Le Comité provincial des malades








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JC2050
COUR SUPÉRIEURE




CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL


N° :

500-06-000064-986




DATE :

22 DÉCEMBRE 2005

______________________________________________________________________




SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CLAUDE CHAMPAGNE, J.C.S.

______________________________________________________________________




Le Comité provincial des malades

et

Michel Cantin


Demandeurs

c.


Le regroupement des CHSLD Christ-Roi (centre hospitalier soins longue durée)

et

Le Centre hospitalier de Buckingham

et

Centre hospitalier Jeffrey Hale

Et

Hôpital Maisonneuve-Rosemont

Et

CHSLD du Val St-François

Et

Maison Pie XII

Et

Centre d'accueil Edmond-Laurendeau

Et

Hôpital St-Joseph-de-la-Providence

Et

Centre d'accueil Lasalle

Et

CHSLD du Haut-Richelieu

Et

Centre hospitalier de la région de l'amiante

Et

La Corporation du Centre hospitalier gériatrique Maimonides

Et

Centre de séjour de Laval Inc.

Et

Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

Et

Hôtel-Dieu d'Arthabaska

Et

Hôpital de l'Enfant-Jésus

Et

Centre hospitalier Centre d'accueil Gouin-Rosemont

Et

Centre d'accueil Chevalier de Lévis

Et

Centre hospitalier J. Henri Charbonneau

Et

Centre hospitalier St-Joseph de Trois-Rivières

Et

CHSLD de la MRC d'Arthabaska

Et

CHSLD de Hull

Et

Complexe hospitalier de la Sagamie

Et

CHSLD Mékinac-des-Chenaux

Et

Hôpital Cloutier

Et

CHSLD de la MRC du Bas-Richelieu

Et

Centre Rouville

Et

Les CHSLD Trèfles d'or

Et

Le Centre d'accueil Désy Inc.

Et

Centre hospitalier et d'hébergement de Rivière-du-loup

Et

CHSLD de Chicoutimi

Et

CHSLD - CLSC Cléophas Claveau

Et

Résidence Paul-Lizotte

Et

CHSLD François Séguenot

Et

Centre hospitalier régional de Lanaudière (CHRDL)

Et

Centre hospitalier de l'Assomption

Et

Le CHSLD Ste-Élizabeth et St-Thomas

Et

Hôtel-Dieu de Lévis

Et

Hôpital de la Baie des Ha-Ha

Et

Centre hospitalier Piedmont Yamaska

Et

Résidence Champagnat d'Iberville Inc.

Et

Foyer Dorval

Et

CHSLD Lucille-Teasdale

Et

Les Centres du chemin du Roy

Et

Centre Alphonse Rondeau

Et

Hôpital du St-Sacrement

Et

CHSLD Cœur du Québec

Et

CHSLD de Lachine

Et

CHSLD Nazaire-Piché

Et

CHSLD de Longueuil

Et

CLSC Nord de l'Île

Et

Hôpital St-Joseph-de-la-Providence

Et

Hôpital Notre-Dame-de-la-Merci

Et

Centre d'hébergement et de soins de longue durée des Deux-Montagnes

Et

CHSLD de la Côte Boisée

Et

Centre d'hébergement Jaclo Inc.

Et

Le Centre d'accueil Marcel Ferron Inc.

Et

Résidence Berthiaume-DuTremblay

Et

Résidence Marie-Christine Inc.

Et

Centre d'accueil de Ripon Inc.

Et

Résidence Sorel-Tracy Inc.

Et

Centre d'hébergement et de soins de longue durée St-Jude Inc.

Et

Centre hospitalier St-Jean-Eudes

Et

Les Centres gériatriques le Bel Age Inc.

Et

CHSLD Bourget

Et

CHSLD Gouin

Et

Centre hospitalier de Lachine

Et

Foyer St-Cyprien (1993) Inc.

Et

CHSLD Heather Inc.

Et

Pavillon Bellevue Inc.

