le cadre du service n’a pas à être le facteur déclencheur de l’accident pour qu’il lui soit imputable. Le lien de causalité est établi dès lors que l’accident survient «dans le cadre» du service, c’est-à-dire sur le lieu d’exercice des fonctions ou au cours du trajet, du fait d’une action résultant de l’exercice des fonctions ou d’un évènement purement « extérieur » au service. Dans cette dernière hypothèse, il est plus délicat d’apprécier l’imputabilité de l’accident au service.
Dans deux décisions du 30 juin 1995, le Conseil d’État précise la notion de « cause extérieure » de l’accident. Dans la première décision, le Conseil d’État a considéré que la chute d’une employée de bibliothèque municipale dans la cour de la bibliothèque qu’elle traversait pour aller reprendre son service devait être regardée comme un accident du service et cela, quand bien même, « il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service » (CE, 30.06.1995, Caisse des dépôts et consignations c/ Mlle Bedez, Rec. Lebon, p. 280).

Dans la seconde décision du 30 juin 1995, le Conseil d’État a considéré qu’un accident survenu à un agent municipal conduisant un camion-benne était un accident de service dans la mesure où « eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s’est produit, cet accident doit, à supposer même qu’il aurait été provoqué par un malaise d’origine diabétique, être regardé comme un accident de service » (CE, 30.06.1995, Caisse des dépôts et consignations c/ M. Tronchon, n° 133895).

Le Conseil d’État a ainsi élargi la notion de cause de l’accident. Il peut s’agir d’un malaise sans lien avec le service comme le précisent les décisions citées ou même d’un accident de la vie courante survenu en dehors des heures de service à l’occasion d’un déplacement occasionné par une tournée d’inspection (CE, 03.12.2004, M. Quinio, Rec. Lebon p. 448).
L'accident de trajet

Un accident qui survient sur le trajet le plus direct entre le domicile de l'agent et son lieu de travail (ou vice-versa), les interruptions et les détours étant acceptés s'ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courante (chercher un enfant chez une nourrice ou à l'école, modifier son trajet à cause d'un changement ponctuel de résidence ou des conditions difficiles de circulation, etc.).


Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail. L'état d'ébriété lors d'un accident de trajet est un fait détachable du service qui fait perdre à la victime la reconnaissance de l'accident du travail.

L'accident de trajet peut en outre survenir entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel de l'agent.
*************
Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail.

Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques (d'état, territoriale et hospitalière), et la jurisprudence comblent en partie cette lacune.

Incidence du statut de l'agent
Le statut de l'agent détermine tout le traitement du dossier d'accident de service (les droits, la réparation, la gestion, le financement et la prévention …)

- titulaire ou stagiaire, il dépend du statut général du fonctionnaire, et le dossier est traité par l'administration - non-titulaire, il dépend du code de la sécurité sociale et le dossier est traité par la CPAM.


TITULAIRES OU STAGIAIRES

NON TITULAIRES

Définitions


·  Accident de service
Accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise et certaine.

·  Accident de trajet
Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu
d'exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel).



Définitions


·  Accident du travail
Accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions.
Il y a présomption légale d'imputabilité au service.

·  Accident de trajet
Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu
d'exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel).

Statut général du fonctionnaire

Livre IV du code de la sécurité sociale du travail.

Indemnisation
Le congé pour accident de service est rémunéré à plein traitement pendant l'intégralité de la période d'interruption de travail. L'État employeur prend en charge tous les frais et arrêts de travail consécutifs à un accident de service, jusqu'à la guérison ou la consolidation des blessures.
Lorsque le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 10 %, l'agent perçoit, du Ministère des Finances, une allocation temporaire d'invalidité qui est révisée 5 ans plus tard.
En cas d'incapacité totale et définitive à exercer ses fonctions, l'agent est mis en retraite pour invalidité, imputable au service.

Indemnisation
Plein traitement.
Indemnités journalières versées par l'administration :
·  pendant 1 mois dès l'entrée en fonction,
·  pendant 2 mois après 2 ans de service,
·  pendant 3 mois après 3 ans de service.

Au-delà, 80 % du salaire jusqu'à guérison ou consolidation de l'accident du travail.
Après consolidation, une rente ou un capital est versé :
·  si le taux d'invalidité est de 1 à 9%, versement d'une indemnité en capital ;
·  si le taux est égal ou supérieur à 10 %, versement d'une rente d'accident de travail.


