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DROIT COMMUNAUTAIRE


1°SEMESTRE 2007/2008

ASSAS
23/10/2007

Absent!
30/10/2007

Le terme “communauté” est ambigü en lui-même. Etudier le dt relatif aux communautés européennes peut paraître bizarre, mais c’est parce que les cours ne s’adaptent pas à la vitesse des traités.
Le dt communautaire: C’est le dt issu des communautés européennes et les actes pris en leur application.
Les communautés européennes font partie d’un ensemble plus large qui s’appelle l’UE. Le futur traité s’appellera le “Traité UE”. La finalité de ce dt est le rapprochement des peuples, une intégration, qui sera réalisée par la mise en place d’un ensemble commun par les Etats qui ont acceptés d’abolir els entraves à la circulation: établir un espace sans frontières intérieures, éliminer les entraves ds les échanges.

Ce dt qui est marqué par des idéeaux, est un dt qui n’est pas né spontanément: il est né à partir des traités, et est issu du dt international classique. Originalité du dt communautaire, mais il trouve son fondement ds des traités inter classiques. Ce dt va primer sur le dt interne.

Heute le dt communautaire a dépassé le cadre du dt international et s’en démarque. Suite à ces organes nt.

Traits marquant du dt communautaire:

C’est un dt immédiatement applicable ds le dt des Etats. Les Traités, les réglements, les décisions. Il faut faire une place à part aux directives juste. Mais ds l’ensemble il est d’application immédiate et directe/defegret: les justiciables peuvent l’invoquer en justice devant les juridictions, qlq soit le dt applicable. Pour attribuer ce caractère defegret aux textes, le juge s’attache à l’esprit du dt. Aussi il fait l’objet d’une appréciation juridictionnelle par la CJCE. Elle peut être saisie par les Etats-membres, mais aussi par des institutions (nt la Commission Européenne) et par tte personne physique ou morale: cela n’existe pas en DIP!

Ce système se singularise dc du DIP don’t il est issu. C’est un dt jeune. Pour s’imposer, il lui faut du temps, des périodes de flux et de reflux… Pb en 2004 avec le refus de la C°….contexte de rejet, méfiance…. Dc on a refait 2 traités et bannir le mot de C°…

Ce dt communautaire s’est imposé, nt au moyen du juge. C’est le juge qui a été le principal artisan de ce dt en le rendant accessible au judiciable, que ce soit le juge communautaire ou interne.

Ce dt s’est propagé ds l’ensemble des disciplines de notre droit (dt commercial, social, admin, pénal..). Il gère des domaines très variés:

- Ds le dt du travail nt:

ZB: une salariée à mi/temps: son employeur l’encourage à dépasser le temps de L et offre une prime à ses salariés qui travailleront plus que 35h. La salarie le fait aussi. Mais la prime lui est refusée. Elle peut invoquer l’art … TCE qui inscrit l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. La CJCE a une ligne d’appréciation audacieuse. Le patron a été condamné.

- Sur les discriminations

ZB: Arrêt CJCE 1978 Gabrielle Defrenne: sehr wichtig!: Femme hotesse de l’air, et avait constatée qu’elle était moins payée que ses collègues stewarts: condamnation!

- Rapports entre les consommateurs et les commerçants:

ZB: un couple veut organiser un voyage, et une agence de voyage lui propose un séjour a forfait: sur place, l’hotel ne correspond pas du tout à celui convenu: dc litige avec l’agence de voyage… directive européenne qui protège dc ce type de consommation d’obtenir réparation du préjudice effectivement causé.

Arrêt 1994 Faccimi/Doré: italienne qui a été abusée par le vendeur qui l’a soulé et dc elle a signé: elle a voulu résilier: alors elle a vue une directive européenne qui permet à un consommateur abusé hors de chez les commerçants d’avoir un dt de rétractation.

- Rapports entre entreprises:

relèvent du dt commercial. ZB: Les contrats de bières: passés entre un bar et un brasseur: l’établissement doit s’approvisionner chez un brasseur qui dc lui accorde des avantages (délais, remises, cadeaux), mais à la condition de l’exclusivité de sa bière. Ce type de contrat est contraire au dt commuautaire, et à l’art 81 TCE qui prohibe les accords entre entreprises susceptibles de fausser la concurence. Le juge national peut lui donner effet directement heute.

