Cours de mme tenenbaum








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UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL

FACULTE DE DROIT

DROIT COMMERCIAL

COURS DE Mme TENENBAUM

LICENCE 2

Année universitaire 2011/2012

SOMMAIRE

INTERROGATION DE COURS DE 45 MINUTES LA SEMAINE DU 24 OCTOBRE
GALOP D’ESSAI LE JEUDI 17 NOVEMBRE DE 14h à 16h (à la place du cours d’amphi)

Thème 1 : Méthodologie et exercice d’application
Thème 2 : Les actes de commerce (1)
Thème 3 : Les actes de commerce (2)
Thème 4 : Le commerçant (1)
Thème 5 : Le commerçant (2)
Thème 6 : Le fonds de commerce (1)
Thème 7 : Le fonds de commerce (2)
Thème 8 : Le fonds de commerce (3)

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE


  1. Vocabulaire juridique


CABRILLAC (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, coll. Objectif droit, Litec

CORNU, Vocabulaire juridique, PUF


  1. Manuels (seuls quelques manuels portant sur la matière, parmi les plus récents, sont cités)


BLAISE, Droit des affaires, LGDJ 2009

DECOCQ, Droit commercial, Dalloz, coll Hypercours, 2009

DEKEUWER-DEFOSSEZ et BLARY-CLEMENT, Activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Montchrestien 2010

HOUTCIEFF, Droit du commerce et des affaires : actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, instruments de paiement et de crédit, Sirey 2008

LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, Sirey 2007

PIEDELIEVRE, Droit commercial, Dalloz coll. Cours éd. 2011

REINHARD, THOMASSET-PIERRE Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, Litec 2008


  1. Grands traités (seuls les traités ayant des éditions postérieures à 2000 sont cités)


P. DIDIER et Ph. DIDIER, Droit commercial - Tome 1, Introduction générale, l'entreprise commerciale, Economica 2004

GUYON, Droit des affaires, Tome 1 Droit commercial général et sociétés, Economica 2003

RIPERT et ROBLOT, Traité de droit commercial, Tome 1 commerçants, tribunaux de commerce, fonds de commerce, propriété industrielle, concurrence - Droit communautaire et français, par VOGEL et GERMAIN, LGDJ 2001


  1. Revues et encyclopédies


Revues généralistes : Dalloz – Semaine juridique (ou JCP), édition générale et édition E (entreprise)

Revues spécialisées : RTD Com (revue trimestrielle de droit commercial) – Revue Lamy de droit des affaires – Bulletin rapide de droit des affaires – Revue de jurisprudence de droit des affaires

Encyclopédies : Jurisclasseur commercial - Répertoire Dalloz de droit commercial – Lamy droit commercial - Dictionnaire permanent de droit des affaires


  1. Ressources internet


www.legifrance.gouv.fr: portail du droit français en accès gratuit, notamment pour les codes et pour le lien vers le site de la Cour de cassation

www.europa.eu: portail du droit communautaire, en accès gratuit

THEME 1

METHODOLOGIE ET EXERCICE D’APPLICATION

  1. METHODOLOGIE


A lire (et à relire) très attentivement


  1. Comment préparer la séance de TD ?


Le TD constitue une application et un approfondissement de la matière présentée en cours.

Le TD n’est pas une redite du cours ou un cours « bis ». Il n’y aura pas de résumé ou topo du cours présenté par le(a) chargé(e) de TD au début de chaque séance. Le cours doit donc être étudié, su et approfondi avant chaque séance. Vous devez assister au TD en apportant les textes du Code de commerce qui sont utiles pour la séance.

Les outils de la préparation du TD

Il est indispensable d’avoir ou de consulter l’un des manuels cités en bibliographie. Des documents fondamentaux sont, en outre, accessibles gratuitement en ligne : le Répertoire commercial Dalloz (qui est accessible en ligne, à distance et gratuitement via le portail Mercure (accès depuis le site de l’université dans la rubrique bibliothèque) sous rubrique « à la carte » puis « dalloz.fr ») et le Code de commerce (accessible en version intégrale et gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr). Hormis un manuel, vous disposez donc de toute la documentation nécessaire en ligne et gratuitement pour travailler correctement.
Les règles d’or de l’apprentissage

Apprendre n’est pas survoler une fois les notes de cours (les siennes ou celles d’un autre…).

