Assurance all sport des frais de défense








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titreAssurance all sport des frais de défense
date de publication27.03.2017
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ASSURANCE ALL SPORT DES FRAIS DE DÉFENSE
Dans le présent formulaire, « vous » désigne l’Assuré désigné aux Conditions particulières et « nous » désigne l’Assureur.

Par ailleurs, on entend par « Assuré » toute personne physique ou morale à qui cette qualité est attribuée au CHAPITRE III – QUI EST ASSURÉ ?

Les autres termes entre guillemets sont définis au CHAPITRE VI.

Ce formulaire comporte un certain nombre de dispositions qui en restreignent la garantie. Veuillez le lire attentivement dans son entier afin de savoir avec précision ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas et de vous familiariser avec les droits et obligations qu’il entraîne.

CHAPITRE I – GARANTIE
Nature et étendue de la garantie
Nous rembourserons les « frais de défense » engagés par l’Assuré uniquement en raison de « poursuites » qui sont intentées contre lui dans les « limites territoriales de la garantie » et qui nous sont déclarées pendant la « période d’assurance », à condition qu’à la prise d’effet du contrat, l’Assuré n’ait pas eu connaissance ou n’ait raisonnablement pas pu prévoir de circonstances susceptibles d’entraîner des « poursuites ».


  1. La garantie s’exerce dans les limites énoncées au chapitre IV – LIMITATIONS DE LA GARANTIE.




  1. Notre obligation de rembourser les « frais de défense » cesse dès l’épuisement du montant de garantie applicable.




  1. Une « poursuite » entraînant des « frais de défense » est réputée intentée dès qu’avis en est reçu et consigné soit par vous soit par nous.




  1. Toutes les « poursuites » émanant de la même personne physique ou morale sont réputées intentées le jour où la première d’entre elles est intentée contre vous.


CHAPITRE II – EXCLUSIONS
Sont exclus de la présente assurance :
1. Les dommages-intérêts, amendes, pénalités ou frais imposés à l’Assuré, sauf les frais qui entrent dans la définition de « frais de défense » ;
2. Les « frais de défense » engagés dans le cadre d’une « poursuite » :


  1. alléguant des actes ou omissions malhonnêtes, frauduleux, criminels, volontaires ou malveillants commis par un Assuré, sauf dans le cas d’une « poursuite » en vertu de toute loi fédérale ou provinciale sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés ;




  1. comportant des accusations criminelles contre un Assuré ;




  1. portant sur une violation du Code de la route, d’une loi sur les accidents du travail ou de lois provinciales analogues ;




  1. faisant état d’« abus » commis ou prétendument commis par un Assuré, y compris la transmission d’une maladie par suite d’« abus » ;


3. Les « frais de défense » engagés dans le cadre de toute « poursuite » couverte par tout autre contrat d’assurance ;
4. Les « frais de défense » dont le remboursement est interdit par la loi.

CHAPITRE III – QUI EST ASSURÉ ?
1. Vous, ainsi que :


  1. Si vous figurez au contrat en tant que personne physique, votre conjoint, mais uniquement en ce qui concerne les « activités » d’une entreprise dont vous êtes seul propriétaire ;




  1. Si vous figurez au contrat en tant que société de personnes ou coentreprise, chacun de vos membres ou associés et son conjoint, mais uniquement en ce qui concerne vos « activités » ;




  1. Si vous figurez au contrat en tant que personne morale (autre qu’une société de personnes, une société de personnes à responsabilité limitée, une coentreprise ou une société à responsabilité limitée), chacun de vos dirigeants et administrateurs, mais uniquement en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions en tant que tel, et chacun de vos actionnaires, mais uniquement en ce qui concerne sa responsabilité en tant que tel.


2. Est également assuré tout membre de votre personnel n’ayant pas la qualité de dirigeant, mais uniquement dans l’exercice de ses fonctions pour vous, ou tout bénévole, mais uniquement dans l’exercice des fonctions que vous lui avez assignées.
Nous ne couvrons cependant aucune personne physique ou morale du fait des activités de toute société de personnes ou coentreprise non désignée aux Conditions particulières.

CHAPITRE IV – LIMITATIONS DE LA GARANTIE
1. Les montants de garantie stipulés pour les « frais de défense » aux Conditions particulières s’appliquent conformément aux dispositions énoncées en 2. et 3. ci-dessous, quel que soit le nombre :


  1. d’Assurés ;




  1. de « poursuites » ;




  1. de tiers intentant des « poursuites ».


