Examen des rapports
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NATIONS UNIES E
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Trente et unième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 39e SÉANCE tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 14 novembre 2003, à 15 heures Président: M. MARCHAN ROMERO (Vice Président) Puis: Mme BONOAN DANDAN SOMMAIRE EXAMEN DES RAPPORTS: a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite) Deuxième rapport périodique du Guatemala (suite) La séance est ouverte à 15 h 5. EXAMEN DES RAPPORTS: a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite) Deuxième rapport périodique du Guatemala [(E/1990/6/Add.34/Rev.1); document de base (HRI/CORE/1/Add.47); observations finales du Comité sur le rapport initial du Guatemala (E/C.12/1/Add.3); liste des points à traiter (E/C.12/Q/GTM/1); réponses écrites du Gouvernement guatémaltèque à la liste des points à traiter (CESCR/NONE/2003/4)] (suite) 1. Sur l’invitation du Président, la délégation guatémaltèque reprend place à la table du Comité. Articles 10 à 12 2. Mme BARAHONA RIERA se félicite des efforts entrepris par l’État partie en matière de protection des femmes et des enfants, mais voudrait savoir quel est le montant réel des ressources allouées aux organismes chargés de protéger et de promouvoir leurs droits. Elle demande également si l’adoption de la loi sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence dans la famille a été suivie d’effets, si celle ci est suffisamment bien connue de la population et si le nombre de plaintes a augmenté de ce fait. 3. Mme Barahona Riera souhaite savoir si en dépit des faibles ressources dont il dispose, l’État partie envisage d’indemniser les familles séparées pendant le conflit armé, et notamment celles dont un enfant a été enlevé et dont les parents pensent qu’il se trouve à l’étranger. Quelle priorité est accordée par le Gouvernement guatémaltèque à la résolution de ce types d’affaires, et de quels moyens dispose la Commission chargée d’enquêter à ce sujet? 4. M. ATANGANA, déplorant la grave pénurie de logements dans le pays et le mauvais état du système d’irrigation et d’approvisionnement en eau, demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour pallier cette situation catastrophique sur le plan sanitaire. 5. Mme BRAS GOMES voudrait savoir si l’État partie accorde l’appui financier et politique voulu au plan national d’action pour la prévention de la violence au sein de la famille et s’il a mis en place des services sociaux à l’intention des handicapés conformément aux exigences de la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur un handicap à laquelle le Guatemala a accédé. Elle demande en outre quels sont les effets du plan national pour la prévention de l’exploitation sexuelle de l’enfance, s’il existe une politique de réadaptation sociale et d’insertion professionnelle des enfants des rues et enfin si le Gouvernement guatémaltèque entend prendre des mesures pour améliorer la situation des personnes âgées. 6. M. KOLOSOV dit que le travail des enfants est d’une part tout à fait contraire aux dispositions du Pacte et d’autre part responsable du taux élevé de chômage des adultes, les chefs d’entreprise du secteur privé préférant recourir à une main d’œuvre bon marché. À cet égard, l’on peut se poser la question de savoir si les mineurs ont le droit de se syndiquer pour faire respecter leurs droits. Il ajoute que promouvoir l’éducation pour tous serait un moyen de faire baisser à moyen terme le taux de chômage des adultes et d’endiguer le phénomène de l’exploitation des enfants à des fins commerciales, et demande si l’on peut espérer voir la situation s’améliorer dans ces deux domaines dans les prochaines années. 7. M. TIRADO MEJIA voudrait savoir si le Guatemala connaît le problème de la toxicomanie et dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises par ce pays pour d’une part venir en aide aux toxicomanes et d’autre part participer à la lutte contre le trafic de drogue au niveau mondial. 8. M. CEAUSU dit que pour s’acquitter de son obligation de mettre un terme au travail forcé des enfants, il suffirait à l’État partie de statuer sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et de prévoir des sanctions contre quiconque ne respecterait pas les dispositions légales pertinentes. Il ajoute qu’en la matière, il n’est nullement besoin de ressources mais seulement de volonté politique. 9. M. MARTYNOV déplore que les efforts consentis par l’État partie pour améliorer la situation des handicapés restent modestes, en dépit de son adhésion à la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur un handicap, et notamment que le Conseil national pour les handicapés n’ait pas obtenu du Gouvernement qu’il lui octroie un budget ordinaire. M. Martynov demande donc quelles mesures spécifiques le Gouvernement guatémaltèque entend prendre pour améliorer la situation et s’il compte allouer des fonds à cette cause. 