En application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité








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Descriptif de régime exempté de notification SA.41298 Continuité territoriale La Réunion, en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du régime régional de continuité territoriale à La Réunion exempté de notification tiré des possibilités offertes par l’article 51 du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014. Ce régime d’aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA.41298.

Les services de l’Etat, des collectivités locales ainsi que des établissements et autres organismes publics compétents sont invités à accorder des aides sur la base du présent régime d’aide exempté ou sur la base d’autres régimes d’aide notifiés en vigueur.

Les notifications d’aides ou de régimes d’aides à la Commission européenne ne doivent être envisagées que dans les cas où il n’est pas possible d’utiliser un régime d’aide exempté de notification ou notifié existant, ou dans les cas où la réglementation européenne exige une notification individuelle, en raison notamment de la taille du projet ou du montant d’aide envisagé.

Sauf précision contraire, les références à un article donné ou à un chapitre donné s’entendent d’un article ou d’un chapitre du Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

1. Objet du régime

1.1. Objectif

Ce régime d’aide tend à lutter contre les principaux handicaps auxquels sont confrontés les résidents de La Réunion, notamment pour ce qui concerne leur éloignement par rapport à la France métropolitaine. A ce titre et conformément à l’article 349 du TFUE, La Réunion a la qualité de région ultrapériphérique de l’Union européenne.

Ce dispositif institué par le Conseil régional de La Réunion s’inscrit en parallèle du dispositif national notifié sous N 159/2010, modifié le 12 février 2015 par le régime SA.39987 (2014/N).

1.2. Procédures d’utilisation

Les aides publiques accordées aux entreprises au titre de ce régime doivent en respecter toutes les conditions et mentionner les références expresses suivantes :

Pour un règlement d’attribution des aides :

« Dispositif d’aide pris en application du régime d’aide exempté n°SA.41298, relatif au pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 17 juin 2014 ».

Pour une convention ou une délibération d’attribution des aides :

« Aide allouée sur la base du régime d’aide exempté n°SA.41298 relatif au pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 17 juin 2014 ».

1.3. Les zones éligibles

Les zones éligibles pour les dispositifs mis en œuvre dans les départements d’outre-mer ont été approuvées par la décision de la Commission européenne n°C(2014) 2609 du 7 mai 2014.

Les zones d’aide à finalité régionale correspondent aux régions éligibles, selon les critères retenus dans les lignes directrices adoptées par la Commission européenne, au bénéfice du a du paragraphe 3 de l’article 107 du TFUE, soit toutes les communes de Mayotte, de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La Réunion relève de l’article 107 paragraphe 3 aliéna a) du TFUE.

1.4. Durée

Le présent régime entre en vigueur le 16/02/2015 jusqu’au 31/12/2020.

1.5. Budget

La mesure est financée par le budget de La Réunion sur le chapitre 938. Le budget annuel alloué à ce dispositif est de 24 millions d’euros.

2. Bases juridiques

2.1. Bases juridiques communautaires 

Article 107 paragraphe 2 alinéa a) du TFUE ;

Règlement (CE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité, notamment l’article 51;

Communication de la Commission (2013/C 209/01), publiée au JOUE du 23 juillet 2013, relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, et la décision C(2014) 2609 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

2.2. Bases juridiques nationales 

– article L1511-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales

– article L4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (clause de compétence générale)

- délibération du Conseil régional de La Réunion du 3 février 2015

3. Bénéficiaires de l’aide

Le régime d’aides sociales au transport s’applique aux résidents du département de La Réunion.

Les bénéficiaires de l’aide grand public sont les résidents dès lors qu'ils répondent aux critères d'éligibilité du dispositif d'aide à la continuité territoriale définis à la section 4.3 de ce descriptif.

