Reglement interieur objet et champ d’application








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CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX
SERVICE D’AIDE A DOMICILE

Tél. : 01 60 81 17 90

(Répondeur aux heures de fermeture)

REGLEMENT INTERIEUR



OBJET ET CHAMP D’APPLICATION



Le service d’aide à domicile intervient auprès des personnes âgées ou handicapées. Il soutient ainsi, la personne aidée et son entourage, dans le choix de rester à domicile malgré une altération physique et/ou morale.
Le présent règlement détermine les règles d’organisation et de fonctionnement. Il s’applique tant au personnel du service, qu’aux usagers.

ACTIVITE



Le service fonctionne du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. En cas de grande dépendance de la personne aidée, le service peut être assuré le samedi, dimanche et jour férié.
La zone géographique d’intervention est celle du territoire de la Communauté de Communes :

Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt le Roi, les Granges le Roi, Richarville, Roinville-Sous-Dourdan, Saint Chéron, Saint-Cyr-Sous-Dourdan, Sermaise et le Val Saint Germain.
Chaque aide à domicile dispose d’une carte professionnelle assortie de sa photographie.

FONCTION ET TACHES



La fonction d’aide à domicile est autant sociale, morale que matérielle.

L’aide à domicile effectue les tâches que l’usager ne peut accomplir. L’agent se montre attentif à l’état physiologique et psychologique de la personne aidée.

CE QUE L’AIDE A DOMICILE PEUT EFFECTUER
Tâches ménagères :


  • Entretien courant du logement et des appareils ménagers




  • Entretien des vitres, dépoussiérage dessus des meubles (sauf si l’opération présente un danger particulier)




  • Débarras et acheminement des ordures ménagères




  • Repassage et petite couture




  • Préparation du repas (cuisine courante), veiller à ce que le repas soit pris, éventuellement proposer son aide




  • Petite lessive




  • L’entretien du gros linge sera effectué en machine, soit au domicile de la personne aidée, soit porté chez le teinturier durant le temps de travail, aux frais de l’usager




  • Petites courses




  • Faire le lit (retourner le matelas si nécessaire avec l’aide de l’usager ou d’une personne de son entourage)




  • Assister la personne aidée, si besoin, dans sa toilette courante, à l’exclusion de tout acte relevant des professions médicales ou para médicales



Tâches administratives





  • Aider à remplir les documents administratifs en présence de l’usager



Tâches diverses





  • Assister dans les démarches (administration, médecin, marché, commerçant …)




  • Accompagner l’usager, lors de promenades


CE QUE L’AIDE A DOMICILE NE PEUT EFFECTUER



  • Déplacer des meubles et tapis lourds




  • Lessiver et brosser les murs




  • Travaux de jardinage, ou d’extérieur


- Soins ou distribution de médicaments


  • Etre détenteur des clés de l’usager, sauf cas exceptionnel et avec signature d’une décharge.




  • Manipuler une somme importante d’argent appartenant à la personne aidée




  • Accepter une procuration sur un compte




  • Opérations bancaires pour le compte de l’usager


- Introduire des enfants ou toute autre personne étrangère chez une personne aidée


  • Convenir directement avec l’usager des jours et heures d’intervention, de manière ponctuelle ou définitive.


LES USAGERS



Au moment de la demande, l’usager ou son représentant légal, devra constituer un dossier de prise en charge; à défaut s’engager à régler la totalité du montant de l’intervention au tarif en vigueur.
Un document individuel de prise en charge et une convention entre le CIAS et l’usager devront être signés par les deux parties.
L’aide à domicile cesse à l’expiration de l’accord, elle peut être prorogée sous peine de satisfaire aux formalités de renouvellement du dossier par l’usager, dans le délai de 3 mois précédant la fin de la prise en charge en cours.
Le temps d’intervention respecte la prise en charge accordée. Le dépassement de cet accord fera l’objet d’un engagement financier par l’usager.
L’usager devra indiquer les coordonnées téléphoniques et postales des personnes à contacter en cas d’urgence et également signaler tout changement relatif à ces renseignements.
Les moments d’intervention à domicile sont proposés par le service, selon l’effectif disponible au moment de la demande, en accord avec l’usager.
Sauf situation particulière, l’usager ne peut exprimer d’exigence sur le choix :


  • de l’aide à domicile


L’usager ne peut convenir directement avec l’aide à domicile d’une modification de l’emploi du temps défini préalablement avec le service, qu’elle soit ponctuelle ou définitive.

