Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ?








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Le traducteur est-il un auteur ?


La question de la détermination de la qualité d’auteur est centrale. Il s’agit de déterminer qui peut revendiquer cette prérogative – on parle aussi de titularité. A priori, la réponse devrait être simplissime, puisque le lien entre l’auteur et son œuvre est naturel. Or, force est de constater que c’est beaucoup moins évident qu’il n’y paraît.

Le CPI prévoit tout d’abord certains principes généraux pour déterminer cette qualité. La loi prévoit aussi des règles particulières lorsque l’œuvre est créée à plusieurs ou lorsque la forme de l’œuvre influe sur la détermination de son auteur.

L’auteur-traducteur est la personne physique qui traduit un texte


En droit français, le titulaire originaire des droits est la personne physique qui a créé l'œuvre. Le principe est généreux et vise à protéger le créateur personne physique et non l’investisseur. Celui qui a fait l’apport créatif bénéficiera de la qualité d’auteur. Ainsi, le traducteur se verra reconnaître la qualité d’auteur si son apport est « original ». À l’inverse, l’apporteur d’une simple idée, même géniale, ou le technicien disposant d’un savoir-faire ne sont pas des auteurs. De même, une personne morale ne peut, en tant que telle, effectuer un travail de traduction.

En pratique, la mention du nom du traducteur et de sa qualité doit être systématiquement associée à l’œuvre traduite sur le document traduit, sans équivoque possible. La règle de preuve en droit français est simple : les droits d’auteur sont attribués « à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée » (art. L113-1 CPI).

Le statut de salarié ou de prestataire de service est sans effet sur la qualité d’auteur


Cette même solution vaut aussi lorsque la traduction fait l’objet d’une commande à un travailleur indépendant, ou dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé avec un salarié. Le traducteur reste l’auteur initial.

En effet, les traductions sont rarement à l’initiative du traducteur. Sur un plan général, le CPI encadre le régime des œuvres de commande et d’employés. Ainsi selon l’article L.111-1 du CPI :

« l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit (d’auteur) reconnu par le premier alinéa ».

Cet article signifie que l’existence d’un contrat de commande ou de travail n’emporte pas, à lui seul, une cession automatique des droits du traducteur au profit du commanditaire de la traduction. Pour exploiter une traduction, il faut nécessairement une cession contractuelle du droit d’auteur (voir II sur la question des contrats). Peu importe que le travail du traducteur soit rémunéré (salaire, paiement de la prestation, d’honoraires…). Cette rémunération du travail n’entraîne pas la cession automatique de la propriété intellectuelle sur le texte sans disposition contractuelle à ce sujet.

Le cas des agents publics


Concernant la sphère publique, les fonctionnaires sont soumis à un statut particulier en matière de droit d’auteur. Ainsi le principe est le même que pour celui des salariés traditionnels : ils conservent leurs droits d’auteur. Cependant, l’article L131-3-1 CPI précise que :

« dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État ».

Ces dispositions spécifiques sont applicables dans le cadre de traductions faites par des agents publics. Il y a donc une cession automatique des droits d’auteur des fonctionnaires au profit de l’État dès lors que l’œuvre a été réalisée dans le cadre de leurs fonctions pour leur mission de service publique. Cependant cette dépossession est limitée au cas « strictement nécessaire », l'État ne disposant envers l'agent auteur que d'un droit de préférence pour l’exploitation commerciale de l’œuvre.

Outre le régime général de la titularité des droits d’auteur, la titularité des droits doit être déterminée lors de créations réalisées à plusieurs.

La question des œuvres créées à plusieurs : œuvre collective ou œuvre de collaboration


Parmi les œuvres réalisées à plusieurs, on distingue deux cas dont le régime juridique est bien différent : d’une part les œuvres dites « de collaboration » et d’autre part les œuvres dites « collectives », l’enjeu étant de déterminer la qualité d’auteur.

La traduction : œuvre de collaboration ?


Les œuvres dites « de collaboration » sont des « œuvres à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (L113-2 CPI). Tous les participants sont coauteurs de l’œuvre et disposent des mêmes droits sur celle-ci. L’unanimité est requise pour tout contrat relatif à cette œuvre de collaboration. Dans le cadre d’une œuvre de collaboration les coauteurs sont sur un pied d’égalité et travaillent ensemble à la traduction.

Dans les faits, si deux traducteurs collaborent pour traduire un même texte, celui-ci sera une œuvre de collaboration qui sera en même temps une œuvre dérivée de l’œuvre première.

On peut aussi imaginer que l’auteur de l’œuvre première collabore à sa traduction. Si celui-ci va au-delà de simples conseils généraux, il peut devenir coauteur de la traduction. Mais en principe, il s’agit d’un processus successif et dès lors, il n’y aura pas collaboration entre l’auteur et son traducteur.

