Requête pour autorisation d'exercer








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C A N A D A C OU R S U P É R I E U R E

PROVINCE DE QUÉBEC (Recours collectif)

DISTRICT DE MONTRÉAL

No:
YVES GAGNON, domicilié et résidant au

Requérant
C.
Imperial Tobacco Ltée., personne morale ayant sa principale place d'affaires au Québec au 3711, rue Saint-Antoine Ouest, Montréal (Québec) Canada;
Intimée


REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER


UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT

(Art.1002 et suivants C.P.C.)



VOTRE REQUÉRANT EXPOSE RESPECTUEUSEMENT QUE:



  1. Le requérant désire être désigné représentant afin d’exercer un recours collectif au nom des personnes suivantes, à savoir :



  2. Toutes les personnes résidant sur le territoire de la province de Québec et qui ont acheté les produits que l’intimée a pu commercialisé à un moment ou à un autre depuis leur introduction sur le marché canadien en 1976 des produits du tabac dont la marque de commerce est précédée ou suivie des qualificatifs Légère; Extra-légère; Ultra-lègère; Légère veloutée; Extra-douce; ou toute autre appellation signifiant une inhalation moindre de produits toxiques, notamment de goudron ou de nicotine;



  3. Votre requérant fume depuis l’âge de 17 ans;



  4. Il y a environ 5 ans il a commencé à fumer des cigarettes Peter Jackson Légères, qui est une des marques commercialisées par l’intimée sous la bannière légère;



  5. Le requérant a décidé de passer aux cigarettes légères dans l’espoir que ce changement aurait pour effet de diminuer son exposition aux dangers du tabac, étant bien entendu conscient que la seule façon de se soustraire aux dangers du tabac est de cesser de fumer;



  6. Il y a environ un an, le requérant a lu un article dans un magasine dans lequel il était fait mention que le phénomène appelé compensation avait pour effet de réduire à néant la réduction de l’exposition aux dangers du tabac que l’utilisation de la cigarette légère était censée représenter puisque le métabolisme du fumeur, en raison de la dépendance à la nicotine qu’il a développée, cherchait avant tout à obtenir la quantité de nicotine nécessaire à la satisfaction de son addiction sans égard aux dispositifs dont la cigarette pouvait être munie pour diminuer la quantité de produits toxiques contenue dans la fumée inhalée;



  7. Le requérant soumet toutefois qu’à la lumière de cette information il devient sans objet de passer à la cigarette légère et désire exposer ce qui suit au soutien de sa requête :



  1. Il est maintenant admis depuis plus d’une quarantaine d’année que la nicotine contenue dans le tabac créée une dépendance physiologique et psychologique, l’industrie en ayant elle même convenu dans la désormais célèbre déclaration contenue dans un document stratégique de Philip Morris daté du 17 juillet 1963 et qui se lit ainsi : «Nicotine is addictive. We are, then, in the business of selling nicotine» le tout tel qu’il appert audit document produit au soutien des présentes sous la cote R-1;



  2. Informés de ce fait les pouvoirs publics ont pris des mesures afin de mettre la population en général et les fumeurs en particulier en garde contre les risques graves pour la santé que représente l’usage du tabac;




  1. Bien que la nicotine présente de nombreuses similitudes avec les drogues illicites, les pouvoirs publics ont choisi de ne pas en faire une drogue illégale en raison des répercussions graves que l’interdiction de son usage aurait sur une importante partie de la population qui se verrait imposer un sevrage forcé;




  1. Les tribunaux canadiens reconnaissent également que les fabricants de produits du tabac ont droit à la protection de la Charte canadienne des droits et libertés et que bien qu’étant éminemment nuisible à la santé, le tabac n’étant pas une substance illégale, les pouvoirs publics, ne peuvent supprimer la liberté d’expression de ceux qui en font la promotion, bien que l’ayant étroitement balisée;




  1. Les personnes qui choisissent de commencer à fumer et de s’exposer ainsi à développer une dépendance et celles qui choisissent de continuer à fumer, en raison de la lourde dépendance qu’elles ont développée, exercent leur libre arbitre puisque nul ne saurait soutenir qu’il puisse y avoir encore de nos jours sous nos latitudes des gens qui ne sont pas informés des risques reliés à l’usage des produits du tabac. Ces personnes choisissent donc, en toute connaissance de cause, de s’y exposer.