Situation administrative
Le congé pour accident de service est considéré comme une période d'activité et compte comme service effectif pour le calcul de l'ancienneté.
Procédure de déclaration

L’agent victime d’un accident de service doit immédiatement prévenir son supérieur hiérarchique et, produire, dans les 48 heures, un certificat médical accident du travail initial (cerfa n°11138*01) fixant la nature et le siège des lésions.

La remise des imprimés aux victimes ne peut en aucun cas leur être refusée, même si le caractère professionnel de l’accident paraît discutable.

Dossier téléchargeable sur le site de l'administration.
Le dossier de déclaration comprend :

a - l’enquête avec les circonstances détaillées de l’accident : motif précis pour glissades et chutes ;

b - pour les accidents de trajet : questionnaire et plan officiel matérialisé (départ, lieu de

l’accident, arrivée) ;

c - le ou les rapports des témoins oculaires ou de la personne à qui l’accident a été

immédiatement déclaré ;

d - l’original du certificat médical initial, daté, lisible, mentionnant toutes les lésions constatées dues à l’accident,

e - le rapport du chef de service

f - la déclaration d’accident

g - l’ordre de mission éventuel.
Toute déclaration incomplète ou erronée risque d’entraîner un refus de prise en charge au titre de la législation. Le dossier de déclaration doit être transmis au bureau des affaires médicales qui saisira les congés pour accident. Les décisions de congés seront prises sous réserve de l’imputabilité au service et deviendront définitives après accord ou refus de l'Inspecteur d'académie ou du Recteur.
L'administration prend donc une décision d’imputabilité ou de rejet après consultation d'un avis de la commission de réforme.

- Si l’accident est imputable au service, les frais médicaux consécutifs à l’accident sont pris en charge par l’Administration dans les conditions fixées par la Circulaire du 30 janvier 1989 susvisée et le traitement de l’intéressé est versé dans son intégralité dans le cadre d’un congé accident de service.

- Si l’accident n’est pas imputable au service, les frais sont pris en charge par la Sécurité sociale et le traitement est assujetti au régime du congé de maladie ordinaire.
La saisine de la commission de réforme est-elle obligatoire ?
oui en général

L’article 26 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit que « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée […] La consultation de la commission de réforme n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'imputabilité au service d'un accident est reconnue par l'administration et que l'arrêt de travail qu'il entraîne ne dépasse pas quinze jours » [précision apportée par la Circulaire n° 91-084 du 9 avril 1991]
non dans certains cas

Il ressort de ces dispositions que le seul cas dans lequel l’administration n’est pas tenue de saisir la commission de réforme est l’hypothèse dans laquelle elle considère que l’imputabilité au service ne fait aucun doute et que la durée de l’arrêt de travail n’excède pas quinze jours. Le chef de service constate l’accident de service après que l’enquête administrative ait établi l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l'exécution du service et l’état de santé de la victime.
La précision apportée par la circulaire du 9 avril 1991 précitée selon laquelle l’administration est tenue de saisir la commission de réforme « des cas des arrêts de travail ne dépassant pas quinze jours pour lesquels l’administration estime ne pas être suffisamment informée sur les circonstances de l’accident ou cas des dossiers pour lesquels une décision de rejet est prévisible » doit être interprétée dans ce sens.
Dès lors que l’administration ne reconnaît pas, n’est pas en mesure de reconnaître ou envisage de ne pas reconnaître l’imputabilité au service de l’accident, elle doit consulter la commission de réforme avant de décider si l’intéressé peut bénéficier des dispositions prévues par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit : […] à des congés de maladie […]. Toutefois, si la maladie provient […] d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident».
Il est donc impossible de rejeter la demande d’un agent tendant au bénéfice des dispositions précitées sans soumettre son dossier à un examen de la commission de réforme quand bien même l’affection en cause n’est manifestement pas imputable au service.
Comité médical et commission de réforme
Comment se déroule la procédure auprès de la commission de réforme ?
Selon l'arrêté du 4 août 2004, la commission de réforme est saisie par l'employeur de l'agent concerné par l'accident, à son initiative ou à la demande de celui-ci.

Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d'un délai de trois semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception : cette transmission vaut saisine de la commission.

Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription. Sauf en cas d'accident bénin, la commission convoque l'intéressé chez un médecin assermenté ou chez un spécialiste agréé afin d'effectuer une contre-visite.
Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme. La partie médicale de son dossier ne peut être communiquée que par l'intermédiaire d'un médecin. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux (article 16).

Après examen du dossier, la commission va donc émettre un avis qui porte sur l'imputabilité des infirmités dues à l'exécution du service mais également sur l'appréciation de l'invalidité temporaire des agents, sur la mise à la retraite pour invalidité ou encore sur l'intervention dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
L'autorité n'est pas liée par l'avis de la commission.
A NOTER : La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Elle doit être également saisie de tous les témoignages, rapports et constatations qui pourront éclairer son avis.
Reconnaissance par l'administration

La jurisprudence actuelle tend à donner une définition plus restrictive de l’accident. Ainsi, le fait que l’accident soit survenu sur le lieu et pendant les heures de travail ne présume pas de l’imputabilité au service.

En conséquence, ne saurait être regardé comme imputable, l’accident survenu au temps et au lieu de service à l’occasion d’un geste élémentaire de la vie courante.

La preuve de l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le service doit être établie par la victime.
Qu'est-ce que l'imputabilité au service ?


L'imputabilité au service signifie qu'il doit y avoir un lien entre l'accident et l'exécution du service. Le Conseil d'État a précisé que l'accident de service " doit résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion du corps humain " (CE, 24 novembre 1971, " Even ", Lebon p. 1090).

L'imputabilité au service d'un accident survenant à un agent public exigeait donc la réunion de trois éléments : l'action soudaine et violente d'une cause extérieure, une lésion du corps humain, la survenance dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci.

En l'absence de l'un d'eux, l'imputabilité au service de l'accident n'était pas reconnue par la jurisprudence.
Le critère d'extériorité a cependant été abandonné par le Conseil d'État (arrêt du 30 juin 1995 " Caisse des dépôts et des consignations ", Rec. 980) dès lors que l'accident survient sur les lieux et durant les heures de travail.
C'est-à-dire que l'administration ne peut refuser l'imputabilité au service qu'en établissant la preuve qu'une faute personnelle de l'agent est seule à l'origine de l'accident.
En revanche, ce critère reste a priori nécessaire lorsque l'accident intervient en dehors des heures de service, ou du lieu de travail dans le cas d'accidents survenant, par exemple, sur le trajet du domicile au lieu de travail, ou en mission.
Quels sont les critères de détermination d'un accident ?


Le caractère professionnel du déplacement, le prolongement de l'exercice des fonctions, la dépendance et le lien de subordination sont les critères de détermination de l'accident de trajet, selon l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, appliqué également aux fonctionnaires. Le Conseil d'État a considéré que l'accident de service conservait sa qualification même en cas de faute de l'agent. Seule une initiative personnelle de l'intéressé, sans aucun lien avec le service, peut faire perdre à l'accident une telle qualification.
Un accident qui survient à l'occasion d'une activité accessoire (mission, activité syndicale, formation professionnelle) est reconnu comme un accident de service si le lien avec le service est établi et si la victime disposait d'un ordre de mission délivré par son employeur et mentionnant la date, les horaires et le lieu de la mission.
Qui doit apporter la preuve de l'imputabilité au service ?


Il n'y a pas de présomption d'imputabilité : c'est à l'agent de faire la preuve que son accident est survenu sur les lieux et pendant les horaires de services et d'apporter, pour cela, les preuves matérielles et médicales. Un certificat médical, un rapport du supérieur hiérarchique ou encore des témoignages peuvent constituer des preuves. Si les premières constatations ne laissent aucun doute sur l'imputabilité au service de l'accident, le fonctionnaire concerné se verra délivrer un certificat de prise en charge à remettre au médecin. Ce certificat est délivré sans préjudice de la décision définitive d'imputabilité au service qui sera prise par l'administration après avis de la commission de réforme.

L'administration peut-elle prononcer un refus ?