10. Pour ce qui est de la propriété foncière et de la redistribution des terres dont les modalités ont été fixées dans divers accords conclus pour garantir une paix durable, M. Martynov déplore que les efforts entrepris par l’État partie restent limités, axés davantage sur l’octroi de prêts et de crédits aux communautés autochtones que sur la restitution à ces dernières des terres dont elles ont été dépossédées par les grands propriétaires terriens. 11. M. Martynov déplore en outre que le Gouvernement ne respecte pas l’engagement qu’il a pris aux termes des accords de paix de relever le taux d’imposition à 12 %, et d’utiliser les ressources dégagées pour encourager le développement social et économique. 12. Enfin, M. Martynov juge souhaitable que l’État partie poursuive les efforts qu’il a engagés en vue d’améliorer son système de collecte de données, ce qui lui permettrait de fournir à terme des statistiques ventilées sur les droits économiques, sociaux et culturels. 13. M. SADI déplore quant à lui que sur les 8 000 plaintes pour violence familiale déposées en 2001, seules 56 ont été examinées par les tribunaux, et 38 suivies d’une condamnation. Ne peut-on pas craindre de décourager ainsi les victimes de saisir la justice? M. Sadi se demande si dans le même ordre d’idée, il ne serait pas judicieux de prononcer des peines exemplaires à l’égard des personnes impliquées dans la traite et l’exploitation des femmes et des enfants de façon à endiguer ce fléau. Il serait souhaitable que la délégation guatémaltèque fournisse davantage de précisions sur la jurisprudence en la matière. 14. Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert, demande si l’État partie prend en charge les quelque 500 000 enfants qui sont devenus orphelins en raison du conflit armé et qui sont totalement dépourvus de ressources, et notamment s’il a mis en place à leur intention des programmes de formation ou encore un programme d’indemnisation suite au décès de leurs parents. 15. M. FUENTES (Guatemala) dit que le Gouvernement guatémaltèque a consenti un véritable effort en fixant à quelque 306 millions de quetzales le budget du logement en 2003 et en prévoyant de le faire passer à près de 372 millions en 2004. L’État partie a également mis en place un programme de construction de logements destinés aux femmes devenues veuves en raison du conflit armé. 16. Le Gouvernement peut également se féliciter d’avoir mis sur pied, en collaboration avec le Gouvernement israélien, un programme de formation des handicapés qui a déjà permis à bon nombre d’entre eux de passer du statut d’assisté à celui de personne active. 17. M. Fuentes insiste sur le fait que la demande du Gouvernement de relever le taux d’imposition à 12% a été rejetée par le Congrès, et qu’il ne s’agit donc pas d’un manque de volonté du Gouvernement de s’acquitter de ses obligations. 18. M. Fuentes dit que l’augmentation du nombre de plaintes pour violence familiale révèle un changement d’attitude de la part des victimes qui sont de plus en plus informées des possibilités qui s’offrent à elles de saisir la justice. En outre, les critères applicables à l’admission des plaintes ont été assouplis et le ministère public n’attend plus qu’une plainte soit officiellement enregistrée pour faire procéder à une enquête. Pour ce qui est des statistiques ventilées par sexe, toutes les institutions de l’État ont reçu la consigne d’en recueillir mais il faudra un certain temps pour que l’État partie puisse en fournir au Comité. 19. M. TIRADO MEJIA note les efforts déployés par le Guatemala en faveur des handicapés, mais demande s’il existe une législation spécifique concernant l’accès des handicapés aux lieux publics et leur participation à la vie de la société. Par ailleurs, il souligne que ce n’est pas parce que le Congrès rejette un projet de loi présenté par le Gouvernement que celui-ci n’a pas l’obligation de continuer à agir pour améliorer les conditions de vie des groupes les plus défavorisés de la société. 