Les bénéficiaires des aides spécifiques sont : les sportifs de haut niveau national et régional, les accompagnateurs des sportifs de haut niveau, les doctorants pour des travaux de recherche dans le cadre d'une thèse d'état et post doctorant pour des travaux de recherche, les étudiants non bénéficiaires du Passeport Mobilité études et des aides des autres collectivités territoriales, les accompagnateurs des jeunes de moins de 26 ans dans le cadre d'un premier départ pour les études (étudiants, lycéens, apprentis), les salariés des entreprises privées et les demandeurs d'emploi dans le cadre d'épreuves d'admissibilité ou d'admission, les patients lors d'un rapatriement sanitaire, les accompagnateurs de patients lors d'un rapatriement sanitaire, les cas particuliers de deuil en Métropole, les voyages pédagogiques des publics scolaires, les accompagnateurs d'élèves mineurs dans le cadre des voyages pédagogiques, les artistes et acteurs culturels.

4. Les Formes et modalités d’octroi des aides à finalité régionale

4.1. Forme de l’aide

L’aide prend la forme d'un bon de réduction tarifaire attribué sur le prix du billet d'avion vers la France métropolitaine (Europe continentale).

Le bon de réduction doit être utilisé pour l’achat d’un billet d’avion dans les deux mois suivant sa date d’émission. Après ce délai, il peut être réactivé sur demande auprès de la Région Réunion durant l’année en cours. Il perd définitivement sa validité au 31 décembre de l’année de son émission.

L’aide est valable sur un trajet aller de la Réunion vers la France métropolitaine ou sur un trajet aller-retour au départ de la Réunion vers la France métropolitaine. Le trajet aller simple ne peut être pris qu’avec une aide grand public.

L’aide ne peut donner lieu qu’à l’achat d’un billet d’avion non remboursable et en classe économique. Les personnes dont l’état physique justifie une réservation en classe supérieure et leur accompagnateur sont autorisés à utiliser le bon pour la réservation d’un billet d’avion en classe supérieure, sur présentation d’un certificat médical et déclaration sur l’honneur du rôle de l’accompagnateur.

4.2. Montant de l’aide

Le montant de l’aide pour chacune des mesures est un montant forfaitaire maximal de 450€ suivant les critères de ressources des bénéficiaires.

4.3 Modalités d’application de l’aide

Pour bénéficier des aides grand public/mesures spécifiques, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

-conditions générales:

Le résident doit être rattaché à un foyer fiscal de la Réunion et être résident permanent de la Réunion.

-conditions de ressources:

Le demandeur doit répondre aux conditions de ressources suivantes:

-le quotient familial doit être inférieur à 6000€ pour bénéficier de l'aide de 450€

-le quotient familial doit être compris entre 6000€ et 26030€ pour bénéficier de l'aide de 300€

– constitution d'un dossier de demande d’aide (téléchargeable sur internet à l’adresse : http://www.regionreunion.com/fr/spip/-CONTINUITE-TERRITORIALE-.html) ;

– instruction et contrôles des dossiers remis par l'usager qui se présente dans l'un des points de contact de la Région ;

– remise du bon de réduction suite à l'instruction de la demande d’aide ;

– ou remboursement a posteriori du montant forfaitaire de l'aide par virement bancaire sur constitution d'un dossier complété des éléments justificatifs du voyage ( facture établie au nom du voyageur et justificatif de vol) dans le cas où le demandeur sollicite l'aide à la continuité après avoir effectué son voyage,

5. Intensité de l’aide et coûts admissibles

L’intensité de l’aide n’excède pas 100 % des surcoûts admissibles définis au point 5 de l’article 51 du Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

6. Effet incitatif

Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 6 du RGEC, les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques, ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet, lorsque les conditions définies à l’article 51 sont remplies.

7. Cumul des aides

Sur un même déplacement, les aides du présent régime ne sont cumulables ni entre elles, ni avec toute autre aide publique. En particulier, l’aide régionale de la continuité territoriale n’est pas cumulable avec l’aide de l’Etat relevant de la décision de la Commission européenne du 12 février 2015 (SA.39987). L’aide grand public ne peut être prise qu’une fois par année et ne peut être prise la même année qu’est attribuée une « aide au transport aérien » d’un autre organisme public.

Les aides spécifiques ne peuvent être prises la même année qu’est attribuée une « aide au transport aérien » d’un autre organisme public. Elles peuvent toutefois être prises plusieurs fois au cours de la même année sur des trajets différents.

La justification du respect de ces dispositions repose sur la déclaration sur l’honneur du demandeur. Une procédure de contrôle sera définie pour s’assurer du respect des règles relatives au cumul des aides.

