Reglement interieur mars 2000 modifié en Juin 2003








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REGLEMENT INTERIEUR

Mars 2000 modifié en Juin 2003




Validé par le Comité d’Agrément du 10 Juillet 2003, le Bureau du 07 Octobre 2003 et

Approuvé par le Conseil d’Administration du 06 Novembre 2003


1) Entreprises concernées


  1. Implantation


La zone d’intervention concernée est l’Agglomération Nancéenne (au sens Communauté Urbaine du Grand Nancy, soit 20 communes).

Les aides financières et techniques sont offertes aux créateurs d’entreprises qui s’implantent sur ledit territoire.


  1. Création


Il doit s’agir d’entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 3 ans.

L’activité du créateur doit être exercée à plein temps. Le projet doit concerner un emploi minimum (qui peut être celui du créateur).


  1. Forme de l’entreprise


Le créateur doit être une personne physique et, dans le cas d’une création de société, disposer directement ou indirectement d’au moins 50 % du capital ou assumer la gérance de la société en détenant un tiers du capital social.

L’entreprise doit être individuelle ou en société de personnes ou de capitaux.

Elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.


  1. Critères d’éligibilité 


La participation de GRAND NANCY INITIATIVES ne peut-être sollicitée qu’en complément d’un concours bancaire.

Sont éligibles les activités commerciales, artisanales, de services, de production, sauf les activités d’intermédiation financière (NAF J65), de promotion et de location immobilières (NAF K701 et 702).

2) Prestations proposées par GRAND NANCY INITIATIVES

« Grand Nancy Initiatives » est membre du réseau FIR (France Initiative Réseau). L’accueil et la préparation des dossiers à instruire en comité d’agrément sont réalisés par un partenaire de la PFIL (nommé par le conseil d’administration) qui s’engage à collecter, conserver et classer pendant 3 ans minimum, les documents remis par le porteur de projet, dans le cadre du montage de son dossier pour le comité d’agrément. Ces documents sont confidentiels et ne sont utilisés que pour l’instruction d’une demande d’aide au comité d’agrément de la PFIL.
En outre, « Grand Nancy Initiatives » et ses partenaires s’engagent à présenter le fonctionnement du comité d’agrément de la PFIL, tel que défini dans le présent règlement intérieur.


a) Nature des aides
La Plate-forme offre aux créateurs d’entreprises un soutien sous forme de prêt d’honneur et un accompagnement technique du projet par un réseau de parrainage.


b) Le concours financier
Les prêts sur l’honneur, à taux nul (hors frais d’assurance et de cautionnement), sont consentis à des personnes physiques, entrepreneurs indépendants ou dirigeants de sociétés. Ceux-ci s’engagent à mettre immédiatement et intégralement ces fonds à la disposition de leur entreprise.

Une franchise de remboursement (différé) de 6 mois à 1 an maximum peut être accordée.

Le montant des prêts décidé, au cas par cas, par le comité d’agrément, en fonction des besoins détectés est de l’ordre de 4500 à 15000 euros, à rembourser sur une durée de 2 à 5 années maximum (y compris différé).

Mode de remboursement : les échéances seront en principe prélevées automatiquement sur le compte bancaire ou postal qu’indiquera le bénéficiaire, et dont il fournira un RIB.

c) Le parrainage
L’action de parrainage est effectuée à titre bénévole. Le parrain soutient le créateur pendant la phase de création et développement de son entreprise. Il lui facilite les contacts locaux nécessaires et le fait profiter de son expérience. Ces dispositions sont complémentaires aux mentions du contrat de prêt d’honneur.


d) Les conditions
Chaque projet doit faire l’objet d’un apport personnel du créateur.

La mise en place du prêt est régie par la signature d’un contrat de prêt d’honneur.

Les fonds sont disponibles dans les 8 jours de l’immatriculation de l’entreprise (justificatifs à fournir).

Avant le versement du prêt, le porteur de projet devra justifier de :

  • L’apport du prêt d’honneur sur le compte de l’entreprise,

  • La confirmation de concours bancaire.


Il est expressément précisé que l’association ne pourra accorder de prêt, ou d’une manière générale, engager de fonds, si les provisions correspondantes n’existent pas.
Les prêts accordés sont cumulables avec d’autres aides, publiques et privées.
3) Organisation

a) Dossier de présentation

Le dossier de demande de prise en charge sera, au minimum, le dossier remis par GRAND NANCY INITIATIVES, où toutes les rubriques devront être complétées ou mentionnées « sans objet ». Il devra être suffisamment détaillé. Le dossier financier pourra être présenté sur un autre document (logiciel de prévisions), complémentaire du dossier global.

b) Remise du dossier

Le dossier devra être déposé au bureau du Comité d’Agrément au moins 15 jours avant la réunion du comité.

c) Comité d’agrément

- Rôle :

Le comité d’agrément délibère :

  • sur l’accompagnement ou non du dossier,

  • sur le montant de l’aide financière, sa durée, ses remboursements,

  • sur le ou les parrains à mobiliser.

Le comité d’agrément rend compte au conseil d’administration de ses décisions motivées au travers de procès verbaux. Il propose au Conseil d’Administration toute modification à apporter au règlement intérieur et au fonctionnement de la PFIL d’une façon générale.

- Composition :

Le comité d’agrément est désigné par le Conseil d’Administration.

Les élus des collectivités territoriales abondant le fonds ne peuvent pas être membre du comité d’agrément. Il est composé au minimum de 5 membres.

Des personnes extérieures, membres ou non de l’association, peuvent être choisies en fonction de leurs compétences professionnelles particulières pour assister le comité d’agrément. Ils ont voix consultatives.

Les réunions du comité d’agrément de « Grand Nancy Initiatives » peuvent être annulées si moins de 5 membres sont présents ou, si moins de 3 dossiers de demande d’aide sont à instruire.

