Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ?








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Le régime du droit d’auteur à l’international


Sur le plan international, le droit d’auteur est régi par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886. Celle-ci s’applique à 167 pays signataires constitués en Union, dont la France.

La Convention s’applique très largement : elle protège tous les auteurs ressortissants de l’un des États de l’Union ou publiant pour la première fois dans un des pays de celle-ci ainsi que les auteurs non ressortissants d’un État de l’Union mais ayant leurs résidences habituelles dans un de ces États (article 3).

Le principe de « l’assimilation de l’étranger au national » est central. Il permet une protection de tous les auteurs étrangers au même titre que les ressortissants de ces pays (article 5 al.1). Aucune formalité n’est nécessaire pour bénéficier de cette protection (article 5 al.2).

À l’heure actuelle, le droit communautaire est intégré dans les dispositions du droit français. C’est donc essentiellement le droit français matériel ainsi que les règles de conflits de lois français qui trouvent à s’appliquer en matière de droit d’auteur.

Pour conclure : La contrefaçon en matière de traduction.


Si le langage courant associe généralement la contrefaçon à une atteinte aux droits des marques, elle concerne également le droit d’auteur dont l’atteinte, fréquemment qualifiée de « plagiat », est bien une contrefaçon. Celle-ci consiste en « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause » (art. L122-4 CPI). Une telle représentation ou reproduction est considérée comme illicite et est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (L335-2 CPI).

Sont ainsi considérées comme contrefactrices les personnes qui exploitent, reproduisent ou représentent une œuvre alors qu’elles n’ont pas obtenu l’accord de l’auteur et n’ont versé aucune contrepartie pour cette exploitation. La contrefaçon est réalisée dès lors qu’il y a eu une copie pure et simple de l’œuvre, que cette copie soit intégrale ou partielle, mais peut également l’être lorsqu’il y a une simple imitation de l’œuvre.

En cas de litige pour contrefaçon c’est la « loi du pays où la protection est demandée » qui s’applique, loi du territoire sur lequel ont eu lieu les « agissements délictueux » de contrefaçon.

1 T. com. Seine, 26 juin 1951 : Ann. propr. ind. 1952, p. 60 ; RTD com. 1951, p. 763, obs. H. Desbois ; voir aussi Paris, 6 février 2002, Légipresse 2002, n°192, I, p. 71 ; JurisData : 2002-171330

2 Paris (pôle 5 –ch. 1), 2 avril 2014 –Snc éditions J-C. Lattes c/ SA ED18 et a ; Légipresse n°317, p.329.

3 C. Caron, Droit d’auteur et droits voisins, Litec 2009, n°123 , p. 99 ; A. Lucas Traité de Propriété littéraire et artistique, 4e éd Litec, n°129 ;

4 « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. (…) »

6 http://fr.wikipedia.org/wiki/Intraduisibilit%C3%A9#cite_note-1 

7 CA Paris, 4e ch., 8 nov. 1977 : Gaz. Pal. 1978, 1, somm. p. 123

8 CA Paris, 4e ch., 29 avr. 1998 : PIBD 1998, III, p. 437

10 Cass. crim., 30 janv. 1978 : D. 1979, p. 583, note J. Le Calvez ; Gaz. Pal. 1978, 2, p. 466 ; RTD com. 1979, p. 456, obs. A. Françon.

11 CA Versailles, 14e ch., 17 déc. 1993 : RIDA avr. 1994, p. 448.

12 Juridiquement, le cessionnaire de la traduction pourra se prévaloir d'une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (C. civ., art. 1348) et plus fréquemment encore produire un commencement de preuve par écrit (C. civ., art. 1347).

13 Comp. Pour la preuve de la cession de droits sur un logo et un slogan, Civ. 1ere 19 févr. 2002, RIDA juill. 2002 .399

14 Pour une critique récente de cette jurisprudence, A. Lucas, PI, juillet 2014/n°52 p. 280, sous CA Paris 30 mai 2014

15 Il est calculé soit au feuillé dactylographié de 25 lignes de 60 signes, soit à la tranche informatique de 1500 signes. Le traducteur peut également percevoir un à-valoir et deux taux différents de droits proportionnels, le premier s’appliquant jusqu’à l’amortissement de l’à-valoir, le second après l’amortissement (Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale).

16 CA Versailles, 5e ch., 31 janv. 2013, n° 11/03467 : JurisData n° 2013-001511 ;

17 https://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Ecrivains.pdf

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