Preambule








télécharger 257.84 Kb.
titrePreambule
page4/17
date de publication20.05.2017
taille257.84 Kb.
typeDocumentos
p.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   17

Les conditions d’enregistrement


Lorsque le Client procède à une demande d’enregistrement, il s’engage à prendre connaissance des conditions d’éligibilité de chaque extension choisie et s’engage à les respecter. Ces conditions sont disponibles sur le site de NAMEBAY et accessibles lors du processus d’enregistrement en ligne.
Les conditions d’éligibilité et d’enregistrements des principales extensions sont également disponibles dans les Conditions Particulières, le client s’engage à en prendre connaissance, et à agir en connaissance de cause.
Si le Client décide d’annuler la procédure d’enregistrement, lorsque le dépôt est refusé par le Registre ou l’Opérateur de Registre ou lorsque le Client a procédé à une demande d’enregistrement sans remplir les conditions d’éligibilité, des frais d’annulation seront retenus par NAMEBAY.
Ces frais d’annulation s’élèvent à 20% du prix de l’enregistrement et ne pourront être inférieur à 10 euros.
Si NAMEBAY demande au Client de lui fournir des documents afin de confirmer un enregistrement ou de remplir les conditions d’éligibilité, le défaut de réponse du Client entraîne l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine choisi. En aucun cas NAMEBAY ne pourra être tenu pour responsable, ni ne remboursera le Client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Respect des droits des tiers


Le Client déclare qu’il est seul responsable des atteintes aux droits des tiers, particulièrement aux droits de la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, qui pourraient découler de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert, d’un nom de domaine.
Il appartient au Client de procéder à des recherches d’antériorité sur les signes distinctifs antérieurs, notamment  par rapport à la marque, au nom commercial, à la dénomination sociale, et autres créations protégées par le droit de la propriété industrielle en vigueur, et de s’assurer que le nom de domaine choisi n’y porte pas atteinte.

Le Client assumera toutes les conséquences d’une éventuelle atteinte à ces droits antérieurs.

Utilisation illicite


Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de NAMEBAY à des fins de commerce illicite de noms de domaine, ni d’appropriation frauduleuse en vue de revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un nom correspondant. En cas de violation de cet engagement, le Client supportera seul les conséquences de cette activité.
Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient survenir suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.
D’une façon générale, le Client s’engage à ce que le nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur.

Base de données whois


Conformément aux règlements et procédures actuels régissant le système des noms de domaine, les Informations requises pour l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, à savoir :

  • le(s) nom(s) de domaine enregistré(s) ;

  • le nom et l’adresse postale du détenteur du(es) nom(s) de domaine(s) ;

  • le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et de fax, s’il existe, du contact technique et administratif pour les noms de domaine ;

  • les adresses IP (Internet Protocol) primaire(s) et secondaire(s) du ou des nom(s) de domaine(s) ;

  • les adresses DNS (Domain Name Server) primaire(s) et secondaire(s) correspondant(s) ;

  • la date de la création initiale de l’enregistrement et sa date d’expiration ;

  • ainsi que toutes les autres données nécessaires et requises précisées dans les documents appropriés ; seront rendues publiques par NAMEBAY dans une base de données de recherche (annuaire Whois) sauf réglementation restrictive de l’ICANN ou des Registres.


Le détenteur de Noms de domaine consent expressément aux traitements et à la conservation des données mentionnées à l’alinéa (a) ci-dessus.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   17

similaire:

Preambule iconPréambule : Le règlement intérieur du saad a pour objet de déterminer...

Preambule iconPreambule le gip-fcip de l’académie de Créteil est identifié comme pouvoir adjudicateur
«Persévérance scolaire 0 : le numérique au service de la réussite» se décline en 3 actions

Preambule iconI préambule permettant aux candidats d’appréhender le contexte
...

Preambule iconPréambule: l’héritage de la philosophie antique dans le vocabulaire quotidien
«Qui tient de l'insensibilité et de la fermeté des stoïciens». De nos jours, on entend par stoïcisme une attitude caractérisée par...

Preambule icon1 – Préambule
«santé» compris comme un état global et de bien-être et vise à donner aux individus la capacité à influer positivement sur leur santé...

Preambule iconPréambule
Je conçois l’éducation des adultes en termes de nouvelle technique d’apprentissage…un processus mettant l’adulte en mesure de prendre...

Preambule iconAssurer l’égalité d’accès à l’éducation
«Charte Internationale des Droits de l’Homme», la «Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples» et les «Conventions relatives...

Preambule iconProgramme 4 Formulaire de Reconnaissance et de Consentement programme...
«Code» en juin 2004. L’étude internationale du Code par tous les signataires a été suivie de la validation du nouveau Code mondial...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com