«La question de la moralisation de la vie publique, et en premier lieu l’administration, était et demeure une question primordiale qui retient toute notre attention et accapare notre réflexion»








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Plan d’actions

de lutte

contre la corruption
- Version Préliminaire -

Mai 2005

« La question de la moralisation de la vie publique, et en premier lieu l’administration, était et demeure une question primordiale qui retient toute notre attention et accapare notre réflexion »


Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Message adressé au colloque national sur :

« le soutien de l’éthique dans le service public,

Rabat, 29 octobre 1999 ».



  • Introduction



  • Bilan des Réalisations



  • Matrice des actions de lutte contre la corruption




    • Actions transversales

    • Actions sectorielles



  • Fiches/Projets




    • Actions transversales

    • Actions sectorielles





Introduction

La déclaration de politique générale du gouvernement a fait de la lutte contre la corruption un engagement ferme et un axe d’action important. L’élaboration et la mise en œuvre subséquente du présent plan d’actions fait suite à cet engagement.
Ce plan comporte un ensemble de mesures concrètes, diversifiées et réalisables à court et moyen terme.
La corruption n’est ni une fatalité qui légitimerait l’inaction, ni un problème simple, auquel il suffirait d’administrer une solution définitive.
De fait, la mesure de l’ampleur exacte du fléau s’avère impossible. Son caractère souterrain et opaque couvre une panoplie de tractations, de complicités et de compromissions difficiles à cerner et à prouver et, quelle que soit l’ampleur réelle du fléau, sa seule existence donne libre cours à la suspicion systématique.
Au-delà d’être une pratique éthiquement malhonnête et juridiquement illégale, la corruption cause des dommages collatéraux considérables. Elle pollue le climat social et politique général, exacerbe les relations de défiance entre les citoyens et l’Administration et nuit à l’attrait du pays pour les investissements nationaux et étrangers.
Certes, le Maroc possède à son actif de grands acquis, en matière de moralisation de la vie publique et de bonne gouvernance. D’importantes opérations de privatisation et des grands projets d’infrastructures ont été conduits avec une régularité et une transparence mondialement reconnues et appréciées. Le décret sur les marchés publics réaménagé en 1998 avait apporté des nouveautés dans le sens du renforcement de l’éthique et de la transparence.

Pourtant, la perception de nombreux citoyens et de certains médias donne du pays une image peu reluisante en matière de moralité de la gestion et de l’offre des services publics. Quel que soit le degré de vérité que recèlent de telles perceptions, l’action s’impose pour juguler, autant que faire se peut, le fléau de la corruption et propager un climat de confiance propice à la réduction des mauvaises pratiques et des blocages psychologiques, ainsi qu’à la libération des initiatives des citoyens et des fonctionnaires, pour qu’ils agissent ensemble, dans un climat de sérénité et de responsabilité.

Le Royaume avance fermement sur la voie de la concrétisation du grand projet de société démocratique et moderniste et du nouveau concept de l’autorité, promus et conduits par Sa Majesté Le Roi.
Dans ce contexte, précisément, il ne doit pas être permis à la corruption de décourager les énergies constructives et de jeter le discrédit indifféremment sur les services de l’Etat et ses institutions. Dès lors, les principes de bonne gouvernance, les impératifs de démocratisation, de compétitivité et d’ouverture accélérée du pays sur le monde, imposent une action énergique contre ce véritable fléau que représente la corruption.
Sur ce dernier aspect, et conformément à l’engagement du gouvernement évoqué plus haut, le Maroc a signé et est en passe de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption. En tant que futur Etat Partie à cette convention, le Maroc est appelé à honorer les engagements qui en découlent et dont tient compte le présent plan d’actions anti-corruption.
Comme il est mondialement reconnu, la corruption est un fléau ayant des sources, des symptômes et des effets complexes, notamment d’ordre social, économique, culturel, administratif et politique. Par conséquent, il importe beaucoup plus de prévenir de tels fléaux que d’avoir à les sanctionner. D’où l’intérêt apporté par le présent projet aux actions de prévention.
Cependant, dans la mesure où le mal est déjà là, il importe aussi de le détecter et de le sanctionner, autant que possible. De ce point de vue, à syndrome complexe, thérapies multiples, inscrites dans la durée et renouvelables suivant les temps et les espaces en cause. Aussi importe-t-il d’entreprendre une série d’actions à la fois immédiates et de longue haleine, pour renforcer le système national d’intégrité et de transparence, en tenant pleinement compte des pas déjà franchis dans cette direction.
A cet effet, le présent document retrace le bilan des principales mesures et initiatives entreprises et présente le plan d’actions proposé pour améliorer davantage le dispositif en place. Les nouvelles mesures envisagées sont de deux types : les unes transversales, touchant l’ensemble des secteurs publics, les autres spécifiques à chacun des secteurs les plus concernés par la lutte contre la corruption.