2. Le MONTANT PAR PÉRIODE D’ASSURANCE constitue le maximum que nous rembourserons pour tous les « frais de défense » afférents à des « poursuites » intentées contre l’Assuré pendant la « période d’assurance ».
3. Sous réserve de l’alinéa 2., le MONTANT PAR SINISTRE constitue le maximum que nous rembourserons pour tous les « frais de défense » afférents à une seule et même « poursuite ».
Les montants de garantie s’appliquent séparément à chaque année d’assurance complète et à toute fraction d’année restante, décomptées à partir de la prise d’effet stipulée aux Conditions particulières. Toute prolongation de l’assurance d’une durée inférieure à une année sera réputée faire partie de la dernière « période d’assurance ».
CHAPITRE V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Arbitrage
Tout différend dérivant de la présente assurance sera soumis à un arbitre unique. Celui-ci doit être :


  • soit un avocat choisi d’un commun accord par les parties ;




  • soit, si les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’arbitre, un juge de la Cour suprême (ou l’équivalent) de la province ou du territoire du domicile de l’Assuré.


L’arbitrage sera régi par les lois sur l’arbitrage de la province ou du territoire du domicile de l’Assuré. La sentence arbitrale sera sans appel et exécutoire pour les parties. Tous les frais de l’arbitre seront à la charge de la partie à l’encontre de laquelle la sentence est rendue. Si la sentence n’est pas clairement à l’encontre d’une partie, l’arbitre aura le pouvoir de répartir les frais. Le coût de l’arbitrage, y compris les honoraires de l’arbitre, sera réparti également entre les parties, à moins que l’arbitre n’en décide autrement. L’arbitrage se tiendra aux jours, heures et lieux déterminés par l’arbitre.
2. Monnaie canadienne
Toutes les sommes indiquées dans le présent formulaire, notamment les montants de garantie et les primes, sont en monnaie canadienne.
3. Obligations en cas de « poursuite »


  1. L’Assuré doit nous donner avis écrit de toute « poursuite » susceptible de mettre en jeu la présente assurance par courrier, par télécopieur ou de la main à la main et dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, mais au plus tard 30 jours après l’expiration de la « période d’assurance ».




  1. La demande de remboursement des « frais de défense » doit nous être transmise dans les 30 jours suivant la réception par l’Assuré d’un relevé détaillé des services juridiques rendus et des dépenses engagées.


4. Collaboration de l’Assuré
L’Assuré doit limiter et réduire les « frais de défense » liés à toute « poursuite » intentée contre lui.
5. Pluralité d’assurances
Si l’Assuré bénéficie d’autres assurances valables et recouvrables qui couvrent le sinistre dans la même mesure que la présente assurance, celle-ci n’intervient ni à titre contributif ni à titre complémentaire.
L’Assuré peut souscrire des assurances venant en complément de la présente assurance dès lors qu’il est stipulé dans les autres contrats que celle-ci intervient en première ligne.
6. Intégrité du contrat
Le formulaire matérialise toutes les ententes conclues entre vous et nous relativement à la présente assurance. L’assurance peut uniquement être modifiée par celui des Assurés qui est désigné en premier et avec notre consentement, ou par nous par voie d’avenant.
7. Faillite
La faillite ou l’insolvabilité d’un Assuré ou de sa succession ne saurait mettre fin à nos obligations au titre de la présente assurance.
8. Déclarations ou fraude
En acceptant la présente assurance, vous reconnaissez :


  1. que les renseignements figurant aux Conditions particulières sont complets et exacts ;




  1. que ces renseignements correspondent aux déclarations que vous nous avez faites ;




  1. que l’assurance a été établie sur la foi de vos déclarations ;




  1. que l’assurance sera nulle en cas de fraude, de réticence ou de fausse déclaration portant sur des faits importants relatifs à l’assurance ou à toute « poursuite » entraînant des « frais de défense » couverts.


