DROIT FISCAL
PARTIE 1 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES CHAPITRE 1 : LE DOMAINE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Toutes les sociétés ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (2systèmes de taxation de l’impôt) :
Les sociétés à risques illimités (la SNC, sociétés civiles) sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Les SARL, SA et SAS sont soumises à l’IS.
• Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés vont être taxés au nom de chacun des associés. Plus les revenus sont importants plus le taux de l’impôt va être élevé aussi. (soc fiscalement transparentes
• Pour l’impôt sur les sociétés : Le bénéfice est taxé à 1/3 (taux fixe). Ce bénéfice va être taxé sur la société. Le bénéfice après impôt peut être distribué ou pas aux associés et dans ce cas l’associé est taxé à son tour (d’une manière différente pour éviter la double imposition).
CHAPITRE 2 : LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
Pour des sociétés commerciales on va appliquer les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Le revenu imposable va être calculé à partir du résultat comptable (donne le résultat fiscal). On va calculer un résultat qui est égal à la différence entre les produits et les charges de l’exercice social (= durée de 12 mois pendant laquelle la société a décidé de calculer son revenu). On prend en compte les recettes et on en déduit les charges.
SECTION 1 - Les produits imposables
I - Les produits d’exploitation.
• Comptabilité de caisse : s’attache aux encaissements et aux décaissements.
• Comptabilité d’engagement : rattacher les sommes à partir de créances et de dettes au résultat de l’année précédente. Lorsque la prestation a été comptabilisée, on peut comptabiliser le profit dans nos comptes même si le client ne nous a pas payé. On va dissocier le problème du paiement par rapport à l’exécution.
• Comptabilité sur les stocks : une fois par an on doit faire l’inventaire physique de notre stock (matières premières…). Ce stock va être évalué au coût de revient (on prend le prix que nous a couter la fabrication d’un élément du stock).
II - Les revenus accessoires (pas directement lié à l’activité)
Revenu foncier
Produits financiers (intérêt des créances)
Les dividendes de filiales
Des subventions
Des indemnités (si on gagne un procès par expl)
Les diminutions du passif (donc augmentation de l’actif)
SECTION 2 - Les charges déductibles
Certaines charges ne sont pas déductibles (souvent une « sanction » du Trésor public).
I – Frais généraux
Correspondent aux dépenses engagées par la société qui entraine une diminution de l’actif net. Il faut pouvoir les justifier (en cas de contrôle fiscal).
Les frais de personnel : très cher. On dit que ce sont des charges sociales + les salaires. On coûte le double de notre salaire à la société.
Les frais financiers : correspondent à des intérêts que l’on doit payer à notre banque
Impôts et taxes : charges déductibles à l’exception de l’impôt sur les sociétés.
On peut déduire des frais de location, d’assurance, toutes les dépenses qui visent à l’entretien et à la réparation, frais de recherche… La charge est non déductible, on ne peut pas le déduire de notre revenu imposable.
II – Les amortissements
Sommes qui vont s’appliquer aux immobilisations (actifs de la société). L’amortissement est déductible.
La valeur du bien va baisser au cours du temps car il va s’user et il y a l’obsolescence technique (= évolution technologique) ou encore le dépérissement juridique (brevet qui protège une machine pdt tant de temps).
C’est pour prendre en compte tous ces phénomènes qu’on prend en compte l’amortissement qui correspond à une dépréciation irréversible et définitive. + on avance dans le temps, + la valeur du bien va diminuer.
III – Les dépréciations
C’est une perte de valeur temporaire d’un élément. On constate qu’il y une perte de valeur temporaire de notre stock donc on comptabilise une charge dans l’année en question.
IV – les provisions
Somme qu’on comptabilise pour faire face à des pertes ou des charges que l’on peut identifier. Si une perte ou une charge n’existe pas mais est probable, on peut la prendre en compte dans nos charges déductibles.
