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GESTION DES NOMS DE DOMAINE

Renouvellement des noms de domaine


L’enregistrement d’un nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du nom de domaine.
NAMEBAY notifiera le Client par e-mail, avec un préavis raisonnable de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement des noms de domaine concernés, en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera adressée au contact facturation ou au contact revendeur du nom de domaine, comme suit :

  • 60 jours avant l'expiration (mail envoyé uniquement au contact facturation)

  • 30 jours avant l'expiration (mail envoyé uniquement au contact facturation)

  • 15 jours avant l'expiration (mail envoyé uniquement au contact facturation)

  • 5 jours avant l'expiration (mail envoyé uniquement au contact facturation)

  • Le jour de l'expiration (mail envoyé uniquement au contact facturation)

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le nom de domaine concerné ne sera pas renouvelé et le Client en supportera seul toutes les conséquences.

Transfert des noms de domaine (gTLDs)


Le Client pourra transférer son nom de domaine à quiconque, sauf conditions restrictives édictées par l’ICANN ou les Registres, tant que le Contrat sera en vigueur ;

  • à condition d’avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à NAMEBAY ;

  • à condition qu’aucune procédure concernant son nom de domaine ne soit en instance ou n’ai été close depuis moins de quinze jours et

  • à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l’utilisation du nom de domaine.

Transmission du certificat de cession


Ce transfert sera effectué par la transmission d’un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site de NAMEBAY dans la rubrique « documents légaux ».

Ce certificat ne sera valable que s’il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au présent Contrat.

Le Client assumera toute responsabilité liée à l’utilisation frauduleuse ou illicite de son nom de domaine.

Auth-code


L’auth-code est un code fourni par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars à la demande du Registrant.

Les auth-codes sont strictement confidentiels. Le Client a accès à l’auth-code nécessaire au transfert en consultant son espace de gestion.

Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler à des tiers et reste seul responsable de leur gestion et de leur conservation. NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.

Transfert ou suppression par force exécutoire


Toute décision de justice exécutoire signifiée à NAMEBAY ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à NAMEBAY ordonnant le transfert ou la suppression d’un nom de domaine sera exécutée immédiatement sans notification préalable au Client.

Licence


Le Nom de domaine est un actif immatériel du Client qu’il lui est possible de céder par le biais de la licence.

La licence de nom de domaine se définit alors comme le fait d’autoriser un tiers à utiliser ledit nom de domaine pour une certaine durée moyennant le paiement de redevances, elle ne constitue pas un transfert juridique du nom de domaine et le Client en gardera la maîtrise. De ce fait, le titulaire demeure responsable vis-à-vis de Namebay.

Liquidation Judiciaire


Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure propre au régime des entreprises en difficulté, le transfert des actifs du titulaire du nom de domaine demeure à la charge du représentant désigné.
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