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MODELE DE DELIBERATION D’ADHESION EN

« CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL » PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE

Vu la Loi du 19 février 2007 portant modification de la Loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, en particulier l’article 108-1 qui prévoit que les dispositions applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine professionnelle et préventive sont définies par la 4ème partie, livres 1 à 5 du Code du travail,
Vu les délibérations du Conseil d’Administration en date du 26 octobre 2007 et du 16 novembre 2007 régissant les modalités techniques et financières de la nouvelle mission qui sera proposée aux collectivités affiliées et les modalités financières applicables à compter du 1er janvier 2008,
Considérant que ce dispositif législatif réaffirme l’obligation générale de sécurité à la charge de l’employeur, la prévention des risques professionnels, l’évaluation permanente et la mise en œuvre d’une prévention adaptée,
Considérant que le service proposé par le Centre de gestion de l’Oise en matière d’hygiène, sécurité et médecine préventive, permet aux collectivités de respecter l’obligation générale de sécurité qui leur incombe.

Monsieur le Maire, (Président) expose les éléments suivants :

Nature de la mission confiée au service de Conseil en Prévention des Risques au Travail (SPRT) du CDG60.
La direction Prévention des Risques assure l'ensemble des missions prévues dans le cadre de l'article L.102-8 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 3 et 14 à 28 du décret n°85-603 modifié ainsi que l’article L .4121-1 du Code du travail relatif à : « l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs » notamment :



  1. En Hygiène et sécurité :


En concertation avec l’autorité et ses représentants et en particulier le ou les Assistants de Prévention (ex-ACMO) et/ou conseiller en prévention ;

Le SPRT met à disposition des collectivités un Conseil en prévention des risques au travail pour :

  • Aider à la réalisation du Document Unique et à son actualisation,

  • Aider à l’analyse de l’arbre des causes des Accidents de Travail (AT),

  • Sensibiliser aux Troubles .Musculo-Squelettiques (TMS),

  • Sensibiliser et accompagner au travail sur écran,

  • Sensibiliser et accompagner au risque chimique,

  • Sensibiliser et accompagner à l’aménagement des locaux,

  • Sensibiliser et accompagner à l’hygiène alimentaire,

  • Sensibiliser et accompagner à l’organisation des secours, (incendie, secourisme)

  • Sensibiliser et accompagner aux obligations légales, (documents)

  • Former et recycler en S.S.T (Sauveteur Secouriste du Travail),

  • Former et recycler le ou les assistants de prévention,

  • Etre présent, le cas échéant, aux réunions du CT ou du CHSCT, (Comité Technique, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

  • Prendre les mesures physiques : bruit, température, luminosité, hygrométrie…



  1. En Médical :


Mise à disposition d’un médecin, qui effectue des :

    • Visites médicales bisannuelles et de Surveillance Médicale Particulières en conformité avec la réglementation,

    • Visites d’embauche,

    • Visites de reprise,

    • Visites en cas de changement de poste ou de changement d’équipement significatif,

    • Visites de postes et étude des ambiances de travail,

    • Sensibilisations aux addictions : alcool, tabac, drogues…

    • Participation à des campagnes de vaccination (grippe, leptospirose…),

    • Sensibilisation aux T.M.S,

    • Sensibilisation aux risques biologiques,…

    • Participation aux CT et CHSCT,

    • + Réponse à des demandes ponctuelles des collectivités,



Modalités de fonctionnement et conditions de l'exercice de la mission du service de Conseil en Prévention des Risques au Travail :
Pour les visites bisannuelles, le Centre de Gestion fournira à la collectivité, les lieux et dates des visites programmées. Les agents ayant passé leur visite annuelle obligatoire au cours du premier semestre de l’année N, seront convoqués au cours du deuxième semestre de l’année N + 1, les autres seront convoqués au cours du premier semestre de l’année N + 2. Sur N+ 3, seront convoqués les agents ayant été visités en année N, en N + 4, seront convoqués les agents ayant été visités en N + 1.
En ce qui concerne les visites médicales particulières, le Centre de gestion définira la fréquence et la nature des visites médicales qu’elles comportent ainsi que les agents soumis à celle-ci, en fonction notamment de l'arrêté du 11 juillet 1977 relatif à la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale, ces visites présentant un caractère obligatoire.
Pour les visites d’embauche, de reprise, et/ou en cas de changement de poste ou d’équipement, la collectivité contactera le Centre de gestion qui proposera une date d’intervention.
Avant chaque visite médicale programmée, la collectivité s'engage à fournir au médecin de prévention, et sur sa demande, un état précisant pour chaque agent convoqué, notamment le lieu, le poste de travail, la nature de celui-ci, les contraintes spéciales auxquelles l'agent peut être soumis ainsi que les éventuels équipements ou matériels auxquels il a accès.
Pour la mission en milieu de travail effectuée par le médecin (1/3 temps ou AMT) et notamment pour la visite des postes de travail, un calendrier sera établi conjointement entre la collectivité et le médecin pour que celui-ci ait accès aux locaux et aux différents postes de travail.
A sa demande, la collectivité s’engage à lui communiquer tout complément d’informations qu’il jugera utile à l’accomplissement de sa mission.
Le médecin de prévention établit et tient à jour, en liaison avec l'assistant de prévention et après consultation du Comité d'Hygiène et de Sécurité et de Sécurité (CHSCT) ou à défaut du Comité Technique (CT) une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Celle-ci sera communiquée à la collectivité.

Pour ce faire, le médecin de prévention doit avoir accès aux informations lui permettant d'établir lesdites fiches.
Le SPRT est consulté par la collectivité sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
Le SPRT est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leur modalité d'emploi. Un document – Fiches de Données de Sécurité - établi par la collectivité énumérant service par service les substances et/ou produits dangereux utilisés devra être annuellement communiqué au médecin du CDG60.
En ce qui concerne l’exercice de cette mission globale, l’échelon territorial le plus adapté et regroupant nécessairement plusieurs communes sera recherché.
Conditions financières :
Le financement sera différencié en 2 niveaux selon les effectifs de la collectivité tous statuts confondus (titulaires, non titulaires, emplois aidés, apprentis, activité accessoire …).
Pour les collectivités et établissements employant moins de 10 agents, la visite médicale sera facturée 110 €.
Pour les collectivités et établissements employant de 10 à 79 agents, une adhésion correspondant à 0,48 % de l’assiette de cotisation déclarée au Centre de gestion, et qui sera liquidée en même temps que ladite cotisation.
Le coût des vaccins restera à la charge de la collectivité et sera facturé directement par le Centre de gestion au prix d’achat.
Revalorisation des conditions financières :
Les conditions financières seront réévaluées chaque année par le conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Oise. Celles-ci seront notifiées à la collectivité avant le 30 novembre.

Durée de validité de l’adhésion
La présente adhésion prend effet à compter du 1er janvier 201… et pour une durée de 5 ans.

La collectivité ou le Centre de gestion peuvent mettre fin à cette adhésion par lettre recommandée envoyée avant le 31 décembre.

Considérant les effectifs de la collectivité (tous statuts confondus), à savoir ……………….. Agents,
Ouï l’exposé, du maire, (du président) et après en avoir délibéré,
Le Conseil ………….. , entérine l’adhésion de la commune (ou établissement) de ……………………..….… au service «Conseil en prévention des risques au travail » proposé par le Centre de Gestion de l’Oise, et déclare que les effectifs sont de …….. agents (tous statuts confondus).

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