Instruction «Fonction publique»








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A N N E X E III

__________
Textes de références
DISPOSITIONS LIMINAIRES


  • Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.




  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.




  • Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation.




  • Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République.




  • Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration.




  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité.




  • Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale.




  • Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.




  • Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.




  • Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.




  • Arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.


LIVRE Ier
TITRE Ier


  • Décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.




  • décret du 2 mai 2007 susvisé relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.




  • Loi n° 424 du 24 juillet 1944 réglementant la fabrication, la vente et l’échange des effets d’uniformes, insignes et attributs quelconques des fonctionnaires et agents des administrations et services participant au maintien de l’ordre ainsi que des objets et accessoires inhérents à l’exercice de leurs fonctions, ensemble instruction PN/CAB/N° 05-1873 du 5 septembre 2005.




  • Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police (art. 2).




  • Instruction « Fonction publique » n° 7 du 23 mars 1950 modifiée prise pour l’application des dispositions des articles 86 et suivants du statut général relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence.




  • Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat.




  • Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ensemble circulaire « Fonction publique » n° 1487 du 18 novembre 1982.




  • Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.




  • Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires.




  • Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.




  • Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, ensemble circulaire NOR/INT/C/01/00261/C du 17 septembre 2001, spécifique à la police nationale.




  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.




  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.




  • Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale.




  • Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat.




  • Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.




  • Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.




  • Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.




  • Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (détachement, mise à disposition, disponibilité, congé parental…).




  • Instruction PN/CAB/N° 4097 du 20 novembre 1985 relative aux conditions d’emploi des sportifs de valeur nationale modifiée par l’instruction PN/CAB/N° 04-10511 du 31 décembre 2004.




  • Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif.




  • Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.




  • Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.




  • Instruction PN/CAB/N° 2613 du 22 juillet 1986 relative au port des insignes de spécialités sur l’uniforme des fonctionnaires de police.




  • Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.




  • Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.




  • Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), ensemble circulaire « Fonction publique » n°1799 du 30 octobre 1992.




  • Circulaire NOR/INT/C/93/00282/C du 30 décembre 1993 relative à l’exercice des missions de sapeur-pompier volontaire par les fonctionnaires de police.




  • Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.




  • Arrêté du 18 octobre 1994 modifié portant règlement d’emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale.




  • Modifié par arrêté du 30 janvier 2008 Décret du 26 avril 2007 susvisé relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.




  • Modifié par arêté du 30 janvier 2008 Circulaire « Premier ministre » du 17 février 1995 portant application du décret du 26 avril 2007 susvisé relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, ensemble circulaire NOR/INT/C/95/00165/C du 12 mai 1995.




  • Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.




  • Circulaire « Fonction publique » FP7 n° 1502 du 22 mars 1995 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l’Etat.




  • Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police.




  • Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.




  • Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.




  • Décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, ensemble circulaire NOR/INT/C/05/00029/C du 10 février 2005.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat.




  • Arrêté interministériel du 20 octobre 1995 modifié pris pour l’application de l’article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (durée du séjour outre-mer et à l’étranger).




  • Circulaire NOR/INT/C/96/00006/C du 18 janvier 1996 relative à la protection juridique des personnels de la police nationale et de leurs ayants droit, ensemble circulaire NOR/INT/C/02/00024/C du 25 janvier 2002.




  • Arrêté du 6 juin 1996 pris pour l’application de l’article 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (soutien médical, social et psychologique).




  • Circulaire DAPN/RH/RS/N° 87 du 1er août 1996 relative au soutien des fonctionnaires actifs des services de la police nationale par les médecins, les psychologues et les assistants de service social du ministère de l’intérieur, ensemble circulaire DAPN/SDAS/SSPO/N° 142 du 14 septembre 2004 relatif au soutien psychologique des fonctionnaires de la police nationale.




  • Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des services à durée d’affectation limitée et les modalités de contrôle de l’aptitude professionnelle.




  • Arrêté du 12 décembre 1996 fixant les modalités de formation et d’adaptation à des emplois d’investigation et de renseignement ou de voie publique dans le corps de commandement et d’encadrement de la police nationale, ensemble instruction du même jour.




  • Arrêté du 12 décembre 1996 fixant les modalités de formation et d’adaptation à des emplois d’investigation et de renseignement ou de voie publique dans le corps de maîtrise et d’application de la police nationale, ensemble instruction du même jour.




  • Arrêté du 5 février 1997 portant application de l’article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l’engagement de servir l’Etat et au remboursement d’une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/97/00029/C du 17 février 1997 relative au régime juridique applicable aux fonctionnaires et aux bénéficiaires des actions de prévention organisées par la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/97/00031/C du 20 février 1997 relative aux différentes règles applicables en matière d’affichage de documents d’origine syndicale.




  • Instruction PN/CAB/N° 97-4383 du 10 avril 1997 sur l’exercice de l’autorité hiérarchique dans la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/97/00093/C du 29 mai 1997 relative à l’interdiction du démarchage publicitaire par les fonctionnaires actifs de la police nationale.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’Etat, parents d’élèves.




  • Circulaire DAPN/RH/RS/N° 498 du 20 janvier 1998 relative aux règles et à la procédure à suivre en cas de contact avec une personne atteinte ou susceptible d’être porteuse du virus HIV (Sida) ou HBV (Hépatite B).




  • Circulaire NOR/INT/C/98/00080/C du 30 mars 1998 relative au tutorat des adjoints de sécurité dans les services de police.




  • Circulaires NOR/INT/A/98/00150/C et NOR/INT/A/98/00151/C du 23 juin 1998 relatives à la médecine de prévention des personnels de police.




  • Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.




  • Circulaire NOR/INT/C/98/00276/C du 28 décembre 1998 relative aux conditions de reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents survenus aux fonctionnaires de la police nationale.




