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RESPONSABILITE DE NAMEBAY


NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
NAMEBAY réalise les services ci-après :


  • Recherche de disponibilité des noms de domaine sur la base de données "Whois" ;

  • Enregistrement, renouvellement et transfert des noms de domaine, et autres services associés;


NAMEBAY est soumis par l’ICANN au respect de la Charte «  Droits et responsabilités des Registrants »

http://www.icann.org/fr/resources/registrars/raa/registrant-rights-responsibilities
L’indication par NAMEBAY de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.namebay.com dans la rubrique Whois est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Par conséquent, seul l’enregistrement effectif par le Registre vaut enregistrement définitif.
NAMEBAY fera tout son possible pour que la demande du Client soit transmise au Registre correspondant dans les meilleurs délais à compter de la réception des informations requises par NAMEBAY.

NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison d'événements échappant à son contrôle, notamment d’une interruption du service indépendante de sa volonté, de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, d’un problème technique affectant le système d’enregistrement ou de tous préjudices imputables aux Registres.

NAMEBAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable tant vis à vis du Client que du tiers, de tout préjudice ou dommage direct, indirect, immatériel ou consécutif de toute nature, de tout préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, d'image de marque, de bénéfice ou de commande et/ou trouble commercial quelconque ainsi que de la perte de données ou de noms de domaine, résultant du Contrat, et pouvant survenir en raison :

  • de l'utilisation par un tiers du nom de domaine appartenant au Client,

  • du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine du Registre,

  • d'événements échappant au contrôle de NAMEBAY,

  • de toute erreur, omission ou action des Registres ou de l’ICANN,

  • de l'application des dispositions de la Charte de règlement des litiges de l’ICANN et des Registres,

  • de la perte d'un nom de domaine,

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'évènement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.

NAMEBAY ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.

De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, catastrophes naturelles, émeutes, conflits sociaux, état de guerre, intervention des autorités gouvernementales, grève, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou des télécommunication, soit chez NAMEBAY, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de Namebay, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.

INDEMNISATION DE NAMEBAY


Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions involontaires, en rapport avec son nom de domaine ou son utilisation, NAMEBAY, le Registre, l’ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.

Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits de l’ICANN.
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