  1. Il n’appartient donc pas de ce fait aux tribunaux de faire ce que les pouvoirs publics refusent de faire, soit de restreindre le commerce du tabac en raison de l’incidence des plus néfastes que sa consommation a sur la santé de ses usagers, alors que les lois en font un commerce tout aussi licite que celui du lait;




  1. Le requérant soumet toutefois qu’il existe une problématique propre au commerce du tabac dont on doit tenir compte lorsque vient le temps d’analyser la façon particulière de communiquer que l’industrie du tabac a du développer afin d’adapter la promotion de ses produits aux balises législatives étroites qui encadrent la publicité des produits du tabac;




  1. Cet encadrement très étroit peut avoir des effets pervers qui font en sorte que les résultats obtenus soient contraires aux effets recherchés par les pouvoirs publics;


Bref rappel du contexte entourant l’évolution du commerce du tabac au cours des trente à quarante dernières années



  1. En 1968, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social a commencé à publier un barème des marques de cigarette en fonction de leur teneur en goudron, tel que mesurée par une version canadienne de la méthode d’essai FTC. Ces niveaux sont établis à l'aide de méthodes d'essai normalisées qui comparent des marques différentes "fumées" par une machine dans des conditions de laboratoire identiques;



  2. Comme les autorités en charge de la réglementation l'ont indiqué dès leur introduction, ces tests - y compris ceux qui ont été conçus en collaboration avec la Commission fédérale du commerce (FTC) des États-Unis et l'Organisation internationale de normalisation (ISO) – indiquent les différences relatives de teneurs d'une marque à l'autre, à supposer que chaque marque soit tenue et fumée de la même manière que dans la machine;



  3. En 1968-1969, le Comité permanent de la Chambre des communes sur la Santé, le Bien-être et les Affaires sociales, a tenu de nombreuses audiences sur la question du tabac, qui ont culminé en 1969 par le Rapport Isabelle, qui préconisait l’adoption d’une législation exhaustive pour lutter contre le tabagisme;



  4. Entre autres mesures, le Rapport Isabelle recommandait l’impression d’avertissements sur les paquets de cigarettes, qui devaient en autre comporter des indications sur le rendement en goudron et en nicotine. Le rapport proposait également un plafond maximal pour le rendement en goudron et en nicotine;




  1. Il va sans dire que les mesures prises par les pouvoirs publics au début des années 70 afin de décourager la consommation du tabac ont porté fruits dans la mesure ou de nombreuses personnes ont cessé de fumer et de nombreux jeunes, que l’industrie perçoit comme sa clientèle cible, ont choisi de ne pas commencer à fumer;



  2. En septembre 1971, quelques mois après l’annonce d’un projet de loi fédéral, l’industrie du tabac se décida enfin à prendre des mesures volontaires, notamment en mettant fin à la radio télédiffusion de publicité, en imprimant sur les paquets de cigarettes une mise en garde sur l’incidence du tabac sur la santé, et en adoptant une limite maximale de 22 mg de goudron par cigarette. Le projet de loi ne vit toutefois jamais le jour;



  3. En 1974, après des discussions avec des fonctionnaires du Ministère, ce code volontaire a subi des modifications. Les quantités de goudron et de nicotine relâchées par les cigarettes seraient dorénavant imprimées sur les paquets de cigarettes, et l’avertissement devant figurer sur les paquets fut modifié de manière à y inclure un conseil aux fumeurs, soit celui «d’éviter d’inhaler.»



  4. À venir jusqu’au milieu des années 1980, l’industrie et le gouvernement se fixèrent pour objectif de réduire la moyenne pondérée de goudron en fonction des ventes dans le marché canadien;




  1. Des versions « légères » des marques de cigarettes firent leur apparition au Canada à compter de 1976, accaparant aussitôt une bonne partie du marché canadien. Tout comme dans d’autres pays où les descripteurs « légère » et « douce » firent leur apparition, les fumeurs étaient de plus en plus inquiets des dangers inhérents à la consommation des produits du tabac;



  2. En 1976, selon les données recueillies dans un document préparé pour l’intimée, 67 pour cent des fumeurs canadiens s’accordaient pour affirmer que « fumer est dangereux pour n’importe qui » — ce qui est un taux sensiblement plus élevé que les 48 pour cent enregistrés cinq années plus tôt, ledit document étant produit au soutien des présentes sous la cote R-2;


