Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours








télécharger 156.61 Kb.
titreCours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours
page1/4
date de publication26.10.2016
taille156.61 Kb.
typeCours
p.21-bal.com > loi > Cours
  1   2   3   4
PLAN DU COURS DE FISCALITE GENRALE

Objectifs Général du Cours : Les étudiants seront capables à la fin de ce cours de définir l’impôt, ses principales caractéristiques ainsi que les différentes étapes de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées.

Objectifs spécifiques :

  • Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes,

  • Emmurer les principales sources du droit fiscal

  • Définir l’impôt

  • Emmurer ses principales caractéristiques

  • Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal

  • Classifier des impôts.

Annoncer du Plan

1ère Partie Généralités

I Les sources du droit fiscal

    1. Les sources constitutionnelles

    2. Les sources conventionnelles

    3. Les sources législatives et réglementaires

    4. Les sources doctrines et jurisprudentielles

II Définition de l’Impôt

2.1 Définition de l’impôt

2.2 Caractéristique de l’impôt

2.3 Fonction de l’impôt

III Classification des Impôts

3.1 Classification économique

3.2 Classification administrative : Impôts directs et impôts indirects

3.3 Classification technique

3.4 Impôt analytique – impôt synthétique

IV Les Etapes du prélèvement fiscal

4.1 L’assette de l’impôt

4.1.1 Le champ d’application

4.1.1.1 Les personnes imposables

4.1.1.2 Les faits générateurs et exigibilités

4.1.2 L’évaluation de la matière imposable

4.1.2.1 L’évaluation administrative

4.1.2.2 L’évaluation réelle

4.2 La liquidation

V La Présentation du système fiscal nigérien

5.1 Présentation sommaire du dispositif institutionnel en matière fiscale au Niger

5.2 Contenu du dispositif en matière d’assiette

5.2..1 typologie des impôts, taxes et droits directs

5.2.1.1 les impôts et taxes professionnels

5.2.1.2 les impôts et taxes sur les revenus des entreprises

5.2.1.3 les impôts sur les revenus salariaux

5.2.1.4 impôts sur la propriété et les revenus fonciers

5.2.1.5 taxes sur la détention de certains biens

5.2.2 Impôts taxes et droits indirects

5.2.2.1 taxes sur le chiffre d’affaires

5.2.2.2 taxes de consommation

5.2.2.3 droits et taxes sur certains actes et autres taxes

5.2.3 Contenu du dispositif en matière de recouvrement

5.2.4 Les grandes étapes qui ont marqué l’évolution du système fiscal

VI L’Organisation de l’administration fiscale

6.1 Organisation du système : les services et leurs attributions

6.2. Le fonctionnement

2ème Partie : pratique de la Fiscalité

I L’IUTS

1.1 Les revenus imposables

1.2 Les revenus exonérés

1.3 Les personnes imposables

1.4 La détermination du revenu imposable

1.5 Les avantages en nature imposables

1.6 Les déductions admises

1.7 La liquidation de l’impôt

1.7.1 L’abattement pour charge de famille

1.7.2 L’application du barème

1.8 Les obligations et sanctions

1.8.1 Les différentes obligations

1.8.2 Les différentes sanctions imposables

II La TVA

PLAN DU COURS

Introduction

Principe de la TVA

Chapitre 1 : Le champ d’application de la TVA

    1. Les opérations imposables

    2. Les personnes assujettis

    3. Les règles de territorialité

    4. Les opérations exonérées

Chapitre 2 : la base d’imposition et calcul de la TVA (détermination de la TVA brute)

2.1 La base d’imposition

2.2 Les notions de fait générateur et d’exigibilité

2.3 Le taux de la TVA

Chapitre 3 : Le régime des déductions

3.1 Les principes de la déductibilité

3.2 Les conditions d’ouverture

3.3 Les exclusions et limitation du droit à déduction

3.4 Les régularisations des déductions

3.5 Les modalités d’exercice du droit à déduction

3.6 Les obligations des assujettis

3.7 Les sanctions

Introduction

Les impératifs socio-économiques et même de défense nationale et de souveraineté imposent aux autorités publique des options financières pour la répartition des charges publiques entre les citoyen (personne physique et morale).d’ou la notion de prélèvement obligatoire (impôt et taxes) pour un Etat aux fins de faire face aux obligations, d’ordre économique financière et sociale lui incombant.

