RÉsumé liste des personnes consultées par le commissariat géNÉral du plan pour la relecture de la version provisoire du rapport








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VI. LE MONDE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE : UN ORIENT COMPLIQUÉ


Il faut s'efforcer d'aborder cet orient compliqué avec des schémas simples, même si cette complexité est d'abord le produit d'une longue histoire et d'une diversité qui concourt à sa richesse et qui ne sont pas là pour faciliter l'analyse, mais par service des sous ensembles des populations très différentes.

On distinguera dans cette approche les sociétés qui composent l'ensemble du secteur en fonction du régime juridique et du contrôle dont elles relèvent.

A. GÉOGRAPHIE DE L'ASSURANCE FRANÇAISE


Le paysage de l'assurance française est composé de trois grands sous-ensembles distincts par leur régime juridique et leur organisme de contrôle. Il s'agit premièrement des entreprises d'assurance commerciales et des assurances mutuelles soumises au code des assurances, deuxièmement des mutuelles soumises au code de la mutualité, et troisièmement des institutions de prévoyance soumises au code des institutions de prévoyance (qui ne sont pas prises en compte dans ce rapport, comme il est signalé en introduction).

Le marché de l'assurance santé complémentaire se répartit entre ces trois catégories d'acteurs : 5 780 mutuelles versent 40 milliards de francs (GF) de prestations en espèces au titre de cette assurance, 200 entreprises soumises au code des assurances gèrent 20 GF de prestations, 85 institutions de prévoyance gèrent 16 GF.

1. Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et contrôlées par la commission de contrôle des assurances


Tableau 2
Nombre d'entreprises d'assurance contrôlées par la CCA
50(*) :
Situation au 31 décembre 1996

Forme juridique

Vie et capitalisation

Non-vie

Mixtes

Total

Entreprises nationales

3

3

-

6

Sociétés anonymes

101

145

12

258

Sociétés d'assurance mutuelles avec intermédiaires

14

54

2

70

Sociétés d'assurance mutuelles sans intermédiaires

-

19

-

19

Mutuelles agricoles, locales ou professionnelles

-

106

-

106

Succursales de sociétés étrangères (siège hors EEE)

5

16

-

21

Divers

3

2

-

5

TOTAL

126

345

14

485

Source : rapport d'activité 1996 de la CCA.

On constate donc d'après ce tableau que les entreprises soumises au code de l'assurance sont très diverses. Il existe en particulier, à côté des compagnies d'assurance commerciales traditionnelles ayant la forme juridique de SA en principe, divers types de sociétés d'assurance mutuelles (bien distinctes des mutuelles soumises au code de la mutualité, quoique juridiquement parentes) :

- les sociétés d'assurance mutuelles (SAM) sans intermédiaires, souvent appelées MSI (telles que MAIF, etc.), regroupées professionnellement au sein du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) ;

- les SAM avec intermédiaires, fonctionnant comme une compagnie traditionnelle avec un but lucratif mais ayant la forme d'une société d'assurance mutuelle, société de personnes (telles que les Mutuelles du Mans, le groupe Azur) rattachées professionnellement au ROAM (réunion des organismes d'assurance mutuelles), proche de la FFSA ;

- les SAM agricoles, locales ou professionnelles (telle que Groupama qui est historiquement la première SAM, même si l'enseigne Groupama est tardive) et que fédère l'AREMPA.

Il faut ajouter à ce total 22 entreprises de réassurance ayant leur siège social en France, 24 sociétés de participations d'assurance, 17 entreprises d'assurance-dommages ayant cessé leurs opérations, 34 pools et 2 sociétés d'épargne, soit un total de 584 unités relevant de la Commission.

En 1996, ces entreprises ont collecté 704 milliards de francs (GF) de primes et elles disposaient de 2 514 MF. de placements et de liquidités (hors plus-values latentes) pour faire face à 2 474 MF. d'engagements envers les assurés51(*).

2. Mutuelles régies par le code de la mutualité et soumises au contrôle de la Commission du contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance52(*)


Les mutuelles du code de la mutualité sont des groupements à but non lucratif, qui interviennent dans le champ de la protection sociale principalement pour fournir une couverture sociale complémentaire à l'assurance maladie des organismes de Sécurité sociale mis en place en 1945.