20. M. FUENTES (Guatemala) dit qu’une loi sur l’accessibilité des lieux publics pour les handicapés vient d’être adoptée par le Congrès mais n’a pas encore été promulguée. Les personnes handicapées à la suite du conflit armé pourront bénéficier du programme national de réparation (programa nacional de resarcimiento), qui comprend un ensemble de politiques, projets et mesures ayant pour objet d’accorder des indemnisations financières, de restituer les terres et les logements et d’offrir une aide à toutes les victimes du conflit armé, de les réhabiliter et de rétablir leur dignité. Ce programme, qui est conçu, mis en œuvre et supervisé par une commission mixte composée de représentants du Gouvernement et de membres de la société civile, donne la priorité aux groupes vulnérables, notamment les enfants orphelins et les veuves. Il est extrêmement difficile d’évaluer exactement le nombre de victimes du conflit et le service chargé de déterminer si une personne a été directement touchée par le conflit doit vérifier plus de 20 000 témoignages et conduire des études par région et par groupe ethnique. L’État partie accorde une grande importance à la recherche des enfants disparus et fournit un appui aux organisations de la société civile actives dans ce domaine. 21. La pollution de l’eau est un problème qui a de très lourdes répercussions sur l’état de santé de la population. L’État partie est conscient qu’il ne faut pas seulement développer les services de soins de santé pour les personnes contaminées par l’eau insalubre mais adopter aussi une législation pour sanctionner ceux qui contribuent à la détérioration des bassins hydrographiques et au déboisement intensif. La création d’un nouvel impôt permettra de collecter des fonds pour que les municipalités puissent moderniser leur infrastructure de base et améliorer le traitement de l’eau. 22. En ce qui concerne le problème du trafic de drogue, M. Fuentes dit que les efforts du Gouvernement sont entravés par l’implication de certains agents de l’État mais qu’une commission internationale a été instituée pour enquêter sur les affaires de corruption. Compte tenu des résultats de cette enquête, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour sanctionner les fonctionnaires corrompus. 23. Mme BONOAN-DANDAN prend la présidence. 24. Mme SOBERANIS (Guatemala) dit que les statistiques concernant les affaires de violence familiale doivent être interprétées avec prudence dans la mesure où le juge compétent en la matière peut demander aux parties de parvenir à un accord à l’amiable avant d’engager une procédure. Une augmentation du nombre de plaintes ne signifie pas forcément qu’il y a plus de cas de violence, mais que les époux ne sont pas parvenus à un accord et que les victimes ont effectivement déposé plainte. Il convient de signaler que cette procédure de règlement à l’amiable est condamnée par de nombreuses associations féminines selon lesquelles les époux font pression sur leurs femmes pour qu’elles retirent leur plainte. 25. Le Congrès est saisi d’un projet de réforme du Code de travail visant à interdire le travail des enfants âgés de moins de 14 ans. Le Gouvernement a mis en œuvre un vaste programme d’élimination du travail des enfants, en particulier dans le secteur agricole, qui porte notamment sur l’octroi de bourses aux familles pour permettre aux enfants de poursuive leurs études. L’État partie reconnaît que les enfants qui travaillent ne peuvent exercer leurs droits syndicaux mais estime qu’en prenant des mesures pour faire respecter leurs droits, il cautionnerait le travail des enfants. 26. M. CORDÓN (Guatemala) dit que les accords de paix accordent une place importante aux personnes qui souffrent d’invalidités physiques ou mentales causées par le conflit armé et prévoient de leur fournir une aide psychosociale appropriée et de favoriser leur développement personnel et leur intégration dans le monde du travail. 27. En ce qui concerne la lutte contre la toxicomanie, il n’existe pas de programme unique mais plusieurs projets mis en œuvre par le Ministère de la santé qui a choisi de mener une action ciblée sur les groupes les plus touchés par le problème. 28. M. CEAUSU, à propos des enfants disparus pendant le conflit armé, dont le nombre s’élèverait à un demi million, demande s’il est réaliste de croire qu’il y ait encore des chances d’en retrouver. À propos du droit à la santé, il voudrait savoir si les services médicaux offerts en zone rurale et ceux qui sont dispensés en zone urbaine sont de qualité analogue, sachant que le niveau des dépenses publiques affectées à la santé au Guatemala – de 1,3% du produit intérieur brut (PIB) pour 2002 – est, de source non gouvernementale, le plus bas d’Amérique latine. 29. M. FUENTES (Guatemala) répond qu’il existe une grande différence entre les zones rurales et les zones urbaines pour ce qui est de l’accès, non seulement aux services de santé, mais également à l’eau ou à l’électricité, notamment parce que le Guatemala est peuplé de nombreuses communautés dispersées, à qui l’éloignement géographique ne permet pas de bénéficier pleinement de ces services. 