Arrêt 2007 C.Cass Zeturf c/PMU: PMU contre les stés hypiques zeturf de paris en ligne. Î: protéger els consommateurs.

Juridiction admin:

Arrêt CE Cohn-Bendit 1978.

Arrêt Ce Alitalia 1989

Non-discrimination des ressortissants de la communauté européenne.

Juridiction pénale:

Entreprises qui proposent des jeux d’argent ont fait l’objet de poursuites ds certains Etats-membres. Elles ont alors invoqué le dt communautaire et la libre prestation de services… La CJCE a dit sur renvoi préjudiciel pour dire si les poursuites étaient fondées et si elles ne révélaient pas une contrariété entre dts internes et dt commuanautaire: arrêt Plakaliga 2007.

La règle interne peut être un entrave à la libre circulation (arrêt Savant).
Si arrêtsqui sont de véritables coups de force: alors l’Europe se discrédite.

Plus de 80% des textes français applicables aux questions éco trouvent une source communautaire. Ds ces conditions, il n’est pas possible …notes……
Perspectives professionnelles: attention: on ne peut pas faire que du dt communautaire! Ill faut un autre domaine!
Bibliographie: voir la fiche!

Meilleur ouvrage: celui de J. RIDEAU
Dictionnaire:

Pour l’examen: les candidats peuvent utiliser un receuil de textes.

Site internet “Europa”

L’étude du dt communautaire suppose d’étudier les sources du dt communautaire et de les caractériser. Cela s’ensuity d’une étude du contentieux communautaire.
CHAPITRE PRELIMINAIRE

LES CADRES D’ELABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Le dt communautaire désigne le dt des communautés européennes et des actes pris en leur application. Son étude ne peut pas être limité à l’étude des seules communautés européennes, car depuis 1992 celles-ci font partie d’un ensemble plus général: l’UE. Certaines règles qui régissent les communautés européennes sont contenues non-pas ds les traités institutifs, mais ds le seul traité sur l’UE.

Dc il faut connaitre le dt communautaire au sens strict masi aussi le Traité sur l’UE qui englobe les communautés européennes.
Section 1: Les communautés européennes
Elles ont été instituées par 3 traités distincts.

- Traité CECA

- Traité CEE

- Traité CEEA?????

On fête le cinquantenaire de ces traités.

Les communautés européennes ont été instituées par des traités qui n’en ont pas précisé la nature. Sont-elles des organisations internationales, ou des structures sui generis (inqualifiables au regard des autres catégories c’est un “objet juridique non-identifié” selon Jacques Delors!)

C’est une association d’Etats constituée par Traité, dotée d’une constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats-membres.
§ 1/ Des associations d’Etats constituées par traité:
Les traités institutifs le prévoient: art 1 TCE” par le présent traité, les hautes parties contractantes instituent entre elles une communauté”. Dc il faut être un Etat pour en faire partie. C’est une communauté ouverte (on peut y adhérer si l’on rempli les conditions). Now c’est à l’art 49 TUE: tout Etat européen peut demander à devenir membre de l’Union: Ppes: liberté, démocratie, respect des dts de l’homme, Etat de droit.


§ 2/ Des organisations dotées d’organes communs:
On a prévu que des tâches confiées à ces institutions soient exercés par certains organes communautaires, communs dc à l’ensemble des Etats-membres. C’est l’art 7 TCE qui énumère les institutions au sens strict:

- Le Parlement Européen

- Le Conseil des Ministres

- La Commission

- La Cour de justice

- La Cours des Comptes.

Il y a des organes auxiliaires qui y sont aussi prévu:

- Le Comité économique et social

- Le Comité des Régions

Ces deux derniers exercent juste des fonctions consultatives. C’est un mode de représentation commun à l’ensemble des Etats-membres: ce caractère est pleinement respecté ds le cadre des communautés européennes.
§ 3/ Des organisations dotées d’une personnalité juridique distincte de celle des Etats-membres:
Les communautés jouissent d’une personnalité juridique qui leur est reconnu de façon explicite. Art 281 TCE: “La communauté a la peronnalité juridique”.

Qu’est-ce que la personnalité juridique en dt international?

