REPONSES AUX QUESTIONS RELATIVES AU PREMIER RAPPORT DU BURUNDI SUR LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES
Question n° 1 : Quel a été le processus d’élaboration du rapport ?
L’élaboration du rapport de Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a suivi la méthodologie suivante :
L’élaboration des termes de référence par le Ministère responsable de la mise en œuvre de la CEDEF.
Recrutement d’un consultant chargé de l’élaboration dudit rapport.
Validation technique du rapport par les représentants des secteurs concernés par son contenu (le gouvernement, les membres de la commission « Genre au sein de l’Assemblée Nationale, les représentants des Organisations Non Gouvernementales, les représentants de la Société civile, les consultés).
Question n° 2 : Le rapport contient des données statistiques désagrégées par sexe très limitées sur la situation des femmes dans le domaine couvert par la convention.
Veuillez fournir des informations sur l’état de collecte des données dans le pays en général et à quel niveau une telle collecte intègre la désagrégation par sexe ? Veuillez montrer comment le gouvernement entend améliorer la collecte de données désagrégées par sexe dans les domaines couverts par la convention pour ainsi aider dans la mise en place des programmes et politiques de développement et d’évaluer le progrès réalisé dans l’application de convention ?
Les données statistiques désagrégées par sexe contenues dans le rapport transmis sont celles disponibles au sujet de la plupart des articles de la convention. Cependant, nous reconnaissons que la faible existence des données statistiques est une réalité nationale, et pour conséquence, les données désagrégées sont peu suffisantes.
Quant au système statistique national du Burundi , il est décentralisé. Il est constitué de l’Institut des Statistiques et des Etudes Economique du Burundi (ISTEEBU), noyau central du système, et de plusieurs structures implantées dans les départements ministériels et organismes publics et au sein des organisations de la société civile, qui produisent et diffusent des données statistiques ou ayant en charge la formation des statisticiens.
Il est caractérisé par certaines insuffisances institutionnelles dont l’absence d’un cadre législatif réglementant l’activité statistique. Cette absence, ajoutée à l’émiettement du système, ne facilite pas la coordination des travaux statistiques réalisés. En effet, plusieurs administrations peuvent être amenées à conduire les mêmes travaux sans concertation entre elles.
Malgré l’existence d’un organe central l’ISTEEBU, ayant entre autres missions de coordonner le système, celui-ci est resté fortement décentralisé, de sorte que les nombreuses structures agissent indépendamment, sans aucun lien avec les autres. La conséquence est que dans le domaine de la production statistique, on enregistre des failles dans la coordination technique, ce qui ce traduit par l’utilisation de concepts, de nomenclatures et de méthodologies disparates ; ce qui fausse la comparabilité des statistiques produites. Le problème de coordination a également pour conséquence une faiblesse et une irrégularité dans la production statistique, laquelle n’est pas toujours sensible aux besoins des utilisateurs ou à une demande intérieure, mais plutôt fonctionne sous l’impulsion des bailleurs de fonds.
Les perspectives institutionnelles avec la nouvelle Loi Statistique s’annoncent meilleures. En effet, tel que prévu par la Loi Statistique promulguée en Septembre 2007, l’ISTEEBU en tant qu’organe Central de coordination technique des activités du système statistique national du Burundi, et à ce titre, se doit :
d’assurer la coordination de la mise en œuvre des activités du système statistique national ;
de produire et mettre à la disposition des utilisateurs une information statistique répondant aux normes internationales habituellement reconnues en matière statistique et relative à l’ensemble des domaines de la vie de la nation ;
de centraliser les données produites par l’ensemble des services et organismes relevant du système statistique national et d’assurer leur conservation ;
de favoriser et d’entreprendre le développement des méthodologies et la recherche appliquée dans les domaines de la collecte, du traitement et de la diffusion des données statistiques et de veiller à la diffusion de l’information de qualité par l’ensemble des services et organismes relevant du système ;
de promouvoir la formation des cadres dans les domaines de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information statistique à travers des séminaires et stages de perfectionnement, et la formation dans des écoles spécialisées.
L’ISTEEBU se prépare à remplir ces missions grâce à un dispositif dont la finalité première est d’améliorer la qualité des données statistiques produites. Il s’agit de :
l’élaboration et la mise en œuvre d’une Stratégie Nationale de Développement de Statistique ;
la mise en place et l’opérationnalisation des organes prévus par la Loi Statistique, à savoir le Conseil national de l’Information Statistique et son Comité Technique Statistique, cadre de concertation de toutes les composantes du Système Statistique National ;
l’élaboration et la mise œuvre d’un plan statistique pluriannuel ;
l’ouverture des services statistiques dans tous les départements ministériels ;
la décentralisation des activités statistiques de l’ISTEEBU dans toutes les Provinces.
