«La question de la moralisation de la vie publique, et en premier lieu l’administration, était et demeure une question primordiale qui retient toute notre attention et accapare notre réflexion»








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II – Actions sectorielles





1- Enracinement des valeurs et des normes d’éthique et de moralisation :


Mesures à entreprendre

Type de mesure

Secteur concerné

  • Adoption de la loi n° 04/04 édictant diverses dispositions en matière d’habitat et d’urbanisme, notamment celles relatives à la responsabilité des différents intervenants.

Projets

de textes

Habitat

  • Normalisation et réforme des institutions comptables des sociétés de bourse, des collectivités locales, des caisses de retraite et des concessions de service public.

Projets

de textes

Finances

et privatisation

  • Désignation d’un juge de parquet chargé de recevoir les doléances relatives à la corruption et de collecter les données y afférentes.


Mesure opérationnelle

Justice

  • Création d’une cellule centrale chargée de rassembler les jugements rendus dans les affaires de corruption et d’en ressortir les principes de jurisprudence.

Mesure opérationnelle

  • Renforcement de la cellule chargée du suivi de l’exécution des jugements et de la coordination avec les services du Premier Ministre en la matière.

Mesure opérationnelle



2- Amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit :

Mesures à entreprendre


Type de mesure

Secteur concerné

  • Contrôle et suivi des projets privés bénéficiant des subventions de l’Etat.

Mesure opérationnelle

Habitat

  • Audit systématique des projets initiés par les promoteurs publics de l’habitat.

Mesure opérationnelle

Habitat

  • Amélioration des normes d’information financière à travers l’adoption des normes comptables internationales pour les entités d’intérêt public.

Mesure opérationnelle

Finances

et Privatisation

Finance et Privatisation

  • Développement de la profession comptable et du contrôle légal de l’information financière.

Mesure opérationnelle

  • Mise en place de mécanismes de contrôle effectif et efficace des états financiers établis par les entités d’intérêt public.

Mesure opérationnelle

  • Mise en œuvre de la loi n° 69-00 relative à la Réforme du contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes pour la publication des comptes annuels des établissements publics au BO, et la normalisation de la Charte de fonctionnement des comités d’audit des entreprises publiques.

Projet de loi

  • Mise en place d’un système de vidéosurveillance des séances d’examens théoriques et pratiques pour l’obtention des permis de conduire.

Mesures opérationnelles

Equipement

et Transport

  • Mise en place d’un système de constatation automatisée des infractions relatives à la vitesse, basé sur des radars fixes ou mobiles

  • Création d’équipes de contrôle mixtes, composées de cadres des départements des Transports et de la Justice (agents de la police judiciaire pour l’établissement des PV d’infraction entre autres la corruption) spécialisées dans les opérations de transport et présentation des dossiers à la justice.
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