La discipline qui étudié l’ensemble des règles relatives aux prélèvements obligatoires opères sur les ressources des citoyens est appelée FISCALITE.

Le terme fiscalité découle du mot latin «FISCUS » qui désigne une petite corbeille d’osier que les Romains utilisent pour recueillir de l’argent. Et le mot « FISC » découlant du terme fiscalité désigne couramment l’ensemble des administrations publiques chargés de lever l’impôt. La fiscalité ou le droit fiscal est une branche spécialisée de droit, ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.

La fiscalité est à la fois une science et une technique. En tant que science elle permet de dégager non seulement les règles essentielles auxquelles obéit tout impôt, mais aussi et surtout ses principes et ses effets. En tant que technique, La fiscalité consiste en la matérialisation des lois fiscales en droit positif dans une société à une époque donnée.

En 1ère année BTS l’étude de la fiscalité portera sur des aspects théoriques c'est-à-dire les généralités sur l’impôt objet de la 1ère partie et une partie pratique qui portera sur les impôts unique sur les traitements et salaire et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

1ère Partie : Généralités

I Les Sources du droit fiscal

Les principales sources du droit fiscal sont d’ordre constitutionnel, conventionnel, législatif, doctrinal et jurisprudentiel.

    1. Les sources constitutionnelles

Au Niger c’est l’article 81 à la constitution du 09 aout 1999 qui consacre cette compétence du parlement en matière fiscale. En effet, c’est « la Loi qui fixe les règles concernant l’assette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

De même, l’article 30 de la loi fondamental dispose que « le devoir de s’acquitte de ses obligations fiscales incombe à chaque citoyen ». Ainsi, l’impôt est érige au rang de principe constitutionnel.

De plus, avant la fin de chaque année, le parlement vote la loi de finances qui définit les recettes fiscales de l’Etat et qui indique les nouvelles dispositions fiscales structures ou conjoncturelles résultant des choix politique, gouvernementaux.

Certaines dispositions fiscales peuvent être prises par ordonnance par l’exécutif (après autorisation du parlement).

    1. Les sources conventionnelles

Elles tirent leur légitimité des dispositions de l’article 132 de la constitution qui stipulent que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ».

Parmi les conventionnelles on distingue ;

  • Les conventions Internationales dites de non double imposition : celle-ci sont passées entre deux (2) Etats dans le but de régler la situation fiscale des personnes susceptibles d’être imposées du fait de leurs activités, de leur domicile ou de leurs revenus dans chacun des deux Etats concernés.

  • Les clauses d’assistance administrative internationales, visant à échanger des renseignements et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

  • Les dispositions issues des instances communautaires (règlement, directive et décision) tendant à harmoniser et à rapprocher les dispositions législatives réglementaires et administratives.

1.3 Les sources législatives et réglementaires

La loi constitue la norme fondamentale du droit fiscal. En effet, c’est la loi qui fixe les règles concernant l’assette le taux et les modalités de recouvrant des impositions de toute nature. Ainsi, chaque année le parlement vote la loi de finances, qui définit et autorise la perception des recettes fiscales de l’Etat et d’autres collectivités publiques. Les décrets et les arrêtés interviennent pour compléter et préciser les lois en vue de leur mise en œuvre.

1.4 Les sources doctrinales et jurisprudentielles

La doctrine administrative en matière fiscale comprend les instructions, les circulaires, les notes de service et les réponses ministérielles aux questions posées par les élus, visant à commenter et à interpréter les dispositions fiscales.

Cette doctrine résulte de l’interpellation des textes, est opposable à l’administration, par les administrés, qui peuvent en contester la validation devant les tribunaux.

