«La question de la moralisation de la vie publique, et en premier lieu l’administration, était et demeure une question primordiale qui retient toute notre attention et accapare notre réflexion»








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3- Simplification des procédures administratives :


Mesures à entreprendre


Type de mesure

Secteur concerné

  • Publication d’un guide détaillé des procédures administratives intéressant le ministère, les autorités locales et les collectivités locales


Mesure opérationnelle



Intérieur



  • Refonte de la carte d’identité nationale et création d’une carte nationale « électronique biométrique »


Mesure opérationnelle


  • Substitution de la nouvelle CIN à certains documents administratifs


Projet

de texte

  • Mise à jour du manuel des procédures et du Code de commercialisation.

Mesures opérationnelles

Habitat

  • Généralisation des guichets uniques et simplification des procédures et des documents demandés aux citoyens.

  • Inventaire et révision des procédures en vigueur.

  • Informatisation de certaines procédures.

  • Mise en ligne des prestations relatives au registre du commerce et à la gestion des marchés.

  • Création de points d’accueil et d’orientation au niveau des juridictions.

Mesures opérationnelles


Justice

  • Mise à jour, édition et diffusion des procédures d’attribution des marchés publics, des certificats, des autorisations, des agréments…

Mesures opérationnelles

Equipement

et Transport

  • Réforme de l’examen pratique pour l’obtention du permis de conduire.

  • Edition de la liste des documents à produire par les demandeurs pour chaque cas

4- Education et sensibilisation :

Mesures à entreprendre


Type de mesure

Secteur concerné

  • Lancement d’une enquête de satisfaction auprès des principaux usagers/clients et partenaires du ministère. Cette enquête vise notamment à évaluer la qualité des prestations et services rendus par le MFP et à recueillir l’avis des usagers/clients et des partenaires sur les principaux facteurs ou manifestations de non qualité.

Mesure Opérationnelle

Finances

et privatisation

  • Renforcement des programmes d’éducation et de formation sur la 4ème chaîne de télévision.

  • Célébration dans les établissements scolaires de la journée mondiale de lutte contre la corruption et diversification des activités y afférentes.

  • Vulgarisation via le site web des meilleures initiatives en matière de lutte contre la corruption.

Mesures Opérationnelles

Education Nationale

  • Organisation de campagnes de sensibilisation au profit des fonctionnaires et des magistrats.

Mesure opérationnelle

Justice


Fiches / Projets


Fiche Projet




Révision de la loi relative à la déclaration du patrimoine


1. Mesure :


  • Révision de la loi relative à la déclaration du patrimoine.


2. Problématique :
Diversité du dispositif juridique :


  • Dahir n° 1-63-038 du 1er mars 1963 portant Statut particulier des administrateurs du ministère de l’Intérieur (article 24,2ème alinéa) qui oblige les agents exerçant des fonctions d’autorités sous la foie du serment, à déclarer la situation et la composition de leurs biens personnels.




  • Dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974, formant Statut de la magistrature (articles 16 et 17) qui oblige les magistrats à déclarer, par écrit et sur l’honneur, leurs biens immobiliers et leurs valeurs mobilières ainsi que ceux de leur conjoint et de leurs enfants mineurs. En vertu de ce dispositif, le ministère de la Justice est habilité à assumer le suivi de l’évolution de la situation de fortune des magistrats et des membres de leur famille.




  • La loi n° 25-92 du 07 décembre 1992 portant sur la Déclaration du patrimoine des fonctionnaires de l’Etat.




  • La loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières, (article 124 et 125).




  • Hétérogénéité des dispositions juridiques susvisées, notamment en matière de détermination :

  • de la population cible ;

  • du patrimoine soumis à déclaration ;

  • des délais de dépôt ;

  • de l’exigence légale de déclaration ;

  • des mécanismes de suivi et de contrôle ;

  • de sanction.




  • Limites de la loi n° 25-92, notamment quant à l’étendue de son champ d’application (près de 800 000 assujettis), et à l’absence de sanctions, de mécanismes de suivi de l’évolution du patrimoine et de déclaration à la fin du mandat ou de l’exercice des fonctions.

3. Objectifs :


  • Donner aux citoyens l’assurance que l’exercice d’un mandat ou d’une fonction ne serait pas l’occasion d’un enrichissement des personnes assujetties.

  • Porter à la connaissance des assujettis que l’évolution de leur patrimoine est soumise à un contrôle par les autorités habilitées à cet effet.

  • Limiter l’obligation de déclaration du patrimoine aux seuls fonctionnaires et employés de l’Etat exerçant des emplois sensibles.