La traduction utilitaire : œuvre collective ?


Cette notion d’œuvre collective s’appliquera souvent en matière de traduction utilitaire lorsque l’apport d’un traducteur sera compris dans un ensemble plus vaste, par exemple un catalogue de vente. Si le catalogue de vente est réalisé à l’initiative, sous la direction et le contrôle de la société qui le publie sous son nom, le traducteur risque de ne disposer de ses droits d’auteur : ils appartiendront au commanditaire. En cas de revendication de la part du traducteur, celui-ci se verra opposer la notion d’œuvre collective.

L’enjeu de la qualification d’œuvre collective est le suivant : la qualité d’auteur est attribuée à la personne qui a pris l’initiative et la direction de la création. Les autres contributeurs n’étant que des petites mains accessoires, ils ne bénéficient pas de la protection. L’œuvre collective est l’opposé du principe général abordé ci-dessus visant à protéger le créatif.

Reste à savoir quelle situation de fait est visée par la notion d’œuvre collective ? Hélas la définition légale de l’article L113-2 CPI est peu claire et rend possible de nombreuses interprétations :

« Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

On comprend que dans une œuvre collective les différents apports créatifs se mêlent. Il s‘agit le plus souvent de créations accessoires par rapport à l’œuvre finale réalisée. Mais surtout, ces œuvres sont créées sous le contrôle et à l’initiative d’une autre personne, le plus souvent une société, qui la divulgue ensuite sous son nom. Cette personne instigatrice de l’œuvre dispose alors des droits d’auteur :

« l'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée » (L113-5 CPI).

Une personne morale peut donc être titulaire des droits d’auteur dès lors qu’elle a eu l’initiative d’une œuvre, dont elle dirige et contrôle la création et qu’elle publie sous son nom.

La forme de l’œuvre et les régimes spécifiques relatifs de la titularité des droits d’auteur


Le Code de la Propriété Intellectuelle contient plusieurs régimes différents selon le type de création en cause – on y rencontre l’œuvre publicitaire, l’œuvre audiovisuelle, l’œuvre journalistique ou le logiciel, incluant sa documentation technique. Chacune de ces créations a un régime de titularité des droits d’auteur présentant des particularités.

Le plus souvent on remarque un mécanisme juridique permettant l’attribution automatique des droits au commanditaire de l’œuvre, le plus souvent à la condition que le contrat prévoit une rémunération pour chaque type d’exploitation. Certaines de ces œuvres concernent directement le traducteur.

Une cession automatique pour les traductions d’œuvres publicitaires


Une disposition du CPI entraîne une cession automatique des droits d’exploitation au producteur pour les commandes d’œuvres publicitaires, sauf disposition contractuelle contraire. Elle est également applicable aux traductions d’œuvres publicitaires (slogan, titre etc.). Mais, pour que cette cession automatique intervienne encore faut-il que le contrat prévoie la rémunération due à l’auteur ainsi que la durée de la cession.

Pour les œuvres publicitaires, l’article L132-31 CPI dispose que :

« le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support ».

Une cession automatique pour les traductions d’œuvres audiovisuelles


Un traducteur qui participe à une œuvre audiovisuelle cède ses droits au profit du producteur dans la majorité des cas si une rémunération des auteurs est prévue pour chaque mode d'exploitation. Pour les œuvres audiovisuelles, le CPI dispose à l’article L132-24 :

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire (….) cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle.

Une cession automatique pour les traductions de la documentation associée au logiciel pour les seuls employés


Une cession automatique des droits du traducteur s’applique au salarié et à l’agent public mais non au travailleur indépendant. La notion de logiciel comprend la traduction des interfaces et la documentation, (mode d’emploi, guide, notice etc.) qui lui est lui associée sur le fondement de l’article L113-9 CPI :

« sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer » (art. L113-9).

Les droits sur les traductions de la documentation sont cédés automatiquement à l’employeur de droit privé comme de droit public. On soulignera cependant que cette cession automatique ne pourra s’appliquer pour un traducteur indépendant et libéral.

Le cas des traducteurs d’articles de journaux


Depuis 2009, en matière d’œuvres journalistiques, il est prévu un régime complexe de cession des droits d’auteur des journalistes au profit des groupes de presse pour lesquels ils travaillent (art. L132-36 CPI et ss). Dans le cas où le traducteur est assimilé à un journaliste professionnel, ce régime de cession automatique s’appliquera ici encore.

Pour résumer, on remarque que si le principe légal est généreux envers le traducteur-auteur, de multiples exceptions risquent d’en vider la substance au profit de son partenaire commercial. Abordons maintenant le contenu de la protection.
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