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REGLEMENTS DES LITIGES


Le Client s’engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN. Cette Charte est constituée par deux documents édictés par l’ICANN :


Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.

En outre, tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les documents et Conditions particulières appropriées.

Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant.

Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par l’ICANN ou l’opérateur de Registre et ces modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.

DUREE


Le présent contrat est conclu selon la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d’enregistrement afférents à son nom de domaine.

NULLITE


Si l'une des clauses du Contrat se révélait être nulle au regard d'une règle de droit applicable, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du Contrat.

ELECTION DE DOMICILE


Pour les besoins du Contrat, les parties font élection de domicile :


  • Pour le Client, à l'adresse postale du contact administratif communiqué à NAMEBAY;

  • Pour NAMEBAY, à l'adresse postale indiquée dans le présent contrat ;


Le Client s’engage à communiquer à NAMEBAY tous changements de coordonnées dans les plus brefs délais. En cas de défaut de communication, NAMEBAY se verra écartée de toute responsabilité sur les conséquences qui pourraient découler d’un trouble constitué suite à une impossibilité à contacter le revendeur de quelconques urgences ou informations primordiales.

COMPETENCE LEGISLATIVE


La loi monégasque est seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des Conditions particulières.

COMPETENCE JURIDICTIONELLE


En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d’une telle solution, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux monégasques, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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CONDITIONS

PARTICULIERES

PREAMBULE CONDITIONS PARTICULIERES


Les présentes conditions s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente. Elles sont incorporées au Contrat dès lors que le Client a choisi d’enregistrer un nom de domaine dans la zone de l’extension choisie.
Les conditions d’enregistrement, ainsi que les conditions de résolution des litiges peuvent faire l’objet de modifications par les registres ou les autorités compétentes. Ces modifications s’imposent au Client dès leur publication sur les sites des registres ou des autorités concernées. Le Client certifie avoir pris connaissance des conditions particulières applicables à l’extension choisie. Les conditions sont également accessibles lors de la procédure d’enregistrement en ligne.

PARTIE 1 – Domaine sectoriel .CCI.FR

Les règles du nommage en .CCI.fr pour le réseau consulaire



Afin de respecter la cohérence des noms de domaine de l’ensemble des sites institutionnels des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) et des sites nationaux de produits et services offerts par le réseau, le présent document organise le processus d’enregistrement des noms de domaine en .cci.fr sachant que l’ACFCI contrôle toute demande de nom de domaine en .cci.fr émanant d’une C(R)CI (Chambre de Commerce et d’ Industrie, Chambre Régionale de Commerce et de l’Industrie ).

Les conditions d’éligibilité





  • Le rattachement à l’identité d’une chambre

Une C(R) CI bénéficie du droit d’usage du nom de domaine nomdelachambre.cci.fr. Elle doit donc utiliser ce nom de domaine pour promouvoir ses propres produits ou services.

A noter qu’un produit ou service développé par une unique Chambre pourra utiliser une adresse web du type : http://www.nomdeproduit.nomdelachambre.cci.fr.

De préférence ou http://www.nomdelachambre.cci.fr/nomdeproduit
Ces adresses ne requièrent pas le dépôt d’un nouveau nom de domaine car elles dépendent du domaine nomdelachambre.cci.fr.


  • Le rattachement à l’identité consulaire

Les projets consulaires nationaux ou rassemblant plusieurs C(R) CI sont dans l’ensemble porteurs de l’identité consulaire, ils ont donc vocation à être déposés avec une adresse de type nomdeprojet.cci.fr.

Les procédures d’attribution



La Chambre dépose une demande de nom de domaine en .cci.fr auprès de NAMEBAY, prestataire unique agréé par l’ACFCI. NAMEBAY procède à une demande de validation auprès de l’ACFCI concernant la conformité du nom de domaine. Une fois validé par l’ACFCI, le domaine est rendu opérationnel par NAMEBAY.
La responsabilité de NAMEBAY est limitée à la fourniture de services d’enregistrement, et de renouvellement. NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
En aucun cas NAMEBAY se substituera à l’ACFCI pour confirmer ou refuser une demande de création de noms de domaine ou de modification de registrant. De même, le renouvellement d’un domaine n’engage en aucun cas la responsabilité de NAMEBAY.

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