  • Assurer le suivi et le contrôle déconcentré des déclarations.


4. Contenu :
Champ d’application du projet de loi :
Cibler les assujettis et limiter leur nombre aux seules personnes investies de certaines fonctions ou de certains mandats publics :

  • Députés et élus ;

  • Ordonnateurs, sous-ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics, directeurs des établissements et entreprises publics ;

  • Responsables et gestionnaires des dépenses publiques ;

  • Agents d’autorité ;

  • Magistrats ;

  • Conjoints et enfants mineurs des assujettis.


Organe chargé du suivi et du contrôle de déclaration :
Donner compétence à la Cour des comptes et aux Cours régionales des comptes, pour recevoir et contrôler les déclarations de patrimoine.
Eléments du patrimoine soumis à la déclaration :


  • Fixer une liste des éléments du patrimoine qui doivent être soumis à déclaration ;

  • Prévoir un mécanisme de contrôle et de suivi qui combine le caractère déclaratoire des informations fournies et l’obligation faite à l’administration compétente de fournir à cet organe toute information à caractère patrimonial de l’assujetti.



Délais de déclaration :
Prévoir une double déclaration au début et à la fin de la fonction ou du mandat pour permettre une comparaison de l’évolution du patrimoine avec les déclarations d’évolution de celui-ci.
Sanctions :
Prévoir des sanctions appropriées et conformes au mandat ou à la fonction de l’assujetti fautif en cas de non respect d’une obligation de déclaration et en cas de non conformité de déclaration.
Harmonisation de la législation existante en la matière :
Prévoir dans le projet de loi l’abrogation des dispositions législatives en vigueur en la matière.
5. Echéancier :


  • Court terme


6 Mode de réalisation :


  • Projet de loi


7. intervenants (Administrations concernées) :


  • MMSP


Fiche Projet




Loi sur l’exécution des Jugements



1. Mesure :


  • Approbation du projet de loi sur l’exécution des jugements et du projet de loi complétant et modifiant les dispositions de l’article 266 du Code pénal.

2. Problématique :

L’inexécution de nombreux jugements définitifs à l’encontre des administrations concernées, remet en cause les principes de l’Etat de droit et les liens de confiance entre l’administration et son environnement.

L’inexécution des jugements porte atteinte à la crédibilité du système judiciaire en tant que garant de l’Etat de droit et constitue une entrave à l’encouragement de l’investissement.

3. Objectifs :

  • Combler le vide juridique par la mise en place d’une loi obligeant les personnes de droit public à exécuter les jugements définitifs à leur encontre ;

  • Instaurer des mesures législatives pour promouvoir et activer l’exécution des jugements rendus par les tribunaux et ce, dans le respect des délais impartis ;

  • Pénaliser le refus d’exécution des jugements par le responsable chargé de leur exécution.

4. Contenu :

  • Cibler le champ d’application de la loi :

  • Les administrations de l’Etat ;

  • Les Collectivités locales ;

  • Les établissements publics.

  • Fixer les délais d’exécution des jugements par les personnes de droit public à 90 jours à partir de la date de notification du jugement, et à 90 jours à partir de la date d’approbation du budget de l’année, en cas d’astreinte prononcée à l’encontre de la personne de droit public.

  • Prévoir une responsabilité civile, pénale et disciplinaire des fonctionnaires responsables de l’inexécution des jugements.

5. Echéancier :

  • Court terme

6. Mode de réalisation :

  • Projets de lois


7. intervenants (Administrations concernées) :

  • MMSP – Justice – SGG


Fiche Projet




Généralisation du concours d’accès à la fonction publique


1. Mesure :


  • Généralisation du concours.



2. Objectif :
Renforcement des principes de transparence et d’égalité d’accès aux emplois publics.
3. Contenu :


  • Modification des statuts en vue d’instituer le concours comme seul moyen de recrutement et de nomination aux cadres et grades de l’administration publique ;

  • Fixation d’une liste des cadres et grades concernés par la mesure du concours.


4. Echéancier :


  • 2005.


5. Mode de réalisation :


  • Projet de décret


6. intervenants (Administrations concernées) :


  • MMSP

Fiche Projet




Appel à candidature Pour les nominations aux emplois supérieurs


1. Mesure :


  • Appel à candidature pour les nominations aux emplois supérieurs.