Absence imprévue de l’usager



Si les absences de l’usager ne sont pas signalées 48 heures avant l’intervention, cette dernière fera l’objet d’une facturation à plein tarif, sauf en cas d’absence justifiée médicalement.


Absence de l’usager pour congés (vacances, séjour dans la famille, hospitalisation prévue etc…
Le bénéficiaire devra prévenir par écrit le C.I.A.S., 15 jours au minimum avant son départ et préciser la durée de son absence.
Pour toute prolongation d’absence, les heures planifiées mais non réalisées feront l’objet d’une facturation au plein tarif.


Remplacement de l’Aide à Domicile
Le choix de l’usager d’accepter ou de refuser le remplacement de l’agent habituel par un autre agent, lors de ses absences, est indiqué dans le dossier individuel de prise en charge dûment signé par l’usager.
Si en dernière minute l’usager ne veut plus de remplaçant, alors que son acceptation est portée au dossier individuel de prise en charge, les heures planifiées mais non réalisées feront l’objet d’une facturation au plein tarif.
L’usager qui aurait indiqué son refus de remplacement dans le dossier individuel de prise en charge, a toujours la possibilité de changer d’avis et de prévenir les services, au minimum 15 jours avant l’absence. Le CIAS s’efforcera de donner satisfaction en fonction des disponibilités.

LA TELEGESTION : DOMIPHONE



Conformément aux engagements pris afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, le Conseil Général et le Centre Intercommunal d’Action Sociale ont décidé de mettre en place un dispositif innovant : Domiphone.
Ce nouveau système permet de récupérer, grâce au réseau téléphonique, toutes les informations nécessaires à la justification et à la gestion des interventions effectuées par le personnel du Service d’Aide à Domicile. Ainsi, le traitement des informations est plus rapide et plus fiable.
Il a pour objectif de simplifier la gestion de l’aide à domicile.
Ce dispositif n’entraine aucun frais, ni aucune installation complémentaire pour l’usager. Effectivement, il s’agit d’un dispositif pris en charge par le Conseil Général et le CIAS. Les appels téléphoniques émis par l’aide à domicile, au moment de son arrivée et de son départ sur le téléphone fixe ou le téléphone portable de l’usager, ne lui sont pas facturés.
LES FEUILLES DE TRAVAIL
En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la « télégestion DOMIPHONE », la feuille de travail continuera à être utilisée.
Elle est remplie, puis signée par l’usager et l’aide à domicile quand l’intervention est achevée.
Elle ne doit pas être signée à l’avance.
Elle consigne, le jour, les horaires d’arrivée, de départ et le temps travaillé.
Les signatures attestent de l’exactitude des renseignements portés sur la feuille de travail. En cas de désaccord, l’usager refusera de signer et contactera le service au moment du litige. Les contestations ne seront plus recevables au moment de la facturation.
L’usager doit signaler toute absence, ou modification d’horaire imprévue de la part de l’aide à domicile.

FOURNITURE DE MATERIEL ET PRODUITS D’ENTRETIEN


L’usager est tenu de fournir à l’aide à domicile des gants de ménage, des gants à usage unique ainsi que les produits d’entretien nécessaires dont essuie-tout en papier.


DIVERSES DISPOSITIONS
Il est indispensable que s’entretiennent de bonnes relations entre les personnes aidées et les aides à domicile. Les incompatibilités majeures et persistantes feront l’objet d’une redistribution.
Tout usager s’engage à recevoir le responsable du secteur, dans le cadre des visites à domicile du « contrôle qualité ».
Elles consisteront à contrôler :


  • la satisfaction de l’usager quant au soutien apporté et à la qualité de la prestation,

  • le bon entretien du réfrigérateur,

  • le respect de l’hygiène dans les sanitaires,

  • à la bonne exécution des taches ménagères courantes….


