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Changements de Registrar (gTLDs)


Le Client pourra décider de changer de Registrar dès le soixante et unième (61e) jour suivant l’enregistrement de son Nom de domaine par NAMEBAY.
Pour des informations complémentaires, consulter la « Politique de transfert inter-opérateurs de registre » : http://www.icann.org/fr/resources/registrars/transfers

Transfer out


La demande de changement de bureau d’enregistrement sera prise en compte, dès réception par NAMEBAY des éléments suivants :

  • Notification de la demande par l’Opérateur de registre,

  • Règlement de toutes les sommes dues à NAMEBAY par le Client (frais etc.).


NAMEBAY est en droit de refuser la demande de transfert dans les cas suivants :

  • situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine,

  • faillite du détenteur du nom de domaine,

  • litige sur l’identité du contact administratif ou du registrant (ci-après Contact Transfert) à l’origine de la demande,

  • Demande effectuée dans les soixante (60) premiers jours suivant le transfert chez NAMEBAY,

  • Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l’autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif.

Transfer in


La demande de transfert d’un Nom de domaine en faveur de NAMEBAY doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant disponible sur son site Internet www.namebay.com.
Le Client fait valoir et garantit que :

  • les informations transmises à NAMEBAY sont exactes et complètes,

  • la personne qui transmet la demande est habilitée à le faire et dispose de l’autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine


Dès réception de la demande par NAMEBAY, un formulaire email d’autorisation standardisé de l’ICANN (FOA) libellé « Initial Authorization for Registrar Transfer » comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Contact transfert actuel pour vérification et autorisation de la demande.

http://www.icann.org/en/resources/registrars/transfers/foa-auth-12jul04-en.htm
La demande de transfert sera considérée comme confirmée lorsque NAMEBAY aura reçu l’autorisation du transfert par le Contact Transfert,

  • par le formulaire de confirmation online sur une page web dont l’URL sera indiquée dans l’email de demande d’acceptation


La demande est effective dès que NAMEBAY reçoit les éléments suivants :

  • approbation de la demande par le contact transfert selon la méthode acceptée par NAMEBAY et décrite ci-dessus,

  • notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de Registrar en faveur de NAMEBAY) en provenance de l’opérateur de registre.


NAMEBAY, l’opérateur de Registre ou l’actuel Registrar sont en droit de refuser le transfert, notamment dans les cas suivants :



  • le Contact Transfert ne répond pas à l’e-mail de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d’expiration du nom de domaine.

  • le Contact Transfert refuse le transfert de Registrar.

  • le Registrant du nom de domaine refuse la demande malgré l’accord du contact administratif, c’est-à-dire, l’une des situations décrites dans les Principes Directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine se produit.

  • le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite.

  • Présence d’un litige ou un doute raisonnable sur l’identité du Contact Transfert.

  • la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant l’enregistrement initial du nom de domaine.

  • la demande est effectuée auprès de NAMEBAY dans les soixante (60) premiers jours suivant un précédent transfert de Registrar.


En cas de refus de la demande pour quelque raison que ce soit, les frais de transfert réglés à NAMEBAY ne seront pas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement.
Les transferts entre Registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l’ICANN :



Ces documents pourront faire l’objet de modifications à tout moment par l’ICANN et celles-ci s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification.
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