La jurisprudence : il s’agit des jugements rendus par les tribunaux compétents pour trancher les litiges d’ordre fiscal. La connaissance de cette jurisprudence renseigne par la façon dont les tribunaux interprètent les textes fiscaux.

II Définition de l’impôt, caractéristique de l’impôt et fonction

2.1 Définition de l’impôt

Les définitions de l’impôt sont nombreuses et mettent le plus souvent l’accent sur ses caractéristiques en omettent sa fonction essentielle : assurer la couverture des dépenses publique.

La définition classique de l’impôt est l’œuvre du professeur Gaston jeze dans son cours des finances publiques. Ainsi, « l’impôt est prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques ».

Au regard de l’évolution intervenue dans la fiscalité depuis le début du 20 siècle Lucien Mehl et Pierre Beltrame ont reprise la définition pour l’adopter aux temps modernes. Ainsi, « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé voie le droit publique, selon leurs facultés contributions, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie déterminée en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique »

On rencontre souvent les termes taxes, redevances pour qualifier certains types d’impôt : insuffisant

La taxe : c’est un prélèvement obligatoire opère par l’Etat ou la collectivité territoriales sur les usagers de certains services publiques. Elle représente la contre partie monétaire du service rendu par la personne publique sans qu’il n’y ait correspondance entre son montant et le prix réel de la prestation.

La redevance :A la différence de l’impôt qui ne comporte pas de contre partie directe, la redevance est perçue à l’occasion d’un service rendu. Elle est facultative dans la mesure où seules les personnes qui utilisent les services sont soumises à son paiement. En outre la redevance n’est pas en principe un prélèvement contraignent car découlant d’un contrat entre les usagers des services publics et le service.

2.2 Les caractéristiques de l’impôt

- l’impôt est une prestation pécuniaire

Le transfert patrimonial opéré pour l’impôt n’est guère concevable en nature du fait de la forte monétisation de l’économie mais aussi de l’accroissement de la liberté du contribuable.

  • l’impôt est fonction des facultés contributives

L’impôt doit être déterminé par l’aptitude du contribuable à supporter la charge fiscale qui lui est réclamée. Cette subordination de l’impôt aux facultés contributives introduit une considération de justice induite par l’égalité des citoyens devant la loi, devant la couverture des charges publiques.

  • L’impôt est prélevé par voie d’autorité

Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine de l’Etat. Tout un appareil de mesures coercitives pèse sur la contribuable pour l’amener à s’acquitter de sa dette fiscale.

  • Le prélèvement fiscal est définitif

Le prélèvement fiscal est définitif, ce qui le distingue, d’ailleurs de l’emprunt volontairement souscrit et donnant lieu à remboursement.

  • L’impôt est sans contrepartie

Il n’existe aucune contrepartie directe et individuelle entre la charge fiscale supportée et la jouissance des biens et services collectifs. Autrement dit l’impôt n’a pas de contrepartie directe, spécifique et bien déterminée, sa finalité est collective, conforme au principe budgétaire de non affectation de l’impôt à une dépenses particulière.

  • L’impôt sert à couvrir les charges publiques

C’est la fonction financière de l’impôt. Dans cette optique, l’impôt se justifié par la nécessité des dépenses publiques qu'il permet de financer. Pour ce faire, il doit être économiquement et socialement neutre.

2.3 La fonction de l’impôt

De nos jours trois fonctions principales sont dévolues à l’impôt :

  • Fonction financière

La fonction financière est la fonction classique de l’impôt. Elle consiste à alimenter les caisses publiques en vue de la couverture des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales (dépenses de souveraineté). Dans la conception de l’Etat providence le rôle exclusif de l’impôt à évolué pour devenir un instrument de politique économique et sociale.

  • Fonction économique

La fonction économique de l’impôt est celle qui établi le lien entre fiscalité et développement. En effet, dans les Etats modernes, la fiscalité est devenu un outil de développement économique et de régulation des disparités à travers notamment

  • Un encouragement à l’investissement

  • Une juste redistribution des ressources

L’incitation fiscale est faite sous forme d’avantages fiscaux contenus dans les différents codes : code des douanes, code des impôts, code des investissements ….