Et

Vigi Santé Ltée

Et

CHSLD St-Augustin

Et

CHSLD Ste-Rita

Et

CHSLD St-Félix de Longueuil

Et

CHSLD Ste-Germaine

Et

CHSLD Berthier

Et

CHSLD Dollard-des-Ormeaux

Et

CHSLD Pierrefonds

Et

CHSLD Bois-Menu

Et

CHSLD Ville-Émard

Et

CHSLD Notre-Dame-de-Lourdes

Et

CHSLD Montérégie

Et

CHSLD Aylmer

Et

CHSLD Mont-Royal

Et

CHSLD Vigi Brossard

Et

Le Centre le Cardinal Inc.

Et

Le Groupe Champlain Inc.

Et

Le Centre d'hébergement Champlain-Marie-Victorin

Et

Le Centre d'hébergement Champlain-Châteauguay

Et

Le Centre d'hébergement Champlain-Villeray

Et

Le Centre d'hébergement Champlain-Beloeil

Et

Le Centre d'hébergement Champlain-Gatineau

Et

Le Centre d'hébergement Champlain-Templeton

Et

Le Centre d'hébergement Champlain-Limoilou

Et

Hôpital Ste-Monique Inc.

Et

Centre d'accueil Shermont

Et

Hôpital Marie-Claret

Et

La Maison Reine-Marie Inc.

Et

Le Centre d'accueil St-Joseph-de-Lévis Inc.

Et

Le Centre d'accueil St-Louis

Et

Le Centre d'accueil Le Royer Inc.

Et

La Maison Blanche

Et

CHSLD Orchidée Blanche

Et

Manoir St-Patrice Inc.
Défendeurs
Et

Le ministère de la Santé et des Services sociaux

Et

Le Curateur public
Mis en cause
Et

Le regroupement des CHSLD Christ-Roi (centre hospitalier soins longue durée) & Al.
Demandeurs en garantie
Et

Centre d'hébergement et de soins de longue durée Deux-Montagnes Inc. & Al.
Demanderesses en garantie
c.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux

Et

Le Procureur général du Québec
Défendeurs en garantie








TABLE DES MATIÈRES




Nos de paragraphes

    LE RECOURS PRINCIPAL

    Introduction 1 et 2

    Procédures dont le Tribunal est saisi 3 à 8

    Parties impliquées

    Les demandeurs 9 et 10

    Les défendeurs principaux 11 à 15

    Les mis en cause 16 et 17

    Les défendeurs en garantie 18

    Contexte factuel 19 à 28

    Prétention des parties

    Celle des demandeurs 29 et 30

    Celle des CHSLD privés 31

    Celle des CHSLD publics 32

    Celle du ministre de la Santé et des Services

    sociaux du Québec et du Procureur général du Québec 33

    La preuve des demandeurs 34

    Les témoins ordinaires

    Monsieur Duc Vu 35 et 36

    Madame Ann Carey 37 et 38

    Maître Elisabeth Allard 39 et 40

    Monsieur Jean Rochon 41 et 42

    Monsieur Luc Malo 43 à 49

    La preuve des défenderesses privées conventionnées 50

    Madame Clémence Boucher 51 à 57

    Madame Andrée Bégin 58 à 63

    Monsieur Zeff Guiducci 64 à 68

    Monsieur Jean Sévigny 69 à 71

    Monsieur Vincent Simonetta 72 à 81

    La preuve des défenderesses publiques

    Les témoins ordinaires

    Maître Louise Hébert Aubé 82 à 88

    Monsieur Jean-Paul Bouchard 89 à 93

    Madame Monique St-Denis 94 à 96

    Monsieur Michel Bouffard 97 à 103

    Madame Paule Goulet 104 et 105

    Monsieur André Parisé 106 et 107

    Madame Nicole Couture 108 à 110

    Madame Lise Morin 111 à 115

    Monsieur Claude Paradis 116 et 117

    Madame Johanne Brouillette Lagacé 118 à 120

    Madame Laurette Bertrand 121 et 122

    Monsieur Bruno Lavoie 123 et 124

    Monsieur Luc De Repentigny 125 à 132

    Monsieur Mario Lessard 133 et 134

    Monsieur Pierre Fortin 135 à 137

    Monsieur Daniel Bergeron 138 à 140

    Madame Hélène Tremblay 141 à 145

    Madame France Mailhot 146 à 148

    Monsieur Michel Doyon 149 à 151

    Madame Johanne King 152 à 154

    Madame Barbra Gold 155 à 160

    Monsieur Gilles Bergeron 161 à 163

    Les témoins experts

    Madame Anne Monat 164 à 166

    Monsieur Jean Quintal 167 à 170

    La contre-preuve des demandeurs 171

    Les témoins ordinaires

    Monsieur Pierre Bourbonnais 172 à 176

    Monsieur Saül Branco 177 et 178

    Monsieur Denis Duguay 179

    Le témoin expert

    Madame Louisette Mercier 180 à 183

    Analyse

    L'argument de l'absence d'intérêt juridique des demandeurs 184 à 194

    La première question

    Le CHAM 195 à 198

    Le manuel de gestion financière 199 et 200

    La déclaration du ministre 201 et 202

    Les circulaires 203 à 208

    La « coutume » 209 à 212

    La LSSSS et les conventions de financement

    sont les sources des obligations des défenderesses 213 à 216

    L'arrêt Vigi Santé : un incontournable 217 à 221

    Les arguments des défendeurs que le Tribunal ne retient pas 222 à 228

    La deuxième question 229

    La troisième question 230

    La quatrième question 231 à 233

    Dommages réclamés

    Cinquième question 234 à 252

    Conclusions pages 58 à 61

    LE RECOURS EN GARANTIE

    Introduction 253

    Procédures dont le Tribunal est saisi 254

    Prétention des parties

    Celle des établissements privés 255

    Celle des établissements publics 256

    Celle du ministre de la Santé et des Services

    sociaux du Québec et du Procureur général du Québec 257 et 258

    La preuve des défendeurs en garantie 259 et 260

    Monsieur Paul Larrivée 261 à 266

    Monsieur Serge Rouleau 267 à 274

    Monsieur Claude Cormier 275 à 279

    Monsieur Claude Ouellet 280 à 283

    Monsieur Pierre Chagnon 284 à 288

    Monsieur Donald Morasse 289 à 294

    Monsieur Ali Hamrouni 295 à 299

    Analyse et discussion

    L'objection concernant la mise en preuve de la pièce DPG-64 300 à 304

    Rappel de certains principes généraux établis antérieurement 305 à 311

    Le cas des établissements privés 312 à 319

    Le cas des établissements publics 320 à 327

    Conclusions page 74





* * * * *


______________________________________________________________________




JUGEMENT

______________________________________________________________________




    LE RECOURS PRINCIPAL

    Introduction

  1. Un centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD) a-t-il l'obligation de fournir gratuitement le service du lavage et de l'entretien normal de la lingerie personnelle et des vêtements de ses usagers ?

  2. Voilà pour l'essentiel la question que pose le recours des demandeurs et que le Tribunal doit maintenant décider.

    Procédures dont le Tribunal est saisi

  3. Le Comité provincial des malades et Michel Cantin ont obtenu, le 20 février 1998, l'autorisation d'exercer un recours collectif contre les défendeurs pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe suivant :

    « Toutes les personnes résidant ou ayant résidé depuis le 30 mai 1994 dans un centre d'hébergement de soins de longue durée administré par les intimés et qui n'ont pas bénéficié gratuitement d'un service de buanderie pour le lavage de leurs vêtements personnels. » 1

  4. Il s'agit d'une action en dommages et intérêts de même qu'en remboursement des frais à payer pour le lavage, l'entretien normal de la lingerie personnelle et des vêtements des membres du groupe.

  5. Le jugement autorisant l'exercice du présent recours a identifié comme suit les principales question de faits ou de droit devant être traitées collectivement :

    « a)  les intimés sont-ils responsables du lavage et de l'entretien normal de la lingerie personnelle et des vêtements de leurs usagers ?

  1. en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Services de santé et des Services sociaux, les membres du groupe étaient-ils en droit de recevoir ce service depuis le 30 juillet 1994 ?

  2. les personnes hospitalisées aux centres des intimés ont-elles été privées totalement ou partiellement de ce service auquel elles avaient droit en vertu de la Loi ?

  3. la privation totale ou partielle de ce service auquel les membres avaient droit en vertu de la Loi constitue-t-elle un préjudice pour lequel ils sont en droit d'obtenir une compensation ?