Dans ce dispositif, les données à produire doivent être désagrégées selon les caractéristiques socio-économiques comme le milieu de résidence rural-urbain, le sexe, la situation matrimoniale, le niveau d’instruction,….
Quant au projet d’amélioration de la base de donnée genre, le gouvernement prévoit un recensement général de la population en l’an 2008 qui devra intégrer des données désagrégées par sexe dans tous les secteurs de la vie nationale.
Par ailleurs, après création de la base de données genre, le Ministère responsable a mobilisé des enquêteurs sectoriels pour sa première alimentation.
Question n° 3 : Mesures prises par le gouvernement pour que la promotion de l’égalité des genres soit une priorité dans la construction du pays après plusieurs années de conflits ?
Il y a beaucoup de projets/programmes que le gouvernement a mis en place qui montrent réellement l’implication de la femme dans la reconstruction du pays. Nous citerons entre autres :
le projet de réhabilitation du rôle de la femme dans la réconciliation et la reconstruction communautaire.
Le projet « jeune » est aussi sensé prendre en compte les questions des femmes vulnérables de moins de 30 ans.
Les autres projets de consolidation de la paix où le gouvernement a accepté que leur analyse genre puisse être faite.
Le gouvernement a multiplié les travaux de haute intensité de main d’œuvre (aménagement des routes/pistes, entretien des centres urbains…) à travers lesquels les femmes parviennent à avoir des emplois rémunérés.
Aujourd’hui, à la suite des sensibilisations en genre et développement, la plupart des appels à candidatures d’emploi précisent bien que les candidatures féminines sont encouragées.
Les organes mis en place après les élections intègrent les femmes même si le taux de représentation s’est pas encore satisfaisant.
Question n° 4 : Mesures prises par le gouvernement pour intégrer la femme dans la reconstruction du pays et particulièrement dans l’établissement des mécanismes de la justice traditionnelle ?
Bien que non encore équitablement représentée, la femme est aujourd’hui intégrée dans les institutions et commissions gouvernementales.
L’établissement des mécanismes de la justice traditionnelle n’est pas encore une totale réalité. Cependant une équipe qui sera chargée de conduire les consultations au sujet de la commission vérité et réconciliation est déjà en place. Parmi les membres de l’équipe, il y a des femmes.
Les femmes sont également représentées au plus haut niveau où nous avons une femme à la tête du Ministère de la justice et garde des sceaux.
Question n° 5 : Niveau d’amendement par le gouvernement des différentes lois de l’arsenal juridique qui discriminent les femmes ?
L’amendement par le gouvernement des différentes lois qui discriminent les femmes est aujourd’hui à l’étape suivante :
le code de la nationalité : le gouvernement a accepté la double nationalité de la Femme. La femme peut donner sa nationalité à son enfant ou à son mari.
Des successions, des régimes matrimoniaux et des libéralités : le dossier a été bien reçu et analysé par le Gouvernement. Après analyse de ce dernier, il a été proposé qu’il soit renvoyé pour sa traduction en langue nationale et une sensibilisation de la population.
La traduction est aujourd’hui faite et un projet de sensibilisation est également élaboré. Il
faut pourtant noter que des divergences de points de vue subsistent au sein de la
population.
Le code des personnes et de la famille : en cours d’amendement par le Gouvernement. Une proposition d’amendement est déjà transmise au Secrétariat Général du Gouvernement.
Le code du travail : Il n’a pas beaucoup évolué mais la tendance est que grâce aux sensibilisations répétées en genre et développement, les entreprises privées font de plus en plus d’efforts afin de rémunérer la femme en congé de maternité.
Le code des impôts et taxes : la fonction publique a progressé pour ce qui est des impôts des femmes. Egalement des progrès sont en train d’être réalisés à ce sujet comme pour ce qui concerne les soins médicaux des enfants à charge dans beaucoup de secteurs paraétatiques et privés.
Le code pénal : la procédure d’amendement par l’Etat est déjà terminée ; il reste son adoption par le Parlement. Cependant, le code de procédure pénale est quant à lui en cours d’élaboration par le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux.
Question n° 6 : les femmes et particulièrement les femmes rurales sont-elles sensibilisées sur leurs droits et de la manière d’accéder aux juridictions compétentes ?
Quelles sont les mesures mises en place à cet effet ?
Mesures prises :
le Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre dispose d’un Centre dont le rôle essentiel est la diffusion des textes de lois et le matériel utilisé est adapté au milieu rural, analphabète, des formation sont régulièrement offertes.
Des occasions de renforcer les capacités des responsables des services décentralisés en charge des questions des femmes ont été offertes surtout en notions de droit.
Ces services ont pu à leur tour répercuter la formation reçue.
Sensibilisation des femmes elles-mêmes par des services décentralisés du Ministère de leurs droits.
Renforcement des capacités des services décentralisés (les Centres de Développement Familiaux) en charge de la sensibilisation des femmes rurales.