  • Fonction sociale

Le rôle social de l’impôt se manifeste par la redistribution du produit de l’impôt en direction des couches les plus défavorisées. Aussi pour réduire les inégalités sociales, l’Etat procède souvent à la détaxation des produits de première nécessité et à la sur taxation des produits de luxe.

III La classification des Impôts

Les impôts peuvent être regroupés en trois catégories. Il s’agit principalement de la classification économique, la classification administrative, la classification technique et l’impôt analytique et synthétique.

3.1 Classification économique

Elle permet de définir l’élément économique sur lequel la contribution est assise, ce qui revient à préciser la matière imposable.

  1. Impôt sur le revenu

Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par un individu (personne physique ou morale) pendant une année. Il provient soit du capital (loyers et revenu fonciers par exemple), soit du travail (salaire par exemple). Il peut être mixte (bénéfices réalisé par l’exploitant d’une entreprise individuelle par exemple).

Exemple d’impôt sur le revenu : IUTS ; ISB

  1. Impôt sur la dépense

Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation. Il s’agit essentiellement de la TVA qui constitue un impôt général sur la dépense, et les différents droits indirects (sur les tabas, alcools, produits pétroliers, ect).

  1. Impôt sur le capital

Cet impôt est assis sur le capital, mais il est le plus souvent prélevé sur le revenu (afin de ne plus épuiser le capital lui-même).

Il peut être soit permanent, comme l’impôt foncier, soit réclamé à l’occasion de certaines opérations réputées conduire à un enrichissement comme les droits d’enregistrement.

3.2 La classification administrative : Impôt direct et impôt indirect

Trois critères essentiels peuvent être retenus pour la distinction entre impôt direct et impôt indirect.

  1. Critère économique

Il concerne l’incidence économique de l’impôt : l’impôt direct est supporté « à titre définitif » par le contribuable, alors que l’impôt indirect peut être répercuté (souvent par l’intermédiaire des prix) sur d’autres contribuables.

  1. Critère administratif

Ce critère a permis de structurer l’administration fiscale en l’administration des contributions directes chargées d’asseoir les impôts directs, et en administration des contributions indirectes dont la mission était la liquidation et la perception des impôts indirects. Ce critère a perdu son importance au Niger avec la création de la DGI.

  1. Critère juridique

L’impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif (c'est-à-dire un document établi par l’administration au nom de chaque contribuable et portant mention de la matière imposable et de la somme due). L’impôt indirect est perçu sans rôle et liquidé par le contribuable lui-même (cette distinction n’est pas cependant de portée générale, puis que certains impôts directs sont perçus sans qu’il y ait émission d’un rôle).

NB : Le rôle est supprimé au Niger par la loi de finances 2002. Ainsi toutes les impositions sont établies par Avis de Mise en Recouvrement (AMR).

3.3. Classification technique

a. Impôt réel – Impôt personnel

L’impôt réel atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle de son détenteur. (TVA19%).

Par contre l’impôt personnel est censé prendre en considération l’ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable. L’impôt sur le revenu en est un bon exemple.

b. L’impôt proportionnel – impôt progressif

l’impôt proportionnel est l’impôt dont la matière imposable est soumise à un taux constant. Exemple : TVA 19%, ISB 30%

l’impôt progressif est l’impôt dont la matière imposable est soumise à des taux croissants au fur et à mesure que la matière imposable augmente. Exemple IUTS.

c. Impôt analytique – Impôt synthétique

L’impôt analytique est un impôt assis sur les éléments d’un patrimoine ou sur une opération isolée, ou encore sur une catégorie unique de revenu.

L’impôt synthétique est assis sur un ensemble d’opérations ou de revenu et à taxer l’ensemble en une seule opération. Il frappe le revenu global du foyer fiscal.