9. Individualité de la garantie – Recours entre coassurés
Sans que les montants soient pour autant augmentés, et indépendamment des droits et obligations propres à l’Assuré désigné en premier, la garantie est acquise individuellement à chaque Assuré, chacun étant considéré comme un tiers en cas de « poursuite » intentée par lui contre un autre Assuré et entraînant des « frais de défense ».
10. Dispositions légales
En cas de contradiction entre les dispositions de la présente assurance et les dispositions légales de la province de son émission, ces dernières l’emportent.
11. Résiliation


  1. L’Assuré désigné en premier aux Conditions particulières peut résilier la présente assurance en nous délivrant un préavis écrit de la main à la main ou en nous l’envoyant par la poste.




  1. Sous réserve du paragraphe c) ci-dessous, nous pouvons résilier la présente assurance moyennant un préavis à l’Assuré désigné en premier. Ce préavis doit être :




  1. de 5 jours, s’il est délivré de la main à la main ;




  1. de 15 jours, s’il est envoyé par courrier recommandé, en cas de résiliation pour non-paiement de la prime ;




  1. de 30 jours, s’il est envoyé par courrier recommandé, dans les autres cas.


Les 15 ou 30 jours susdits commencent à courir le jour de la réception de la lettre au bureau de poste de sa destination.


  1. Lorsque le contrat est régi par le Code civil du Québec, les Dispositions générales et les dispositions du Code civil s’appliquent à la présente assurance. Par conséquent, nous pouvons la résilier moyennant un préavis envoyé par courrier recommandé à l’Assuré désigné en premier. Ce préavis doit être :




  1. de 15 jours, en cas de résiliation pour non-paiement de la prime ;

  2. de 30 jours, dans les autres cas.


Les 15 ou 30 jours susdits commencent à courir le jour de la réception du préavis à la dernière adresse connue de l’Assuré désigné en premier.


  1. L’assurance prend fin à la date d’effet de la résiliation.




  1. En cas de résiliation, nous rembourserons à l’Assuré désigné en premier tout trop-perçu de la prime. Si c’est nous qui résilions, ce remboursement correspondra exactement à la partie non courue de l’assurance ; dans le cas contraire, il peut être moindre. Le remboursement n’est cependant pas une condition essentielle à la validité de la résiliation.


12. Subrogation
À concurrence des indemnités versées par nous, nous sommes subrogés dans les droits de recours de l’Assuré contre tout responsable du sinistre. L’Assuré doit nous prêter son concours dans l’exercice de ces droits, notamment intenter une action si nous lui en faisons la demande, et ne rien faire après sinistre qui puisse porter atteinte à ces droits.
13. Transferts
Aucun transfert de la présente assurance ne saurait être effectué sans notre consentement écrit, sauf en cas de décès d’un Assuré désigné.
Si vous veniez à décéder, l’assurance sera d’office accordée à votre représentant légal dans l’exercice de ses fonctions en tant que tel ou, avant sa nomination, à la personne ayant dûment la garde temporaire de vos biens, mais uniquement en ce qui concerne ceuxci.

CHAPITRE VI – DÉFINITIONS
On entend par :


  1. « Abus », toute forme d’abus physiques, sexuels ou moraux, notamment l’attentat à la pudeur, les mauvais traitements, le harcèlement et les châtiments corporels, ou toute menace à cet effet.




  1. « Activités de l’Assuré », les activités désignées aux Conditions particulières.




  1. « Frais de défense », les honoraires et autres sommes payables, dans une mesure raisonnable, par l’assuré à l’avocat de la défense pour les services juridiques rendus dans la contestation d’une « poursuite ».




  1. « Limites territoriales de la garantie », le Canada.




  1. « Période d’assurance », la période d’un an qui débute à la prise d’effet ou au dernier renouvellement de l’assurance ou, le cas échéant, la période comprise entre la prise d’effet ou le dernier renouvellement de l’assurance et sa résiliation.




  1. « Poursuite » :




    1. Toute demande écrite de réparation non pécuniaire ;




    1. Toute poursuite au civil réclamant une réparation ou des dommages-intérêts en raison d’une prétendue violation de toute loi ou charte fédérale ou provinciale sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés ;




    1. Toute poursuite officielle de nature administrative ou réglementaire alléguant une violation de toute loi ou charte fédérale ou provinciale sur les droits de la personne ou une violation de la Charte canadienne des droits et libertés et introduite par le dépôt d’un avis des chefs d’accusation, une ordonnance d’enquête officielle ou un autre document de même nature contre un Assuré, ainsi que tout appel d’un jugement en découlant.




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