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Comptes

175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -

5060.doc


Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2016

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : Comment déterminer la valeur d’un terrain ?

TVA : Plus d’attestation pour les travaux d’entretien des logements de moins de 2 ans et de 300 € - Plus besoin de LASM si l’on récupère la TVA.

Locaux : Taxe foncière : abattement de 30% et abattement pour transformation de commerces en logements -

TS : Barème de la taxe sur les salaires 2016 et pas de prise en compte des LASM pour le calcul du pourcentage d’assujettissement.

Divers : plafonds de ressources et de loyers en outre-mer.

2- Comptabilité

Publique : Rien à signaler

Privée : Réforme du commissariat aux comptes – Comptabilisation du crédit d’impôt pour le logement en outre-mer – Comptabilisation d’apport gratuit d’un OPH à un autre.

3- Réglementation

Textes : Tarifs des professions réglementées – Favoriser les logements de fonction des hôpitaux – Réforme des CCI et des CMA – Convention pour les PLAI.

Réponses : Rien à signaler

Jurisprudence : Les contributions financières peuvent être des subventions et suivent donc le même régime.

Divers : Rien à signaler

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Valeur d’un terrain – Comment estimer le terrain lorsque l’on acquiert un immeuble ? Les méthodes à retenir :

  • Valeur du terrain nu,

  • Coût de reconstruction

  • Enfin, ce que les autres entreprises pratiquent

CE 15-2-2016 n° 367467 et n° 380400

1.2 TVA

Taux réduit pour les travaux d’entretien – Plus besoin d’attestation si la facture ne dépasse pas 300 € et si elle comporte quelques indications.

02/03/2016 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations

LASM – Plus besoin de procéder à une LASM pour les entreprises qui déduisent la totalité de la TVA.

02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015)

1.3 Impôts locaux

Réduction de taxe foncière pour les bailleurs sociaux – Plus besoin de procéder à une LASM pour les entreprises qui déduisent la totalité de la TVA.

02/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 62)

Taxe foncière sur les commerces transformés en logement – Encore faut-il que les collectivités aient délibéré.

14/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99)

1.4 Taxes sur les salaires

Taxe sur les salaires

Plafond, barème et abattement dans la version de l’année 2016.

Rémunération annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 7 713 €

4,25 %

Supérieure à 7 713 € et inférieure ou égale à 15 401 €

8,50 %

Supérieure à 15 401 € et inférieure ou égale à 152 122 €

13,60 %

Supérieure à 152 122 €

20 %

Abattement : 20.283 €

02/03/2016 : TPS - Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 15)

Et pas de prise en compte des LASM pour le calcul du rapport d’assujettissement.

02/03/2016 : TPS - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement pour la taxe sur les salaires - Livraison à soi-même - Jurisprudence (CE, arrêts du 9 novembre 2015 n° 384536 et 384537)

1.5 Divers

Logement en outre-mer – Les plafonds d’investissement, de ressources et de loyers pour bénéficier des aides fiscales.

18/03/2016 : IR - Actualisation pour 2016 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2 Comptabilité privée

Le commissariat aux comptes – Des modifications législatives qui entreront en vigueur le 17 juin prochain.

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Crédits d’impôts des « OLS » d’outre-mer – Ils ne sont constatés dans les comptes qu’au fait générateur, c’est-à-dire à la livraison de l’immeuble. Avant, ce ne sont que des acomptes.

EC 2015-38 - Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outremer – Fait générateur – Comptabilisation

Transfert d’activité entre OPH – Il ne s’agit que d’un cas particulier mais qui illustre que les textes conduisent à constater des pertes…

EC 2015-47 - Office public de l’habitat (OPH) appliquant les règles de la comptabilité commerciale - Transfert à titre gratuit de l’activité à un autre OPH - Comptabilisation
3- Réglementation

3.1 Textes

Professions réglementées – Les nouveaux tarifs à appliquer par les notaires, huissiers, mandataires de justice…

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Favoriser les logements de fonction – Avec une loi spéciale pour les hôpitaux qui leur permet de changer de locataires (voir l’article 137).

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Réforme territoriale – Cette fois-ci pour les chambres de commerce et les chambres de métiers.

Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Convention PLAI – Le modèle de convention à appliquer.

Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation

3.2 Réponses ministérielles

Rien à signaler

3.3 Jurisprudence

Subventions et contributions financières – Toujours la même histoire : en changeant les termes, l’on espère échapper à la TVA. Mais cela ne fonctionne pas…

CAA Versailles 1er décembre 2015 no 14VE01070, 3e ch., Sté d’économie mixte locale d’exploitation du câble de l’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées (Sté Slecansqca)

3.4 Divers

Rien à signaler


Réforme de la codification des instructions

13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES
CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS »

Les actualités




21/03/2016 : RPPM - Imputation de la perte en capital, subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans le cadre du financement participatif, sur les intérêts générés par des prêts de même nature (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 25)

Série / Division: RPPM - RCM Texte : Conformément à l' article 25 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , la perte en capital subie par une personne physique, agissant dans le cadre de la gesti...






18/03/2016 : IR - Actualisation pour 2016 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

Série / Division : IR - RICI, Texte : Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2016. Sont concernés par cette actualisation : Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont m...






18/03/2016 : RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2015 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis

Série / divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE Texte : Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2015 : - le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (937 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 170 € ; - le mo...






16/03/2016 : RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés - Exonération de la prime d'activité (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, art. 59)

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : 1/ Conformément aux dispositions du 9 quinquies de l' article 81 du code général des impôts , la prime d'activité instituée par la loi n° 2015-994 du 17 ...






