CLUB DE
_____
STATUTS
Nota bene : ci-dessous les codes couleurs :
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disposition à compléter ou a minima
disposition facultative
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I - BUTS ET COMPOSITION 4
Article 1.1 - Identité 4
Article 1.2 - But 4
Article 1.3 - Composition 4
Article 1.4 - Cotisations et licences 5
TITRE II - ADMINISTRATION 6
Article 2.1 - L’assemblée générale 6
Article 2.2 - Le comité directeur 7
Article 2.3 - Le président et le bureau 9
Article 2.5 - Autres organes du club 11
TITRE III - DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES 12
Article 3.1 - Recettes 12
Article 3.2 - Comptabilité 12
TITRE IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 13
Article 4.1 - Modification des statuts 13
Article 4.2 - Dissolution du club 13
Article 4.3 - Liquidation des biens de l’association 13
Article 4.4 - Publicité des délibérations 13
TITRE V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR 14
Article 5.1 - Préfecture 14
Article 5.2 - DDI compétente 14
Article 5.3 - Publication des règlements 14
Article 5.4 - Règlement intérieur 14
Article 5.5 - Conformité 14
TITRE I - BUTS ET COMPOSITION
Article 1.1 - Identité
Conformément au Titre II du Livre 1er du code du sport, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dénommée « _____ » et ayant pour sigle : « _____».
Cette association est dénommée « club » dans les présents statuts.
Elle a été déclarée le _____ et bénéficie de l’agrément depuis le _____.
Article 1.2 - But
Le club a pour objet :
l’enseignement, la promotion, l’initiation, le perfectionnement, le développement et la pratique du billard sous toutes ses formes ;
l’organisation des manifestations et toutes les activités s’y rapportant.
Il veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et s'interdit toute discrimination.
Le club est affilié à la Fédération Française de Billard (FFB). À ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble des textes réglementaires fédéraux ainsi que ceux des organes décentralisés dont il dépend : ligue de _____ et comité départemental de billard du _____.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est sis : _____.
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu sur proposition du comité directeur, entérinée par décision de l’assemblée générale.
On entend notamment par textes réglementaires les statuts, le règlement intérieur, le code de discipline, le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage, le règlement financier, les codes sportifs et leurs règlements annexes, le règlement « Licences et mutations », le règlement médical, etc.
Article 1.3 - Composition
Le club se compose des membres suivants :
les membres actifs : ils contribuent activement à la réalisation des objectifs et participent régulièrement aux activités ; ils paient une cotisation annuelle ;
les membres donateurs et les membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui soutiennent financièrement le club ;
les membres d’honneur : personnes physiques rendant ou ayant rendu des services importants à la section ; ils sont admis aux assemblées générales avec voix consultative sans avoir à acquitter de cotisation annuelle.
Le comité directeur décide de l’approbation des membres donateurs et des membres bienfaiteurs, ainsi que des membres d’honneur.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur, qui lui sont communiqués dès son entrée dans le club.
La qualité de membre du club se perd par la démission ou la radiation.
La démission doit être adressée au président du club par lettre recommandée avec accusé de réception.
La radiation est prononcée par le comité directeur ou par la commission de discipline (définie par le règlement intérieur) pour infraction au présent règlement, pour tout autre motif grave portant préjudice moral ou matériel au club, ou pour non-paiement de la cotisation. L’intéressé doit avoir été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau ou le comité directeur pour fournir des explications.
Article 1.4 - Cotisations et licences
La cotisation annuelle due par les membres actifs est définie par la cotisation « club », le prix de la licence sportive et le forfait de jeu qui est périodique (horaire, mensuel, annuel, etc.). Le montant et les modalités de paiement de la cotisation sont fixés par l’assemblée générale.
Le club est impérativement tenu de licencier chaque année l’ensemble de ses membres actifs, y compris les dirigeants et les sociétaires pratiquant le billard hors compétition.
La délivrance de la licence ne peut être refusée que par décision motivée du bureau ou du comité directeur. Ce refus ne peut être fondé sur les opinions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses du demandeur, son sexe, sa nationalité ou son origine ethnique, son appartenance ou sa non-appartenance à une association déterminée.
En cas de mutation, la section doit s’assurer que le joueur concerné n’est pas sous le coup d’une suspension de licence.
TITRE II - ADMINISTRATION
Article 2.1 - L’assemblée générale
2.1.1 - Composition
L’assemblée générale du club est composée des membres actifs du club à jour de leur cotisation et, à titre consultatif, de membres d’honneur.
