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Transfert des noms de domaine de type « ccTLD » et « sTLD »


Dans le cadre de transfert des noms de domaine de type ccTLD, le client devra se référer aux caractéristiques propres à chaque extension, celles-ci étant disponibles sur le site de Namebay et dans les Conditions particulières au Contrat.

ELEMENTS DE TARIFICATION

Tarifs et paiement


Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site internet de NAMEBAY. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables, sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement.

Le paiement doit être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, Eurocard, American Express, JCB).

Le prix total est dû dès réception de la demande d’enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé si les autorités compétentes, l’ICANN, le Registre ou l’Opérateur de registre, suspendent ou suppriment les noms de domaine enregistrés ou renouvelés.

Modification des prix


NAMEBAY se réserve la possibilité de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les Registres, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur le site de NAMEBAY. Ils seront applicables à tout nom de domaine ou tout renouvellement effectués postérieurement à leur publication.

RETRACTATION


Le Client en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément au droit monégasque en vigueur. Il exerce son droit de rétractation par courrier ou par email.
Le droit de rétractation visé s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les services, il prend effet à compter du jour de l’acceptation de l’offre.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, NAMEBAY est tenu de rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais.

SERVICES SUPPLEMENTAIRES


NAMEBAY propose des services complémentaires liés aux noms de domaine. Ces prestations demeurent soumises au présent contrat. Ces services permettent notamment au Client d’effectuer des redirections web et emails, d’avoir des comptes pop, de souscrire à un service de gestion de DNS avancé, d’utiliser des outils web spécifiques tels que l’API (Application Programming Interface).
La liste de ces services n’est pas exhaustive. Tout autre service lié aux noms de domaine sera également soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux conditions particulières applicables à ce service.

DONNEES PERSONNELLES


Le Client donne à Namebay son autorisation expresse, quant à la transmission de tout ou partie des informations le concernant à l’ICANN, aux Registres, et aux opérateurs de Registre. Ces informations pourront être utilisées par NAMEBAY dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.
Le Client pourra s’opposer à la transmission et/ou la conservation des informations, sauf si celle-ci s’avère indispensable au bon fonctionnement de l’enregistrement, à la gestion des Noms de domaine ou pour le respect des contrats conclus avec l’ICANN et l’Opérateur de Registre. Cette opposition devra être transmise impérativement à donneespersonnelles@namebay.com.

Le Client disposera d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer grâce à l’interface d’administration disponible sur le site Internet de NAMEBAY.
NAMEBAY s’engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou partie des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou partie des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
Le Client reconnaît que NAMEBAY est titulaire de tout droit sur le fichier client constitué à partir des informations transmises, ainsi que, sur les extraits et compilations de ce fichier et ce, pour le monde entier.
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