15/03/2016 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Précisions apportées quant à l'application du régime prévu au III de l'article 244 quater B du code général des impôts - (Entreprise - publication urgente)

Série / Division : BIC - RICI Texte : Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à l'application du régime de déduction des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis, ou au 6°...






14/03/2016 : IF - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 64) (Entreprise - publication urgente)

Série / Division : IF - TFNB Texte : Les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs prévu à l’ article 1647-00 bis du code général de...






14/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 99)

Série / Divisions : IF - TFB, IF




04/03/2016 : RPPM - Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Jurisprudence (CE, arrêt du 12 novembre 2015 n° 390265).

Séries / Divisions : RPPM - PVBMI, IR - DECLA, RSA - GEO Texte : Les documents modifiés par la présente publication tirent les conséquences de la décision du Conseil d’État ( CE, arrêt du 12 novembre 2015, 8 ème ...






04/03/2016 : IR - RPPM - BNC - BIC - Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme ( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 43 et loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 19)

Séries / Divisions : IR - BASE, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC -SECT, BIC - CHAMP, ANNEXE Texte : L' article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d’application du régime d...






04/03/2016 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...






02/03/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 62)

Série / Division : IF - TFB Texte : Afin de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini une nouvelle géographie...






02/03/2016 : BA - BNC - BIC - RSA - Exonération des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A) - (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 78)

Séries / Divisions : RSA - CHAMP, RSA - GER, BA - BASE, BNC - CHAMP, BNC - BASE, BIC - PDSTK Texte : Le deuxième alinéa de l' article 154 bis A du code général des impôts (CGI) issu de l' article 78 de la loi n° 2015-178...






02/03/2016 : BIC - Assouplissement de la condition prévue en matière d'effectifs pour bénéficier de l'option pour le régime des sociétés de personnes (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15)

Série / Division : BIC - CHAMP Texte : L' article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés dans le cadre de l'option pour le régime ...






02/03/2016 : BIC - RSA - Augmentation de la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel d'une entreprise non adhérente d'un centre de gestion agréé (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)

Séries / Divisions : RSA - CHAMP, BIC - CHG, BIC - RICI  Texte : L' article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du premier alinéa du I de l' articl...






02/03/2016 : BIC - Prorogation de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AH du CGI (robots) et création d'un amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 30)(loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 21)

Série / Division : BIC - AMT Texte : L' article 39 AH du code général des impôts (CGI)  autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, progra...






02/03/2016 : BIC - IS - Crédit d'impôt recherche - Mise à jour de la liste des organismes publics de recherche et des références au droit communautaire - Actualisation de la liste des organismes exonérés d'IS (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 47 et 78) (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20) .

Séries / Divisions : BIC - RICI , IS - CHAMP Texte : L' article 20 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu aux instituts techniques liés aux professions mentionnées à l' article L. 830-1...






02/03/2016 : BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2016

Série / Division : BIC - DECLA Texte : Les documents liés sont mis à jour des évolutions relatives à la téléprocédure TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2016 et des évolutions des filières télédéclaratives. Actual...




02/03/2016 : IS - Modifications des crédits d'impôt "Cinéma", "Audiovisuel" et "Cinéma international" (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 77 et loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 112)

Série / Division : IS - RICI Texte : Les dispositifs du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma et audiovisuel"), prévu à l' article 220 sexies du code général des im...






02/03/2016 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Régime de groupe horizontal (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 63) et précisions diverses concernant le régime de groupe - Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions : IS - AUT, IS - GPE, LETTRE Texte : L' article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A...






02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015)

Séries / Divisions : RFPI - PVI, BIC - AMT, TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - IMM, ENR - DMTOI Texte : L' article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime l'obligation d...






02/03/2016 : TVA - Taux réduit applicable aux produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 79)

Série / Divisions : TVA - LIQ, TVA - GEO, TVA - SECT Texte : Afin de mettre en conformité la législation française avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ...






02/03/2016 : TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Assouplissement de certaines modalités d'application relatives aux attestations

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Les attestations modèles n° 1300-SD (CERFA n° 13947) et n° 1301-SD (CERFA n° 13948), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Rec...






02/03/2016 : TPS - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement pour la taxe sur les salaires - Livraison à soi-même - Jurisprudence (CE, arrêts du 9 novembre 2015 n° 384536 et 384537)

Série / Division : TPS - TS Texte : Le Conseil d’État par deux arrêts ( CE, arrêts du 9 novembre 2015, n° 384536, Ministre c. / Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, ECLI:FR:CESSR:2015:384536.20151109   et...






02/03/2016 : TPS - Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 15)

Série / Division : TPS - TS Texte : Le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de l' article 1679 A du code général des impôts sont actualisés. L' ...






02/03/2016 : IF - Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Relèvement du seuil d'effectif et extension du périmètre des zones éligibles (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 15 et 96)

Série / Divisions : IF - TFB, IF - CFE Texte : Deux mesures de la loi de finances pour 2016 modifient les dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) ( code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies ...






02/03/2016 : ENR - Exonération des acquisitions à titre onéreux d'immeubles par les organismes de sécurité sociale (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, art. 90)

Série / Division : ENR - DMTOI Texte : L' article 90 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise le champ d'application de l' article 1084 du code général des impôts...






02/03/2016 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...




29/02/2016 : IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés - Aménagement et renforcement de la décote - Abaissement de l'âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 4)

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ, BAREME Texte : L' article 2 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit : Par ailleurs, l' article 4 de la loi de finance...





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