Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail – Justice – Solidarité



CODE GENERAL
DES IMPÔTS

- 2 0 0 4 -

La Loi n°L/2004/001/AN portant loi de finances pour l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Procédures fiscales (Titre V)

TABLE DES MATIERES

Articles

TITRE I : FISCALITE DIRECTE
DIVISION I - IMPÔT SUR LE REVENU
CHAPITRE I : – Dispositions générales 1 à 32
Section I : Personnes imposables

1- Champ d’Application territorial de l’impôt sur le Revenu 2 à 8

2- Unité d’imposition 9 à 12

3- Associés des sociétés de personnes 13

Section II : - Exemption 14

Section III : - Lieu d’Imposition 15

Section IV : - Revenu Imposable 16 à 19

Section V : - Obligations déclaratives – Contrôle

1- Dispositions Générales : Régime Normal et régime simplifié d’imposition 20 à 22

2- Contenu de la déclaration 23

3- Contrôle – Rectification – Taxation d’office 24 à 28

4- Sanctions 29 à 30

Section VI : - Imposition d’après certains éléments train de vie 31

Section VII : - Calcul de l’impôt 32
CHAPITRE II : - Détermination des Bénéfices nets ou Revenus nets

des catégories des diverses catégories de revenus
Section I : - Revenus Fonciers 33 à 49

Remplacé par la Contribution Foncière Unique depuis le 01/01/1998 :

Articles 13 à 26 de la loi n°L/98/003/AN portant loi de finances pour 1998
Section II : - Traitements - Salaire Pensions et rentes viagères

1 - Définition des revenus imposables 50 à 54

2 - Exemptions 55

3 - Rémunération allouées aux gérants et aux associées de certaines sociétés 56

4 - Détermination du revenu imposable 57 à 60

5 - Mode de perception de l’impôt 61 à 70

6 - Obligations des employeurs et débirentiers 71 à 79

7 - Régularisation 80

8 - Sanctions 81 à 86
Section III : - Bénéfices industriels et commerciaux

1 - Définition 87 à 90

2 - Détermination du Revenu imposable 91 à 107

3 - Obligations Administratives 108 à 112

4 - Contrôle des déclarations 113 à 117

5 - Sanctions 118 à 121

6 - Cessions; cessations 122

7 - Régime Forfaitaire (abrogé) 123 à 136

8 – Champ d’application du régime réel d’imposition 136 bis

9 - Assujettis à la taxe unique sur les véhicules 137
Section IV : - Bénéfices non commerciaux
1 - Définition 138

2 - Détermination du revenu imposable 139 à 149

3 - Prélèvement proportionnel 150 à 152
Section V : - Bénéfice de l’exploitation Agricole
1 - Définition 153 à 154

2 - Exonérations 155

3 - Détermination du revenu imposable 156

4 - Prélèvement proportionnel 157 à 159
Section VI : - Plus-values immobilières non, professionnelles
1 -Définition 160

2 -Exonérations 161

3 - Détermination de la plus-value imposable 162

4 - Prélèvement libératoire 163 à 167

5 - Sanctions 168 à 169
Section VII : - Revenus de Capitaux Mobiliers
1 - Dispositions générales 170

2 - Définitions : Détermination revenu imposable 171 à 183

3 - Revenus de valeurs immobilières étrangères 184 à 185

4 - Exonérations 186

5 - Modalités d’impositions. Retenues à la source

A/ Revenus perçus des personnes non domiciliées en Guinée 187 à 188

B/ Revenus perçus des personnes domiciliées en Guinée 189 à 192

C/ Dispositions Communes 193 à 196

6 - Obligations déclaratives 197
CHAPITRE III : - Dispositions diverses
I - Retenue à la source sur certains revenus non salariaux 198 à 198 ter