IV Les étapes du prélèvement fiscal

L’étude des étapes du prélèvement fiscal renseigne sur les opérations par lesquelles l’impôt est établi et perçu. Trois étapes essentielles caractérisent le mode d’établissement de l’impôt : l’assiette, la liquidation et le recouvrement.

4.1 L’assiette de l’impôt

Les opérations d’assiette consistent à définir d’une part, le champ d’application tendant à préciser les personnes et les activités imposables ainsi que les règles de territorialité et, d’autre part, à évaluer la matière imposable en vue de la détermination de la base d’imposition.

4.1.1 Le champ d’application

Définir le champ d’application d’un impôt, c’est énumérer les activités et les personnes qui y sont soumises, d’une part, et fixer les limites du territoire dans lequel elles sont exercées ou sont soumises. Il revient en somme, à déterminer et d’évaluer la matière imposable c'est-à-dire la richesse, activités ou opérations susceptibles de supporter l’impôt.

4.1.1.1 Les personnes imposables

Il s’agit des personnes physiques et/ou morales passibles d’un impôt, en raison de leurs facultés. C’est le cas des commerçants qui réalisent des actes de commerce qui sont imposés à l’impôt sur les bénéfices.

Cependant, pour des considérations budgétaires, certaines personnes ou activités échappent à l’impôt. On dit qu’elles sont exonérées ou exemptées par une disposition expresse de la loi.

4.1.1.2 Les faits générateurs et exigibilité

Il est constitué par l’acte ou l’événement qui fait naître, chez un contribuable donné, la créance fiscale au profit du trésor public.

Par exemple, en matière d’ISB, le fait générateur intervient à la clôture de l’exercice. Il est constitué en matière de TVA par le franchissement du cordon douanier pour les importations, l’exécution de la prestation pour les prestations de services et les travaux immobiliers.

L’exigibilité est définie comme le droit dont dispose le trésor public de demander, auprès d’un contribuable, à un moment donné, le paiement de l’impôt.

4.1.2. L’évaluation de la matière imposable

Les bases d’imposition sont, généralement, évaluées selon deux principales méthodes : l’évaluation administrative ou forfaitaire et l’évaluation réelle.

4.1.2.1 L’évaluation administrative

L’administration peut directement, elle-même, évaluer la matière imposable ou indirectement à partir de certains signes ou indices caractéristiques.

L’évaluation directe est généralement utilisée qu’à titre de sanction contre les contribuables qui se sont mis en situation irrégulière vis-à-vis du fisc ; c’est le cas notamment en matière de taxation d’office.

L’évaluation indirecte consiste à retenir un indice comme valeur de la matière imposable.

4.1.2.1 L’évaluation réelle

Dans ce système, c’est le contribuable lui-même qui établit une déclaration dans laquelle il procède à la détermination des bases d’imposition, conformément aux prescriptions de la loi fiscale. En effet, personne mieux que le contribuable ne connaît la valeur de la matière imposable qu’il détient. Ce procédé, dit de la déclaration contrôlée, est utilisé en matière d’impôt sur le revenu, de TVA et de droit d’enregistrement.

4.2 La liquidation

Après avoir déterminé la base d’imposition, il faut calculer le montant de l’impôt que le contribuable doit payer au trésor public. La liquidation permet de fixer ce montant. Elle consiste à appliquer à la base d’imposition un taux ou un barème, tout en respectant les conditions posées par le tarif.

Le tarif est défini comme l’ensemble des règles déterminant les opérations effectuées sur les bases d’imposition en vu d’obtenir le montant de l’impôt. La notion du tarif est complexe. En effet, outre l’application du taux qui en constitue l’élément décisif, le tarif comporte une série d’opérations : abattement à la base, majorations, réductions et minorations d’impôt. Le tarif est donc distinct du taux qui est le pourcentage du prélèvement opéré sur une partie de la matière imposable. On parle de barème quand il ya plusieurs taux.

V La Présentation du système fiscal nigérien

Il se dégage de la typologie du système de taxation nigérien, une multitude d’impôts, taxes et autres droits qui participent à une meilleure fiscalisation de l’activité économique, et se traduit par un rendement satisfaisant du système fiscal dans sont ensemble.