  1. Dans le document, R-2, de 76 pages préparé pour l’intimé par Bob Bexon et intitulé Paper 6, il est fait mention à la page 6 de ce qui suit :






  1. Il ressort clairement de ce document que le contenu en nicotine et goudron était un indicateur de danger que le fumeur pouvait quantifier en se fondant sur les chiffres apparaissant sur le paquet de cigarettes qu’il achetait. En outre le concept de légèreté allait servir de nouvelle base de marketing à l’industrie du tabac;



  2. L’industrie convint donc que sa nouvelle stratégie de communication serait dorénavant axée sur la projection d’images positives reliées au concept de légèreté ce qui aurait pour effet de remonter l’auto estime des fumeurs qui se voyaient mis au ban de la société en raison de leur addiction au tabac. On leur offrait donc une façon moins dangereuse de fumer puisqu’ils pouvaient eux même choisir le niveau de dangerosité du produit qu’il consommerait, le tout tel qu’il appert du passage suivant dudit document R-2 (page 14) :





  1. À première vue on ne saurait reprocher à l’industrie d’offrir un moindre mal aux fumeurs puisque la fin ultime recherchée par le fumeur est l’assouvissement de sa dépendance à la nicotine et s’il existe une façon d’atténuer les dommages à la santé associés à cette dépendance, il faut donner à l’industrie tout le crédit qui lui revient d’avoir mis au point le concept «léger», dans la mesure, il va sans dire, où la diminution de l’atteinte à la santé est réelle;



  2. L’industrie elle-même n’en semble pas aussi convaincue toutefois. Toujours au document R-2, on lit ce qui suit à la page 18 :










  1. Ce passage cerne à la perfection la problématique qui sous tend le développement du concept légère :



Lights offered a hybrid solution between equally unsatisfactory alternatives – less smoke.
Les deux alternatives également insatisfaisantes étaient: -cesser de fumer, ce qui éliminait le problème de la fumée mais représentait les désagréments propres à la rupture de toute addiction ou, -continuer à fumer et s’exposer ainsi aux dangers pour la santé, alors connus de tous, représentés par l’inhalation des produits du tabac. Le concept «légère» représentait donc l’hybride entre le maintien de l’assouvissement de l’addiction et la diminution du danger pour la santé qu’il était censé représenter en permettant l’inhalation d’une fumée moins toxique.


  1. Le requérant démontrera dans les paragraphes qui suivent que le caractère hybride du concept «légère» n’est qu’une chimère. Les prémisses sur lesquels repose le concept «légère» sont antinomiques, mutuellement exclusives et parfaitement irréconciliables. À telle enseigne d’ailleurs que le document R-2 affirme en toute candeur que le faible taux de goudron rattaché au concept «légère» n’est qu’un «bag of tricks»;



  2. La signification exacte des termes « légère » et « douce » ou d’épithètes analogues comme « veloutée » ou « moyenne », n’a jamais été définie pour les cigarettes canadiennes, que ce soit par un règlement du gouvernement ou par un accord volontaire entre les fabricants. Ainsi, la version « légère » d’une marque donnée peut avoir une teneur en goudron ISO plus élevée que la version régulière d’une autre marque;



  3. Les Players légères de Imperial Tobacco, par exemple, d’usage très répandu parmi les fumeurs, affichent une teneur en goudron de 13 mg. Teneur plus élevée donc que celle d’une autre marque régulière de la même compagnie, la Matinée qui est à 9 mg et a longtemps affiché une teneur en goudron identique à celle de la version régulière de l’autre grande marque de la compagnie, la du Maurier (qui est passée depuis de 13 mg à 15 mg).




  1. Les études disponibles montrent clairement que le rapport entre les quantités de substances inhalées par la machine à fumer dont les fabricants font usage afin d’établir les quantités de substances qui apparaissent sur leurs paquets de cigarettes n’ont aucune commune mesure avec les quantités réellement inhalées par les fumeurs. La quantité de nicotine réellement absorbée par cigarette fumée demeure relativement constante, quel que soit le type de cigarette fumée;



  2. Même lorsque les fumeurs changent de marque, on constate qu’ils ne tardent pas à ajuster leur comportement pour en retirer la dose de nicotine dont ils ont besoin. Des documents internes de l’industrie illustrent comment les compagnies avaient très bien compris ce comportement compensatoire dès les années 1970.