C’est à partir du moment où des actes ne sont plus imputés collectivement à plusieurs Etats mais à un noveau sujet de dt que l’organisation existe.
La personnalité juridique suppose de disposer d’organes autonomes par rapport à ceux des Etats: d’avoir des moyens autonomes ( en personnel, budgétaires) et dc distinct de ceux des Etats. Les communautés européennes ont une capacité pour agir: art 282 TCE: indique que ds chacun des Etats la communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les traités inter…wtf? Elles pourront dc acquérir des biens, agir en justice pour défendre leurs intérêts, et jouir de tous les dts reconnus aux pers morales de dt public (certains privilèges, immunités…).
06/11/2007

Capacité qu’à la communauté de contracter, d’agir en justice.

Mais qu’en est-il de la capacité juridique externe, càd la capacité de la communauté à agir juridiquement ds les Relations internationales?

Le TCE ne précise pas que la communauté européenne a la capacité ds les relations Inter, contrairement au traité CECA qui le disposait clairement. La CE ne dispose pas de l acapacité juridique sur le plan extérieur. Mais on pourrait dire que si les Etat-membres avaient voulu coférer à cette organisation sur le plan externe, ils auraient écrits une disposition ds le traité le prévoyant expressément.

C’est plus un raisonnement téléologique qu’il faut admettre ici.

La CJCE décide:

Elle a été saisie en 1971 par la Commission ds l’affaire Accord AETR. Cet accord avait été signé à Genève au début des années 60 par différents Etats, et nt tous les Etats-membres y avait particitpé. Accord important, car il avait trait au transport routier. Il avait été siggné mais pas ratifié par certains Etat-membres, et dc non entré en vigueur. Les Etats-membres se sont dc réunis pour former un nouveau traité, et dc vu les tensions c’est le conseil qui a aprlé d’une voie au nm de la communauté et a fixé la marche à suivre pour cet accord. Le conseil exercait ainsi une compétence sur le plan des relations internationales, une compétence que le traité ne lui avait pas reconnu. Deshalb la commission a agit et a demandé la délibération de la CJCE.

Dc est-ce que la communauté disposait d’une capacité ds les RI? La CJCE va donner raision au Conseil, en faisant référence à l’art du traité qui reconnait à la communauté la personnalité juridique: art 281 TCE. Cette disposition signifie que “ds les relations extérieures, la commuanauté jouit de la capacité d’établir des liens contractuels avec des Etats-tiers avec tte l’étendue du champs des objectifs définis par le traité”. Càd que ds les Relations ext la communauté peut agri ds les objectifs définis par le traité. C’est dc un arrêt important qui reconnait à la communauté une capacité juridique sur le plan extérieur.

Cette capacité cva être exercée de différentees manières: utilisation d’un dt de conclure des traités, un dt de légation, un dt de participation à des organisations internationales.

ZB: - La dt de conclure des traités. Ce dt découle heute de dispositions expresses des traités institutifs et aussi de la Jpd de la CJCE. En effet, ds le TCE il existe plusieurs dispositions qui prévoient que la communauté peut conclure des traités avec des Etats tiers ou d’autres organisations internationales ( cf environnement, recherche…). Lorsque la communauté dispose d’une capacité d’agir ds telle ou telle matière, alors il lui faut pouvoir agir non-seulement sur le plan interne mais aussi sur le plan externe: “ppe de paralélisme des compétences”: la Jpd de la CEJCE est très compréhensive sur ce plan.

- Le droit de légation: cela correspond à l’envoi d’agents diplomatiques par l’Etat aupèrs d’autorités étrangères. C’est aussi l’accueil d’agents diplomatiques par un Etat dit accréditaire. C’est un dt à la fois actif et passif. Ce dt est reconnu aux communautés européennes, qui envoient des représentants auprès des Etats ds le monde entier. Aussi, elle reçoit des délégations d’Etats.

- Un dt de participation aux organisations internationales. Mais pour participer à une org° inter il faut le pouvoir. Si l’in étudie le TCE, on constate que ce traité permet heute de que la communauté européenne passe des accords créant un cadre institutionnel spécifique. Also, la communauté peut passer un accord avec une org° inter qui créée des instituions spécifiques: art 300 TCE. Amis avant 1992, la CJCE avait déjà admis cela en 1976 arrêt Tramer: dc le TCE n’est pas novateur ici. Arrêt 1994 CJCE: l’UE peut faire partie de l’OMC. En revanche pour des org° comme l’ONU on ne peut faire participer l’UE à une telle org°.

