RÉsumé liste des personnes consultées par le commissariat géNÉral du plan pour la relecture de la version provisoire du rapport








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B. LES DISTRIBUTEURS TRADITIONNELS : AGENTS GÉNÉRAUX ET COURTIERS

1. Les agents généraux

a) Caractéristiques principales de la profession

Les agents généraux d'assurance sont des professionnels indépendants qui représentent, en vertu d'un mandat dit traité de nomination, une ou plusieurs entreprises d'assurance. Considérés comme les mandataires de ces entreprises, ils leur apportent une clientèle, dont ils assument la gestion des contrats. La plupart d'entre eux exercent donc une double fonction : commerciale (de prospection) et administrative (d'encaissement de primes et d'indemnisation des sinistres). Ils ont le statut de profession libérale mais peuvent, depuis l'adoption du nouveau statut approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, constituer des sociétés commerciales d'agents.

Ils sont rémunérés par des commissions comprenant une commission d'apport, qui rémunère l'acquisition d'une opération d'assurance et est fixée en pourcentage des primes, et une commission de gestion, contrepartie des travaux de gestion effectués par l'agent général. L'intéressement aux bénéfices des entreprises d'assurance est encore peu répandu (moins de 5 % de leur rémunération). Les taux de commissionnement s'inscrivent dans une fourchette qui va de 3 % du montant des primes d'assurance vie à 23 % pour les contrats d'assurance habitation ou professionnels. Le taux moyen s'établit à 18 %.

L'agent général n'est pas propriétaire du portefeuille de contrats qu'il apporte à sa compagnie mandante. Il détient en revanche des droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence. Il récupère ces droits de créance lorsqu'il cesse ses fonctions, par la vente à titre onéreux de son agence à un successeur agréé par sa compagnie, ou bien par la perception d'une indemnité compensatrice à la charge de sa compagnie, en pourcentage des commissions.

Depuis une vingtaine d'années, le nombre d'agents généraux ne cesse de décroître. Ils étaient 16 781 au 31 décembre 1996, contre 22 600 en 1985. Avec leurs collaborateurs, ils constituent un ensemble d'environ 50 000 personnes.

Les dix premiers réseaux regroupaient en 1996 les trois quarts des agences générales et 86 % de l'ensemble des commissions d'agence, AXA, U.A.P., A.G.F. et le GAN réunissant à eux seuls 6 800 agences.

Selon une étude réalisée en 1997 par le Centre d'analyse et de prospective de l'assurance (C.A.P.A.), 40 % de la profession perçoit une commission comprise entre 300 000 et 735 000 francs par an, le seuil de viabilité d'une agence étant situé au-dessus de 300 000 francs. Ces agences sont fortement implantées en milieu rural ou dans les petites villes ; elles sont spécialisées dans l'assurance de dommages à 91 % (habitation et automobile).

Le tiers des agences perçoit des commissions comprises entre 735 000 francs et 1,6 million de francs. Elles sont situées principalement dans les moyennes agglomérations et ont une clientèle professionnelle (13 % en dommages et 15 % en vie).

10 % des agences ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,6 million de francs. Le niveau moyen de leurs commissions s'élève à 2,6 millions de francs. Leur clientèle est composée essentiellement de professionnels et d'entreprises.

La tendance est à la progression de la taille des agences et du chiffre d'affaires moyen (de 453 000 francs en 1985 à 861 000 francs en 1996). Principalement présents en assurance des particuliers, des artisans et des PME, les agents généraux dominent encore la vente de l'assurance de dommages avec 38,9 % de part de marché, bien qu'ayant perdu 8 points en 6 ans. En assurance vie, ils ne détiennent plus que 11,2 %. Leur objectif est de consolider leurs parts en assurance de dommages et de pénétrer le secteur porteur des assurances de personnes (retraite, santé, dépendance et prévoyance), en complément des systèmes de base. Ce secteur est encore peu investi par les entreprises d'assurance traditionnelles, à cause de la concurrence des mutuelles du code de la mutualité. Les agents généraux étant en contact avec un assuré sur deux, ils disposent d'atouts pour développer ces produits complexes, par leur rôle de conseil.
b) Le nouveau statut des agents généraux

Les conditions d'exercice de l'activité de l'agent général étaient traditionnellement régies par les statuts I.A.R.D. (incendie, accidents et risques divers) et Vie, définis dans les décrets du 5 mars 1949 et du 28 décembre 1950. Ces statuts ayant un caractère d'ordre public, il n'était pas possible d'y déroger conventionnellement, sauf dans un sens favorable à l'agent général. Ils étaient considérés par la profession comme des facteurs de rigidité et comme des obstacles à la modernisation des entreprises traditionnelles.