  1. Dans un document intitulé «Conclusion du groupe international d’experts sur les descripteurs de la cigarette» et préparé par le Comité consultatif ministériel canadien sur la lutte contre le tabagisme qui fut convoqué les 27 et 28 août 2001 et produit au soutien des présentes sous la cote R-3, le groupe d’experts a également conclu que les taux révélés par la machine à fumer ne peuvent servir à évaluer les risques pour la santé humaine. Le besoin de nicotine se traduit par la recherche d’une dose précise nécessaire à l’assouvissement de la dépendance du fumeur, quelle que soit la marque ou la nature de la cigarette. Résultat : les chiffres obtenus à la machine ne signifient rien quant au degré de danger que représente une marque donnée pour la santé d’un fumeur donné;




  1. Les taux mesurés par la machine et rapportés par les compagnies peuvent donc induire en erreur tant les organismes de réglementation que les consommateurs. Cette tromperie est aggravée par le recours à des descripteurs trompeurs qui ont pour effet de rassurer faussement les gens à propos de leur santé. Ils peuvent être perçus comme décrivant un produit moins nocif, et comme étant une solution de rechange à la cessation;



  2. À la page 5 dudit document on retrouve le tableau suivant qui illustre le taux de goudron ISO tel qu’imprimé sur le paquet et le taux de goudron sous des conditions réalistes (la ligne allongée représentant les conditions réalistes) :





Les taux réels et ceux rapportés par l’intimée sont sans commune mesure, les taux étant dans certaine cas cinq plus élevés que les lectures obtenues par la machine;

  1. Les fumeurs nous apprennent que les cigarettes à faible rendement ont un « goût » plus doux, ce qui, croient-ils, est attribuable au fait d’inhaler de la fumée contenant moins d’émissions toxiques. Or, en raison du phénomène de compensation, la quantité de produits toxiques absorbée par les fumeurs n’est pas moindre ; ceux-ci inhalent tout simplement une quantité plus importante de produits toxiques en raison du phénomène de compensation. Cette expérience subjective des cigarettes à faible rendement vient renforcer la tromperie inhérente aux descripteurs « légère » et « douce », du moment qu’elle renforce la fausse impression que ces cigarettes sont moins dangereuses;




  1. Toujours au document R-3, le groupe d’expert était invité à répondre à quatre questions;




  1. La première question était :



Dans quelle mesure les cigarettes commercialisées comme étant « légères » ou

« douces » sont-elles

plus dangereuses que d’autres cigarettes

moins dangereuses que d’autres cigarettes

à peu près aussi dangereuses que d’autres cigarettes

ou présentent-elles un degré de danger inconnu en regard des cigarettes

« régulières »?


  1. Le comité apporta la réponse suivante à cette question :



Parmi les preuves dont on dispose aucune n’indique de manière convaincante qu’il existe un avantage significatif, pour la santé du fumeur individuel ou pour celle de la population dans son ensemble, découlant de la commercialisation de cigarettes dites « légères » ou « douces ». Toute fausse perception d’un avantage pour la santé risque d’exacerber l’épidémie tabagique puisqu’elle pourrait inciter à retarder le moment de cesser ou favoriser l’initiation au tabac.



  1. Le groupe d’experts fut également invité à répondre à la question suivante : 



Quelle information le groupe d’experts peut-il fournir sur la question de savoir si ces descripteurs sont faux ou trompeurs au Canada ou ailleurs?


  1. Le groupe d’experts conclut que :


Les termes comme « légère » et « douce » utilisés dans la commercialisation des produits du tabac au Canada sont faux et trompeurs. Une grande partie des fumeurs canadiens sont trompés dans la mesure où ils croient que ces produits les exposent à moins de goudron et de nicotine et sont moins nocifs pour leur santé. Les allusions à la douceur du goût ainsi que les différences de goût réelles viennent aggraver cette fausse impression. Les documents de l’industrie du tabac attestent que l’une des conséquences de cette fausse représentation est une diminution de la volonté de cesser de fumer. Le fait de ne pas renoncer à fumer risque très probablement d’avoir des conséquences très graves.


  1. À la question :



Quelles leçons peut-on tirer quant à l’usage de termes comme ‘légère’ et

‘douce’ de leur utilisation et de leur signification dans le cas de produits

alimentaires, de boissons alcoolisées et autres produits de consommation, de même que des pratiques réglementaires afférentes?


  1. Le comité répondit ce qui suit :

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