Pour caractériser une org° inter heute, il faut vérifier l’existence des compétences.
§ 4/ Des organisations dotées de compétences d’attributions:
Une org° inter est faite ds le but de poursuivre des objectifs qui lui sont confiés.

L’art 2 TCE pose les objectifs de la CE. Ils sont très généraux, ce qui est assez flou… juste “la compétitivité” est assez clair. Le TCE est insuffisant à l’heure actuelle en ce qu’il ne définit pas précisément les compétences de la CE.
1) Des compétences mal-définies sujettes à extension:

Les compétences de la communauté peuvent êtres prises du traité. Elles énumèrent un certaint nbr d’actions à nommer. On connait dc pac l’étendue ds compétences de la CE. ZB: art 3 h TCE: fait référence au rapprochement des législations nationales, relative au fonctionnement du marché commun (notion introduite en 1957 et à laquelle s’est substituée la notion de marché intérieur). Jusqu’où peut-elle agir? Il y a dc ici une grande inscertitude. Cette incertitude est extrêmement préjudiciable à la CE qui a dc perdu une part de sa crédibilité. Aussi la CJCE avec sa Jpd large a aussi affaiblit la construction européenne. C’est ds ce sens que les auteurs de la constitution européenne avaient oeuvrés: il voulait préciser cela.

Cette jp a suscité des critiques, mais parfois elle a été bien acueuillie…

Cette extention de compétence doit etre bien comprise: elle correspond a un mouvement général de la construction européenne, mais elle ne doit pas se faire au détriment des Etats.

Ces compétences étaient mal définies, et sujettes à des interprétations extensives. Pour autant ces compétences reconnues au profit de la communauté européennes peuvent encore etre exercées par les Etats membres: il n’y a pas de suppréssion des compétences Etatiques coorespondantes. Il faut tenir compte des rapports complexes institués entre la Communauté et les Etats memebres dans différentes matières. Dans le cadre de ces rapports on applique deux principes fondamentaux: principe d’attribution exressément reconnu par le traité de Lisbonne en décembre prochain: art 5§2: “en vertue du principe d’attribution d’Union n’agit que dans la limite des compétences que les Etats lui ont attribué”. Toute compétence qui n’appartient pas à l’union appartient aux Etats.

Principe de subsidiarité: inclus ds le traité CE de 1992. Art 5 §2: “dans les dmaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la communauté n’intervient conformément au principe de subsidiarité que si et dans la mesure ou les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas etre réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc etre mieux réalisée au niveau communautaire”.

On retrouvera ce principe à l’art 5§3 du traité de Lisbonne.
Le principe d’attribution des compétence est celui selon lequel une compétence doit etre expréssément attribuée par le traité. Il y a une impression d’alternative: soit l’Etat soit la communauté. Mais très souvent des compétences attribuées à la communauté peuvent aussi etre exercée par les Etats: c’est là qu’entre en jeu le principe de subsidiarité. Lorsque des compétences ne sont pas attribuées expréssément par le traité, on applique le principe de subsidiarité. On décide que en principe ce sont les Etats, mais que la communauté poura agir à leur place lorsque l’action des Etats est insuffisante ou inadaptés. C’est là qu’on poura dire si la communauté était ou non en droit d’agir.

C’est une question majeure, de nature politique et juridique.

Cette présentation est théorique: il faut voir des cas concrets, et dinstinguer trois cas de figure: lorsque la communauté fixe des règles communues, lorsqu’elle raproche des règles Etatiques et lorsqu’elle coordonne des règles Etatiques.

Lorsque la communauté fixe des règles communes:

Dans certaines matières la communauté a reçu compétence pour fixer des règles communes (transport par exemple). Cela passe en général par des règlements. Dans ce cas de figure, il est inutil que des Etats adoptent paralellement des règles nationales dans les memes matières: concurrence entre deux règles, conflits de normes… ceci étant, les Etats disposent dans certains cas de compétence d’adopter des règles Etatiques alors meme que la communauté fixe des règles communes:

Il arrive en effet que la communauté exerce son emprise sur tout un domaine, et ceci de façon quasi exclusive, par exemple dans le domaine des exhanges de la communauté avec les Etats tiers. On assiste dans ce domaine à une substitution totale de la communauté aux Etats membres: désaisissement des Etats membres: ici le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

Parfois la communauté régit l’essentiel d’un domaine, mais pas tout le domaine: exemple de la politique agricole. La place laissée aux Etats est restreinte. La compétence est laissé aux Etats que par défaut. Pas de subsidiarité nomplus.