L'administration dispose d'un véritable pouvoir de décision, sauf s'il est prouvé, par l'agent victime de l'accident ou ses ayants cause, qu'elle a commis une erreur. Lorsqu'elle prononce un refus, l'administration doit donc agir avec discernement et apporter une motivation conséquente, ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de l'approximation de certaines circonstances. Il faut savoir que le juge a distingué au fil du temps des motifs de non-imputabilité qui sont la maladresse, le cas fortuit et la révélation d'un état antérieur.

Quels sont les droits d'un agent victime d'un accident de service ?
L’accident de service ouvre à l’agent qui en est victime des droits

  • au maintien de l’intégralité de son traitement pendant son congé de maladie, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite (rappel : pour les non-titulaires, le versement du plein traitement s'effectue pendant un mois dès l'arrivée en fonction, pendant deux mois après un an de services et pendant trois mois après quatre ans de services)

  • à la prise en charge de ses frais médicaux ainsi qu’éventuellement à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. Sous réserve des contrôles médicaux indispensables, le remboursement des frais peut se poursuivre, même après la reprise de service de l’intéressé. C’est seulement à la date de consolidation (stabilisation de l’état de l’agent qui permet d’évaluer les séquelles éventuelles laissées par l’accident de service ou la maladie contractée dans l’exercice des fonctions) ou de guérison qu’il est mis fin normalement à ces soins sauf rechute dûment constatée.


La victime est tenue d’adresser par la voie hiérarchique ses certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail et/ou de soins s’il y a lieu. Ceux-ci doivent se succéder sans chevauchement ni interruption, sans distinguer les jours fériés des jours ouvrables.
Lorsque l’état de santé de l’enseignant le permet, ce dernier adresse par la voie hiérarchique un certificat médical final fixant la date de guérison ou de consolidation avec ou sans séquelles.

S’il y a consolidation avec séquelles, une expertise sera diligentée par l’Inspection académique puis le dossier sera soumis à la Commission de réforme pour fixer le taux d’invalidité résultant de l’accident.
L’administration a l’obligation de réintégrer l'agent ou de le reclasser à l’expiration de son arrêt de travail... cette obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical et il peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent. Il conserve alors l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables.

 Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service.
Caractérisation d’un accident de service

La simple constatation d’une affection lors d’un accident ne suffit pas à caractériser un lien de causalité de nature à retenir la qualification d’accident de service dès lors qu’il ressort que l’accident ne fait que révéler une affection préexistante [CE, 15.11.1996, M. Lecomte, n° 130126]

La prédisposition de l’agent ou la manifestation antérieure d’une pathologie de la même nature que la maladie invoquée peut conduire à écarter l’imputabilité au service de cette maladie [CE, 14 .06.1995, M. Lemarquis, n° 143428, a contrario]

L’existence d’une pathologie antérieure ne permet cependant pas d’écarter la qualification d’accident de service dès lors que les conditions dans lesquelles se déroule le service auraient été de nature à favoriser la survenance de l’accident [CAA, Lyon, 03.10.2000, Mme Christine, n° 98LY00951]
Incidence d’une pathologie antérieure sur l’application de la législation sur les accidents de service

Il doit exister un lien de causalité direct, certain et déterminant entre les lésions dont souffre l’agent et l’accident. Il ne saurait donc être retenu à la charge de l’administration une indemnisation de troubles médicaux qui ne résulteraient pas de façon certaine et directe de l’accident, ce qui renvoie à la question de l’incidence d’une pathologie antérieure de l’agent.
La rechute

Un certificat médical de rechute permet la réouverture d’un dossier d’accident pour lequel un

personnel a été déclaré guéri ou consolidé.

Cependant, la rechute ne peut être prise en considération qu’après expertise médicale et avis

de la Commission de réforme.

Dans l’attente d’une décision, les frais, arrêts de travail et soins doivent être pris en charge au

titre de la maladie ordinaire.

