3 categories d’attestations d’aptitude : modalites et validation








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REPÈRE DE FORMATION À LA

PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION

DES FLUIDES FRIGORIGÈNES

ATTESTATION D’APTITUDE


SOMMAIRE


1)- CHAMP DE L’ÉTUDE 

2)- Evolution de la legislation 

3) categories d’attestations d’aptitude : modalites et validation

4) Champ de l’Étude et diplÔmes concernÉs

5) DÉfinition et organisation de la formation

6) Équipements pÉdagogiques et espaces nÉcessaires À la mise en œuvre de la formation

7) TACHES PROFESSIONNELLES

8) EXEMPLE DE TESTS À CARACTÈRE THÉORIQUE

1)- CHAMP DE L’ÉTUDE :

Toutes les formations conduisant à un diplôme de l’Éducation nationale et nécessitant l’utilisation de fluides frigorigènes dans le cadre de la formation lors de la réalisation de tâches professionnelles et d’opérations exercées dans le centre de formation et/ou dans l’entreprise, sont concernées par le présent repère de formation.
2)- Evolution de la legislation :

Des mesures ont été définies au niveau européen afin de prévenir les risques liés à l’utilisation des fluides frigorigènes. Dans le cadre de l’application du règlement européen du 2 avril 2008, le ministre chargé de l’environnement a apporté des modifications au dispositif réglementaire, en particulier l’article R. 543-106 du code de l’environnement qui définit les conditions d’aptitude des personnes ainsi que la capacité des établissements à manipuler les fluides frigorigènes.

Depuis le 4 juillet 2009, tous les opérateurs au sens de l’article R. 543-76du code de l’environnement doivent détenir une attestation de capacité. Cet article reconnaît la qualité d’opérateurs aux organismes de formation dont le personnel manipule des fluides frigorigènes. Sont ainsi concernés, tous les établissements de formation qui préparent aux diplômes professionnels des secteurs de l’énergétique, du froid et de la climatisation, de l’automobile : ces établissements ne peuvent dispenser les formations conduisant à ces diplômes et nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes que s’ils sont en possession de cette attestation de capacité.
Fluides concernés (seuls ou en mélanges) :

- les chlorofluorocarbures (CFC) ex : R11, R12 ;

- les hydro chlorofluorocarbures (HCFC) ex : R22 ;

- les hydrofluorocarbures (HFC) ex : R134A, R410A, R407C.
Opérations concernées :

- la mise en service d'équipements;

- l'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;

- le contrôle de l'étanchéité des équipements ;

- le démantèlement des équipements ;

- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
2-1- ATTESTATION DE CAPACITÉ DES ÉTABLISSEMENTS:

L’attestation de capacité concerne les fluides contenus dans les équipements de réfrigération et ceux des équipements de climatisation y compris les pompes à chaleur et les climatisations d’automobiles. Elle est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par des organismes agréés.

Cette attestation de capacité certifie que l’établissement :

- dispose de l’outillage adéquat afin d’intervenir sur les systèmes de réfrigération et/ou de climatisation ;

- met en place une procédure de suivi des mouvements de fluides frigorigènes ;

- a le personnel apte à manipuler les fluides.

Elle précise les types d’équipements sur lesquels l’opérateur peut intervenir ainsi que les types d’activités qu’il peut exercer (catégorie associée à l’attestation de capacité).
2-2- ATTESTATION D’APTITUDE DES ENSEIGNANTS:

L’une des conditions pour que l’établissement puisse se voir délivrer l’attestation de capacité réside dans l’aptitude de ses personnels à manipuler des fluides frigorigènes. Pour satisfaire à cette condition, les personnels doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude. A compter du 5 juillet 2011, les personnels assurant des formations comportant une manipulation de fluides frigorigènes, y compris les enseignants des établissements publics et privés d’enseignement et de formation, devront être titulaires de l’attestation d’aptitude. L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne qui a réussi l’évaluation d’aptitude organisée selon les modalités décrites par l’annexe 1 de l’arrêté du 13 octobre 2008 modifié par l’arrêté du 5 mars 2009. Elle est délivrée sans limite de durée.
L’attestation d’aptitude comporte les éléments suivants :

- le nom de l’organisme évaluateur et le nom du titulaire,

- le numéro de l’attestation d’aptitude,

- la catégorie d’activités couvertes par l’attestation d’aptitude.

2-3- ATTESTATION D’APTITUDE DES ÉLÈVES:

L’ensemble des élèves et étudiants concernés devront être titulaires de l’attestation d’aptitude en sortant de la formation.