En vertu des articles 3 de ces statuts, les agents généraux devaient, sous réserve de certains tempéraments exposés ci-dessous, réserver l'exclusivité de leur production à leur société mandante. En contrepartie, les agents I.A.R.D. bénéficiaient d'une exclusivité territoriale à l'intérieur d'une circonscription déterminée par leur mandat. Cette exclusivité leur assurait une protection contre la concurrence d'autres intermédiaires mais interdisait aux sociétés représentées par un réseau d'agents généraux de se faire apporter des contrats par un autre intermédiaire (courtier par exemple) dans la même circonscription.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut, approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, l'organisation des relations entre les entreprises d'assurance mandantes et les agents généraux d'assurance nommés à compter du 1er janvier 1997 repose sur une nouvelle architecture, comportant quatre niveaux :

- le nouveau statut des agents généraux, réduit à trois articles, approuvé par le décret du 15 octobre 1996 ;

- la convention-cadre signée le 20 février 1996 entre la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.) et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (F.N.S.A.G.A.) ;

- les accords au sein de chaque entreprise, entre l'entreprise et le syndicat professionnel des agents généraux de l'entreprise ;

- le traité de nomination conclu entre l'agent général et son entreprise mandante.

Les agents généraux en fonction avant le 1er janvier 1997 continuent, sauf option contraire, à être régis par les dispositions d'ordre public des statuts I.A.R.D. et Vie définis dans les décrets du 5 mars 1949 et du 28 décembre 1950.

Le nouveau régime des agents généraux est moins contraignant que l'ancien puisqu'il ouvre une large place à la voie contractuelle. Par ailleurs, il renforce les relations d'exclusivité des agents généraux avec leur société mandante.

Le statut I.A.R.D. de 1949 permettait en effet aux agents généraux de proposer aux assurés les produits d'autres sociétés d'assurance que leur société mandante principale, en garantie de certains risques, soit dans le cadre de mandats dits " mandats de complément " délivrés par ces autres sociétés avec l'accord de la société mandante principale lorsque ces sociétés pratiquaient les mêmes catégories d'opérations, soit, sans autorisation préalable dans le cadre d'une activité de courtage accessoire. Les risques concernés étaient notamment les risques non pratiqués par la société mandante principale, non souscrits par elle en totalité, résiliés ou refusés. Le statut Vie permettait de semblables dérogations au principe d'exclusivité.

Le nouveau statut de 1996 ne mentionne plus ces dérogations au principe d'exclusivité. La convention-cadre du 20 février 1996 renvoie aux accords d'entreprise la faculté éventuelle de prévoir le placement des risques résiliés ou refusés, semblant définitivement abandonner la possibilité de placement des risques non pratiqués ou non souscrits en totalité.

Or, les accords d'entreprise conclus en application de cette convention du 20 février 1996 sont très restrictifs sur ce point.

L'accord Axa/Interaxa du 25 juillet 1996 interdit la pratique du courtage ou du mandat de complément, sauf " dérogation transitoire au principe d'exclusivité (par la compagnie) lorsqu'apparaît indispensable une adaptation locale de sa politique générale ". L'accord Azur/Force Azur du 18 septembre 1996 dispose que le placement des risques non pratiqués, refusés ou résiliés par la compagnie doit se faire par l'intermédiaire d'une structure de courtage dépendant de la compagnie. L'agent peut aussi être autorisé ponctuellement à placer telles ou telles catégories d'affaires pour des risques connexes à au moins deux contrats du même sociétaire .

L'exclusivité territoriale n'est plus mentionnée ni dans le statut, ni dans la convention-cadre. L'assouplissement de cette contrainte commerciale était demandé depuis longtemps par les sociétés d'assurance traditionnelles. L'agent général devra donc négocier individuellement dans son traité de nomination une circonscription territoriale, à moins qu'un accord d'entreprise ne lui en définisse une.

2. Les courtiers


Avec un chiffre d'affaires de 81 milliards de francs en 1996, le courtage français se place au troisième rang mondial après les courtages américain et anglais. Les cent premiers cabinets de courtiers réalisent 9 milliards de francs de chiffre d'affaires, les deux premiers Cecard et Jutheau et Gras Savoye dépassant chacun le milliard de francs.