La caractérisation d’une rechute

Il convient donc de dissocier les dommages physiques résultant d’une « pathologie préexistante » de ceux provoqués par l’accident de service lui-même.
Dans une décision du 13 février 2004, le Conseil d’État a considéré « qu’en prenant […] en compte, pour apprécier l’imputabilité à l’accident des troubles de l’intéressé au-delà du 13 septembre 1997, l’existence d’un état pathologique antérieur à cet accident et en relation avec ces troubles, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt d’une erreur de droit » [CE, 13.02.2004, M. X…, n°249049]
La circonstance que l’intéressé ait présenté une pathologie avant la survenance de l’accident doit donc être prise en compte afin d’apprécier le lien de causalité entre l’affection dont il souffre et l’accident de service dont il a été victime [CAA, Nantes, 08.04.2002, Mme Desmonceaux n° 96NT00929 ; CAA, Nantes, 28.12.2001, Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, n° 96NT01649]

La détermination de l’indemnisation
- relative aux séquelles

« Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire » [2ème alinéa de l’article 2 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires]
La commission de réforme distingue, dans le taux d’invalidité, la part directement imputable aux lésions consécutives à l’accident de service qui ouvrira droit à une allocation temporaire d’invalidité de celle liée à la pathologie préexistante [CE, 04.03.1988, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme Tessier, n° 74122 ; CAA, Bordeaux, 14.12.1998, M. Techer, n° 96BX00078 ; CAA, Nancy, 08.04.1993, M. Daret, n° 92NC00386]
Toutefois, si l’accident de service est le facteur déclencheur d’une pathologie préexistante mais simplement latente, l’affection sera considérée comme une séquelle de l’accident et ne justifiera aucun abattement sur le taux d’invalidité [CE, 10.05.1989, Ministre de l’éducation c/ M. Marquant, n° 80384]
- relative aux frais résultant de l’accident de service

En cas d’aggravation d’un état pathologique antérieur à la suite d’un accident de service, les frais engagés par l’agent pour pallier aux dommages physiques dus à l’accident de service sont pris en charge au titre de celui-ci [CAA, Marseille, 25.05.2004, M. X…, n° 00MA02309]
Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité ?

Les fonctionnaires qui sont atteints d'une invalidité permanente partielle n'entraînant pas radiation des cadres peuvent toucher l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). Il s'agit d'une prestation attribuée aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ayant entraîné au moins une incapacité de 10%, y compris les accidents de trajet. Elle est cumulable avec le traitement. En cas d'invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée. En cas d'aggravation entraînant une incapacité d'exercer les fonctions, l'agent sera mis à la retraite pour invalidité. Une allocation temporaire d'invalidité est transformée en rente viagère d'invalidité. Son taux et l'imputabilité du service sont déterminés par la commission de réforme. Cette allocation est cumulable avec la pension de retraite.


Quelques cas de jurisprudence


Les activités annexes

Lorsqu'un accident survient en dehors des activités scolaires proprement dites, il convient de rechercher si l'activité annexe a donné lieu ou non au versement d'un salaire supplémentaire au fonctionnaire, par quel employeur il a été versé, et de distinguer ainsi le prolongement normal des fonctions, entièrement bénévole, de l'activité accessoire qui donne lieu à rémunération (Tribunal de commerce : Mme Noel c. CPAM du Calvados et Ministre de l'Education nationale, 19 décembre 1988, req. 2525).
Activités sportives

L'accident dont a été victime un professeur d'EPS accompagnant des élèves au cours d'un déplacement organisé pendant les vacances scolaires par l'association du lycée où il enseignait a le caractère d'un accident de service survenu à l'occasion des fonctions (Conseil d'Etat : Ministre de l'Education nationale c. Boitier, 11 avril 1975).
Doit être regardé comme étant survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, l'accident qui s'est produit au cours d'une rencontre de football organisée entre les professeurs du lycée d'une classe préparatoire et au cours de laquelle un professeur d'éducation physique a été blessé. La circonstance que la rencontre ait eu lieu un samedi, en dehors du programme d'enseignement et du cadre de l'association sportive de l'établissement n'a pas eu pour effet de faire disparaître le lien d'activité avec le service (Conseil d'Etat : Dieudonne, 25 juin 1982, req. 21783).

Activités socio-éducatives

Les activités socio-éducatives des établissements publics étant, en vertu des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 28 décembre 1976, soumises pour avis, quant à leur programme au conseil de l'établissement et contrôlées quant à leur activité par le chef d'établissement, les tâches accomplies en leur sein par les professeurs de l'établissement doivent être regardées comme faisant partie de leurs fonctions de membres du corps enseignant. Par suite, les accidents survenus à l'occasion de l'accomplissement de ces tâches constituent des accidents de service.