5.1 Présentation sommaire du dispositif institutionnel en matière fiscale au Niger

Le dispositif normatif en matière fiscal au Niger, qui est représentatif du droit fiscal positif, a pour fondements juridiques essentiels, les textes ci-après :

- la constitution du 9 août 1999 qui est la norme juridictionnelle suprême, notamment en son article 81 alinéa 7, qui réserve tous les aspects de la fiscalité au domaine exclusif de la loi ;

- le Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger (RFDRN) ; qui est une compilation de lois de finances successives. La dernière édition, en deux tomes, remonte à l’année 1999.

- les lois de finances successives postérieures à l’année 1999 ; enfin, en marge du système, les régimes dérogatoires : Traités, Conventions, Codes des investissements, miniers, pétroliers et le régime spécifique applicable aux marchés publics sur financements extérieurs.

5.2 Contenu du dispositif en matière d’assiette

A ce stade, nous nous proposons de présenter la typologie des impôts, taxes par une classification qui distingue les impôts directs, par opposition, aux impôts indirects ;quoique cette distinction légendaire a perdu de sa pertinence, en raison du caractère hybride de certains types de prélèvements obligatoires.

5.2..1 typologie des impôts, taxes et droits directs

5.2.1.1 les impôts et taxes professionnels

Il s’agit des impôts et taxes consécutifs, à l’exercice d’une activité professionnelle. Dans ce groupe on trouve : les patentes de toute nature, les licences et les centimes additionnels correspondants.

5.2.1.2 les impôts et taxes sur les revenus des entreprises

Dans ce groupe figurent l’impôt sur les bénéfices et les taxes annexes (taxe sur certains frais généraux et la taxe d’apprentissage).

- l’impôt minimum fiscal (IMF)

- la retenue à la source exigible des entreprises n’ayant pas d’établissement stable au Niger sous réserve des Conventions de non double imposition ;

- les divers acomptes qui sont plus des modalités de recouvrement, que des impôts « stricto sensu ».

5.2.1.3 les impôts sur les revenus salariaux

- Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS)

- Impôts Général sur les Revenus (IGR) : survivance dans les cas isolé des coopérants français.

5.2.1.4 impôts sur la propriété et les revenus fonciers

- taxe foncière (personne physique)

- taxe immobilière (personne morale)

Plus value immobilière.

5.2.1.5 taxe sur la détention de certains biens

- la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

- le péage routier national.

5.2.2 impôts taxes et droits indirects

5.2.2.1 taxes sur le chiffre d’affaires

- Taxe sur la Valeur Ajouter/ TVA

- Taxe Unique sur les Assurance/TUA

- Taxe sur les Prestations de Services/TPS

5.2.2.2 taxes de consommation

- taxe sur tabacs et cigarettes ;

- taxe intérieure sur les produits pétroliers/TIPP

- les droits d’accises sur certains produits.

5.2.2.3 droits et taxes sur certains actes et autres taxes

- les droits d’enregistrement ;

- les droits de timbre

Autres :
  1   2   3   4

similaire:

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconCours de Fiscalité

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconCours de fiscalite

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconCours de kinesitherapie objectifs du cours

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconCours de fiscalité des entreprises / bts fc- g1

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconObjectifs du cours

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconTp cours objectifs de l’activité

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconProgramme de géographie Objectifs de la séquence
«Mondialisation et dynamiques géographiques des territoires» au cours de ce seul thème introductif

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconCours d’essai horaires des cours saison 2015-2016 (Adultes)
«aptitude à la pratique des sports de contact», délai de 10 jours après la reprise des cours

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconCours d’essai horaires des cours saison 2016-2017 (Adultes)
«aptitude à la pratique des sports de contact», délai de 10 jours après la reprise des cours

Cours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours iconLa fiscalité minière et de production énergétique en Algérie
«La fiscalité du fond de commerce en France» Directeur : B. Castagnede (01-10-2004)








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com