Il faut reprendre ses notes en établissant un plan très détaillé de la partie du cours étudié, à l’aide du plan de cours et d’un manuel. Il faut être capable de retenir ce plan détaillé en comprenant comment les parties s’enchaînent : la compréhension de la logique des développements permet de retenir le détail des règles et non l’inverse. Apprendre par cœur au kilomètre sans comprendre l’ordonnancement général de ce que l’on récite ne sert à rien.

Toutefois, il faut vous résoudre à apprendre certaines règles par cœur (par ex certains textes courts du Code de commerce fondamentaux comme celui sur la compétence d’attribution des tribunaux de commerce), à connaître précisément des définitions qui sont données en cours et donc à consulter les références de textes (notamment le Code de commerce), de jurisprudence et doctrine indiquées en cours.
Comment apprendre le cours ?

Dans un premier temps, on doit reprendre les notes prises en cours avec un dictionnaire de vocabulaire juridique grâce auquel on peut établir un glossaire de la matière étudiée : aucun mot technique expliqué en cours et utilisé en TD ne doit rester flou. Apprendre le cours, c’est d’une part comprendre les enchaînements du raisonnement qui ont été exposés en cours et d’autre part, bien entendu, connaître le détail des règles analysées.

Dans un second temps, il faut se reporter au moins à l’un des manuels cités dans la bibliographie ou au Répertoire commercial Dalloz. Il est indispensable de maîtriser la recherche par ces bases de données et la plupart des références données en cours et dans les séances de TD sont référencées sur le site dalloz. Pour réussir en TD et à l’examen, ce travail de préparation est obligatoire : le cours donne les grandes lignes et indique les pistes à suivre pour l’approfondissement.
Comment traiter les thèmes de la séance de TD ?

Une fois le travail préparatoire décrit ci-dessus accompli, on peut passer à la préparation de la séance de TD. Chaque séance ne reprend pour approfondir que certains aspects d’une question plus vaste étudiée en cours ex/ sur la séance sur l’acte de commerce, seuls certains points spécifiques relatifs aux actes de commerce par nature sont étudiés. Il sera donc nécessaire sur un point particulier de creuser la question à l’aide du cours, d’un manuel et du Répertoire commercial Dalloz.

Chaque fiche de TD vous soumet des exercices qui sont tous obligatoires, le plus souvent des cas pratiques. Pour chaque exercice à préparer, certains documents complémentaires sont reproduits ainsi que des « conseils de lecture »… qui sont plus que vivement recommandés.



  1. L’exercice du cas pratique


Dans le cas pratique, on vous soumet des faits qui soulèvent des questions juridiques. Vous devez dégager de ces faits les questions de droit posées et répondre par une analyse juridique motivée qui fait appel aux connaissances que vous aurez révisées dans le cours et approfondies en suivant la méthode rappelée ci-dessus. Le cas pratique est donc un exercice fondamental d’argumentation juridique.
Quel est le but du cas pratique ?

Le but du cas pratique est double

D’abord, et avant tout, il permet de mettre en application des connaissances. Donc, sans connaissances, pas de possibilité de répondre aux questions posées car il ne s’agit pas de formuler des réponses qui s’apparentent à des discussions de comptoir de café, du pseudo bon sens ou, encore, qui vous paraissent « justes ». Il s’agit de raisonner en droit, selon les règles applicables.

Ensuite, le cas pratique doit permettre d’exercer vos qualités de rédaction qui sont essentielles pour tout juriste, quels que soient les modalités et le domaine d’exercice de son activité. La forme est donc primordiale également.
Comment s’y prendre pour le résoudre ?

Le travail préparatoire

Il consiste à lire l’énoncé plusieurs fois en entier. Il faut ensuite sélectionner les faits significatifs (l’énoncé du cas raconte une histoire dont tous les éléments ne sont pas juridiquement pertinents et utiles) et qualifier juridiquement les personnes, les situations et les prétentions. Attention toutefois de ne pas empiéter sur le raisonnement à proprement parler ex/ désigner l’une des personnes par « le commerçant » si, précisément, la question posée porte sur cette qualification.