Doit être regardé comme survenu à l'occasion du service l'accident dont a été victime le professeur certifié de sciences et techniques économiques alors qu'il disputait un match de rugby dans le cadre des activités du foyer socio-éducatif du lycée (Conseil d'Etat : Ministre de l'Education nationale c. Peyric, 3 octobre 1980).

Classes et stages de neige

L'accident de voiture survenu à une directrice d'école se rendant à un stage de ski pendant les vacances scolaires, de sa propre initiative et à ses frais, n'est pas un accident de service alors même que ce stage initiait à l'enseignement du ski en groupe et que les activités organisées par les associations sportives dans le cadre de l'USEP peuvent compter parmi les tâches accomplies par les enseignants (Conseil d'Etat : Dame Bois, 9 février 1977, req. 01992).

L'accident de ski survenu à un professeur d'anglais, volontaire pour accompagner des étudiants lors d'un stage de ski organisé par l'université, n'est pas un accident de service compte tenu du fait que l'intéressée n'avait aucune responsabilité de service pendant les périodes de stage consacrées à la pratique du sport (Conseil d'Etat : Dame Gaze, 6 mai 1977, req. 02915).

L'accident dont a été victime un instituteur dans le cadre d'une classe de neige, vérifiant si les conditions d'enneigement permettraient aux élèves de sa classe de disputer une compétition, est considéré comme se rattachant à l'exécution de la mission de surveillance générale qui lui avait confiée et, par conséquent, comme survenu dans l'exercice des fonctions (Conseil d'Etat : Ministre de l'Education nationale c. Phalippou, 5 juillet 1978).

Quelques informations connexes
Le mi-temps thérapeutique

Après un congé pour accident ou maladie professionnelle, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de Réforme, pour une période d’une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Le fonctionnaire doit en faire la demande deux mois avant la date présumée, sur simple lettre accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant.

A l’issue de ce mi-temps, soit le travail est repris, soit l’inaptitude à l’emploi est prononcée.

Les recours

Pour qu’un recours gracieux ou hiérarchique puisse être pris en considération, et afin de pouvoir procéder à un nouvel examen du dossier, des pièces justificatives (médicales ou administratives) doivent être jointes à la réclamation de l’intéressé.

Seules les décisions d’imputabilité ont une valeur juridique et peuvent être contestées, les autres correspondances sont transmises à titre d’information.
Accident hors service

C’est un accident survenu en dehors des heures de service (ou au cours d’une période de congés annuels) provoqué par un tiers et ayant entraîné un arrêt de travail du fonctionnaire.

Celui-ci remet à son supérieur hiérarchique un certificat médical de maladie qui mentionne «arrêt de travail dû à un accident», le congé est accordé au titre maladie.

L’agent victime doit également remplir un imprimé renseignant l’Administration sur le tiers responsable et sa compagnie d’assurances et l’adresser à l’inspection académique, afin que les services gestionnaires des accidents puissent récupérer les traitements versés pendant la période d’indisponibilité.
Maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un

risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.

La maladie ne peut être reconnue comme maladie professionnelle que si elle figure sur l’un

des tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

La déclaration de maladie professionnelle doit être établie par la victime dès la constatation

de la maladie.

La demande doit comporter :

- la déclaration en double exemplaires

- le certificat médical initial

- un rapport d’enquête administrative fourni par le supérieur hiérarchique.

L’agent est ensuite convoqué par le médecin de prévention, puis auprès d’un expert.

Lorsque l’Inspection académique est en possession de tous ces éléments, le dossier est

présenté pour avis à la Commission de réforme.
RÉFÉRENCES :

  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (art.34, paragraphe 2, alinéa 2).

  • Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, condition d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires.

  • Circulaire interministérielle n°1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989 - Protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

  • Circulaire n° 91-083 du 9 avril 1991 - Compétence des services et moyens de financement dans le domaine de la gestion des accidents professionnels.

  • Circulaire n° 91-084 du 9 avril 1991 - Accidents de service des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État.

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57.

  • Décret n°94-602 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

  • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

  • Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.


et LIJ n° 112 de février 2007 (article « le point sur... » rédigé par Monsieur Patrice GRIS - Lettre d'information Juridique de la Direction des Affaires juridiques du Ministère de l'Éducation)


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10§

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