Dans le Secteur de la sécurité privée








titreDans le Secteur de la sécurité privée
page1/9
date de publication31.03.2017
taille0.5 Mb.
typeDocumentos
p.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9


Prévention du travail illégal

dans le Secteur de la sécurité privée




QUESTIONS-RÉPONSES

SUR Le cadre juridique DES CONTRATS DE PRESTATION

ET DE SOUS-TRAITANCE

DANS LA SECURITE PRIVEE




MARS 2013

S O M M A I R E


LEXIQUE p.3


RAPPEL DE LA REGLEMENTATION p.11


LES BONNES PRATIQUES ET LE TRAVAIL ILLEGAL p.24


PREMIERE PARTIE : ACHETEUR / DONNEUR D’ORDRE p.28


DEUXIEME PARTIE : PRESTATAIRE p.38


TROISIEME PARTIE : SOUS-TRAITANT p.49


ANNEXES p.58

LEXIQUE
Acheteur / Donneur d’ordre (ou Client / Maître d’ouvrage) 
Personne pour le compte de laquelle la prestation de surveillance est réalisée : il passe commande et est à l’origine du processus de réalisation de la prestation. Il fait appel à un ou plusieurs prestataires qui peuvent, eux-mêmes, sous-traiter une partie des prestations. Il doit avoir accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il peut demander au prestataire de lui communiquer le ou les contrats de sous-traitance (art. 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
Acceptation et agrément du sous traitant 
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance indique à son article 3 que l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous traitant et faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d’ouvrage; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître d’ouvrage  lorsque celui-ci en fait la demande.

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
L’obligation d’acceptation et d’agrément  vise à permettre à ce ou ces sous-traitants d’obtenir le paiement direct de leurs factures en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.

En cas de défaillance de l’entrepreneur principal, si le sous traitant n’a pas été accepté et que les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage, le sous-traitant ne pourra obtenir le paiement direct de sa prestation par le maitre d’ouvrage.

Voir également : Sous-traitance
Agrément de l’entreprise de sécurité privée
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de protection physique des personnes, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon les modalités définies par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée (livre VI du code de la sécurité intérieure – CSI).
Parallèlement, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a prévu la création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et de commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (CIAC), disposant des pouvoirs d’autorisation d’exercice de la profession, de contrôle, et de délivrance de sanctions disciplinaires.
Auto-entrepreneur
Le régime de l' « auto-entrepreneur » ne constitue pas un statut mais un simple régime de déclaration et de paiement simplifié des cotisations. Par conséquent, toutes les réglementations particulières applicables  à l'exercice d'une activité sont à respecter. L'article 7 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée (art. L. 612-10 du CSI) dispose que les entreprises de sécurité privée fournissent, à l'appui de leur demande, « le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». Le régime de l'auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense optionnelle d'inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS), conformément à l'article L. 123-1-1 du code de commerce. Un auto-entrepreneur ne peut être exclu de l'exercice des activités relevant de la loi suscitée dès lors qu’il exerce la faculté de s’inscrire au RCS.

Coût Horaire Minimum
Le coût horaire minimum du secteur de la sécurité privée ne peut être inférieur à la somme du salaire horaire correspondant aux qualifications professionnelles de l’agent incluant, s’il y a lieu, les augmentations pour l’ancienneté, le travail de nuit (21h00-6h00), de week-end ou de jours fériés. Cette somme obtenue doit être augmentée des charges patronales en vigueur et des sommes correspondant aux différentes obligations sociales, ainsi que des charges inscrites à la convention collective nationale de la branche de la sécurité (formation, tenue, prime de panier, etc.).

Pour chaque métier repère identifié par la convention collective, il est attribué un coefficient hiérarchique.

Ce coût n’inclut pas les charges fixes et les marges des entreprises prestataires.
Voir également : fiche sur LES BONNES PRATIQUES ET LA PREVENTION

DU TRAVAIL ILLEGAL
Détachement
Un détachement transnational de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services transnationale pourrait être effectué en France seulement par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, exerçant une activité de sécurité privée tel que définie à l’article L. 611-1 du CSI, par ailleurs détentrice de l’autorisation d’exercice sur le territoire national délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). De plus, chaque agent ainsi détaché devrait, avant de commencer à travailler sur le territoire national, obtenir la délivrance d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, basée sur un contrôle de moralité et des compétences.

La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur exclut de son champ d’application l’activité de la sécurité privée (art. 2 k).
Voir également : Prestation de services transnationale
Donneurs d’ordre privés et publics (pouvoir adjudicateur)
Le donneur d’ordre peut être l’acheteur (client/maître d’ouvrage).
Le donneur d’ordre privé est la personne qui fait appel à un autre professionnel dans le cadre d’un contrat.

Les pouvoirs adjudicateurs (donneurs d’ordre publics), soumis au Code des marchés publics, sont :

1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial;

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

Les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont :

1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :

a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005;

b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005;

c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005;

2° La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques;

3° La Caisse des dépôts et consignations ;

4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique, constitués en vue de réaliser certaines activités en commun :

a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics;

b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005;

c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.

5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques.

Les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.

Voir également : la fiche technique « Les pouvoirs adjudicateurs » mise en ligne par la direction des affaires juridiques (DAJ) sur la page « marchés publics » du portail du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.