Exemple : une société nous fait un procès et nous demande des DI à hauteur de 500000 euros. On doit alors estimer la chance qu’on a de perdre le procès, ou de gagner…
CHAPITRE 3 : LE CALCUL ET LE PAIEMENT DE L’IS
Taux : 33,33%. Il y a un taux réduit qui est de 15% qui s’applique dans certains cas (très petites soc).
• La société va devoir communiquer sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de ses exercices. La société va elle-même calculer son impôt et payer directement au trésor public de manière spontanée. C’est l’administration va vérifier le calcul et ce qui a été payé.
• L’imposition forfaitaire annuelle est le minimum d’impôt que la société doit payer même si le résultat (bénéfice) est négatif ou nul. Dans ce dernier cas il est calculé sur le chiffre d’affaire.
• La société paye son IS en six versements distincts tout au long de l’année.
Le solde (ajustement de l’impôt après acomptes payés): Il se fait dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Il peut éventuellement être nul si les acomptes ont déjà suffi à payer l’impôt. On peut même avoir un remboursement si les acomptes ont dépassé le montant de l’impôt finalement dû.
CHAPITRE 4 : LE TRAITEMENT DES DEFICITS
Si pertes (déficit), pas de bénéfices donc pas d’IS. On peut utiliser ce déficit pour réduire l’impôt d’une autre année (crédit d’impôt sur les trésors publics). On peut reporter en avant sur les bénéfices futurs et en arrière sur les bénéfices passés.
I - Report en avant des déficits
Au niveau comptable, l’année où déficit, on a une réduction des capitaux propre mais il ne peut pas avoir d’impact sur les résultats des années suivante.
Fiscalement on a le droit d’imputer un déficit que l’on fait une année donnée sur le bénéfice de l’année qui suit. Autrement dit, on va prendre le déficit d’une année et on va pouvoir l’imputer sur les bénéfices de l’année suivante.
II - Report en arrière des déficits
Système facultatif qui ne peut être fait qu’à la demande de la société. Les résultats d’un exercice sont déficitaires alors qu’au cours des exercices antérieurs : bénéfices -> possibilité d’imputer le déficit actuel sur le bénéfice de l’exercice de l’année précédente.
Le trésor public considère qu’on a une créance sur lui. On va pouvoir utiliser cette créance pour l’imputer sur des impôts futurs. Si on ne peut pas l’imputer sur des impôts futurs avant 5 ans, cette créance nous est remboursée par l’Etat.
• Modalités de mise en œuvre :
Ce report n’est possible que sur les bénéfices imposables des trois derniers exercices.
On va prendre en compte le fait que le bénéfice soit imposable au taux normal et que cet impôt a été payé à l’époque.
Expl : Déficit de 600000€ l’année N. Une année précédente on a 200000 et une autre année 300000. On a donc que 500000 multiplié par 33, 33% (montant de l’impôt) ce qui va donner ma créance fiscale de 167 000. On va pouvoir utiliser cette créance pour imputer sur l’IS de l’exercice suivant.
PARTIE 2 : FISCALITE DES DISTRIBUTIONS DE BENEFICES
CHAPITRE 1 : L’IMPOSITION DES BENEFICES DANS LES GROUPES
Chaque société est imposée personnellement sur ses bénéfices. Le groupe n’a pas de personnalité morale donc pas de personnalité fiscale non plus. On a quand même pris en compte fiscalement le groupe pour ne pas avoir à payer des impôts deux fois. Il y a exonération des dividendes qui sont distribuées au sein du groupe.
SECTION 1 - Exonération des dividendes dans le régime des sociétés mères.
I – conditions de l’exonération des dividendes
S’applique quel que soit la nationalité des sociétés dès lors qu’elles sont en France.
Une société étrangère stable en France va pouvoir en profité.
• condition tenant aux personnes (sociétés): Régime applicable en cas de superposition de plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. (L’IS doit être au taux normal).