  4. est-ce que le requérant ainsi que chacun des membres du groupe ont droit à des dommages compensatoires de 40 $ par mois pour chacun des 36 mois où ils n'ont pas obtenu ce service ? 2

  1. Quant aux conclusions du recours, les plus importantes recherchées par les demandeurs consistent à :

  1. accueillir l'action en recours collectif des requérants et des membres du groupe ;

  2. déclarer que l'article 83 de la Loi sur les Services de Santé et Services sociaux, l'article 346 du Règlement d'application de la LSSSS, les circulaires de 80-063 et 95-010 et les conventions de financement obligent les centres d'hébergement intimés à offrir le service du lavage et de l'entretien normal de la lingerie personnelle et des vêtements des membres du groupe ;

  3. déclarer que ces services n'ont pas été rendus depuis le 30 juillet 1994 dans les centres des intimés, engageant ainsi la responsabilité des intimés à ce titre ;

  4. condamner les défenderesses à payer à chacun des membres du groupe une somme de 40 $ par mois à titre de dommages pour la perte de ce service de lavage de linge personnel, troubles, inconvénients, tracas et ennuis additionnels occasionnés par cette absence de service ;

  5. ordonner le recouvrement collectif de cette condamnation et ordonner aux intimés de payer à chacun des membres du groupe pour des déboursés supplémentaires qu'ils auraient pu encourir ;

  6. ordonner que ces dommages additionnels fassent l'objet de réclamations individuelles ;

  7. condamner les intimés à payer les intérêts sur les sommes ci-dessus, plus l'indemnité additionnelle prévue par la Loi.



  1. Par ailleurs, il y a lieu de noter immédiatement qu'au terme du procès dans cette cause, les demandeurs ont amendé les conclusions qu'ils recherchent en ce qui a trait, entre autres, aux indemnités qu'ils réclament. Dorénavant, les principales conclusions recherchées sont les suivantes :



  1. accueillir l'action en recours collectif des demandeurs et des membres du groupe ;

  2. déclarer que les CHSLD publics et privés conventionnés sont tenus d'offrir clairement à leurs usagers et à leurs proches un service convenable de lavage normal de leurs vêtements personnels ;

  3. déclarer que les défendeurs ont manqué à cette obligation et doivent indemniser les membres du groupe ;

  4. ordonner le recouvrement individuel des réclamations ;

  5. déclarer que chacun des réclamants ou de ses représentants aura droit d'obtenir, sur preuve des faits justificatifs suivants, les indemnités correspondant à sa situation :




    • il a résidé à titre de bénéficiaire dans l'un des CHSLD défendeurs, après la date antérieure de trois ans à la date de signification de l'action ;




    • le CHSLD en cause ne lui a pas offert clairement  un service convenable de lavage normal de ses vêtements personnels ;




    • le réclamant ou son représentant n'a pas renoncé individuellement à ce service ;




    • il n'était pas en état de voir lui-même au lavage normal de ses vêtements ;




    • pendant toute la période où les conditions précédentes ont été réunies, le réclamant a droit aux sommes payées par lui ou ses proches pour obtenir le service qu'aurait dû rendre le CHSLD ou la somme de 30,00 $ par mois si le service lui a été rendu par ses proches. Toute période inférieure à un mois étant payée au taux de 7,50 $ par semaine complète que cette période a duré ;




    • les réclamants auront droit à un intérêt au taux légal augmenté de l'indemnité additionnelle prévue au Code civil sur les sommes afférentes à une année civile, à compter de la fin de cette année civile, ou à compter de la signification du recours au défendeur, la plus tardive des deux dates étant à retenir ;


f) ordonner aux défendeurs d'offrir de rendre et de rendre sur leur demande gratuitement le service de linge personnel à leurs résidents et résidentes.



  1. À la lumière de la preuve présentée par les parties et de leurs plaidoiries, le Tribunal reformule comme suit la première question de faits ou de droit en litige :

  1. les intimés (défendeurs) sont-ils tenus de fournir gratuitement à leurs usagers le service de lavage et d'entretien normal de la lingerie personnelle et des vêtements personnels ?



    Parties impliquées

    Les demandeurs

    Le Comité provincial des malades

  1. Fondé en 1974, le Comité provincial des malades, maintenant appelé le Conseil pour la protection des malades (
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