Le groupe de travail qui a réalisé ce document propose des ensembles de fiches permettant la formation et l’évaluation des élèves et étudiants, elles décrivent des tâches à effectuer, les savoirs associés et une contextualisation pédagogique. Ces ensembles de fiches concernent plusieurs diplômes : les baccalauréats professionnels TMSEC, TISEC, TFCA et MVA (Maintenance de Véhicules Automobiles). Les professeurs pourront s’appuyer sur ces fiches, éventuellement modifiées ou recrées pour les autres diplômes concernés par la réglementation, le principal étant de respecter le modèle donné et le principe d’intégration dans la formation.
3) categories d’attestations d’aptitude : modalites et validation

3-1 Catégories et équipements : extrait de l’annexe 1 et de l’annexe 2 de l’arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

3-2 Liste des items à évaluer suivant les différentes catégories : Arrêté du 5 mars 2009

COMPETENCES ET CONNAISSANCES A EVALUER POUR LES CATEGORIES I II III ET IV

Catégories

I

II

III

IV

1. Thermodynamique élémentaire

1.01

Connaître les unités normalisées ISO pour la température, la pression, la masse, la masse volumique et l’énergie

T

T

-

T

1.02

Connaître les caractéristiques de base des systèmes: thermodynamiques : terminologie, paramètres et processus essentiels tels que «surchauffe», «côté haute pression», «chaleur de compression », «enthalpie», «effet de réfrigération», «côté basse pression», «sous refroidissement», propriétés et transformations thermodynamiques des fluides frigorigènes, y compris l’identification des mélanges zéotropiques et des états des fluides

T

T

-

-

1.03

Exploiter les tableaux et graphiques: diagramme log p/h, tables de saturation d’un fluide frigorigène, diagramme d’un cycle frigorifique simple à compression et les interpréter dans le cadre d’un contrôle d’étanchéité indirect, y compris le contrôle du bon fonctionnement du système

T

T

-

-

1.04

Décrire la fonction des principaux composants du système (compresseur, évaporateur, condenseur, détendeurs thermostatiques) et les transformations thermodynamiques du fluide frigorigène au cours du cycle

T*

T

-

-

1.05

Connaître le fonctionnement élémentaire des composants suivants ainsi que leur rôle et leur importance dans la prévention et la détection des fuites de fluide frigorigène: a) valves (robinets à boule, diaphragmes, robinets à soupape); b) contrôleurs de température et de pression ; c) voyants et indicateurs d’humidité; d) contrôles du dégivrage; e) protecteurs du système; f) instruments de mesure tels que les thermomètres; g) systèmes de contrôle de l’huile; h) réservoirs; i) séparateurs de liquides et d’huile









2. Incidence sur l’environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière d’environnement

2.01

Avoir une connaissance élémentaire du phénomène d’effet de serre, du concept de potentiel de réchauffement planétaire (PRP), de l’impact des fluides frigorigènes à base de CFC et HCFC sur la couche d’ozone stratosphérique et de celui des fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC et HFC sur le climat

T

T

T

T

2.02

Avoir une connaissance élémentaire des dispositions du règlement (CE) n°2037/2000 relatives à l’utilisation de CFC et HCFC comme fluide frigorigène, des dispositions du règlement (CE) n°842/2006 relatives à l’utilisation de HFC comme fluide frigorigène, ainsi que des articles R.543-75 à R.543-123 du code de l’environnement

T

T

T

T

3. Contrôles à effectuer préalablement à la mise en service, après une longue période d’interruption, un entretien ou une réparation ou durant le fonctionnement

3.01

Effectuer une épreuve de pression pour contrôler la résistance du système


Effectuer une épreuve de pression pour contrôler l’étanchéité du système
Utiliser une pompe à vide
Faire le vide dans le système pour évacuer l’air et l’humidité selon la pratique habituelle

P*

P*

-

-

3.02

Effectuer une épreuve de pression pour contrôler l’étanchéité du système

3.03

Utiliser une pompe à vide

3.04

Faire le vide dans le système pour évacuer l’air et l’humidité

3.05

Consigner les données dans le registre de suivi de l’équipement et rédiger un rapport portant sur un ou plusieurs des essais et des contrôles effectués durant l’évaluation


T

T

-

-

4. Contrôles d’étanchéité

4.01

Connaître les points de fuite potentiels des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur

T

T

-

T

4.02

Consulter le registre de l’équipement avant tout contrôle d’étanchéité et relever les informations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques du système nécessitant une attention particulière

P

P

-

P

4.03

Effectuer un contrôle visuel et manuel de tout le système au sens du règlement (CE) n°1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007

P

P

-

P

4.04

Effectuer un contrôle de l’étanchéité du système au moyen d’une méthode indirecte conformément au règlement (CE) n°1516/2007 et du manuel d’utilisation du système

P

P

-

P

4.05

Utiliser des instruments de mesure portables tels que des manomètres, des thermomètres et des multimètres pour mesurer les volts, ampères et ohms en appliquant des méthodes indirectes de contrôle de l’étanchéité, et interpréter les paramètres mesurés

P

P

-

P

4.06

Contrôler l’étanchéité du système au moyen d’une des méthodes directes visées au règlement (CE) n°1516/2007

P

-

-

-

4.07

Contrôler l’étanchéité du système au moyen d’une des méthodes directes ne nécessitant pas d’intervenir dans le circuit de réfrigération et visées au règlement (CE) n°1516/2007