Bilan des Réalisations

A ce jour, l’action du gouvernement en matière de moralisation de la vie publique et de prévention contre la corruption s’est concrétisée par un certain nombre de mesures visant à atteindre les principaux objectifs suivants :


  • consolider la transparence de la gestion publique ;

  • aiguiser le sens de la responsabilité et de l’intérêt général;

  • promouvoir l’observation des valeurs éthiques inhérentes à la bonne gouvernance ;

  • faire régner la confiance dans les relations entre l’administration et les citoyens ;

  • développer le cadre institutionnel de prévention de la corruption ;

  • améliorer la transparence du système financier.


Les principales actions entreprises à ces fins s’articulent autour des axes suivants :
1- Consolidation de la transparence et du sens de la responsabilité à travers :


  • l’instauration de normes de gestion transparente du domaine privé de l’Etat à travers, notamment, l’obligation d’appel à concurrence pour les cessions et le recours aux enchères publiques dans les opérations de location des terrains domaniaux ;



  • l’adoption de la loi n° 61.79, relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;




  • l’adoption de la loi n° 03.01 sur la motivation des décisions administratives ;




  • Le renforcement de la transparence dans la gestion des marchés publics (décret n° :2-98-482 du 30 décembre 1998);




  • l’actualisation du code pénal (article 256.1) en vue de supprimer toute poursuite pénale, dans certaines conditions, à l’encontre du dénonciateur d’un acte de corruption ;



  • l’adoption de la loi n° 79.03 renforçant les mesures permettant la récupération des fonds détournés ;




  • l’adoption de la loi n° 06-99 sur La liberté des prix et de la concurrence ;



  • l’adoption de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques ;



  • la rénovation du système fiscal en 2000 (renforcement du régime déclaratif, réforme du Code des douanes et impôts indirects) ;



  • l’adoption d’une nouvelle approche budgétaire, axée sur les résultats et la reddition des comptes, ainsi que la simplification des procédures budgétaires ;




  • la dynamisation des travaux de contrôle et d’audit.


2- Amélioration des conditions d’accès aux prestations publiques :
Des initiatives importantes ont été entreprises en vue de promouvoir une démarche-qualité dans les relations de l’administration avec les citoyens, à travers les mesures suivantes :


  • la mise en place d’un système interactif de détermination du tarif douanier ;




  • la mise en place d’applications informatiques de gestion fiscale, permettant une automatisation du suivi des déclarations, des recouvrements et du contrôle ;




  • la création des guichets uniques régionaux (Centres Régionaux d’Investissement) qui contribuent à réduire les intervenants et les délais dans le processus de création d’entreprises ;




  • l’élaboration et la diffusion d’un répertoire des procédures administratives les plus usitées ;




  • le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein des administrations publiques (création du Comité e-gouvernement et démarrage effectif des projets de services publics en ligne).


3- Renforcement du cadre institutionnel de prévention de la corruption par le biais de :


  • l’institution d’une Haute cour de justice chargée de statuer sur les affaires impliquant les ministres ;




  • la suppression de la Cour spéciale de justice (loi n° 79.03) et la dévolution de ses compétences à des cours d’appel de droit commun en vue de renforcer les conditions du procès équitable, tout en continuant à adopter la même fermeté dans le traitement des affaires de détournement et de dilapidation des deniers publics ;




  • la création du « Diwan al Madhalim » (dahir du 9 décembre 2001) pour renforcer le dispositif institutionnel de sauvegarde des intérêts du citoyen et de protection de ses droits, tout en contribuant à diffuser l’éthique et la culture du service public ; 



  • le renforcement du rôle de l’Agence judiciaire du Royaume en matière de suivi de certaines affaires de détournement ou de dilapidation des deniers publics ;




  • la mise en place des cours régionales des comptes ;




  • l'engagement d’actions en justice, en saisissant les tribunaux compétents chaque fois que des preuves suffisantes laissent présumer qu’un délit de corruption a été commis.


Malgré les actions ainsi entreprises, tant au niveau sectoriel qu’au niveau transversal, en matière de renforcement de l’éthique et de la transparence dans la gestion publique, le dispositif en place demeure insuffisant.
Aussi, le gouvernement a-t-il arrêté, en application de sa déclaration de politique générale, un programme d’action qui s’articule autour des axes suivants :


  • enracinement des valeurs et des normes d’éthique et de moralisation de l’administration ;

  • institutionnalisation d’une stratégie préventive de lutte contre la corruption ;




  • renforcement de la transparence dans la gestion des marchés publics ;




  • amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit ;




  • simplification des procédures administratives ;




  • éducation et sensibilisation.



