Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ?








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Les contrats de cession de droits des traducteurs.


Le traducteur peut librement céder, donner ou d’accorder des licences d’exploitation de ses droits patrimoniaux. La question de la preuve et du formalisme de ces accords est primordiale en pratique (2.2.1). Nous verrons ensuite les exigences spécifiques du CPI en matière de contrat d’édition (2.2.2). L’auteur qui cède ses droits doit percevoir en contrepartie une certaine rémunération (2.2.3). L’exploitation d’une œuvre en dehors de ces dispositions est interdite (2.2.4).

Preuve et formalisme des accords avec les commanditaires : un écrit est obligatoire ou vivement conseillé


Une attention toute particulière doit être portée aux documents signés par le traducteur. Ce qui est signé engage le traducteur et le droit se révèle moins protecteur qu’il n’y paraît dans certaines hypothèses.

Tout d’abord, la protection de l’auteur-traducteur par le droit commun des contrats est faible. Le contrat est formé par le seul échange des consentements entre le traducteur et son commanditaire. C’est la volonté de chaque partie de contracter qui forme le contrat. Dans ce cadre, la cession des droits d‘auteur est soumise au régime commun des contrats et ne nécessite donc pas forcément l’établissement d’un écrit12 (art. 1341 à 1348 C. civ.). Concrètement, la cession des droits du traducteur, pour toute la durée de la protection et en tous lieux peut être déduite des montants facturés et de la finalité des contrats passés entre commanditaires et traducteurs13.

C’est seulement dans des domaines spécifiques que les tribunaux appliquent le formalisme contractuel protecteur de l’auteur14. Il s’agit uniquement - des contrats de représentation, - d'édition et de production audiovisuelle. Or de ces cas, la cession peut être prouvée par tous moyens par le commanditaire des travaux.

Du fait de cette jurisprudence, une attention toute particulière doit donc être portée aux devis, aux conditions générales, bons de commande et aux factures du traducteur. Il convient de les faire accepter et signer par la partie adverse pour une meilleure sécurité. Dans ce cadre, il est vivement conseillé de prévoir une clause de droit d’auteur afin d’envisager à l’avance ce que le commanditaire peut ou ne peut pas faire avec les traductions. Lors de la survenance d’un litige, ces dispositions contractuelles permettront de mieux cerner la volonté des parties. Si rien n’est dit au sujet du droit d’auteur dans les documents contractuels, le risque d’interprétation divergente est fort.

Les mentions nécessaires ou fortement conseillées dans toute commande de traduction.


Différentes mentions doivent impérativement se trouver dans les documents contractuels (bons de commande, devis, facture, contrat de traduction etc.). Ce document doit permettre de comprendre clairement la volonté des parties quant aux droits d’auteur sur la traduction.

Concernant spécifiquement le droit d’auteur, l’écrit doit prévoir explicitement et de la manière la plus précise possible l’ensemble des droits cédés par le traducteur sur le fondement de l’article L131-3 CPI. Ainsi, il doit prévoir :

  • la durée de la cession : de quelques mois à 70 ans après la mort du traducteur…

  • l’espace géographique dans lequel cette cession est consentie : France, Union européenne, monde…

  • définir tous les supports (éditions ordinaires, journaux, procédés sonores, notices d’information…) et les médias (TV, internet, etc.) sur lesquels la traduction pourra être diffusée,

  • définir les finalités de la traduction (reproduction pour la publicité, l’information commerciale sur un produit ou un service, publication éditoriale…).

En théorie, l’absence de ces différentes mentions dans le contrat de cession devrait entraîner une absence de cession et le traducteur conserve ses droits. Mais en cas de litige, le juge va parfois interpréter la volonté des parties pour en déduire la portée de la cession de droits, si rien n’est prévu dans les documents contractuels.

Ce document devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles la traduction devra être réalisée, notamment sa forme, la date de remise de la traduction et les qualités de la traduction attendues par le commanditaire ou l’éditeur. Il devra prévoir en outre les différentes étapes de réalisation de la traduction et la possibilité pour l’éditeur de demander la révision de la traduction, un remaniement ou des mises à jour de la traduction, la correction des épreuves et validation de celles-ci par le traducteur, la publication de la traduction. Par exemple, une clause du contrat prévoyant une modification de la traduction si celle-ci ne répond pas « aux exigences de correction et de style d'un travail littéraire consciencieux et soigné » est tout à fait valable.