30. M. CORDÓN (Guatemala) ajoute que, pour rendre les services de santé accessibles à tous, l’État a fait porter ses efforts sur les zones défavorisées, notamment en s’attaquant au problème de la mortalité maternelle, qui a pu être considérablement réduite. Ce résultat a pu être obtenu en particulier par la mise en œuvre d’un programme de santé génésique mettant l’accent sur les zones où les femmes sont les plus vulnérables, c’est-à-dire les zones rurales. Dans ce contexte, le Ministère de la santé s’est associé aux communautés, en application du concept de soins de santé primaires dégagé par la Conférence internationale d’Alma-Ata. En outre, le Gouvernement s’est engagé à consacrer une dotation budgétaire supplémentaire à ce secteur. 31. En ce qui concerne l’accès à l’eau, le Guatemala effectue des tests pour déceler la teneur en chlore de l’eau. Récemment, des progrès concrets dans ce domaine ont été accomplis, notamment par l’imposition de sanctions pour non-respect de l’obligation d’assurer une alimentation en eau potable de qualité. Par ailleurs, l’opinion prend de plus en plus conscience de la nécessité d’améliorer la qualité de l’eau. 32. Mme SOBERANIS (Guatemala), à la question des enfants disparus, répond que, dans le cadre du Plan national d’indemnisation, la trace de quelque 120 enfants disparus aurait été retrouvée. Les travaux de recherche sont entravés par le fait que de nombreux registres de l’état civil ont été détruits pendant le conflit et qu’il n’existe pas de document d’identité unique ni de système d’état civil centralisé au Guatemala. Il est notamment difficile d’identifier ou de retrouver la trace d’enfants qui auraient été adoptés par des voies non officielles. 33. Mme BARAHONA RIERA demande si la traite d’êtres humains, le viol conjugal, les violences dans la famille ou la pratique du mariage organisé entre le violeur et sa victime sont érigés en délit dans la législation pénale. À propos de la santé, elle aimerait savoir ce que fait l’État partie pour remédier au problème de la malnutrition, aggravé par celui des maladies diarrhéiques imputables à la mauvaise qualité de l’eau. 34. Mme SOBERANIS (Guatemala) répond que la législation pénale condamne le viol, l’attentat à la pudeur, la traite des êtres humains et les violences dans la famille. En revanche, le harcèlement sexuel, le viol dans le cadre du mariage et la pratique du mariage entre le violeur et sa victime ne sont pas encore érigés en délit, mais une proposition de réforme du Code pénal est à l’étude pour remédier à cette situation. 35. M. CORDÓN (Guatemala) explique que le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, met en œuvre dans les régions les plus défavorisées un programme spécifique de promotion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, qui a permis à ce jour à 2 624 familles vivant dans une situation de pauvreté extrême d’améliorer leur quotidien en remédiant notamment, à titre préventif, aux carences de l’allaitement maternel grâce à l’apport d’une nourriture solide, enrichie en vitamines. Actuellement, le Gouvernement applique des programmes visant à administrer de l’acide folique aux femmes en âge de procréer, afin de leur éviter des complications futures pendant la grossesse. Il a également instauré un programme de surveillance de la croissance et du développement des enfants. Enfin, il a mis en place un programme visant à intégrer la médecine populaire traditionnelle à la médecine conventionnelle dans le cadre du Plan national de santé pour 2000-2004. 36. M. KOLOSOV demande quel est l’âge minimum pour adhérer à un syndicat. Il voudrait aussi savoir s’il existe des squatters au Guatemala et, dans l’affirmative, comment le problème est traité. Enfin, il voudrait savoir s’il existe suffisamment de terrains de sport dans le pays et si les installations sont gratuites et accessibles à tous, y compris aux groupes défavorisés. 37. M. CEAUSU regrette que la délégation n’ait pas fourni de données statistiques comparatives sur le pourcentage d’hôpitaux et de médecins par rapport à la population dans les zones urbaines et les zones rurales pour les cinq dernières années. 38. M. FUENTES (Guatemala) s’engage à compléter les informations fournies dans ce domaine par des données concrètes. À propos des terrains de sport, il estime que leur nombre est insuffisant. Des progrès ont toutefois été accomplis, notamment en ce qui concerne les écoles d’éducation physique dont le nombre est actuellement de 14. À propos des enfants disparus, la commission présidentielle qui est chargée de mener l’enquête a retrouvé la trace de 383 enfants sur 400, en procédant à une analyse comparée des registres d’état civil locaux. Cette méthode se révélant insuffisante, le concours de la société civile est devenu nécessaire. À ce titre, le Programme national d’indemnisation prévoit d’inciter la population à coopérer