8. Transparence des aides

Les aides octroyées dans le cadre du présent régime doivent être transparentes, c’est-à-dire qu’il doit être possible de calculer précisément et préalablement leur équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse de risque.

En particulier, sont considérées comme transparentes les catégories d’aides suivantes :

  1. les aides consistant en des subventions et des bonifications d'intérêts ;

  2. les aides consistant en des prêts, dès lors que l'équivalent-subvention brut (ESB) est calculé sur la base du taux de référence en vigueur au moment de l’octroi de l’aide ; une méthode de calcul d’équivalent-subvention pour les prêts à l’investissement a été notifiée par les autorités françaises à la Commission sous le numéro N 677-a-2007 ; elle a été adoptée par la Commission le 16 juillet 2007 et le tableur de calcul d’ESB est mis en ligne sur le site internet du CGET ;

  3. les aides consistant en des garanties :

  • dès lors que la méthode de calcul de l’ESB pour les aides publiques en garantie (n°N677-b-2007) a été adoptée par la décision C(2009)3053 de la Commission européenne, le 29.04.2009, ou

  • lorsque l’ESB a été calculé sur la base de primes refuges établies dans une communication de la Commission européenne.

d) les aides sous forme d’avantages fiscaux, lorsque la mesure prévoit un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé;

e) les aides en faveur du développement régional urbain, lorsque les conditions définies à l’article 16 sont remplies;

f) les aides consistant en des mesures de financement des risques, lorsque les conditions définies à l’article 21 sont remplies;

g) les aides en faveur des jeunes pousses, lorsque les conditions définies à l’article 22 sont remplies;

h) les aides aux projets promouvant l’efficacité énergétique, lorsque les conditions définies à l’article 39 sont remplies;

i) les aides sous forme de primes s’ajoutant au prix du marché, lorsque les conditions définies à l’article 42 sont remplies;

j) les aides sous forme d’avances récupérables, lorsque le montant nominal total de l’avance récupérable n’excède pas les seuils applicables en vertu du présent règlement ou lorsque, avant la mise en oeuvre de la mesure, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission.

9. Suivi / contrôle

9.1. Publicité

Le présent régime d’aide est mis en ligne sur le site internet à l’adresse suivante :

http://www.outre-mer.gouv.fr/

http://www.regionreunion.com

9.2. Suivi1

Les pouvoirs publics allocataires des aides conservent des dossiers détaillés sur les aides individuelles allouées sur la base du présent régime. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans le présent régime sont remplies, y compris des informations sur le statut des entreprises dont le droit à une aide ou à une prime dépend de son statut de PME, des informations sur l'effet incitatif des aides et des informations permettant d'établir le montant exact des coûts admissibles afin d'appliquer le présent régime.

Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi des aides.

La Commission européenne pourra solliciter, dans un délai de 20 jours ouvrables ou dans un délai plus long éventuellement fixé dans la demande, tous les renseignements qu’elle juge nécessaires pour contrôler l'application du présent régime d’aide.

9.3. Rapport annuel

Le présent régime d’aide fera l’objet d’un rapport annuel transmis à la Commission européenne par les autorités françaises conformément au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

Les autorités nationales transmettront aux services gestionnaires des aides les instructions relatives à l’établissement de ce rapport annuel.



1Pour information, en cas de mauvaise application des règles du RGEC, la Commission peut, en application de l’article 10 du RGEC, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou certaines d'entre elles, adoptées par l'État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Les mesures à notifier peuvent être limitées aux mesures octroyant certains types d'aides ou bénéficiant à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités de l'État membre concerné.
ANNEXE I

Aux fins du Règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014, on entend par:

1. «aide»: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité;

2. «transport»: le transport de passagers par aéronef, voie maritime, route, chemin de fer ou voies navigables intérieures ou des services de transport de marchandises pour compte d’autrui;
3. «résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d’attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement. Lorsqu’une personne séjourne dans un État membre afin d’y accomplir une mission d’une durée déterminée, son lieu de résidence continue d’être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu’elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d’une université ou d’une école d’un autre État membre n’implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

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