Les parties sont libres de choisir la loi applicable au contrat. En cas d’absence de choix de loi par les parties, c’est la loi du lieu avec lequel le contrat présente le lien le plus étroit qui s’applique, c’est-à-dire la loi du lieu de réalisation de la « prestation caractéristique ». Cette situation est évidemment source d’insécurité et il est recommandé de déterminer la loi applicable au contrat, tout comme le tribunal compétent en cas de litige.

La rémunération des traducteurs.


Bien que cela soit envisageable, les cessions de droits d’auteur sont rarement réalisées à titre gratuit.

Le principe est alors celui de la rémunération proportionnelle versée en contrepartie de la cession des droits (L131-4 et L132-5 CPI), qui correspond à un pourcentage du prix de vente de l’œuvre au public hors TVA.

Mais souvent en matière de traduction, la rémunération sera simplement forfaitaire.

Le forfait est autorisé,

soit par l’article L131-4 al. 2 sur la base des dispositions suivantes

« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée. Par exemple quand le texte n’est pas vendu au public s’il figure sur un site internet en accès libre.

2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ou les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre.

3° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ; »

soit par l’article L132-6 pour le contrat d’édition :

« 7° Dans un contrat d’édition pour la traduction »

Dans la pratique on constate que les traductions pragmatiques sont majoritairement rémunérées forfaitairement alors que les traductions éditoriales comportent souvent, en plus de la rémunération forfaitaire, une redevance proportionnelle à l’exploitation de l’œuvre (vente de l’œuvre etc.).

Le traducteur peut percevoir un à-valoir, acompte sur la somme totale due, dont le montant est négocié et fixé dans le contrat. Ce montant dépend de la longueur de la traduction, de la difficulté rencontrée, de l’expérience et de la notoriété du traducteur15.

L’auteur traducteur et son régime de sécurité sociale


Le régime de sécurité sociale des auteurs concerne les personnes dont l'activité relève des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, le champ d'application de ce régime de sécurité sociale des auteurs est plus restreint que celui du Code de la propriété intellectuelle.

L’Agessa, association chargée d’une mission de gestion pour le compte de la Sécurité sociale, s’occupe plus précisément de la « branche des écrivains » dont relèvent les traducteurs, notamment les traducteurs d’œuvres littéraires et scientifiques (article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale).

Mais l'affiliation des traducteurs auteurs à l’Agessa n’est possible que s'ils exercent à titre indépendant une activité relevant de ce régime. C’est cette condition d’indépendance qui distingue le régime du Code de la propriété intellectuelle du Code de la sécurité sociale. Par exemple, des collaborateurs réguliers d'une société d'édition qui doivent respecter des délais et suivre une ligne éditoriale sont dans une situation de subordination et ne sont donc pas des auteurs au sens du droit de la sécurité sociale16. De même ne relèvent pas de l’assujettissement au régime de sécurité sociale des auteurs, les traducteurs de textes à caractère pragmatique et commercial publiés sous forme de brochures, catalogues, dépliants, et plus généralement tous travaux de traduction destinés à satisfaire les besoins commerciaux ou promotionnels du commanditaire17.

Pourtant si une création littéraire ne relève pas de l’Agessa mais d’un autre régime de sécurité sociale, elle peut rester une œuvre protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le rôle de la gestion collective


La protection des droits d’auteur est par ailleurs encadrée par les sociétés de gestion collective qui perçoivent les redevances de droit d’auteur et les redistribuent aux auteurs qui y ont volontairement adhéré. Elles peuvent agir en justice pour défendre les droits dont elles ont la charge. Elles peuvent aussi avoir une mission de négociation avec les utilisateurs et faire pression sur les pouvoirs publics. À notre connaissance, les sociétés de gestion collective sont peu présentes dans le domaine des traductions utilitaires.

Toutefois, le recours à des sociétés de gestion collective est obligatoire dans certains cas. Ainsi le Centre français du droit de copie (CFC) gère les autorisations et la répartition du droit de reprographie et la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) gère le droit de prêt en bibliothèque.
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