II - Imposition des rémunérations occultes 199

III - Redistribution de dividendes de filiales 200
DIVISION II : TAXES SUR LES SALAIRES
CHAPITRE I : - Versement forfaitaire sur les salaires 201 à 203
CHAPITRE II : - Taxe d’apprentissage
Section I : Entreprises imposables et base de la Taxe 204 à 206

Section II : Etablissement de la Taxe 207 à 213

Section III : Exonérations totales ou partielles 214 à 216

Section IV : Mode de recouvrement de la T.A. 217 à 218

DIVISION III - IMPÔT SUR LES SOCIETES
CHAPITRE I : - Dispositions Générales 219
CHAPITRE II : - Champ d’Application
Section I : Personnes morales passibles de l’impôt sur les Sociétés 220

Section II : Exonérations 221 à 222

Section III : Territorialité 223
CHAPITRE III : Détermination du bénéfice imposable
Section I : Règles Générales 224
Section II : Régimes Spéciaux

1 - Régime des sociétés mère et filiales 225

2 - Fusion de sociétés et opérations assimilées 226

3 Sociétés de personnes soumises par option à l’impôt sur les sociétés 227
CHAPITRE IV : Etablissement de l’impôt - calcul de l’impôt
Section I : Etablissement de l’imposition 228

Section II : Taux de l’impôt 229

Section III : Imputation d’impôt acquitté 230 à 234

Section IV : Règles particulières d’établissement de l’imposition 235

Section V : Modalités de paiement de l’impôt 236

Section VI : Recouvrement 237
CHAPITRE V : Obligation des personnes morales
Section I : Déclaration d’existence et modification du pacte social 238 à 240

Section II : Déclaration du bénéfice ou du déficit 241

Section III : Déclaration en cas de cession ou de cessation d’activité 242

Section IV : Désignation d’un représentant en Guinée 243
DIVISION IV - IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (IMF)
CHAPITRE I : I.M.F. des sociétés
Section I : - Champ d’application

1 - Personnes morales redevables de l’impôt 244

2- personnes morales dispensées du versement de l’impôt sur les sociétés 245
Section II : - Modalités de paiement de l’impôt – Imputation 246 à 247
CHAPITRE II : IMF applicable à certaines entreprises assujetties à l’impôt

sur le revenu 248
CHAPITRE III : IMF applicable à certaines entreprises assujetties à l’impôt

sur les BNC 249 à 250
DIVISION V: PRELEVEMENTS FORFAITAIRES 251 à 256

DIVISION VI - CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE
Section I : - Dispositions générales 257 à 258

Section II : - Personnes et propriétés imposables 259 à 262

Section III : - Exonérations 263

Section IV : - Base d’imposition 264

Section V : - Taux de la CFU 265

Section VI : - Obligations des contribuables 266

Section VII : - -Paiement de la CFU 267

Section VIII : - Retenue à la source 268 à 272

Section IX : - Répartition du produit de la contribution 273

Section X : - Contentieux fiscal 274
DIVISION VII – TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
Section I : - Personnes imposables 275

Section II : - Exclusions de la TPU 276

Section III : - Etablissement de l’imposition 277 à 282

Section IV : - paiement de l’impôt 283 à 284

Section V : - Répartition du produit de l’impôt 285

Section VI : - Obligations des contribuables 286 à 287
DIVISION VIII – CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES
CHAPITRE I – Contribution des patentes
Section I : - Assiette 288 à 300

Section II : - Etablissement des rôles primitifs 301 à 305

Section III : - Obligation des redevables 306 à 308

Section IV : - Formule de patente- sa délivrance 309 à 313

Section V : - Recouvrement 314 à 316

Section VI : - Dégrèvements 317 à 319

Section VII : - Exemptions 320 à321

Section VIII : répartition du produit 322
CHAPITRE II – Contribution des licences 323 à 328
CHAPITRE III – Tableau des patentes – licences 329
DIVISION IX : TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
Section I : - Assiette 330

Section II : - Exonérations 331

Section III : - Exigibilité – pénalités – Répartition du produit 332 à 338


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