Faux travail indépendant
On peut définir le faux travail indépendant comme le fait, pour un employeur, de faire travailler des salariés sous l’apparence du statut de travailleur indépendant afin d’échapper à l’application du code du travail et aux obligations fiscales et sociales. Le travailleur « non salarié » est présenté formellement comme un travailleur indépendant, alors que les conditions réelles d’exercice de son activité, et notamment le lien de subordination qui le lie au donneur d’ordre, caractérisent, en fait, l’existence d’un contrat de travail. Ce donneur d’ordre, qui est en réalité l’employeur du faux travailleur indépendant, tente, par cette fraude, d’échapper aux règles et obligations fiscales et sociales relatives à l’emploi d’un salarié. Cette pratique caractérise l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (article L. 8221-6 du code du travail), et est en outre susceptible d’être considérée par les juges comme relevant d’une concurrence déloyale à l’égard des entreprises qui respectent la loi.
Voir également : Présomption de travail indépendant
Lien de subordination
La définition du lien de subordination n’est pas donnée par la loi mais par la jurisprudence (Cass. soc. 13 novembre 1996, Société générale, n° 93-13.387 – 9 décembre 2003, CEA, n°01-43.554).

Le lien de subordination juridique existe dès lors que le travail est exécuté ou organisé sous l’autorité d’une personne qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui le réalise.
Marché public
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du code des marchés publics ou à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (art. 1 du code des marchés publics).
Voir également : la fiche technique « marchés publics et autres contrats publics » mise en ligne par la direction des affaires juridiques (DAJ) sur la page « marchés publics » du portail du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
MASE
Le MASE (Manuel d'Amélioration Sécurité Entreprise) est une démarche d'organisation menant à la certification des systèmes de sécurité des PME/PMI.
Obligation de vigilance
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum fixé par décret en Conseil d’Etat (3000 € 1au 1er janvier 2013) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement (tous les six mois) jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail relatifs au travail dissimulé par dissimulation d’activité et par dissimulation d’emploi salarié (art. L. 8222-1 du code du travail).

Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum fixé par décret (3000 € au 1er janvier 2013) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement (tous les six mois) jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’étranger sans titre (art. L. 8254-1 du code du travail).
Voir également : RAPPEL DE LA REGLEMENTATION – OBLIGATION DE VIGILANCE ET

SOLIDARITE FINANCIERE DES DONNEURS D’ORDRE
Voir également : la fiche technique « renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé » mise en ligne par la direction des affaires juridiques (DAJ) sur la page « marchés publics » du portail du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Offre économique la plus avantageuse
Un marché public doit être attribué au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse (art. 53 du code des marchés publics et 14 de l’ordonnance du 6 juin 2005). L’attribution des marchés doit donc se baser sur l’offre économiquement la plus avantageuse, sélectionnée notamment sur la base :

• de caractéristiques fonctionnelles;

• de l’assistance technique et du service après-vente;

• de la date d’exécution de la prestation;

• du délai d’exécution de la prestation;

• du prix.

L’attribution des marchés publics peut également prendre en compte le critère de la qualité et de la valeur technique. A titre d’exemple, la qualité, critère de valorisation, est mise en avant dans la profession par la Certification professionnelle QualiSécurité et la Norme NF 51 X.

La Norme ISO 9001 est aussi en vigueur dans la profession et peut apporter les gages recherchés.

Enfin, dans le secteur industriel, la normalisation MASE est aussi un critère de valorisation.

Voir également : la Circulaire du 14 février 2012 relative au « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » signée notamment par le ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, et « Choisir le meilleur rapport qualité prix - Guide pour l’attribution des marchés de services de surveillance et de sécurité privée » établi par la Confédération européenne des services de sécurité (CoESS).
Présomption de travail indépendant
La qualité de travailleur indépendant dans le secteur de la sécurité privée est présumée dès lors que deux conditions sont remplies :

- une immatriculation au titre de l’activité exercée auprès du registre du commerce et des sociétés ;

- une activité conforme à celle donnant lieu à immatriculation.

(Art. L. 8221-6 du code du travail)
Voir également : Faux travail indépendant
  1   2   3   4   5   6   7   8   9

similaire:

Dans le Secteur de la sécurité privée iconFiche de donnees de securite
...

Dans le Secteur de la sécurité privée iconParcours C1 : Cadres de proximité dans le secteur sanitaire et le travail social

Dans le Secteur de la sécurité privée iconRésumé : Parmi les enjeux majeurs de l’état, la réduction de la consommation...

Dans le Secteur de la sécurité privée iconL’annee balzacienne en ligne
«Scénographie de la mort dans les ‘Scènes de la vie privée’», L’Année Balzacienne, Presses Universitaires de France, 2001, nr 2,...

Dans le Secteur de la sécurité privée iconMaster 2 – Droit de la famille
«Selon l’article 9 du Code civil, chacun ayant droit au respect de sa vie privée, le salarié se trouve implicitement englobé dans...

Dans le Secteur de la sécurité privée icon1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales...

Dans le Secteur de la sécurité privée iconLa sécurité dans Office 365

Dans le Secteur de la sécurité privée iconSolution d’edta disodique (Na 2 h 2 Y) : c edta = 0,0600 mol. L -1...
«Risque et Sécurité» des produits sont annexées au sujet et répertoriées dans les données

Dans le Secteur de la sécurité privée iconAnalyse critique du champ socio-politique des risques techniques et sociaux
«comportemental» du risque a évolué. IL a été repris en tant que tel dans le vaste secteur des idéologies de masse pour situer moralement...

Dans le Secteur de la sécurité privée iconRapport de stage le Club 86 Mignaloux-Beauvoir (86) remerciements...
...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com