Les courtiers constituent un ensemble hétérogène de près de 2 500 cabinets, regroupant 16 000 salariés. Ils exercent à titre individuel, ou constituent des sociétés de taille variable, filiales de sociétés étrangères et de banques. Ils sont principalement implantés dans les grandes villes (60 % à Paris), 88 % ont moins de 5 salariés, 26 cabinets ont plus de 100 salariés et représentent 9 % du marché.

Le grand courtage est spécialisé dans les risques d'entreprises (76 % du chiffre d'affaires total) et les risques spéciaux (assurances maritimes, transports aériens...) ; le petit courtage intervient principalement dans le domaine des risques des particuliers.

Les courtiers ont le statut de commerçants (article 109 du code de commerce). Ils sont les mandataires de leurs clients auxquels ils proposent les produits des quelques sociétés qui leur ont confié des pouvoirs de souscription, de gestion et de règlement des sinistres. Ils exercent des activités connexes de courtage de réassurance, de gestion de risques ou d'audit en assurance.

Ils ne sont pas régis comme les agents généraux, par un statut, mais par un ensemble d'usages suivis par la profession. Ils sont, bien que considérés comme les mandataires des assurés, généralement rémunérés par des commissions versées par les compagnies d'assurance.

3. Les concurrents des distributeurs traditionnels


Comme les agents généraux, les courtiers sont concurrencés en tant que distributeurs par les établissements bancaires. La distribution sans intermédiaire est aussi venue menacer leur prépondérance, qu'il s'agisse de la distribution effectuée pour leur propre compte par les mutuelles sans intermédiaires, qui ne peuvent statutairement avoir recours à des intermédiaires rémunérés, ou qu'il s'agisse de la vente directe.
a) L'assurance directe

L'implantation des assureurs directs en France s'est réalisée par vagues successives, depuis les années 70. La part de la vente directe est faible en France et progresse peu depuis une dizaine d'années. En 1996, elle ne représenterait que 2,1 % de l'ensemble des assurances de dommages et 6 % des assurances vie (contre respectivement 2,3 % et 6,2 % en 1995). Cette forme de distribution a sans doute peu d'avenir en France, la concurrence par les prix étant devenue très vive depuis l'apparition des mutuelles sans intermédiaires. En outre, le coût d'installation (marketing, publicité) est très élevé, sans pouvoir attendre un retour sur investissement avant 5 ans. Enfin les acheteurs par vente directe constituent une clientèle très volatile (personnes jeunes aux revenus élevés) dont la sinistralité est supérieure à la moyenne.
b) Les sociétés sans intermédiaires

Les sociétés sans intermédiaires ont pénétré le marché de l'assurance de dommages dans les années 70. Grâce à une bonne sélection des risques et à l'adoption d'une gestion standardisée, elles ont proposé des tarifs inférieurs de 30 % à ceux des sociétés traditionnelles. Ce différentiel tend à s'amenuiser, les sociétés traditionnelles ayant amélioré leur compétitivité. Leur part de marché semble stagner.

Les mutuelles du code de la mutualité distribuent essentiellement des produits d'assurance santé ou de prévoyance qui concurrencent directement les fournisseurs traditionnels des agents généraux et courtiers, à savoir les entreprises d'assurance du code des assurances. Les agents généraux sont donc gênés dans leur volonté de développer la commercialisation de ce genre de produits.
c) La " bancassurance "

Le mot de " bancassurance " désigne les établissements bancaires qui se sont impliqués dans des activités d'assurance.

Au début des années 70, les groupes bancaires ont commencé à constituer des filiales d'assurance vie et de capitalisation, dont les produits étaient distribués par les réseaux des guichets bancaires.

Plusieurs facteurs expliquent le développement de la "bancassurance".

Le cadre juridique était favorable. En effet, si les banques ne peuvent exercer directement une activité de production de produits d'assurance, à l'exception des activités de caution, elles peuvent cependant créer des filiales d'assurance ou distribuer des produits d'assurance.

L'article 5 de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 leur permet d'exercer des opérations connexes aux opérations de crédit, à savoir le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde, la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, ce qui englobe la commercialisation des produits d'assurance vie.

Elles peuvent en outre, dans certaines limites, intervenir en qualité de mandataires, courtiers ou commissionnaires pour le compte d'une filiale ou d'une compagnie d'assurance. Les profits bruts tirés de la présentation, pour le compte d'une filiale de produits d'assurance, ne peuvent toutefois excéder 10 % du produit net bancaire, conformément au règlement du comité de réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986.

Les banques filialisent rarement leur activité de distribution de produits d'assurance et préfèrent étendre leur objet social à l'activité de courtage. Elles concluent avec les compagnies d'assurance ou avec leurs filiales d'assurance, des accords commerciaux aux termes desquels elles distribuent leurs produits par l'intermédiaire de leurs guichets, moyennant le versement de commissions.