Seuls les membres actifs majeurs ont une voix délibérative et peuvent être appelés à faire partie du comité directeur
Les votes par procuration et par correspondance sont admis. Chaque membre actif ne peut être détenteur que d’une seule procuration.
Sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par la section peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
L’assemblée générale peut être accessible également aux représentants des pouvoirs publics et sportifs invités par le président du club.
Peuvent également accéder à l’assemblée générale, à titre exceptionnel et avec accord du président du club, les représentants accrédités de la presse et le personnel nécessaire aux travaux de l’assemblée générale.
2.1.2 - Compétences
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du club. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du club.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.
Elle vote la confiance et donne le quitus au comité directeur en place.
Elle élit en son sein deux vérificateurs aux comptes.
Elle délibère exclusivement sur les questions portées à l’ordre du jour. Pour figurer à l’ordre du jour, les questions doivent être transmises au président au moins quinze jours avant la date de la prochaine assemblée générale.
Elle procède à des élections complémentaires afin de pourvoir à d’éventuels postes vacants au sein du comité directeur. Elle désigne les délégués du club aux assemblées générales de la ligue et du comité départemental.
L’assemblée générale est seule compétente pour adopter et modifier, sur proposition du comité directeur, les textes réglementaires suivants : les statuts et le règlement intérieur.
Les statuts sont modifiés dans les conditions précisées au Titre IV.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, en session extraordinaire, à la demande d’un tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ;
les membres présents et représentés doivent comptabiliser au moins les deux tiers des voix ;
la révocation du comité directeur doit être adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés 1.
L’assemblée générale peut également procéder à la dissolution du club dans les conditions prévues au Titre IV.
2.1.3 - Convocation, ordre du jour et délibérations
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le président du club.
Elle se réunit au moins une fois par saison sportive, à la date fixée par le comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par au moins le tiers des membres de l’assemblée représentant au moins le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.
L'assemblée générale ordinaire ne peut délibérer valablement que si sont présents la moitié des membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est à nouveau convoquée quinze jours au moins avant la date de cette nouvelle séance et, cette fois, délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Sauf pour les cas où les présents statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés.
Les votes portant sur des personnes ont lieu obligatoirement à bulletins secrets. Tous les autres votes ont lieu à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin à bulletins secrets. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le président et le secrétaire général.
Article 2.2 - Le comité directeur
2.2.1 - Composition
Le club est administré par une instance dirigeante, dénommée comité directeur, composée de trois à _____ membres élus par l’assemblée générale.
Le comité directeur est composé obligatoirement d’une ou plusieurs femmes, dont la représentation est garantie au sein du comité directeur par l’attribution d’un nombre de sièges proportionnel au nombre de licenciées éligibles, par rapport à l’effectif total des licenciés au 31 août précédant l’élection, le nombre obtenu étant arrondi à l’entier supérieur.
Des postes avec spécificité (femme, discipline sportive) peuvent être institués par le règlement intérieur.
2.2.2 - Élection
Les membres du comité directeur sont élus par l'assemblée générale au scrutin secret uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ils sont rééligibles.
Les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de dix-huit ans révolus le jour de l’élection et licencié(e)s au club.
Ne sont pas éligibles au comité directeur et ne peuvent en rester membres :
les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles de jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.
Les salariés du club ne peuvent être candidats au comité directeur. Tout membre du comité directeur du club qui le devient doit démissionner de ce comité. Est considérée comme salariée, au sens du présent article, toute personne titulaire d’un contrat de travail et rémunérée mensuellement.
Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été.
Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante. Le mandat des membres ainsi élus s'achève à la date fixée pour le renouvellement général du comité.
2.2.3 - Rôle
Le comité directeur, élu conformément aux dispositions des statuts et aux procédures électorales définies par le règlement intérieur, a la charge d'administrer et de coordonner toutes les activités du club, dont il constitue le pouvoir exécutif.
Il définit en conséquence les moyens et les structures qui permettent la mise en œuvre de la politique décidée par l'assemblée générale et détermine les aménagements et les conditions indispensables à la réalisation des résolutions adoptées par celle-ci.
Il prépare et soumet aux membres, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'assemblée générale, les projets de règlements et les rapports qui seront soumis à ses débats ainsi que les modifications des tarifs des licences et des cotisations.
Il arrête les comptes du dernier exercice clos et adopte le budget prévisionnel qui sera soumis au vote de l’assemblée générale.
Il a compétence pour adopter les règlements et textes annexes qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale.