• condition tenant aux titres : il faut que ma société mère détienne des titres de la filiale. Il faut que ces titres représentent au moins 5% du capital et des droits de vote de la filiale. Durée de détention des titres au moins 2 ans.
II – La mise en œuvre de l’exonération.
Si ces conditions sont remplies, les dividendes distribués à la société mère sont exonérés.
La réintégration de frais et de charge : Ca consiste à réintégrer un forfait de 5% du montant des dividendes dans la base imposable de la société mère. Cette somme est un forfait.
SECTION 2 – Le régime de l’intégration fiscale des filiales à 95%
C'est un régime particulier. Il va permettre, en plus d'intégrer complètement un groupe de résultat de manière total, c'est un régime pour lequel il faut opter. Il faut délimiter le périmètre d'intégration.
I - Le périmètre d'intégration
• La société tête de groupe intégrante :
Doit être soumise à l'impôt sur les sociétés.
Elle ne doit pas dépendre à 95% (ou plus) d'une autre société soumise à l'IS en France
• Les filiales et sous filiales intégrées :
Doivent être soumises à l'IS
Doivent être détenues à au moins 95% par la société mère intégrante
neutralité totale des dividendes (exonération des dividendes) et résultat calculé de manière intégrée.
II - Calcul du résultat intégré
La société mère va, seule, payer l'impôt pour le groupe. Chaque société va quand même calculer leur résultat et faire leurs comptes annuels. Mais elles ne vont pas payer directement l'IS. Intérêt : on compense les résultats des différentes sociétés du groupe et optimiser la fiscalité.
Entre les sociétés du groupe, il va y avoir des conventions d'intégration : chacune garde à sa charge l'impôt qu'elle devait payer (elles remboursent la société mère après). Si on ne remplit aucun de ces critères, on paye alors une double imposition.
CHAPITRE 2 : L’IMPOSITION DES BENEFICE DISTRIBUES AUX ASSOCIES SECTION1 - Les distributions régulières
Distribution conforme au droit des sociétés et régulièrement décidée. Dividende : bénéfice prélevé soit sur l'année écoulée soit sur des réserves
Le bon de liquidation : le résultat qui reste après la dissolution de la société. Il est distribué aux associés en proportion de leurs apports. Les personnes physiques qui touchent un dividende doivent les déclarer dans leur déclaration de revenu, lui aussi imposé. Il y a plusieurs options :
• Régime de droit commun : Exemple : Mireille prend 50% du bénéfice qu'elle déclare dans ses revenus (car pas d'autres impôts payés par la société). Bruno, lui, touche 25% du bénéfice. Il déclare une certaine somme à ses revenus et il va payer un impôt. Comme la société a déjà payer l'IS, il ne va pas payer la totalité d'impôt sur ses bénéfices.
Pour calculer la somme : 8000 €
prélèvements sociaux : 13,50% (il va passer à 15,50% le 1er juillet) = -1080 €
Puis on reprend la base : 8000 €
abattement de 40% = il reste 4800€
abattement fixe (si célib : 1525 € si en couple : 3050 €) = il reste 1750 € : base imposable pour IR
• (ou) Prélèvement forfaitaire libératoire :
Option de l'impôt qui consiste à payer une somme qui se substitue à l'impôt sur le revenu. Le taux est de 21% auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (13.5%). (= impôt de 34,5% sur le dividende) Il doit être payé à la source (c'est la société qui l'enlève directement de votre dividende puis vous le distribue)
SECTION 2 - Les distributions irrégulières
Le fisc considère qu'une somme a été distribuée : dispositif de sanction à cause d'acte anormaux de gestion, d'abus de biens sociaux…
Exemple : dépenses personnelles du dirigeant qui ont été payées par la société. Sanction du fisc : je les intègre au résultat (complément d'IS à payer) Pour le dirigeant : c'est comme si la société lui avait donné cette somme : il la déclare dans ses revenus.
Partiel : un cas pratique |