  • Circulaire DAPN/RH/RS/N° 990037 du 6 janvier 1999 relative aux mutations et affectations dérogatoires pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.




  • Circulaire NOR/PRM/X/99/03519/C du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques.




  • Circulaire NOR/INT/C/99/00102/C du 26 avril 1999 relative à l’organisation et au fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/99/00127/C du 3 juin 1999 relative à la gestion des repos compensateurs dans la police nationale.




  • Décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/00/00061/C du 20 mars 2000 relative à la prévention de l’alcoolisme et à la réglementation de l’hygiène alimentaire dans les locaux de police et tout local où sont affectés des personnels relevant de l’autorité de la direction générale de la police nationale, ensemble instruction PN/CAB/N° 04-12054 du 3 novembre 2004.




  • Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité.




  • Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.




  • Arrêté du 28 août 2000 relatif à la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, des adjoints de sécurité et des policiers auxiliaires et aux conditions de sélection, de formation et d’emploi des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles, ensemble circulaire du même jour, modifiée.




  • Arrêté du 6 novembre 2000 portant création d’une commission de la tenue de la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/00/00218/C du 15 novembre 2000 relative au suivi administratif, médical et social des fonctionnaires de police gravement blessés en service.




  • Circulaire NOR/INT/C/00/00259/C du 15 novembre 2000 portant rappel des règles relatives au cumul d’emploi public et d’activités privées rémunérées par les personnels de la police nationale, ensemble instruction DAPN/AGF/AJS/STAT/N° 547 du 23 février 2004 portant rappel de la réglementation applicable à l’exercice d’activités privées rémunérées de figuration dans les œuvres audiovisuelles par les personnels de la police nationale.




  • Arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.




  • Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à l’emploi des fonctionnaires actifs des services de police atteints d’un handicap, ensemble circulaire NOR/INT/C/01/00041/C du 31 janvier

  • 2001.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 2874 du 7 mai 2001 intitulée « autorisations exceptionnelles d’absence et pacte civil de solidarité ».




  • Décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001 instituant une indemnité spécifique pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 2018 du 24 janvier 2002 relative au congé de paternité.




  • Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d’office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d’autres services de l’Etat.




  • Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.




  • Décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale.




  • Arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l’application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.




  • Décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, ensemble arrêté interministériel du même jour, modifié.




  • Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale.




  • Instruction générale NOR/INT/C/02/00190/C, relative à l’organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) en date du 18 octobre 2002.




  • Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.




  • Arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l’application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat, ensemble instruction NOR/INT/C/03/00088/C du 27 août 2003.




  • Instruction DAPN/LOG/AMT/N° 515 du 23 décembre 2002 portant prescriptions en matière de port des gilets pare-balles, ensemble instruction DAPN/LOG/AMT/N° 03-21 du 13 janvier 2003.




  • Instruction NOR/INT/C/03/00002/C du 10 janvier 2003 relative aux règles de modulation des droits à l’acquisition de jours ARTT par les personnels de la police nationale en conséquence de certaines situations d’absence du service et du travail à temps partiel.




  • Instruction NOR/INT/C/03/00023/C du 27 février 2003 relative à l’organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans les structures relevant du service central des compagnies républicaines de sécurité (SCCRS).




  • Instruction NOR/INT/C/03/00035/C du 20 mars 2003 relative au régime applicable aux jours et heures ARTT des personnels de la police nationale.




  • Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 modifié portant création d’une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d’encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d’application de la police nationale.




  • Instruction NOR/INT/C/03/00048/C du 12 mai 2003 relative aux congés annuels des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique, complétée par l’instruction NOR/INT/C/03/00098/C du 17 octobre 2003 relative aux congés annuels et aux droits ARTT des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique de type 4/2 ainsi qu’au crédit férié attribué dans les départements d’outre-mer et dans certains départements métropolitains.




  • Instruction DAPN/RH/N° 949 du 2 décembre 2003 relative à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA).




  • Instruction DAPN/RH/RS/N° 03-4482 du 19 décembre 2003 portant rappel de la réglementation applicable en matière d’attribution de facilités de service aux délégués des syndicats de la police nationale.




  • Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d’une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d’unité organique.




  • Instruction PN/CAB/04-8107 du 5 juillet 2004 relative à l’assistance des fonctionnaires convoqués devant la commission nationale de déontologie de la sécurité.




  • Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.




  • Circulaire NOR/INT/C/04/00094/C du 21 juillet 2004 relative à l’absentéisme d’ordre médical des fonctionnaires actifs affectés dans les services de police.




  • Circulaire NOR/INT/C/04/00100/C du 5 août 2004 relative aux responsabilités des chefs de service de la police nationale dans le cadre de leurs missions en matière d’hygiène et de sécurité dans les établissements dont ils ont la charge.




  • Circulaire NOR/INT/C/04/00113/C du 10 septembre 2004 portant charte de la communication externe de la police nationale.




  • Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.




  • Circulaire « Fonction publique » n° 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.




  • Circulaire « Fonction publique » du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’Etat candidats à une fonction publique élective.




  • Circulaire PN/CAB/N° 05-4976 du 2 mai 2005 relative aux voyages à l’étranger des fonctionnaires de police.




  • Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale.




  • Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.




  • Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l’acquisition et au renouvellement des effets d’uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité, ensemble arrêtés interministériel et ministériel du même jour.




  • Arrêté du 25 octobre 2005 fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier de police.




  • Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de commandant de police.




  • Arrêté du 7 décembre 2005 modifié fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police.




  • Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police.




  • Arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l’accès au grade de commissaire divisionnaire de police.




  • Arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.




  • Arrêté du 24 avril 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d’accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale.



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