Ces actions transversales seront complétées par toutes les initiatives sectorielles que les différentes administrations prendront dans les mêmes buts, dans le cadre de leur champ d’intervention.
Le nouveau dispositif national de prévention et de lutte contre la corruption est repris dans le présent document composé :



  • d’une matrice détaillant les actions transversales ;




  • d’une matrice comprenant les actions sectorielles ;




  • de fiches de projets sur les thématiques proposées.



Matrice des actions

de lutte contre

la corruption


I- actions transversales



1- Enracinement des valeurs et des normes d’éthique et de moralisation :


Mesures à entreprendre

Type

de mesure

Administrations concernées

  • Révision de la loi relative à la déclaration du patrimoine :

  • Le champ d’application de la loi révisée devra couvrir les fonctions sensibles et les corps de fonctionnaires particulièrement exposés aux approches et aux tentations corruptrices.

  • Le suivi d’exécution de la loi devra être déconcentré.

Projet de loi

MMSP / SGG

  • Approbation du projet de loi sur le blanchiment d’argent

Projet de loi

Justice / SGG

Intérieur / Finances

  • Approbation du projet de loi sur l’exécution des jugements

Projet de loi

MMSP / Justice / SGG

  • Adoption de la loi sur les concessions et la gestion déléguée des services publics

Projet de loi

Finances et Privatisation.

  • Mise en œuvre institutionnelle de la loi sur la concurrence.

Projet de texte

Affaires Economiques et Générales.

  • Généralisation des concours pour l’accès à la fonction publique

  • Généralisation de l’appel à candidature pour les nominations aux postes de responsabilité

Projet de décret

MMSP

  • Mise en œuvre des dispositions relatives à la mobilité des responsables

Circulaire

du Premier Ministre

MMSP



2- Institutionnalisation de la stratégie préventive de lutte contre la corruption :


Mesures à entreprendre

Type

de mesure

Administrations concernées

  • Mise en place d’un organe de suivi et de prévention anti- corruption

Projet de texte

SGG

  • Mise à la disposition des citoyens de numéros de téléphone, de fax et d’adresses électroniques, pour déposer leurs doléances ou dénoncer des actes de corruption

Mesure opérationnelle

organe de suivi et de prévention

anti- corruption



3- Renforcement de la transparence dans la gestion des marchés publics :


Mesures à entreprendre

Type

de mesure

Administrations concernées

  • Adoption du texte sur les marchés publics :

  • renforcer la transparence dans la passation et l’exécution des marchés

  • Instituer l’affichage via Internet des appels d’offres et de leurs résultats

  • Préciser dans les PV les motifs de refus de certaines offres

Projet de décret

Commission des marchés publics



4- Amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit :


Mesures à entreprendre

Type

de mesure

Administrations concernées

  • Mise en place d’un système de contrôle de gestion et dynamisation du rôle des inspections générales des ministères

Projet de décret

Finances

  • Renforcement du principe de la reddition des comptes :

  • Elaboration et diffusion des rapports sectoriels d’activités

Mesure opérationnelle

Finances




5- Simplification des procédures administratives :


Mesures à entreprendre

Type

de mesure

Administrations concernées

  • Mise en place des centres d’orientation et d’information des citoyens sur les procédures administratives.

Mesure opérationnelle

(E-GOV)

MMSP / Adm. concernées

  • Information des citoyens et des usagers sur les procédures via les sites Webs et les autres moyens d’information.

Mesure opérationnelle

(E-GOV)

MMSP / Adm. concernées

  • Obligation pour les services publics d’afficher la liste des procédures, en précisant notamment les pièces demandées pour la constitution des dossiers et les délais.

Circulaire du Premier Ministre

MMSP

  • Accélération du projet e-administration.

Mesure opérationnelle

(e-GOV)

MMSP

  • Approbation du projet de loi sur la signature électronique.




Projet de loi

Affaires Economiques

et Générales



6- Education, sensibilisation et communication :


Mesures à entreprendre

Type

de mesure

Administrations concernées

  • Elaboration d’un recueil sur les dispositions concernant la lutte contre la corruption

Mesure opérationnelle

Justice / MMSP

  • Confection d’un kit pédagogique et organisation de campagnes de sensibilisation dans les établissements d’enseignement et de formation

Mesure opérationnelle

M.E.N

  • Conception d’une campagne de sensibilisation contre les méfaits de la corruption

Mesure opérationnelle

MMSP /

Communication

  • Intégration dans les plans de formation continue d’une composante intégrité et rigueur professionnelles et morales.

Mesure opérationnelle

Ministères concernés

  • Communication autour du présent plan d’actions et échanges avec la société civile (associations, groupements professionnels, etc.) pour le suivi des réalisations.

Mesure opérationnelle

Justice / MMSP



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