Depuis les lois du 19 mars 1947 (dite loi Morice) et du 9 avril 1947, la possibilité est offerte aux mutuelles de gérer la part obligatoire des prestations d'assurance maladie servies par le régime général aux salariés et aux fonctionnaires53(*). Les sociétés mutualistes peuvent s'organiser en sections locales de la Sécurité sociale, et c'est ce que feront seules les mutuelles de fonctionnaires. Puis la gestion des prestations obligatoires pour les étudiants est confiée aux mutuelles d'étudiants par la loi du 23 septembre 1948. L'assurance maladie des exploitants agricoles est confiée à la mutualité agricole ou à l'assurance commerciale (GAMEX) par la loi du 25 janvier 1961 et celle des professions non salariées non agricoles à la mutualité et à l'assurance commerciale (GAMEX-RAM, voir chapitre III, 5.4) par la loi du 12 juillet 1966.

Elles assurent les risques sociaux principalement de courte durée liés à la personne à l'exclusion des dommages survenant à des biens ou à des tiers. L'adhésion à ces mutuelles ou groupements est en principe facultative. Elles se regroupent en unions ou fédérations. Elles sont contrôlées depuis 1989 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (voir annexe 3 de ce chapitre sur le rôle, la composition et les pouvoirs de cette Commission).

La réglementation actuelle prescrit aux mutuelles garantissant des engagements longs à titre accessoire (incapacité, invalidité, vieillesse, décès, vie) de gérer ces risques au sein de structures propres, dotées de l'autonomie comptable et financière, mais non de la personnalité morale. Il s'agit des caisses autonomes. Cette gestion peut être également déléguée à la Caisse nationale de prévoyance. Les caisses autonomes sont soumises à des règles de provisionnement technique et de représentation des provisions par les actifs équivalents analogues à celle des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance.

98 caisses autonomes mutualistes sont en activité en 1996. Elles ont levé en 1996 11,3 GF de cotisations brutes et ont servi 6,3 GF de prestations brutes. Le montant de leurs provisions techniques s'élève à 83,5 GF. Leurs excédents ne peuvent bénéficier qu'aux adhérents des mutuelles qu'elles prolongent.

Les petites mutuelles protégeant moins de 3 501 personnes ne sont en fait contrôlées par aucune autorité de tutelle. Elles forment le plus grand nombre : 4 500 sur 5 780 groupements mutualistes soumis au code de la mutualité. Les mutuelles servant jusqu'à 150 MF de prestations par an sont contrôlées par les préfets de région au travers des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. De sorte que 115 groupements sont soumis au contrôle direct de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Les mutuelles dominent assez largement le marché global (individuel ou collectif) de l'assurance complémentaire santé en 1996 avec une part de marché de 61,66 % contre 8,76 % pour les institutions de prévoyance et 29,58 % pour les assureurs, alors que leur part de marché de l'assurance décès est de 35,96 % contre 64,04 % pour les assureurs et que leur part de marché de l'assurance incapacité-invalidité (prévoyance) n'est que de 3,80 % contre 96,20 % pour les assureurs (selon les chiffres de l'Observatoire de l'environnement de la Fnmf).

Tableau 3
La mutualité en 1995


52 150 millions de prestations

10 370 millions de francs de chiffres d'affaires










5 780 groupements mutualistes

Prestations en millions de francs

%

Types de prestations

343 unions ou fédérations

5 410

39,4

soins ambulatoires






38,6

pharmacie, optique, orthopédie





14

hospitalisation

945 mutuelles de plus de 3 500 personnes protégées

43 090

2,2

autres prestations en nature





5,8

prestations en espèces (indemnité journalières à moins d'un an, prestations décès)

4 600 mutuelles de moins de 3 501 personnes protégées

1 330 (e)



structure des prestations inconnues

TOTAL

49 830



millions de prestations

89 Caisses autonomes

5 320

73

27

retraite - vie - décès

accident - invalidité

1 325 réalisations sociales

7 670



production de services (sanitaires, sociaux, de loisirs)



2 700




vente de marchandises (pharmacie, lunettes, prothèses)

Source : rapport présenté au Conseil supérieur de la mutualité, direction de la Sécurité sociale, ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
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