Les banques se sont vues contraintes de rentabiliser leurs réseaux de guichets, confrontés à l'informatisation et à l'automatisation croissante. Les commissions versées au réseau par les filiales bancaires ou les compagnies d'assurance qui ont conclu avec la banque un accord de partenariat constituent un revenu supplémentaire pour les banques.

L'investissement à réaliser au départ s'est avéré modéré, puisque principalement limité à la formation du personnel. Les salariés de la banque qui présentent les opérations d'assurance doivent en effet, conformément au code des assurances, recevoir une formation adéquate et obtenir la carte professionnelle de courtiers. Les dirigeants de la banque doivent également accomplir un stage professionnel.

Le développement de la "bancassurance" correspond aussi à la demande de la clientèle en matière d'offres financières globales.

Enfin, la forte croissance, dans les années 80 du marché des produits d'assurance vie a incité les banques à investir ce marché. Les produits d'épargne bancaire étant moins rentables, elles ont reconverti une part de leurs actifs en épargne vie. Un traitement fiscal privilégié explique le succès connu par cette forme d'épargne. Les produits d'assurance vie sont désormais parfaitement intégrés à la gamme des produits d'épargne à long terme.

Si l'assurance vie est distribuée à près de 59 % par les guichets bancaires, la part des établissements financiers dans l'activité de distribution de l'assurance de dommages est beaucoup plus faible, mais est en constante augmentation.

Les " bancassureurs " affichent d'ailleurs l'ambition de conquérir, d'ici 2005, 25 % du marché des assurances de dommages du particulier. Le C.A.P.A. évalue quant à lui à 15 % la part de marché potentielle des " bancassureurs ".

La plupart des banques à réseau distribuent déjà ou s'apprêtent à distribuer des produits d'assurance de dommages, pour des raisons allant de la fidélisation de la clientèle à la nécessité d'exercer des activités rentables et peu soumises aux fluctuations des marchés financiers. Le premier banquier à s'être lancé dans la "bancassurance" est le Crédit mutuel de l'Est qui a créé une filiale, les Assurances du Crédit mutuel en 1972. Le Crédit agricole a créé une filiale d'assurance de dommages en 1989, Pacifica, puis ont suivi le Crédit lyonnais (accord avec Allianz), les Banques populaires (accord avec la Maaf), la B.N.P. (avec l'U.A.P.) , la Société générale (avec les A.G.F. et Commercial Union) et le C.C.F. Les deux derniers venus, les Caisses d'épargne (avec les Mutuelles du Mans Assurances) et le C.I.C. (avec le GAN), disposent d'un réseau important (4 200 agences pour les Caisses d'épargne).
d) Analyse concurrentielle

- L'existence de formes variées de distribution, la présence d'un grand nombre de distributeurs ainsi que la multiplicité des produits sont favorables à la concurrence.

- Les sociétés sans intermédiaires ont des coûts de distribution et de gestion inférieurs à ceux des sociétés traditionnelles, ce qui rend leurs produits plus compétitifs que les produits des sociétés ayant recours à des intermédiaires classiques. La part de leurs frais généraux sur leur chiffre d'affaires est de 25 % inférieure à la moyenne du marché, selon le C.A.P.A.

La comparaison des coûts des produits proposés par les mutuelles sans intermédiaires et par les sociétés qui ont recours à des intermédiaires est difficile. Les agents généraux et les courtiers effectuent une prestation différente des services rendus par le personnel d'une mutuelle sans intermédiaires. Ils présentent des contrats " sur mesure ", généralement plus flexibles que ceux des mutuelles . Le service personnalisé rendu par l'agent ou le courtier, fonction de conseil, de modification des clauses mal adaptées, d'octroi de facilités de paiement, d'aide à l'accomplissement des démarches, justifie le paiement d'une prime plus élevée. En outre, les produits ne sont pas toujours comparables, les sociétés sans intermédiaires distribuant essentiellement des contrats multirisques habitation ou des contrats d'assurance automobile.

Les établissements bancaires disposent quant à eux de deux atouts par rapport aux réseaux traditionnels de l'assurance.

En premier lieu, les établissements bancaires bénéficient, par rapport aux réseaux traditionnels des agents généraux et des courtiers, d'une implantation géographique remarquable.