P

P

-

P

4.08

Utiliser un dispositif électronique de détection des fuites

P

P

-

P

4.09

Consigner les données dans le registre de l’équipement

T

T

-

T

5. Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l’installation, de l’entretien, de la réparation ou de la récupération

5.01

Connecter et déconnecter les manomètres et lignes en produisant le minimum d’émissions

P

P

-

-

5.02

Vider et remplir un cylindre de fluide frigorigène à l’état liquide et à l’état gazeux

P

P

P

-

5.03

Utiliser un dispositif de récupération des fluides frigorigènes et connecter et déconnecter ce dispositif en produisant le minimum d’émissions

P

P

P

-

5.04

Vider l’huile usagée d’un système

P

P

P

-

5.05

Déterminer l’état (liquide, gazeux) et les conditions (sous-refroidi, saturé ou surchauffé) d’un fluide frigorigène avant tout remplissage afin de choisir la méthode et le volume de remplissage les plus adaptés. Remplir le système de fluide frigorigène (à l’état liquide et gazeux) sans provoquer de pertes

P

P

-

-

5.06

Utiliser une balance pour peser le fluide frigorigène chargé ou retiré de l’équipement

P

P

P

-

5.07

Consigner dans le registre de l’équipement toutes les informations pertinentes concernant le fluide frigorigène récupéré ou ajouté

T

T

-

-

5.08

Connaître les prescriptions et les procédures de gestion, de stockage et de transport des fluides frigorigènes et huiles contaminés

T

T

T

-

6. Composant: installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston alternatif, à vis et à spirales, à un ou deux étages

6.01

Expliquer le principe de fonctionnement d’un compresseur (y compris le réglage de la puissance et le circuit de lubrification) et les risques de fuite ou d’émission de fluide frigorigène qui y sont liés

T

T

-

-

6.02

Installer correctement un compresseur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité, de telle sorte qu’aucune fuite ni aucune émission ne se produisent une fois le système en fonctionnement

P

-

-

-

6.03

Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle

P*

-

-

-

6.04

Régler les soupapes d’aspiration

6.05

Vérifier le circuit de retour de l’huile

6.06

Mettre en marche et arrêter un compresseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement

P

-

-

-

6.07

Rédiger un rapport sur l’état du compresseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène

T

-

-

-

7. Composant: installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid et à eau froide

7.01

Expliquer le principe de fonctionnement d’un condenseur et les risques de fuite qui y sont associés

T

T

-

-

7.02

Mettre au point le régulateur de pression de sortie du condenseur

P

-

-

-

7.03

Installer correctement un condenseur, y compris les organes de sécurité et de suivi associés, de telle sorte qu’aucune émission ne se produise

P

-

-

-

7.04

Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle

P*

-

-

-

7.05

Inspecter les conduites de refoulement et de liquide

7.06

Purger le condenseur pour en extraire les gaz non condensables à l’aide d’un appareil de purge pour système de réfrigération

P

-

-

-

7.07

Mettre en marche et arrêter un condenseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement

P

-

-

-

7.08

Inspecter la surface du condenseur

P

-

-

-

7.09

Rédiger un rapport sur l’état du condenseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène

T

-

-

-

8. Composant: installation, mise en service et entretien d’évaporateurs à air froid et à eau froide

8.01

Expliquer le principe de fonctionnement d’un évaporateur (y compris le système de dégivrage) et les risques de fuite qui y sont associés

T

T

-

-

8.02

Mettre au point un régulateur de pression d’évaporation de l’évaporateur

P

-

-

-

8.03

Installer correctement un évaporateur, y compris le matériel de contrôle de température, de telle sorte qu’aucune émission ne se produise


P

-

-

-

8.04

Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle

P*

-

-

-

8.05

Vérifier le raccordement des conduites de liquide et d’aspiration

8.06

Inspecter le conduit de dégivrage à l’air chaud



8.07

Régler l’organe de régulation de l’évaporateur à la valeur prescrite pour le régime de fonctionnement


8.08

Vérifier le bon fonctionnement de l’évaporateur en réalisant un arrêt et une mise en marche de l’installation. Vérifier les températures de consigne


P

-

-

-

8.09

Inspecter la surface de l’évaporateur


P

-

-

-

8.10

Rédiger un rapport sur l’état de l’évaporateur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène


T

-

-

-

9. Composant: installation, mise en service et réparation des détendeurs thermostatiques et autres composants

9.01

Expliquer le principe de fonctionnement de différents types de vannes d’expansion (détendeurs thermostatiques, tubes capillaires) et les risques de fuite qui y sont liés

T

T

-

-

9.02

Installer des vannes dans la bonne position

P

-

-

-

9.03

Régler un détendeur thermostatique mécanique/électronique

P*

-

-

-

9.04

Régler des thermostats mécaniques et électroniques

9.05

Régler la soupape de régulation de la pression

9.06

Régler des limiteurs de pression mécaniques et électroniques

9.07

Vérifier le fonctionnement d’un séparateur d’huile

P*

-

-

-

9.08

Vérifier l’état d’un filtre sécheur

9.09

Rédiger un rapport sur l’état de ces composants en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène

T

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