(18/06/2013)



Fait à ………………………, le

Bien vouloir apposer la mention « lu et approuvé » avant la signature de l’usager ou de son tuteur.

PERSONNEL DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE


STATUT 


L’aide à domicile est un agent du Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Il est nommé par le Président du CIAS, dans le cadre d’emploi des agents sociaux.
L’agent est soumis au statut général de la fonction publique territoriale et placé sous l’autorité du Président du CIAS.
Il a donc les mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires territoriaux (formation professionnelle, exercice des droits syndicaux, déroulement de carrière…).
Il est tenu de se soumettre à la visite médicale périodique, ainsi qu’aux éventuels examens complémentaires.
L’aide à domicile devra présenter sa carte professionnelle à chaque nouvel usager.
L’aide à domicile s’efforcera à utiliser un moyen de transport, afin de réduire le temps de déplacement.

DUREE DU TRAVAIL


La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures depuis le 1er janvier 2002 dont :


  • 2 ½ heures de déplacement : soit 7,15%




  • 3 ½ heures de déplacement soit 10% pour celles qui n’effectuent que des déplacements à l’extérieur.


Le service est assuré du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
En cas de grande dépendance de l’usager, la prestation peut être assurée le week-end et les jours fériés.
MISE A DISPOSITION D’AGENTS DESIGNES
Conformément au souhait des agents et suivant la consultation du Comité Technique Paritaire, chaque semaine 5 agents sociaux sont désignés pour une mise à disposition du service d’aide à domicile.
Ces agents doivent être joignables téléphoniquement entre 8 heures et 20 heures, la semaine et le week-end et doivent demeurés proches géographiquement.

TRAVAIL LE WEEK END ET LES JOURS FERIES


Le samedi est considéré comme jour ordinaire.

Les heures travaillées le dimanche sont comptées doubles.

Le jour férié, qu’il soit un dimanche ou un autre jour de la semaine, les heures sont comptées doubles et une journée en compensation du férié sera à récupérer selon le nombre total d’heures effectuées dans le mois.
Les heures travaillées le dimanche, de façon régulière, sont comptées doubles. Le temps hebdomadaire de travail est ainsi équilibré sur les autres jours de la semaine.

Ces agents bénéficient de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.

ORGANISATION DU TRAVAIL


Le personnel a obligation de respecter le planning établi en accord avec le service, et de prévenir en cas d’impossibilité de respect ou d’absence.
La modification du planning devra faire l’objet d’un accord trilatéral et être entérinée par le service avant la mise en application.
Une indemnité kilométrique est versée à chaque agent qui utilise son véhicule personnel pour se rendre au domicile des usagers.
L’agent est soumis au dispositif de télégestion « Domiphone ». Il doit effectuer obligatoirement un appel lors de son arrivée et de son départ. La durée entre les deux appels doit correspondre au temps fixé pour l’intervention.
En cas exceptionnel d’impossibilité de mise en œuvre de ce dispositif, à la fin de chaque prestation, la présence est attestée par la signature de l’aide à domicile et de la personne aidée sur une feuille de travail. Si celle-ci se trouve dans l’impossibilité de signer, il peut être fait exception à cette obligation, mais elle devra être justifiée médicalement.
Les heures indiquées sur la feuille de travail doivent correspondre aux heures effectuées.


Une fiche mensuelle « Incident ou événement » permet d’y porter les incidents rencontrés au cours du mois, tels que l’absence d’un usager alors que l’heure était planifiée, le refus d’un usager de laisser effectuer la prestation etc…
1 heure sera ajouté à votre solde d’heures mensuel, sous réserve que vous passiez au bureau chaque fin de semaine afin de récupérer votre planning de remplacement, et que vous vous teniez informé(e) des absences et des retours des usagers sur le tableau mural qui se trouve dans le bureau de l’agent chargé de la mise à jour des plannings.
Les feuilles de travail et «  d’incident ou événement » (remplies soigneusement par l’aide à domicile) devront être impérativement déposées au service avant le 3 du mois suivant.
Les missions de remplacement revêtent un caractère obligatoire, et le personnel qui s’en voit confier l’attribution ne pourra s’y soustraire.
La présence aux réunions d’équipe est obligatoire. Une excuse motivée devra justifier l’absence à ces séances de travail.
L’aide à domicile :


  • Portera une tenue correcte, adaptée à la mission confiée.