Sur le fond

Bien souvent, les questions sont posées de manière précise et orientée ex/ est-ce que Mme DUMONT peut saisir le tribunal de commerce ?

Pour répondre à chaque question, il faut que l’on retrouve la structure suivante qui met en évidence un va et vient entre la règle applicable et l’application aux faits de l’espèce :

  • quelle est la question de droit posée ex/ (en reprenant la question de Mme DUMONT) comment est déterminée la compétence d’attribution du Tribunal de commerce ?

  • quelles sont les règles applicables ? Vous devez exposer dans l’ordre, en suivant la hiérarchie des normes : la loi (Code commerce notamment, en citant correctement et précisément les dispositions concernées), les usages, la jurisprudence (en citant précisément des arrêts en donnant au moins l’année de la décision) et éventuellement la doctrine qui permet d’éclairer les sources

  • comment ces règles s’appliquent-elles à l’espèce ? Il ne s’agit pas de recopier alors l’énoncé mais de vérifier si les conditions d’application des règles citées sont réunies. Chaque affirmation doit être motivée au regard de la règle dégagée.


Il arrive que la réponse ne puisse pas être ferme et tranchée en raison des hésitations sur l’interprétation jurisprudentielle de telle ou telle règle. Dans ce cas, c’est évidemment la partie « application à l’espèce » et la discussion qui seront importantes. Dans l’exercice universitaire du cas pratique, le sens de la réponse est parfois indifférent ; il est évident que dans la « vie réelle », les questions sont souvent orientées dans un sens ou dans un autre dans l’intérêt de la personne représentée : il sera alors nécessaire de trouver tous les arguments dans un sens déterminé. Dans le cadre du TD, ce qui est primordial est d’avoir compris et exposé tous les sens possibles de la réponse si des hésitations sont soulevées.
Sur la forme

Il n’y a pas de forme imposée en plan et parties/sous parties comme dans une dissertation ou un commentaire. Il vaut mieux traiter les questions dans l’ordre (qui obéit à une logique) en reprenant leur numérotation. La structure évoquée ci-dessus ne doit pas apparaître formellement (« règles applicables », « application ») mais se dégager de la fluidité de la rédaction. Il est donc nécessaire de faire des paragraphes clairs pour montrer les étapes du raisonnement, en se plaçant du point de vue d’un lecteur non juriste. Tout doit être écrit mais seulement ce qui est nécessaire : en d’autres termes, il ne s’agit pas de faire une dissertation en plaquant toutes vos connaissances sur la question – il faut sélectionner les connaissances utiles pour le cas – l’exposé des règles est tout aussi important que l’application l’espèce qui ne doit pas être un recopiage de l’énoncé mais une démonstration.
L’introduction consiste en un rappel synthétique et concis des faits, qualifiés juridiquement (là non plus, il ne s’agit pas de recopier l’énoncé). La conclusion consiste à résumer la réponse à la question (avec éventuellement indication d’alternatives si l’application des règles à l’espèce pose des difficultés).
Tout texte de loi (notamment articles du Code de commerce) doit être cité précisément – tout arrêt également. Quand on cite un arrêt au soutien de son raisonnement, il faut connaître le sens et la portée de l’arrêt (faits/point de droit et solution) car cela ne sert à rien de retenir des dates par cœur (jour, mois, année) pour citer des arrêts au kilomètre. Mieux vaut n’en citer qu’un mais l’exploiter sur le fond, que d’en citer 20 dont on ne connaît que les dates.
Le style est pris en compte (ainsi que la syntaxe et l’orthographe de base) : c’est en relisant le cours, en lisant des manuels, des commentaires etc que l’on s’imprègne du style et de la terminologie juridiques. Il ne sera pas admis que des mots techniques soient mal orthographiés ex/ fonds de commerce – achalandage – clause compromissoire - artisan (au féminin, artisane). Il faut travailler avec un dictionnaire ordinaire et un vocabulaire juridique. Aucun travail écrit rendu (et cela vaut pour l’examen) ne doit comporter d’abréviations. Tout doit être rédigé, ce qui interdit des présentations sous forme de tirets ou autres signes car le cas pratique n’est pas un plan de cours ou des notes à votre usage.