avec l’État. 39. M. CORDÓN (Guatemala) précise que le réseau de soins de santé primaires couvre 4,1 millions d’habitants répartis entre 5 600 communautés rurales, 303 juridictions (comptant en moyenne 10 000 habitants) et 184 municipalités dans 19 des 22 départements, et qu’il dispose d’un effectif de 40 300 personnes et d’un budget annuel de 144 millions de quetzales. Articles 13 à 15 du Pacte 40. M. MARCHAN ROMERO dit que l’un des problèmes les plus préoccupants est la situation de l’éducation. Rappelant que le Guatemala a le taux d’analphabétisme le plus élevé en Amérique centrale (31,4 % pour l’ensemble de la population, jusqu’à 90 % dans les communautés autochtones rurales), il souhaiterait connaître les résultats du programme d’alphabétisation entrepris avec la participation de lycéens qui sont en fin d’études secondaires, et savoir si des mesures ont été prises pour favoriser l’accès à un enseignement secondaire gratuit. 41. Mme BRAS GOMES demande si l’on s’est approché de l’objectif de doubler le budget alloué à l’éducation entre 2000 et 2004. Elle déplore le fait que l’enseignement secondaire demeure essentiellement privé, et souhaiterait savoir ce qui a été entrepris pour remédier au problème de l’abandon scolaire (11,4 % des enfants abandonneraient l’école au cours de la première année du primaire). 42. M. SADI dit qu’il dispose de certaines informations selon lesquelles le Gouvernement guatémaltèque aurait intégré dans sa stratégie de réduction de la pauvreté des objectifs relatifs à l’éducation, dont un taux de scolarisation de 88 % dans le primaire et l’abaissement à 12 % du taux d’analphabétisme. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure l’on s’est rapproché de ces objectifs, et demande des précisions sur la qualité et l’accessibilité de l’enseignement dispensé aux enfants autochtones vivant en milieu rural. 43. M. FUENTES (Guatemala) dit que le budget alloué à l’éducation a augmenté de 27 % entre 2000 et 2003, et que la moitié des crédits sont affectés à l’enseignement primaire. Le montant prévu pour 2004 représentera 2,7 % du produit intérieur brut (PIB). En ce qui concerne la qualité de l’éducation, des efforts considérables ont été entrepris en matière de formation des enseignants, non seulement aux disciplines fondamentales et à la pédagogie, mais aussi aux langues et à la culture des communautés autochtones. Dans certaines communautés, les enseignants sont évalués par les familles elles-mêmes. Grâce au programme exécuté avec la participation de lycéens, le taux moyen d’analphabétisme a été ramené à 21,3 %. 44. M. CEAUSU demande si les Accords de paix contiennent des engagements concernant la protection des anciens lieux sacrés des populations autochtones, leur restauration et leur ouverture au public. Il lui semble en effet essentiel de préserver cet héritage culturel. 45. M. MARCHAN ROMERO demande s’il existe des programmes éducatifs visant à combattre la violence et la peur qui continuent de régner dans le pays et à instaurer une véritable culture de la paix. 46. M. SADI souhaiterait savoir si l’Église catholique bénéficie encore d’un statut privilégié. 47. M. FUENTES (Guatemala) dit qu’il existe au sein du Ministère de la culture une sous direction chargée de promouvoir les cultures autochtones et un département chargé de la préservation des anciens lieux sacrés. Un projet de loi a en outre été élaboré en vue d’encourager les populations autochtones à participer à ces initiatives. 48. Une série d’ateliers et de table rondes ont été organisés au niveau des départements et des régions afin de favoriser le règlement pacifique des différends, notamment des litiges fonciers, et de lutter contre la justice privée. Des modules préconisant l’instauration d’une culture de la paix ont été intégrés dans les programmes scolaires. Toutes ces actions sont soutenues par l’État. 49. Mme SOBERANIS (Guatemala) souligne le rôle important joué à cet égard par le programme PROPAZ de l’Organisation des États américains, auquel a succédé une fondation du même nom. 50. M. FUENTES (Guatemala) remercie les membres du Comité pour leurs questions et dit que le Gouvernement guatémaltèque compte sur leurs recommandations pour continuer à progresser et offrir de meilleures conditions de vie à la population. 51. La PRÉSIDENTE, remerciant la délégation guatémaltèque dit que le Comité espère que ses recommandations seront acceptées, et attendra avec intérêt la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie. La séance est levée à 17 h 35. ----- ______________ Le présent compte rendu est sujet à rectifications. Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session. GE.03-45244 (F) 181103 221203 |
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