Mise en place d’un département d’assistance juridique dont le rôle est de donner des orientations juridiques et judiciaires aux femmes en particulier et au public en général.
Existence d’un département chargé de la promotion des droits.
Existence d’une maison des femmes qui se charge d’accueillir, de donner des orientations et d’organiser des séminaires de formation et d’information aux femmes.
Sensibilisation des corps judiciaires aux droits de la femme.
A titre indicatif et au sujet de la CEDEF sur un échantillon de 10 organisations ayant dans leurs missions la diffusion des textes de loi : 567 hommes contre 420 femmes ont reçu l’information y relative. Aussi 1000 personnes, tout sexe confondu ont bénéficié d’une formation sur la CEDEF par un seul Centre de Développement Familial sur les 14 que compte le pays.
Question n° 7 : En référence à l’Accord d’Arusha, énumérer les réformes initiées ayant marqué un progrès dans la lutte contre toutes les formes de stéréotypes à l’égard des femmes ?
Quelques réformes initiées :
Mise en place au niveau du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, d’une commission chargée du recrutement dont sa composition tient largement compte du genre.
30 % des femmes sont aujourd’hui au niveau du gouvernement tel que stipulé dans l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.
En dehors de l’Accord d’Arusha, les femmes se sont fait élire au niveau collinaire et obtenu des places importantes suite à une forte mobilisation des femmes par les services décentralisés du Ministère en charge de la Promotion de la Femme.
Les femmes participent activement dans la résolution des conflits familiaux et des ménages ensemble avec les élus collinaires et les Bashingantahe.
La résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies est de mieux en mieux connue au niveau national et par les femmes en particulier.
Questions n° 8 : Donner des détails sur les mesures prises par le gouvernement pour rehausser le niveau bas d’alphabétisation normalement observé chez les femmes ?
En milieu urbain, le nombre de femmes alphabétisées de 15 à 24 ans est de 80,2 % contre 52,3 % en milieu rural pour l’année 2005.
Mesures prises :
création des services d’alphabétisation à travers les Ministères de l’Education Nationale et de la Culture, le Ministère de la Jeunesse et des Sports (service d’enseignement des métiers), le Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre ( Centres de Développement Familial).
Mesure présidentielle de gratuité des frais scolaires au niveau de l’école primaire et du secondaire( ici uniquement pour les orphelins et les enfants indigents).
Appel par le Président de la République lancé à tous les partenaires du Burundi de contribuer dans la disponibilisation des fonds destinés à l’achat du matériel scolaire pour les enfants vulnérables des écoles primaires.
Initiation par le Gouvernement en partenariat avec le PAM des cantines scolaires et des mesures sociales attractives pour la scolarisation des filles dans quelques provinces qui accusaient un faible taux de scolarisation des filles.
Après l’obtention des certificats d’alphabétisation, les lauréats en majorité des femmes sont encadrés dans des groupements de production.
Question n° 9 : Vu l’impact de la guerre sur les femmes et les filles, fournir des détails sur les programmes de réhabilitation initiés qui tiennent compte des femmes et des filles victimes des violences tel que recommandé par l’Accord d’Arusha ?
Projets initiés :
Mise en place, en collaboration avec le HCR, d’un Projet d’Appui à la Réinsertion des Sinistrés « PARESI » et la prise en compte du Genre dans tous les services offerts par ce dernier. En effet, dans ses principes régissant le retour, la réinstallation et la réinsertion des déplacés et des rapatriés, l’Accord d’Arusha stipule que le principe d’équité entre femmes et hommes doit être rigoureusement appliqué en évitant toute mesure ou tout traitement discriminatoire favorisant une catégorie par rapport à une autre.
Un projet « Appui au Programme burundais de Réinstallation des sinistrés « APRS, tient compte des besoins des femmes tel que montré dans le tableau ci contre :
Interventions de APRS dans 10 communes du pays en 2007
Libellé
|
hommes
|
femmes
|
total
|
Formation des structures communautaires
CDC
|
5386
|
4386
|
9771
|
Camps des jeunes
|
1702
|
1363
|
3065
|
Agriculture
|
1721
|
1279
|
3000
|
Formation professionnelle
|
1370
|
424
|
1794
|
Microprojet
|
400
|
261
|
661
|
Habitat
|
2641
|
2845
|
5486
|
Total
|
13220
|
10557
|
2377
|
|
55,6
|
44,4
|
100
|
Au niveau du suivi des anciens combattants, les femmes démobilisées bénéficient d’un appui financier leur permettant de répondre aux besoins urgents de réinsertion sociale.
Mise en place du projet Femme, Paix et Développement « FEPADE » qui a appuyé les femmes rapatriées durant toute la période de 2000 à 2005. Le projet avait aussi, pour mission de favoriser l’intégration sociale des rapatriés et des déplacés à majorité féminine en les regroupant autour des activités génératrices de revenus.
Question n° 10 : |
