Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ?








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La protection offerte par le droit d’auteur pour les traductions


La question de l’originalité de l’œuvre étant explicitée et l’auteur déterminé, deux questions se posent alors :

- celle des droits acquis par le traducteur ;

- celle des règles encadrant les contrats de droit d’auteur des traducteurs.

Le régime des droits d’auteur en matière de traduction.


Les droits d’auteur des traducteurs comportent « des attributs d'ordre intellectuel et moral » « ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». Ces droits se voient cependant opposer certaines exceptions.

Le droit moral des traducteurs.


L’article L121-1 du CPI dispose que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Il a droit à ce que son nom figure sur son œuvre, mais également de rester anonyme. L’auteur a droit à ce que son œuvre ne soit pas modifiée, altérée ou dénaturée.

Ainsi des transformations, retouches, adjonctions faites sans l’accord préalable du traducteur constituent des atteintes à sa traduction. L’éditeur qui voudrait procéder à des modifications de la traduction doit soumettre les transformations envisagées au traducteur avant publication. L’auteur peut ainsi décider à tout moment de les exercer. Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (L121-1 CPI), cela implique qu’ils ne peuvent aucunement être cédés par l’auteur ou ses héritiers et ne disparaissent pas après la mort de l’auteur ou de ses héritiers.

Le droit moral pose ici deux questions, car le processus créatif est successif. Il faut que la mention du nom de chaque auteur ne laisse aucun doute quant à son rôle : auteur de l’œuvre originale et traducteur. De même, le traducteur devra respecter l’œuvre initiale. On pense ici à une traduction de mauvaise qualité qui porte atteinte à l’esprit de l’œuvre initiale.

Si le traducteur d’une œuvre littéraire jouit d’un véritable droit au nom et au respect de son œuvre9, qu’en est-il du traducteur d’un texte utilitaire ? Un certain anonymat et une limite au droit au respect s'imposent en pratique comme cela se fait généralement dans le domaine des arts appliqués. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une limite au droit moral mais plutôt d'une plus grande tolérance avec les principes que l’on risque de rencontrer chez les juges.

À ces droits dits « moraux » s’ajoutent des droits dits « patrimoniaux » dont le régime est spécifique.

Les droits patrimoniaux des auteurs-traducteurs.


L’auteur-traducteur s’est vu reconnaître par la jurisprudence, au même titre que tout auteur, la jouissance du droit de représentation et du droit de reproduction sur sa traduction. Par principe, l’auteur dispose seul du droit d’exploiter son œuvre, que ce soit par reproduction et/ou par communication de l’œuvre au public. Par exemple une numérisation d’une traduction diffusée sur internet sans l’autorisation du traducteur constitue le délit de contrefaçon.

En effet, l’article L122-1 du CPI dispose que : « le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ». La représentation qui consiste en « la communication de l’œuvre au public » (L122-2 CPI). La reproduction qui consiste quant à elle dans « la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte » (L122-3 CPI), notamment la copie de la traduction sur un support de toute nature (papier, numérique etc.).

Concrètement cette autorisation d’exploitation est le plus souvent donnée sous la forme de contrat, de convention, voir facture acceptée et de conditions générales de vente… Nous verrons ci-dessous au point 2.2 comment sont rédigés ces contrats.

Les droits patrimoniaux peuvent être cédés par convention ou au décès de l’auteur de l’œuvre. Ils subsistent 70 ans après le décès de l’auteur, échéance à laquelle ils entrent dans le domaine public. Les œuvres sont alors librement exploitables sous réserve du respect des droits moraux.

Ces différents droits, s’ils confèrent aux auteurs-traducteurs un monopole sur l’exploitation de leurs traductions, sont néanmoins limités par certaines exceptions légales.

Les exceptions aux droits d’auteur des traducteurs


Le Code de la propriété intellectuelle (L122-5 CPI) prévoit expressément certaines exceptions à l’exercice du droit d’auteur permettant à des tiers d’exploiter librement les œuvres de traduction sans qu’une cession de droit ou une autorisation n’ait été accordée par le traducteur. Ils sont destinés à protéger l’intérêt du public.

Ainsi, sont notamment autorisées sans accord préalable de l’auteur :

  • La copie privée de la traduction destinée à l’usage personnel du copiste à l’exclusion de tout usage collectif. Le droit d’auteur n’est donc pas un frein à la constitution d’une documentation de travail pour le traducteur, dès lors qu’elle reste personnelle. Si l’utilisation de la copie est collective, l’exception ne devrait plus jouer.



  • La communication uniquement dans le cercle familial et vers les amis proches de la traduction. À l’inverse une communication sur internet, comme dans une entreprise, ne peut bénéficier de cette exception.



  • Les courtes citations des traductions et leurs analyses, en principe sous réserve de l’indication du nom de l’auteur, de son traducteur et de la source ;



  • Les revues de presse reprenant une traduction faites par un organe de presse : Selon la Cour de cassation, la revue de presse implique une « présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement »10. Mais le bénéfice de l'exception de revue de presse a été écarté pour la traduction de l'intégralité d'un numéro de La Pravda qui ne correspondait manifestement pas à la définition d’une revue de presse11.



  • La représentation et la reproduction de la traduction dans un but pédagogique selon des dispositions assez complexes : D'abord, cette exception ne permet l'utilisation que « d'extraits » d'œuvres et non de sa totalité. Ensuite, elle ne joue pas pour les œuvres « conçues à des fins pédagogiques », par exemple des manuels scolaires ou universitaires. Elle ne joue pas non plus pour les « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit ». qui vise les écrits qui sont initialement publiés pour un médium numérique. Par ailleurs, la représentation ou l'utilisation n'est licite que si elle intervient « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative » ou commerciale. Le public en cause doit être « composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés ».

Pour toutes ces exceptions, dont la liste n’est pas reproduite de manière exhaustive dans le cadre de cette étude, le traducteur ne peut se prévaloir de ses droits patrimoniaux. Chacune de ces exceptions génère des difficultés d’interprétation des tribunaux français et européens qui ne sont pas spécifiques aux traducteurs.

Sous réserve de ces exceptions, les auteurs-traducteurs disposent donc de la protection des droits d’auteur moraux et patrimoniaux attribués par le Code de la propriété intellectuelle. Si les droits moraux sont incessibles, cela n’exclut aucunement la possibilité pour le traducteur de céder ses droits patrimoniaux.
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