Dans certains cas, la communauté va fixer des règles communes en se limitant à ce qui lui parrait fondamental, au motif que les règles communes sont adaptées à la dimention de la communauté. Ici le principe de subsidiarité est appliqué. Exemple des transports.
Lorsque la communauté rapproche des règles nationales:

Conformément à cette logique, la communauté ne va pas se substituer aux Etats membres, elle va adopter des directives, qui exigent une transposition en vue de rapprocher les textes nationaux pour faciliter les libertés de circulation. Dans ce cas de figure le principe de subsidiarité est plènement applicable (trop de disparité entre les reglementations nationales, qui posent une entrave aux objectifs de la communauté): la communauté ne doit agir que lorsque cela parrait nécessaire. Exemples: matière fiscale, protection des consommateurs…

Mais il reste en général peu de marge aux Etats membres lorsqu’une harmonisation est menée à bout.

Lorsque la commuanuté coordonne l’action des Etats membres:

La communauté n’entend pas fixer une règle commune qui se substitue aux normes nationales ou harmoniser ces normes. Elle se limite à coordonner des normes Etatiques pour faire en sorte que la circulation des personnes et des marchandises marche bien.

Exemple de la sécurité sociale: la communauté, en vertue de l’art 48-2 TCE peut agir dans le domaine de la sécurité sociale. Elle n’agit pas pour fixer des règles communes: pas de politique commune. La communauté n’a meme pas le pouvoir d’harmoniser les règles de sécurité sociale. Mais la communauté va agir quand meme pour qu’une personne qui se déplace dans la communauté puisse tjr bénéficier d’une sécurité sociale en vertue de la coordination. Un français peut bénéficier de soins en Allemagne parceque le reglement communautaire impose cela sur le fondement des quotisations qu’il a effectué en France, alors qu’il n’a pas quotisé en Allemagne. Ainsi un ressortissant de la communauté n’est pas dissuadé de se déplacer dans la communauté.
Ces deux principes doivent pouvoir etre invoqués, sinon ils restent trop théoriques.

Pourtant leur invocation a été difficile: arret “Allemagne contre Parlement et Conseil” en 1997: l’Allemagne voulait demander l’annulation d’une directive prise par le parlement et le conseil en matière de reconnaissance des etablissements financiers: à partir du moment ou un établissement était agréé dans un Etat, les établissements secondaires devaient etre agréés par les autres Etats. L’Allemagne a contesté cette directive en disant que la parlement et le conseil avaient enfreint le principe de subsidiarité car il n’était pas nécessaire d’agir dans ce domaine là. Si la CJCE avait donné raison à l’Allemagne, ça aurait été le bordel: contestation systematique de toute la léjislation reglementaire. La CJCE a dit que concrètement, il était difficile de donner un sens à ce principe, et que rien ne montrait que la commuauté avait enfreint ce principe: la CJCE estime que ce principe est politique, et qu’elle n’a pas a se prononcer là dessus. Les principes d’attribution et du subsidiarité sont théoriquement invocable, mais on ne peut rien attendre de très constructif (sauf cas flagrant…).
Section 2: l’Union Européenne
Nouvelle étape ds le rapporchement des peuples. Cette union au vu de u est fondé sur les communautés européennes, lesquelles sont complétées par des politiques et formes de coopération instaurées au titre de la PESC, et au titre aujourd’hui de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

L’UE instituée en vertu du Traité de Maastricht puis modifiée par le traité d’Amsteram constitue un ensemble difficile à qualifier. Remarques:

- Le terme “union” n’est pas explicite en dt international. Est-ce une org° d’intégration ou de coopération? Ce terme a dc pput paraître en retrait par rapport à un terme fort comme celui de communauté. Le prjet luxembourgeois przsenté en 1991 souhaitait faire référence à une union à vocation fédérale: banni à la suite de la réaction de la GB.

