Preambule

Changements de Registrar (gTLDs)

Transfer out

• 
  Notification de la demande par l’Opérateur de registre,
  
• 
  Règlement de toutes les sommes dues à NAMEBAY par le Client (frais etc.).
  

• 
  situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine,
  
• 
  faillite du détenteur du nom de domaine,
  
• 
  litige sur l’identité du contact administratif ou du registrant (ci-après Contact Transfert) à l’origine de la demande,
  
• 
  Demande effectuée dans les soixante (60) premiers jours suivant le transfert chez NAMEBAY,
  
• 
  Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l’autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif.
  

Transfer in

• 
  les informations transmises à NAMEBAY sont exactes et complètes,
  
• 
  la personne qui transmet la demande est habilitée à le faire et dispose de l’autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine
  

• 
  par le formulaire de confirmation online sur une page web dont l’URL sera indiquée dans l’email de demande d’acceptation
  

• 
  approbation de la demande par le contact transfert selon la méthode acceptée par NAMEBAY et décrite ci-dessus,
  
• 
  notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de Registrar en faveur de NAMEBAY) en provenance de l’opérateur de registre.
  

• 
  le Contact Transfert ne répond pas à l’e-mail de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d’expiration du nom de domaine.
  
• 
  le Contact Transfert refuse le transfert de Registrar.
  
• 
  le Registrant du nom de domaine refuse la demande malgré l’accord du contact administratif, c’est-à-dire, l’une des situations décrites dans les Principes Directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine se produit.
  
• 
  le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite.
  
• 
  Présence d’un litige ou un doute raisonnable sur l’identité du Contact Transfert.
  
• 
  la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant l’enregistrement initial du nom de domaine.
  
• 
  la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant un précédent transfert de Registrar.
  

• 
  Principes régissant les transferts entre Registrars : http://www.icann.org/en/transfers/policy-en.htm
  

• 
  Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre Registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm