Clarifications et synthèse des modifications apportées 3








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Conditions des Services en Ligne

1er novembre 2015


Table des matières

Introduction 3

Versions antérieures 3

Versions antérieures 3

Clarifications et synthèse des modifications apportées 3

Clarifications et synthèse des modifications apportées 3

Conditions Spécifiques au Service en Ligne 3

Conditions générales 4

Définitions 4

Mises à jour des Conditions des Services en Ligne 4

Modifications règlementaires et disponibilité à l’international 4

Conservation des données 4

Utilisation des logiciels avec le Service en Ligne 5

Produits Tiers 5

Règles de bon usage 5

Restrictions techniques 6

Respect de la réglementation applicable 6

Notifications électroniques 6

Réattribution de licence 6

Polices 6

Multiplexage 6

Conditions de confidentialité et de sécurité 8

Conditions générales de protection des données personnelles et de sécurité 8

Conditions générales de protection des données personnelles et de sécurité 8

Champ d’application 8

Utilisation des Données Client 8

Divulgation des Données Client 8

Établissements scolaires 8

HIPAA Business Associate 9

Sécurité 9

Notification des incidents de sécurité 9

Emplacement de traitement des Données 9

Évaluations 9

Utilisation de sous-traitants 9

Comment contacter Microsoft 10

Conditions de Traitement de Données 11

Conditions de Traitement de Données 11

Emplacement des Données Client au repos 12

Protection des données personnelles 12

Conditions supplémentaires applicables en Europe. 13

Sécurité 13

Conditions spécifiques relatives au Service en Ligne 18

Services Microsoft Azure 18

Enterprise Mobility Services 19

Azure Active Directory Basic 19

Azure Active Directory Premium 19

Azure Rights Management 19

Azure RemoteApp 19

Microsoft Intune 20

Services en Ligne Microsoft Dynamics CRM 20

Microsoft Dynamics CRM Online 20

Microsoft Dynamics Marketing 21

Microsoft Social Engagement 21

Parature, from Microsoft 21

Services Office 365 21

Exchange Online 22

Applications Office 365 23

Office Online 24

OneDrive Entreprise 25

Project Online 25

SharePoint Online 25

Skype Entreprise Online 25

Autres services en ligne 26

Plateformes Bing Maps Enterprise et Bing Maps Mobile Asset Management 26

Microsoft Learning E-Reference Library 26

Microsoft Learning IT Academy 27

Office 365 Developer 27

Power BI Pro 27

System Center Endpoint Protection 27

API Translator 28

Yammer Enterprise 28

Annexe 1 – Avertissements 29

Bing Maps 29

Bing Maps 29

Services Professionnels 29

Services Professionnels 29

Avertissement relatif aux normes visuelles H.264/AVC et MPEG-4 Part 2 et aux normes vidéo VC-1 et MPEG-2 30

Avertissement relatif aux normes visuelles H.264/AVC et MPEG-4 Part 2 et aux normes vidéo VC-1 et MPEG-2 30

Annexe 2 – Suites de Licences d’Abonnement 32

Annexe 3 – Clauses Contractuelles Types (Opérateurs de traitement) 34



Introduction

À compter du 1er juillet 2014, les présentes Conditions des Services en Ligne (OST) remplacent les Droits d‘Utilisation des Services en Ligne (OLSUR). Les OST contiennent des conditions s’appliquant à l’utilisation des Services en Ligne par le Client. Des conditions distinctes, et notamment des conditions différentes concernant la protection des données à caractère personnel et la sécurité, régissent l’utilisation par le Client de Produits Tiers (tels que définis ci-dessous) ainsi que d’autres produits et services de Microsoft.

Il existe un Contrat de Niveau de Service (SLA) pour la plupart des Services en Ligne. Pour obtenir de plus amples informations concernant les SLA des Services en Ligne, consultez la page http://microsoft.com/licensing/contracts.
Versions antérieures

Les OST définissent les conditions applicables aux Services en Ligne actuellement disponibles. Pour les versions antérieures, le Client peut consulter la page http://go.microsoft.com/?linkid=9840733 ou contacter son revendeur ou Responsable de Compte Microsoft.
Clarifications et synthèse des modifications apportées

Ajouts

Suppressions








Conditions Spécifiques au Service en Ligne

Services Office 365 : Ajout d’une notification relative aux Services Professionnels.

Skype Entreprise Online : Suppression de la notification relative aux enregistrements.

Yammer Enterprise : Ajout d’une notification relative aux Services Professionnels.
Pièce jointe 1

Services Professionnels : Remplacement du Support Client par les Services Professionnels.

Conditions générales

Le Client est autorisé à utiliser les Services en Ligne et le logiciel associé conformément à son contrat de licence en volume. Microsoft se réserve tous les autres droits. Le Client doit acquérir et attribuer les licences d’abonnement requises pour utiliser chaque Service en Ligne. Une SL Utilisateur est requise pour chaque utilisateur qui accède au Service en Ligne, sauf spécification contraire dans les Conditions spécifiques au Service en Ligne. L’Annexe 2 décrit les Suites de SL qui répondent également aux exigences des SL Utilisateur. Le Client n’est pas autorisé à utiliser un Service en Ligne après l’expiration de la SL pour le Service en Ligne en question.
Définitions

Les termes ci-dessous qui ne sont pas définis dans le contrat de licence en volume du Client ont la signification suivante :

« Données Client » désigne toutes les données, notamment les fichiers de texte, son, vidéo ou image et les logiciels fournis à Microsoft par le Client ou en son nom dans le cadre de l’utilisation du Service en Ligne.

« Utilisateur externe » désigne l’utilisateur d’un Service en Ligne n’étant ni un employé, ni un prestataire ou représentant sur site du Client ou de ses Affiliés.

« Instance » désigne l’image d’un logiciel créée lors de l’exécution de la procédure ou du programme d’installation dudit logiciel, ou par duplication d’une telle image.

« Dispositif Concédé Sous Licence » désigne un système matériel physique auquel une licence est attribuée. Dans cette définition, une partition matérielle ou une lame est considérée comme un dispositif distinct.

« Produit Tiers » désigne un logiciel, des données, un service, site Web ou produit d’un tiers.

« Service en Ligne » désigne un service hébergé par Microsoft auquel le Client souscrit dans le cadre d’un contrat de licence en volume Microsoft, et notamment tout service identifié dans la section Services en Ligne des Conditions applicables aux Produits. Les Conditions applicables aux Produits sont disponibles à l’adresse suivante : http://go.microsoft.com/?linkid=9839207.

« Environnement de Système d’Exploitation » (OSE) désigne tout ou partie d’une Instance d’un système d’exploitation, ou tout ou partie d’une Instance d’un système d’exploitation virtuel (ou émulé de quelque autre manière) qui active une identité de machine distincte (nom d’ordinateur principal ou identifiant unique similaire) ou des droits d’administration distincts et des Instances d’applications, le cas échéant, configurés pour s’exécuter sur tout ou partie de l’Instance du système d’exploitation. Il existe deux types d’OSE, physique et virtuel. Un système matériel physique peut disposer d’un OSE Physique et/ou d’un ou plusieurs OSE Virtuels. L’Instance du système d’exploitation utilisée pour exécuter le logiciel de virtualisation matérielle ou pour fournir des services de virtualisation matérielle est considérée comme partie intégrante de l’OSE physique.

« SL » signifie licence d’abonnement.
Mises à jour des Conditions des Services en Ligne

Lorsque le Client renouvelle ou souscrit un nouvel abonnement à un Service en Ligne, les OST alors en vigueur s’appliquent et restent inchangées pendant la durée de l’abonnement du Client au Service en Ligne en question. Lorsque Microsoft introduit des fonctionnalités, suppléments ou logiciels associés nouveaux (qui n’étaient pas précédemment inclus dans l’abonnement), Microsoft peut définir des conditions ou mettre à jour les OST s’appliquant à l’utilisation par le Client de ces fonctionnalités, suppléments ou logiciels associés.
Modifications règlementaires et disponibilité à l’international

Microsoft se réserve le droit d’apporter de temps à autre des modifications commercialement raisonnables à chaque Service en Ligne. Microsoft peut résilier un Service en Ligne dans tout pays où Microsoft doit se soumettre à une réglementation gouvernementale ou à une obligation ou autre exigence qui ne s’applique généralement pas aux entreprises opérant dans ce pays. La disponibilité, la fonctionnalité et les versions linguistiques de chaque Service en Ligne peuvent varier en fonction des pays. Pour obtenir de plus amples informations sur la disponibilité, consultez le site www.microsoft.com/online/international-availability.aspx.
Conservation des données

Hormis pour les évaluations gratuites, Microsoft conservera les Données Client stockées dans le Service en Ligne dans un compte ayant des fonctionnalités limitées pendant 90 jours après l’expiration ou la résiliation de l’abonnement du Client, afin de permettre à celui-ci d’extraire les données. À l’issue de la période de conservation de 90 jours, Microsoft désactivera le compte du Client et détruira les Données Client.

Le Service en Ligne peut ne pas permettre la conservation ou l’extraction de logiciels fournis par le Client. Microsoft exclut toute responsabilité en cas de suppression des Données Client comme décrit dans le présent article.
Utilisation des logiciels avec le Service en Ligne

Le Client peut avoir besoin d’installer certains logiciels Microsoft afin d’utiliser le Service en Ligne. Si tel est le cas, les conditions suivantes s’appliquent :
Conditions de licence des logiciels Microsoft

Le Client est autorisé à installer et à utiliser le logiciel uniquement dans le but de l’utiliser avec le Service en Ligne. Les Conditions spécifiques au Service en Ligne peuvent limiter le nombre de copies du logiciel que le Client peut utiliser ou le nombre de dispositifs sur lesquels il peut l’utiliser. Les droits d’utilisation du logiciel du Client commencent à l’activation du Service en Ligne et prennent fin à l’expiration des droits d’utilisation du Service en Ligne. Le Client doit désinstaller le logiciel lorsque ses droits d’utilisation prennent fin. Microsoft peut également le désactiver à ce moment-là.
Validation, mises à jour automatiques et collecte du logiciel

Microsoft peut vérifier automatiquement la version de son logiciel. Les dispositifs sur lesquels le logiciel est installé peuvent fournir régulièrement des informations permettant à Microsoft de vérifier que la licence du logiciel est valable. Ces informations comprennent la version du logiciel, le compte utilisateur de l’utilisateur final, l’ID du produit, l’ID de l’ordinateur et l’adresse IP du dispositif. Si le logiciel ne bénéficie pas d’une licence appropriée, ses fonctionnalités en seront affectées. Le Client peut obtenir des mises à jour ou mises à niveau du logiciel uniquement auprès de Microsoft ou de sources autorisées. En utilisant le logiciel, le Client consent à la transmission des informations décrites dans cette section. Microsoft peut recommander ou télécharger sur les dispositifs du Client des mises à jour ou suppléments pour ledit logiciel, avec ou sans notification. Certains Services en Ligne peuvent nécessiter, ou être améliorés par, l’installation de logiciels locaux (ex., agents, applications de gestion de dispositifs) (« Applications »). Les Applications sont susceptibles de collecter des données concernant l’utilisation et les performances des Applications, qui peuvent être transmises à Microsoft et utilisées aux fins décrites dans les présentes OST.
Composants logiciels tiers

Le logiciel peut contenir des composants logiciels tiers. Sauf indication contraire dans le logiciel, ces composants sont concédés sous licence au Client par Microsoft, et non le tiers, en vertu des conditions de licence et mentions de Microsoft.
Produits Tiers

Microsoft peut mettre à la disposition du Client des Produits Tiers lorsque le Client utilise les Services en Ligne (notamment via un « store » ou une galerie). Si le Client installe ou utilise des Produits Tiers avec un Service en Ligne, il doit le faire sans jamais soumettre la propriété intellectuelle de Microsoft ou sa technologie à d’autres obligations que celles prévues par le contrat de licence en volume du Client. Microsoft peut mentionner les frais facturés pour lesdits Produits Tiers sur la facture de Services en Ligne du Client si celui-ci le souhaite. Microsoft rejette toutefois toute responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard des Produits Tiers. Le Client est seul responsable des Produits Tiers qu’il installe ou utilise avec un Service en Ligne.
Règles de bon usage

Ni le Client, ni quiconque accédant à un Service en Ligne par l’intermédiaire du Client n’est autorisé à utiliser un Service en Ligne :

  • en violation d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision ou décret des pouvoirs publics ;

  • en violation de droits d’autrui ;

  • pour tenter d’accéder de façon non autorisée à des services, données, comptes ou réseaux ou d’en perturber l’accès ;

  • pour envoyer des courriers indésirables ou distribuer des programmes malveillants ;

  • d’une façon qui peut porter atteinte au Service en Ligne ou en perturber l’utilisation par un autre utilisateur ; ou

  • dans toute application ou situation dans laquelle un dysfonctionnement du Service en Ligne pourrait occasionner le décès de toute personne, ou de graves dommages corporels, matériels ou environnementaux.

Toute violation des conditions du présent article peut entraîner la suspension du Service en Ligne. Microsoft suspendra le Service en Ligne uniquement dans la limite raisonnablement nécessaire. Microsoft avertira le Client avant toute suspension d’un service en ligne, excepté si Microsoft estime qu’une suspension immédiate s’impose.
Restrictions techniques

Le client doit respecter et ne pas contourner les restrictions techniques applicables à un Service en Ligne qui lui permettent de ne l’utiliser que d’une certaine façon. Le Client n’est pas autorisé à télécharger ni à supprimer d’une autre manière des copies d’un logiciel ou d’un code source d’un Service en Ligne, sauf autorisation expresse.
Respect de la réglementation applicable

Microsoft s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à la fourniture des Services en Ligne, y compris à la législation relative à la notification des violations de sécurité. Cependant, Microsoft n’est pas responsable du respect de toute loi ou réglementation applicable au Client ou au secteur d’activité du Client qui ne serait pas généralement applicable aux prestataires de services informatiques. Microsoft ne détermine pas si les Données Client comprennent des informations soumises à toute loi ou réglementation spécifique. Tous les Incidents de Sécurité sont soumis aux conditions de Notification des Incidents de Sécurité ci-dessous.

Le Client est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à son utilisation des Services en Ligne, y compris aux lois sur le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la confidentialité des communications. Le Client est responsable de la mise en place et du maintien des mesures de protection des données à caractère personnel et de la sécurité des composants fournis ou contrôlés par le Client (tels que les dispositifs inscrits à Microsoft Intune ou dans le cadre d’une application ou machine virtuelle client Microsoft Azure). Il doit également définir si les Services en Ligne sont appropriés au stockage et au traitement des informations soumises à toute loi ou réglementation spécifique. Il incombe au Client de répondre à toute demande formulée par un Tiers concernant son utilisation d’un Service en Ligne, telle qu’une demande d’accès aux contenus formulée en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act ou autres réglementations applicables.
Services d’import/export

Le Client est autorisé à utiliser n’importe quels Services d’Import / Export à condition de respecter l’ensemble des instructions de préparation, de traitement et de livraison des supports physiques contenant ses données (« supports de stockage ») fournies par Microsoft. Le Client est seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations en ce qui concerne le support de stockage et les données. Microsoft n’est tenue à aucune obligation à l’égard des supports de stockage et ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de perte, d’endommagement ou de destruction des supports de stockage. Tous les supports de stockage envoyés à Microsoft doivent être expédiés DAP (INCOTERMS 2010) au centre de données Microsoft DCS. Les supports de stockage envoyés au Client doivent être expédiés DAP (INCOTERMS 2010) au lieu de prise en charge par le Client.
Notifications électroniques

Microsoft peut fournir au Client des informations et des notifications électroniques sur les Services en Ligne par courrier électronique, via le portail des Services en Ligne ou par l’intermédiaire d’un site Web désigné par Microsoft. Une notification est envoyée à la date de mise à disposition de ces informations par Microsoft.
Réattribution de licence

La plupart des SL peuvent être réattribuées. Sauf autorisation dans le présent paragraphe ou dans les Conditions spécifiques au Service en Ligne, le Client n’est pas autorisé à réattribuer une SL à court terme (dans les 90 jours après la dernière attribution). Le Client peut réattribuer une SL à court terme en cas d’absence d’un utilisateur ou de panne d’un dispositif. La réattribution d’une SL pour tout autre motif doit être définitive. Lorsque le Client réattribue une SL d’un dispositif ou utilisateur à un autre, il doit bloquer l’accès et supprimer tout logiciel associé de l’ancien dispositif ou du dispositif de l’ancien utilisateur.
Polices

Lorsque le Client utilise un Service en Ligne, il est autorisé à utiliser les polices installées par ledit Service en Ligne afin d’afficher et d’imprimer le contenu. Le Client est autorisé à incorporer des polices au contenu conformément aux restrictions d’incorporation des polices et à les télécharger temporairement vers une imprimante ou un autre dispositif de sortie en vue d’en imprimer le contenu.
Multiplexage

Les matériels et logiciels que le Client utilise pour regrouper les connexions, réacheminer l’information, réduire le nombre de dispositifs ou d’utilisateurs qui accèdent directement au Service en Ligne (ou logiciel associé) et l’utilisent, ou réduire le nombre d’Environnements de Système d’Exploitation (ou OSE), de dispositifs ou d’utilisateurs gérés directement par le Service en Ligne (parfois également appelés matériel ou logiciel de « multiplexage » ou de « concentration »), ne réduisent pas le nombre de licences de tout type (y compris de SL) dont le Client a besoin.

Table des matières / Conditions générales


Conditions de confidentialité et de sécurité

Cette section des Conditions des Services en Ligne comprend deux parties :

  • Les conditions générales de protection des données à caractère personnel et de sécurité applicables à tous les Services en Ligne ; et

  • Les Conditions de Traitement des Données, qui constituent des engagements supplémentaires pour certains Services en Ligne.


Conditions générales de protection des données personnelles et de sécurité

Champ d’application

Les conditions de la présente section s’appliquent à tous les Services en Ligne, à l’exception des Plateformes Bing Maps Enterprise et Bing Maps Mobile Asset Management, de l’API Translator et de Parature, from Microsoft, qui sont régis par les conditions de protection des données à caractère personnel et/ou de sécurité mentionnées ci-dessous dans les Conditions spécifiques au Service en Ligne applicables.
Utilisation des Données Client

Les Données Client seront utilisées uniquement pour fournir au Client les Services en Ligne, à des fins compatibles avec la fourniture de ces services. Microsoft ne saurait utiliser les Données Client ou les informations qui en découlent à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires. En ce qui concerne les parties, le Client conservera tous les droits de propriété, titres et intérêts sur les Données Client. Microsoft n’acquiert aucun droit sur les Données Client autre que le droit octroyé par le Client à Microsoft de lui fournir les Services en Ligne. Le présent paragraphe n’affecte pas les droits de Microsoft dans les logiciels ou services concédés sous licence par Microsoft au Client.
Divulgation des Données Client

Microsoft ne saurait divulguer les Données Client en dehors de Microsoft ou de ses filiales et affiliés, sauf (1) sur demande du Client, (2) comme décrit dans les OST, ou (3) si la loi l’exige.

Microsoft ne divulguera pas les Données du Client aux pouvoirs publics, sauf si elle y est tenue par la loi. Dans l’hypothèse où les pouvoirs publics contacteraient Microsoft en vue d’obtenir des Données Client, Microsoft les invitera à adresser leur demande directement au Client. Si Microsoft est tenue par la loi de divulguer des Données Client aux forces de l’ordre, elle s’engage à en aviser rapidement le Client et à fournir un exemplaire de la demande, sauf interdiction légale.

Dès réception d’une demande de Données Client émanant d’un tiers, Microsoft en avisera rapidement le Client, sauf interdiction légale. Microsoft rejettera la demande, sauf si elle y est tenue par la loi. Si la demande est valable, Microsoft s’efforcera de rediriger le tiers pour qu’il demande les données directement au Client.

Microsoft ne saurait fournir à un tiers : (a) un accès direct, indirect, général ou libre aux Données Client ; (b) les clés de chiffrement utilisées pour sécuriser les Données Client ou la possibilité de forcer ce chiffrement ; ou (c) un accès quel qu’il soit aux Données Client si Microsoft sait que ces données seront utilisées à d’autres fins que celles indiquées dans la demande du tiers.

Dans le cadre de ce qui précède, Microsoft pourra fournir au Tiers les coordonnées de base du Client.
Établissements scolaires

Si le Client est un établissement scolaire soumis à la loi américaine FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act, 20 U.S.C. § 1 232g), Microsoft reconnaît que, pour les besoins des présentes Conditions des Services en Ligne, Microsoft sera désignée comme étant un « responsable scolaire » ayant un « intérêt pédagogique légitime » dans les Données Client, tels que ces termes sont définis par la loi FERPA et ses décrets d‘application, et Microsoft convient de respecter les limitations et exigences imposées par l’Article 34 CFR 99,33(a) aux responsables scolaires.

Le Client reconnaît que Microsoft peut ne pas disposer des coordonnées des élèves du Client et de leurs parents, ou ne disposer que d’informations limitées. Par conséquent, il incombe au Client d’obtenir le consentement parental pour l‘utilisation par l’utilisateur final du Service en Ligne, éventuellement requis par la réglementation applicable, et d’informer, au nom de Microsoft, les étudiants (ou leurs parents s’il s’agit d’élèves de moins de 18 ans ne fréquentant pas un établissement d’enseignement supérieur) de toute ordonnance judiciaire ou ordonnance de soit-communiqué émanant d’un tribunal exigeant la communication des Données Client en possession de Microsoft, conformément à la réglementation applicable.
HIPAA Business Associate

Si le Client est une « entité couverte » ou un « Business Associate » et inclut des « informations protégées sur la santé » dans les Données Client tels que ces termes sont définis dans l’article 45 CFR § 160.103, l’exécution du contrat de licence en volume du Client englobe l’exécution du Contrat HIPAA Business Associate Agreement (« BAA »), dont le texte intégral est disponible à l’adresse http://aka.ms/BAA. Le Client peut refuser le BAA en communiquant par écrit les informations suivantes à Microsoft (conformément aux termes du contrat de licence en volume du Client) :

  • la raison sociale complète du Client et de tout Affilié les refusant ;

  • si le Client a conclu plusieurs contrats de volume en licence, le contrat de licence en volume auquel s’applique le refus.


Sécurité

Microsoft s’engage à protéger la sécurité des informations du Client. Microsoft a adopté et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les Données Client contre tout(e) accès, divulgation, altération, perte ou destruction accidentel(le), non autorisé(e) ou illégal(e).
Notification des incidents de sécurité

Si Microsoft a connaissance de tout accès illégal à des Données Client stockées sur l’équipement ou dans les installations de Microsoft, ou de la perte, divulgation ou altération des Données Clients résultant d’un accès non autorisé à un tel équipement ou à de telles installations (dans chaque cas un « Incident de Sécurité »), Microsoft devra rapidement (1) aviser le Client de l’Incident de Sécurité ; (2) enquêter sur l’Incident de Sécurité et fournir au Client des informations détaillées concernant ce dernier ; et (3) prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les conséquences préjudiciables de l’Incident de Sécurité.

Les notifications relatives aux Incidents de Sécurité seront transmises à un ou plusieurs administrateurs du Client, par tout moyen choisi par Microsoft, y compris par courrier électronique. Il incombe au Client et à lui seul de veiller à ce que ses administrateurs mettent à jour leurs coordonnées sur chaque portail des Services en Ligne. L’obligation de Microsoft de signaler ou de répondre à un Incident de Sécurité en vertu du présent article n’est pas une reconnaissance par Microsoft de quelque faute ou responsabilité que ce soit en ce qui concerne l’Incident de Sécurité.

Le Client doit avertir rapidement Microsoft en cas de mauvaise utilisation potentielle de ses comptes ou informations d’identification, ou de tout incident de sécurité lié à un Service en Ligne.
Emplacement de traitement des Données

Sauf indication contraire ailleurs dans les OST, les Données Client que Microsoft traite pour le compte du Client peuvent être transférées vers les États-Unis pour y être stockées et traitées, ainsi que dans tout autre pays dans lequel Microsoft, ses Affiliés ou ses sous-traitants sont implantés. Le Client désigne Microsoft pour assurer lesdits transferts de Données Client dans le pays concerné ainsi que pour stocker et traiter les Données Client dans le but de fournir les Services en Ligne. Microsoft se conforme aux principes de protection des données (Safe Harbor Principles) pour l’Union Européenne et la Suisse stipulés par le ministère américain du commerce concernant la collecte, l’utilisation et la conservation de données provenant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen et de la Suisse.
Évaluations

Microsoft peut proposer des versions et fonctionnalités d’évaluation bêta ou autres versions précommerciales, des emplacements de centre de données et des services (« Évaluations ») à des fins d’évaluation facultative. Les Évaluations sont susceptibles d’employer des mesures de protection des données à caractère personnel et de sécurité moins nombreuses et différentes de celles généralement appliquées aux Services en Ligne. Sauf indication contraire, les Évaluations ne sont pas couvertes dans le SLA pour le Service en Ligne correspondant.
Utilisation de sous-traitants

Microsoft peut engager des sous-traitants pour fournir des services en son nom. Ces sous-traitants sont autorisés à obtenir des Données Client uniquement pour fournir les services que leur a confiés Microsoft, et ne doivent en aucun cas utiliser les Données Client à d’autres fins. Microsoft est responsable du respect par ses sous-traitants des obligations de Microsoft en vertu des présentes Conditions des Services en Ligne. Le Client a précédemment consenti au transfert par Microsoft des Données Client à des sous-traitants, comme indiqué dans les OST.
Comment contacter Microsoft

Si le Client pense que Microsoft ne respecte pas ses engagements de protection des données personnelles ou de sécurité, il peut contacter le support client ou utiliser le formulaire Web relatif à la protection des données personnelles disponible à l’adresse http://go.microsoft.com/?linkid=9846224. L’adresse postale de Microsoft est la suivante :
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