- L’union constitue une structure hétérogène, car il y a l’union, complétée par des formes de coopérations ente Etats: ce n’est dc pas une structure d’intégration ds sa totalité cf EURATOM, INTERPOL…logiques différentes…! Dc l’ensemble constitueune masse relativement informe, présentée en différents piliers le plus souvent. Les Etats se sont entendus pour créer cette structure hybride où l’union pourra agir. C’est une source de complicaiton exceptionnelle du dt, puisqu’elle va tendre à rompre l’unité du dt communautaire qui est ainsi noyé ds un ensemble mal défini. A tel point que certains auteurs ont eu du mal à qualifier l’Union Européenne! Cf delors:ojvn! Ces critiques ont considérablement servis les détracteurs de l’Europe. Nouveau Traité de Lisbonne (mini-traité) substiuera l’union à la communauté européenne: art 1 TL: l’union succède et remplace la communauté européenne.
4 éléments qui permettent de qualifier une ogr° inter
§ 1/ Une association d’Etats constituée par traité:
Ce carctère ne fait aucun doute: art 1 TCE:” par le présent traité, les hautes paerties contractantes instituent entre-elles une union européenne”. Dc seuls les etats sont membres de l’UE. C’est est une org° ouverte si respect de l’art 6 TCE.
§ 2/ Une organisation dotée d’organes communs:
L’UE n’est pas une structure qui se limite à servir de club de rencontre des Etat-membres. Elle a un cadre institutionnel: art 3 TCE: “L’union dispose d’un cadre isntitutionnel unique”.

Ce cadre institutionnel est composé de plusieurs institutions et organes:

- Le Conseil Européen:

L’UE repose sur un organe d’une nature originale: le Conseil européen. Art 4 TCE: présente le Conseil Européen. Il définit les orientations politiques génrales et donne l’orientation du développement de l’Union. Il ne siège pas continuellement. Est-il dc un organe commun ou une réunion? Ce n’est aps une réuion, la différence avec le conseil des ministres et plus une différence de degré que de nature. D’ailleur le futur traité de Lisbonne va consacrer le consei européen en tant que véritable organe de l’union.

Remarque des détracteurs de l’union: les institutions classiques de l’union ont un rôle mineur ds le cadre de l’UE. Cette remarque est partiellement fondée. Elle le sera de moins en moins, car l’évolution de l’UE tant à montrer que les institutions classsiques, sont de plus en plus associées à la prise de décision (cf traité d’Amsterdam). Autre remarque des détracteurs: le conseil européen agit le plus souvent à l’unanimité ce qui tend à montrer qu’il n’est pas un organe commun: cela est mal fondé, car en ppe les modes de décision des organes sont indiéfférentes sur la qualification de l’organe! Bim!
§ 3/ Une organisation possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etat-membres:
S’agissant des communautés européennes, les traités institutifs leur reconnaissaient la personnalité juridique. On ne trouve pas de disposition équivalente ds le TCE.

Heutzutage on peut dire qu’au vu des diff dispositions sur l’UE elle dispose d’une per° juridique et capacité juridique embryonnaire. Elle parait avoir une capacité juridique interne. Sur le plan externe, l’Ue parait aussi avoir une capacité juridique suffisante. L’objectif de l’UE, qui est s’imposer sur la scène internationale: dc il faut lui en donner les moyens! L’UE dispose dc de moyens personnels, financiers, juridiques, car elle peut adopter en tant que telle des actes juridiques unilatéraux (ZB: des décisions cadres en matière de mandat d’arrêt européen), et aussi des actes conventionnels. Un cetain nbr d’accords on put êtres passés: art 24 TCE: prévoit que lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs Etats ou org° internationales en application de la PESC le conseil peut autoriser la présidence de l’UE à engager des négociations.

Comment dire que l’UE n’a pas heute de capacité juridique sur le plan externe…? C’est insensé!
§ 4/ Une organisation dotée de compétences d’attribution:
L’UE s’est vue attribuée des moyens d’agir ds diff domaines: PESC et coopératio policière et judiciaire ds le domaine pénal. On peut considérer que l’UE s’est vue attribuer l’exercice de certaines compétences ds ces matières. Les Etats-membres disposent ici d’un dt de regard très important. Cela sera encore plus marqué ds le futur traité de Lisbonne: art 4 TL indique que toute compétence non-attribuées à l’UE ds les traités appartiennent aux Etats-membres. L’art 5 TL indique que l’UE nagira que ds les limites des compétences que les Etats-membres lui ont attribuées.
L’UE se présente dc comme une org° inter à laquelle les Etat-membres ont attribués des compétences. Shéma conforme aux relations entre els communautés européennes et les Etat-membres. L’Ue est dc une org° inter classique même si elle apparait complexe.

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