Le comité directeur est habilité à statuer sur toutes les questions non prévues ci-dessus, sous réserve de présenter devant l'assemblée générale la plus proche toutes celles qui relèvent de la compétence de l’assemblée.
2.2.4 - Fonctionnement
Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président du club. Il peut cependant être convoqué pour un ordre du jour particulier, soit à la demande du président, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote par procuration n'est pas admis à l'intérieur du comité directeur. Le vote est secret quand il concerne une ou des personnes ou quand il est demandé par un membre du comité. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut convoquer à ces séances toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Les agents rétribués du club peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont invités par le président.
En situation d’urgence et d’impérieuse nécessité, le président, ou le président adjoint en cas de vacance du poste de président, peut appeler le comité directeur à se prononcer par vote électronique sur internet, dans le respect des recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
2.2.5 - Révocation des membres du comité directeur
Sur proposition du président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres, le comité directeur peut mettre fin aux fonctions d’un ou plusieurs membres par un vote à bulletins secrets.
Tout membre du comité directeur ayant trois absences consécutives ou n’ayant pas renouvelé sa licence dans les deux mois suivant le début de la saison sportive peut être considéré comme démissionnaire par le comité directeur, qui décide de la suite à donner.
Article 2.3 - Le président et le bureau
2.3.1 - Élection du président
Immédiatement après son élection, le comité directeur se réunit pour entériner en son sein la ou les candidatures au poste de président. Il informe l’assemblée générale de la ou des candidatures proposées. L’assemblée générale élit le président au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l’absence de majorité absolue, les deux candidats les mieux placés sont retenus pour un vote à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus jeune.
Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
Sont incompatibles avec un mandat au sein du bureau les fonctions de dirigeant dans une entreprise de travaux, de fournitures ou de services travaillant pour le compte du club.
2.3.2 - Rôle du président
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
Il signe tous les documents et contrats d'ordre général qui engagent le club.
Il ordonnance les dépenses.
Il a autorité sur le personnel salarié du club.
Il représente le club dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation du club en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
2.3.3 - Vacance du poste de président
En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées par le président adjoint. En cas d’impossibilité ou de refus de ce dernier, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin à bulletins secrets par le comité directeur à la majorité relative des suffrages exprimés.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir le cas échéant complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
2.3.4 - Le bureau
Après l’élection du président, le comité directeur élit le jour-même un trésorier en son sein, au scrutin à bulletins secrets.
Lors de sa première réunion, dans les trente jours qui suivent l’assemblée générale élective, le comité directeur élit en son sein, au scrutin à bulletins secrets, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins le trésorier déjà élu et un secrétaire général. Chaque poste du bureau est pourvu par un membre différent.
Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
Le bureau a pour mission de réfléchir aux sujets qui lui sont soumis et, si nécessaire, de préparer des rapports à l'intention du comité directeur. Il définit la composition et la mission des délégations qui entretiennent les relations avec les pouvoirs publics et les organismes extérieurs.
Il est habilité à prendre toute décision d'administration courante et toute mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts matériels et moraux du club. Toutes les décisions prises doivent être présentées à la plus proche réunion du comité directeur.
Le bureau se réunit physiquement ou par téléconférence au moins trois fois par an, à la discrétion du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. La présence des deux tiers au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Le président fixe l'ordre du jour du bureau. Il peut inviter à ses séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime la présence utile.
Les réunions du bureau font l’objet de comptes rendus transmis aux membres du comité directeur.
2.3.5 - Le(s) vice-président(s)
Leur mission est de seconder à tout moment le président dans ses tâches, ou de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
2.3.6 - Le secrétaire général
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux des assemblées générales et des diverses réunions du comité directeur. Ces comptes rendus sont contresignés par le président.
Il tient le « registre spécial » prévu par la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 (article 6.1). Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Il dirige éventuellement le personnel salarié en accord avec le président.
2.3.7 - Le trésorier
Il tient les comptes du club.
Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président.
Il dispose conjointement avec le président de la signature sur les comptes bancaires du club.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par ses soins et en rend compte à l’assemblée générale annuelle qui, après avoir entendu le rapport des deux vérificateurs aux comptes, approuve sa gestion.
Les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.
Article 2.5 - Autres organes du club
Le comité directeur institue les commissions qu’il juge nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du club.