Une étude du C.A.P.A. réalisée en 1997, a comparé l'implantation des agences générales à celle des autres distributeurs de produits d'assurance. De cette étude, il résulte que 34 % des agences sont situées dans des arrondissements de moins de 50 000 habitants et sont particulièrement présentes dans des zones semi-rurales, les campagnes et les villes moyennes où elles sont en concurrence directe avec les banques régionales à forme mutualiste (à savoir le Crédit agricole, le Crédit mutuel, les Banques populaires), les banques affiliées à l'A.F.B. étant essentiellement situées en zones urbaines et les mutuelles sans intermédiaires étant systématiquement absentes des arrondissements de moins de 30 000 habitants. 70 % de la clientèle des agents généraux se situe en zone rurale ou dans des villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.

La densité moyenne des points de vente d'assurance s'élève, pour 10 000 ménages, à 2,3 guichets de Caisses d'épargne, 5,5 guichets de banques mutualistes, 5,3 guichets de banques A.F.B., 7,2 agences générales, 0,9 bureau de mutuelles sans intermédiaires et 7 guichets de La Poste.

En second lieu, les filiales vie des banques et les compagnies d'assurance partenaires des banques bénéficient de taux de chargement plus bas que leurs concurrentes compagnies traditionnelles, car elles commercialisent leurs produits par l'intermédiaire des guichets bancaires et bénéficient de l'expérience du personnel qui y est affecté en matière de gestion de l'épargne.

Les avantages comparatifs dont jouissent les " bancassureurs " par rapport aux réseaux traditionnels de distribution de l'assurance ne constituent pas en eux-mêmes des distorsions de concurrence, en l'absence de discriminations en leur faveur et en l'absence de prix prédateurs avérés. Les banques ont adopté, conformément à la loi, le statut de courtier pour distribuer les produits d'assurance. Elles exercent cette activité de courtier dans les mêmes conditions qu'une société de courtage traditionnelle, sans qu'aucun avantage particulier ne leur soit conféré.

- Les relations d'exclusivité qui existent sur le marché de la distribution de produits d'assurance ne semblent pas remettre en cause son fonctionnement concurrentiel.

La distribution exclusive qui caractérise les mutuelles sans intermédiaires de par leur statut, et les agents généraux, ne limite pas le choix du consommateur, la concurrence s'exerçant entre tous les opérateurs.

C'est ainsi que le renforcement de l'exclusivité de production de l'agent général et la limitation subséquente de son pouvoir de placement n'apparaît pas a priori de nature à constituer un obstacle majeur à la commercialisation des produits d'assurance. En effet, une société d'assurance peut recourir à de multiples circuits pour distribuer ses produits d'assurance (ses salariés, des courtiers, des guichets bancaires). En outre, la concurrence s'opère entre distributeurs. Enfin, cette activité accessoire ne représenterait, selon la F.N.S.A.G.A., que 3 à 4 % du chiffre d'affaires des agents généraux (dont 3 % en coassurance).

Il faut cependant souligner que le resserrement des liens d'exclusivité entre l'agent et sa société mandante pourrait contraindre l'assuré à recourir à d'autres intermédiaires que l'agent général pour les risques non assurés par cette société. Par exemple, si la compagnie mandante plafonne le montant des risques assurés, ce qui est fréquent pour la couverture des risques industriels, l'agent général ne pourra proposer aucune assurance complémentaire pour couvrir le montant des risques non couverts par cette entreprise.

- La profession d'agent général s'est assainie et modernisée et le chiffre d'affaires moyen réalisé par agence a cru notablement durant ces dix dernières années. Disposant d'une formation de plus en plus poussée, les agents généraux et courtiers disposent d'atouts pour la distribution des produits d'assurance complexes (clientèle professionnelle, risques industriels, assurance de personnes), tandis que les banques et les mutuelles continueront à distribuer des produits relativement simples et standardisés, accessibles avec un minimum de formalités.

- Plus préoccupante est en revanche l'existence alléguée de pratiques de ventes liées, consistant par exemple, pour le " bancassureur ", à lier une offre de prêt à la signature d'un contrat d'assurance multirisques habitation. Ces pratiques, si elles étaient démontrées, seraient susceptibles d'être qualifiées sous l'angle de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ou de l'article 85 §1 du Traité de Rome.

Par ailleurs, l'utilisation, pour l'activité de distribution d'assurance, des fichiers bancaires contenant des données personnelles (par exemple des informations confidentielles contenues dans les bulletins de virement) prohibée par les dispositions protégeant le secret bancaire et par la législation sur la protection des données a été stigmatisée par le Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (B.I.P.A.R.), notamment en Allemagne et en Belgique.
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