2. Objectif :
Doter l’encadrement supérieur des nouvelles composantes de la GRH : transparence, compétence, profil…

3. Contenu :

  • Fixation de nouvelles conditions de nomination : diplôme – ancienneté… ;

  • Instauration d’une commission de sélection ;

  • Ouverture sur les candidats du secteur privé ;

  • Définition des attributions des chefs de divisions et de services ;

  • Soumission des emplois supérieurs à un régime indemnitaire propre.

4. Echéancier :


  • 2005.


5. Mode de réalisation :


  • Projet de décret



6. intervenants (Administrations concernées) :


  • MMSP et Finances et Privatisation


Fiche Projet




Institutionnalisation de la stratégie préventive

de lutte contre la corruption.


1. Mesure :


  • Mise en place d’une instance de suivi et de prévention anti-corruption (ISPAC).

2. Objectifs :

  • Prévention et lutte contre la corruption à travers la mobilisation des administrations, de la société civile et des ONG ;

  • Application de la convention des Nations Unies relative à la lutte contre la corruption, qui prévoit dans son article 6, que chaque Etat doit se doter d’un ou plusieurs organes chargés de prévenir la corruption.

3. Contenu :
Cadre juridique de l’organe :
Créé auprès du Premier Ministre, un organe national investi de l’autonomie financière et morale et présidé par une personnalité publique nommée par Dahir et dont la compétence dans le domaine juridique notamment, est reconnue.
Missions de l’organe :


  • Proposer au gouvernement les orientations d’une politique de prévention de la corruption, notamment en matière de coopération entre les diverses administrations concernées et le secteur privé pour lutter contre la corruption ;

  • Proposer des mesures de sensibilisation de l’opinion publique et organiser des campagnes d’information à cet effet ;

  • Donner son avis sur les projets de lois et de règlements relatifs à la prévention de la corruption ;

  • Mettre en œuvre les mesures arrêtées par le gouvernement en matière de prévention de la corruption ainsi que les conditions de coopération entre les différentes administrations concernées ;

  • Suivre et évaluer les mesures prises pour la mise en œuvre de la politique gouvernementale et adresser des recommandations aux administrations, aux entreprises privées et à tout intervenant dans la politique de prévention de la corruption ;

  • Donner, sur leur demande, aux autorités administratives, des avis sur les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir des faits de corruption ;

  • Organiser, à la demande des administrations, des chambres professionnelles, des associations syndicales, des employeurs ou des salariés, des formations, au profit des personnes chargées de prévenir la corruption ;

  • Mettre à la disposition du public des numéros de téléphone, de fax et d’adresses électroniques, facilitant l’accès à l’organe autonome de prévention de la corruption et la dénonciation des actes de corruption

  • Collaborer, sous réserve des compétences reconnues aux administrations en vertu des règlements en vigueur, au développement de la coopération internationale en matière de prévention de la corruption et instituer l’autorité visée au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Structure et organisation de l’organe :

L’organe sera composé de trois unités administratives : l’assemblée plénière, la commission exécutive, le secrétariat général.

L’assemblée plénière :

Elle comprend des membres de droit représentants les départements ministériels concernés par le phénomène de la corruption, ainsi que des membres nommés parmi les syndicats des salariés, la société civile et les associations d’utilité publique. Elle a pour missions essentielles de proposer au gouvernement des mesures à prendre en matière de prévention de la corruption, de donner des avis sur les questions que le gouvernement soumet à l’étude de l’unité centrale et d’évaluer l’efficacité des actions menées en ce domaine.

La Commission exécutive :

Composée des membres de droit de l’assemblée plénière, elle est l’organe chargé de mettre en œuvre les missions dévolues à l’organe national de Prévention de la corruption. Elle a pour tâches de proposer les mesures de coordination entre les administrations concernées par la prévention de la corruption ainsi que des mesures à prendre dans le cadre des marchés publics et des contrats passés par l’Etat et les collectivités locales et, surtout, d’organise des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique.

Le Secrétariat général :

Il veille, sous l’autorité du président, au fonctionnement administratif de l’organe. En sa qualité de responsable du recrutement du personnel et de sa gestion, il est chargé de la préparation des documents de travail et de l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour des réunions de l’assemblée plénière et de la Commission exécutive.

Fonctionnement de l’organe :

  • Le fonctionnement de l’organe est fixé par un règlement intérieur élaboré en assemblée plénière ;

  • Des organes régionaux peuvent êtres créés pour aider et assister l’organe national et assurer l’accomplissement de ses missions à l’échelon régional.

4. Echéancier :


  • Court terme.


5. Mode de réalisation :


  • Projet de loi


6. intervenants (Administrations concernées) :


  • SGG.



Fiche Projet



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