La commission de surveillance des opérations électorales : lors des opérations de vote relatives à l’élection du comité directeur et du président de la section, elle est chargée de veiller au respect des dispositions prévues par le présent règlement et le règlement intérieur :
elle contrôle le calendrier électoral, les modalités de dépôt des candidatures et les opérations de vote ;
en cas de contestation, elle peut être saisie, dans les dix jours qui suivent l’élection, par tout licencié qui doit adresser sa requête par un courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat général de la section ; la commission électorale se réunit dans les dix jours qui suivent la saisine pour étudier les arguments de la contestation.
La commission est compétente pour :
a) émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;
b) avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tout conseil et formuler à leur intention toute observation susceptible de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;
c) se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions.
La commission des juges et arbitres : elle a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres.
La commission de discipline, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le code de discipline de la Fédération.
Elle est compétente en première instance pour les infractions commises par les membres du club, à condition qu’elles n’aient pas d’incidence au regard des instances extérieures au club.
Elle est composée d’un minimum de cinq membres.
Les membres de la commission ne doivent pas être en majorité membres du comité directeur. Le président du club ne peut pas être membre de la commission.
La commission de la formation et de la jeunesse.
La commission sportive, pouvant être multipliée en autant de commissions que le nombre de disciplines gérées l’impose.
La commission de la communication.
Toute autre commission dont la mise en place s’avère nécessaire peut être créée.
Par ailleurs, plusieurs commissions distinctes peuvent fusionner en une seule.
Les attributions, la composition et les principes de fonctionnement des commissions sont définis par le règlement intérieur.
Les présidents des commissions doivent être membres du comité directeur.
TITRE III - DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 3.1 - Recettes
Les ressources annuelles du club comprennent :
le revenu de ses biens et valeurs immobilières ;
les cotisations, dons et souscriptions de ses membres ;
le produit des manifestations ;
les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de la commune et des établissements publics ;
le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
toute autre ressource autorisée par la loi.
Article 3.2 - Comptabilité
La comptabilité du club est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l’article 24 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, cette comptabilité donne lieu à la publication annuelle d’un bilan et d’un compte de résultats.
Tout contrat ou convention passé entre le club, d’une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au comité directeur et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
Il est justifié chaque année auprès de la Direction Départementale Interministérielle (DDI) compétente de l’emploi des fonds provenant des subventions reçues par le club au cours de l'exercice écoulé.
TITRE IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 4.1 - Modification des statuts
Les statuts sont modifiés par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou du tiers des membres de l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres du club trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts à la majorité relative que si les membres présents et représentés détiennent au moins la moitié des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date de cette nouvelle séance. L’assemblée générale délibère alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 4.2 - Dissolution du club
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du club que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par l'article 4.1 ci-dessus.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du club.
Article 4.3 - Liquidation des biens de l’association
S’il reste un reliquat en caisse après la réalisation de l’actif du club, le règlement du passif et les frais de liquidation, il est attribué par l’assemblée générale extraordinaire soit à une ou plusieurs associations sportives, soit à des œuvres sociales se rattachant directement à ces associations.
En aucun cas, les membres du club ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports personnels, une part quelconque des biens du club.
Article 4.4 - Publicité des délibérations
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts et du règlement intérieur, la dissolution du club et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la DDI compétente et au service des associations de la préfecture.
TITRE V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 5.1 - Préfecture
Le président du club ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège, les changements survenus dans l‘administration ou la direction du club, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils ont été déclarés. Ils sont en outre consignés sur un registre spécial qui doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en font la demande.
Article 5.2 - DDI compétente
Les documents administratifs du club et les pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition de la DDI compétente.
Article 5.3 - Publication des règlements
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports moraux, financiers et de gestion sont communiqués chaque année au CDB, ou à défaut à la ligue.
Les règlements édictés par le club sont diffusés à ses membres. Ils sont également consultables sur le site internet officiel du club.
Article 5.4 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur et ses éventuels aménagements ultérieurs sont préparés par le comité directeur et proposés à l’assemblée générale du club. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait aux procédures électorales, à l’administration et au fonctionnement interne du club.
Les textes adoptés sont soumis dans le mois qui suit à la DDI compétente, au CDB, ou à défaut à la ligue qui peuvent, le cas échéant, notifier leur opposition. Cette procédure vaut également pour les aménagements apportés aux statuts du club.
Article 5.5 - Conformité
Les statuts et le règlement intérieur du club doivent être soumis à l’approbation du CDB, ou à défaut de la ligue. Ils ne doivent comporter aucune disposition contraire aux statuts et règlements des différentes instances de rattachement.
Les présents statuts de l’association de _____, établis conformément aux dispositions du code du sport, se substituent aux précédents statuts.
Ils ont été adoptés par l’assemblée générale
du _____ à _____.
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