  1. EXERCICE D’APPLICATION : LE CAS PRATIQUE PAS A PAS



M. SAINT-ESTEPHE est viticulteur dans la région Bordelaise depuis 1985. Son activité est prospère et il profite chaque année de l’augmentation du prix des primeurs bordelais. Il vend sa production en faisant appel à des courtiers chargés de trouver des négociants pour commercialiser les bouteilles produites par M. SAINT-ESTEPHE.
En 2009, il a vendu sa récolte à un négociant, la société BAGES établie à Bordeaux, par l’intermédiaire d’une société de courtage, la société COURTAGE DE L’AQUITAINE

La société COURTAGE DE L’AQUITAINE a envoyé un bordereau de confirmation à M. SAINT-ESTEPHE et à la société BAGES et a réclamé le paiement de sa commission à la société BAGES.
La société BAGES estime qu’elle n’est tenue d’aucun paiement à la société COURTAGE DE L’AQUITAINE. Elle considère que la vente n’est pas parfaite dans la mesure où ne figurent sur le document ni la signature du représentant de la société BAGES, ni celle de M. SAINT-ESTEPHE.
La société COURTAGE DE L’AQUITAINE voudrait intenter une action contre la société BAGES en paiement de la commission : elle estime que la commission lui est due car il existe un usage bordelais qui prévoit que l’envoi du bordereau de confirmation équivaut à une vente parfaite.
Que pensez-vous de cet argument ?

Pour répondre à cette question, envisager les points suivants :

  1. Identifier les faits pertinents en qualifiant les parties et les prétentions de ces dernières

  2. Identifier et formuler la question de droit posée

  3. Recenser les règles applicables

  4. Apporter une réponse quant à la possibilité pour la société COURTAGE DE L’AQUITAINE d’invoquer cet usage bordelais


THEME 2

LES ACTES DE COMMERCE (1) – LA DEFINITION


  1. Les actes de commerce par nature

Exercices (on se reportera aux manuels cités dans la bibliographie et à l’article L 110-1, 1° à 8° du Code de commerce dont le texte devra être apporté lors de la séance de TD)
Pour chaque cas suivant, exposer de manière détaillée et argumentée si on peut caractériser un acte de commerce par nature au regard des règles du Code de commerce et de la jurisprudence (les règles et les arrêts exploités doivent être cités correctement et analysés de manière détaillée avant de passer à l’application à l’espèce) :


  • Mlle PONTE est retraitée. Elle a acheté une commode ancienne en 2010 dans une brocante. En 2011, elle décide de déménager dans un appartement plus petit dans lequel il n’y a plus de place pour la commode. Sur les conseils de son neveu, elle la met en vente sur le site internet « leboncoin.fr ». L’achat et la revente de la commode sont-ils des actes de commerce ?

  • M. PILE est carreleur. Il travaille seul. Il doit poser du carrelage dans la cuisine de clients qu’il connaît bien. Il leur a proposé d’acheter le carrelage et de leur revendre au prix auquel il l’a acheté chez le grossiste. Accomplit-il un acte de commerce ?

  • M. SIFFRE est un expert maritime indépendant: il expertise les épaves maritimes notamment dans le cadre de litiges relatifs à des cas de pollution par hydrocarbures. Les prestations de M. SIFFRE sont-elles des actes de commerce ?



  1. Les actes de commerce par accessoire et les actes de commerce qualifiés par la jurisprudence



Exercice : résoudre le cas pratique suivant (on se reportera aux manuels cités dans la bibliographie et à l’article L 110-1, 9° du Code de commerce dont le texte devra être apporté lors de la séance de TD)
M. PIETRA est domicilié à Paris et détient une participation majoritaire dans la société anonyme VALTECK qui fabrique et commercialise des parquets. Il décide en 2009 de céder cette participation. Dans le cadre de cette opération, il conclut un contrat avec la société anonyme EURAZEO afin que cette dernière le conseille sur le plan financier. La personne intéressée par l’acquisition de la participation de M. PIETRA n’a pu finalement obtenir le prêt nécessaire à cette acquisition. L’opération ne peut donc se réaliser. M. PIETRA refuse de payer à la société EURAZEO les honoraires convenus pour la mission de conseil financier.

La société EURAZEO vient vous consulter : peut-elle assigner M. PIETRA devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le paiement de ses honoraires ?
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