  • Se munira de chaussons pour intervenir au domicile des usagers.




  • Rendra compte au service, sans délai, de toutes circonstances inhabituelles (absence, maladie subite, accident, différend ou refus de recevoir de l’usager).




  • Observera la stricte neutralité religieuse, politique ou syndicale, et la plus grande discrétion vis à vis des usagers et de leur entourage.




  • Gardera une discrétion absolue sur tous les faits dont elle aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ou de quelque façon que ce soit.




  • S’abstiendra d’aborder ses problèmes personnels ou professionnels.




  • Travaillera au domicile de l’usager en son absence qu’avec l’accord du CIAS.




  • N’acceptera d’accomplir de travaux pour une autre personne que la personne aidée.




  • Ne sollicitera de la personne aidée, ni emprunt, ni donation.




  • Ne recevra de délégation de pouvoir, ou procuration sur les droits, biens ou avoirs de la personne aidée.




  • N’acceptera aucune rémunération, gratification ou pourboires, sous quelque prétexte que ce soit.




  • Ne prendra en dépôts ni argent, valeurs ou objets quelconques.




  • N’achètera pas d’objet appartenant à l’usager.




  • Prendra ses repas en dehors de son lieu de travail et de ses heures de travail.




  • Ne détournera pas pour son compte personnel, les usagers ayant recours au service.



CONGES ET ABSENCES
Les congés et absences sont autorisés dans le respect de l’activité du service.
Les demandes de congés devront être déposées 15 jours avant le début de ceux-ci (sauf cas exceptionnels).
Toute absence doit faire l’objet d’une autorisation préalable signée.
En cas d’absence imprévisible, celle-ci devra être signalée obligatoirement et préalablement à la prise de service.
L’absence de l’aide à domicile pour maladie, sera justifiée téléphoniquement avant la prise de service. La durée de l’arrêt maladie devra également être précisée téléphoniquement dans la première journée d’absence.
La transmission du certificat médical au CIAS doit être effectuée dans les 48 heures. Le service se chargera de le remettre au service du personnel. (Pour les agents stagiaires ou titulaires aucun document ne doit être transmis à la Caisse d’Assurance Maladie).
En cas de prolongation, l’agent devra informer le CIAS, la veille de la date de reprise prévue par le certificat précédent (le vendredi si la reprise était prévue le lundi suivant).
Les absences subites devront être motivées, lorsqu’elles n’auront pas donné lieu à délivrance d’un certificat médical d’arrêt de travail. Elles seront considérées « pour convenances personnelles » et décomptées des congés annuels.
Tout accident survenu au cours du travail ou pendant le trajet doit :


  • être immédiatement signalé au CIAS

  • faire l’objet d’une déclaration dans les 48 heures au service du personnel qui remettra les imprimés nécessaires au règlement des praticiens, pharmaciens et autres.


ACCES AU LIEU DE TRAVAIL
Les agents n’ont accès au domicile des usagers que pour l’exécution de leur mission. Il est interdit de s’y rendre ou de s’y maintenir pour une autre cause.
Le travail terminé, les relations extra professionnelles qui pourraient subsister entre la personne aidée et l’aide à domicile, ne devront en aucun cas être contraires à la déontologie et à l’accomplissement de l’objet social du service.
FORMATION
La loi du 2 janvier 2002, l’agrément qualité de la Direction Départementale du Travail et le contrat d’objectif de la CNAVTS impliquent, pour un service de qualité, que les agents sociaux suivent régulièrement des actions de formation continue, voire diplômante.

PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Les manquements constatés aux clauses ci-dessus donneront lieu à observation.
Si après plusieurs avertissements, il n’a été constaté aucune amélioration, des sanctions seront alors appliquées.
Les procédures de démission ou disciplinaires sont régies dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale.

Tout agent du C.I.A.S. accepte, du fait de son recrutement, le présent règlement qui s’impose à tous les membres du personnel.


Nom et Prénom de l’Agent Social :

Date

Bien vouloir apposer la mention « lu et approuvé » avant la signature de l’Agent.




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