Ministere de l’agriculture, de l’elevage et de la peche








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CADRE REGLEMENTAIRE DU LABEL WAGASHI AU BENIN


Trois propositions de textes fondamentaux sont initiées :

  • L’arrêté portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Labels et de la Certification des Produits Agricoles et Alimentaires

  • L’arrêté relatif à l’homologation des referentiels associes aux signes d’identification des produits agricoles et alimentaires

Il a pour objet de fixer les modalités d'homologation des référentiels des signes d’identification des produits agricoles et alimentaires.

  • L’arrêté relatif aux signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles et alimentaires.

Ce texte a pour objet de définir les signes d’identification de la qualité et des signes associés de l’origine des produits agricoles et alimentaires et d’en fixer les règles générales de gestion.

Il définit par ailleurs les différents domaines d’exclusion ainsi qu’il suit :

  • les signes de reconnaissance industrielle,

  • les marques industrielles de fabrique,

  • les symboles d’identification des dangers,

Le cadre général ainsi défini servira d’ancrage au projet de développement du label pour le Wagashi.

II.1- Annexes 1 : Proposition de textes ralitifs au cadre Général de gestion des signes de valorisation de la qualité



1- Proposition d’arrêté 2015 N°_______ /MAEP/DC/SGM//DRH/ABSSA/SA du ……..fixant les modalités d'homologation des référentiels des signes d’identification des produits agricoles et alimentaires
2- Proposition d’arreté 2015 N°_______ /MAEP/DC/SGM//DRH/CAIA/SA du …………… relatif aux signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles et alimentaires
3- Proposition d’arrêté 2015 N°_______ /MAEP/DC/SGM//DRH/ABSSA/SA du ……….portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des labels et de la certification des produits agricoles et alimentaires (CNLCAA).

II.2- Annexe 2 : Récapitulatif de la démarche à entreprendre pour l’octroi de label.


La démarche résumée ci-dessous définit le rôle de chaque acteur. Pour arriver à l’octroi du label à un producteur; les étapes à franchir sont les suivantes :

ETAPE INITIALE

Elle correspond à la mise en place des organes ci-après :

  • Création des réseaux pour les fournitures de lait et de fromage et agrément sanitaire ;

  • Création des organes de fourniture de service (organismes officiel de contrôle ; CNLCAA .Gestionnaire de marque ; organisme tiers de certification ; laboratoire) ;

  • Création des marques.

ETAPE 1

  • Appartenance à un réseau et constitution d’un Consortium Qualité (éleveurs, collecteurs de lait, transformateurs ; commerciaux) ;

  • Demande (individuelle ou collective) d’adhésion au référentiel ;

  • Adhésion au référentiel et formalités d’usage auprès de l’organisme public ou privé ;

  • Agrément par l’organisme ;

  • Evaluation indépendante des capacités matérielles et techniques des candidats ;

  • Production selon le référentiel ;

  • Evaluation technique systématique des premières productions ;

  • Evaluation périodique des productions ultérieures ;

  • Contractualisation entre les réseaux contractualisent et l’organisme de certification ;

  • Mise en place des instruments de gestion des opérations, de traçabilité, de comptabilité matière et de rappel des défectueux.


ETAPE 2

  • Acquisition des vignettes ;

  • Apposition des vignettes sur les produits conformes.








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