- Fonctionnement :

Le créateur est invité à présenter son dossier. Il peut se faire accompagner par un conseiller de son choix.

Le comité délibère hors de la présence du créateur et se détermine à la majorité simple.

La décision du comité d’agrément est sans appel.

Les membres du comité sont tenus au secret professionnel sur les dossiers examinés.

La décision est confirmée au créateur dans les plus brefs délais par courrier (d’une façon générale, sous huit jours).

En cas de rejet, celui-ci peut-être motivé ou non.

Le dossier peut, sur conseil du comité d’agrément être modifié ou complété et représenté à un prochain comité.


  1. Il n’est pas admis de présenter au comité d’agrément un projet dans lequel un membre du conseil d’administration, du comité d’agrément a un intérêt direct.

  2. Il n’est pas admis de présenter au comité d’agrément le projet d’un membre du conseil d’administration, d’un membre du comité d’agrément ou d’un permanent de la PFIL.

  3. Il n’est pas admis de consentir une aide financière au profit d’un projet de toute personne ayant un lien parental direct (ascendant, descendant ou conjoint) avec un membre du conseil d’administration, un membre du comité d’agrément ou un permanent de la PFIL.

  4. Les membres du comité d’agrément ne participent pas aux décisions du comité d’agrément s’ils ont un lien indirect avec le porteur de projet.



- Qualité de membre du comité :

Pour être membre du comité, chaque participant doit être à jour de sa cotisation, selon la catégorie de membres de l’association à laquelle il appartient et, les modalités de paiements suivantes :

  • collectivités publiques : cotisation annuelle facultative pour les membres financeurs du fonds d’intervention à plus de 9000 euros, et cotisation annuelle obligatoire pour les autres,

  • organismes financiers : cotisation annuelle facultative pour les membres financeurs du fonds d’intervention à plus de 9000 euros, et cotisation annuelle obligatoire pour les autres,

  • entreprises : cotisation annuelle facultative pour les membres financeurs du fonds d’intervention à plus de 9000 euros, et cotisation annuelle obligatoire pour les autres,

  • opérateurs : cotisation annuelle facultative pour les membres financeurs du fonds d’intervention à plus de 9000 euros, et cotisation annuelle obligatoire pour les autres,

  • membres qualifiées : exonération statutaire.


Chaque membre du comité d’agrément a signé un engagement de confidentialité et dispose du règlement intérieur de l’association qui explique le mode de fonctionnement du comité d’agrément.




DOSSIER DE PRESENTATION



DE L’ENTREPRISE




  • Demande auprès de la PFIL « Grand Nancy Initiatives » :



Montant du prêt :

Durée :
Type de parrainage :


  • Décision du Comité d’Agrément :



Date du Comité :

Montant du prêt :

Durée :
Parrains :



1°) FICHE D’IDENTIFICATION DU PROJET
Dénomination sociale :

Objet social (activité) :
Siège social :

Adresse de l'implantation :

Forme juridique :

Capital social :

Date de création :

Numéro SIREN :

Code NAF :

Effectif prévu : ....salariés

Chiffre d’affaires prévus :
Tél. :

Fax. :

Mél :

2°) PRESENTATION DU DIRIGEANT
Nom du Dirigeant :

Fonction prévue dans l’entreprise :

Adresse :

Téléphone :

Situation familiale / Régime matrimonial :

Nombre et age des enfants :

Date et lieu de naissance :

Situation professionnelle actuelle :

Situation professionnelle du conjoint :

Avez-vous déjà fait l’objet d’une décision judiciaire à titre personnel ou dans le cadre d’une entreprise dont vous aviez la gestion : OUI NON

Niveau d’endettement personnel :
Formation

Date Intitulé, contenu de la formation Organisme

Expérience professionnelle :

Période Poste occupé Employeur

Autres activités (centres d’intérêts, loisirs... en rapport avec le projet)
Motivation pour mener à bien le projet


3°) PRESENTATION DU PROJET, DE L’ENTREPRISE
A) Description :

B) Répartition du capital social

NOMS et prénoms

Capital détenu

% capital

Total









4°) L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
A° ) Activités et produits

B°) Marché et concurrence

C°) Commerciale (organisation, clients, composition du CA...)

D°) Fournisseurs (nom, nature, localisation, délai de règlement...)

5°) LES MOYENS DE PRODUCTION ACTUELS
A°) Situation - Terrains – Bâtiments (Surfaces, type d’occupation...)

B°) Moyens de production (matériels, outils, fournitures...)

C°) Effectif - Structure du personnel




EFFECTIF

DERNIER

EFFECTIF TOTAL




EXERCICE

1ère ANNÉE

2ème ANNÉE

3ème ANNÉE

TOTAL













dont :

PRODUCTION :

ADMINISTRATIF :

COMMERCIAL :















Détail du poste : charges de personnel


6°) FINANCEMENT DU PROGRAMME
Financement espéré ou obtenu :

Type de financement Montant Obtenu/Espéré (O/E)
Cautions demandées ou accordées :

Demandeur Contenu Demandée/Accordée (D/A)

COMPTES DE RÉSULTATS PRÉVISIONNELS (hors taxes)





Dernier

ex.connu


Ex.1


Ex.2


Ex.3

ACTIVITÉ

Durée de l'exercice (mois) ......................................................

Personnel : effectif moyen .....................................................

Chiffre d'affaires France ....................................................

Chiffre d'affaires Export ....................................................
TOTAL DU CHIFFRE D'AFFAIRES H.T. ...................













RÉSULTATS

Ventes de marchandises ....................................................

- Coût d'achat des marchandises vendues ...................................

• Achats de marchandises ..................................................

• Variation de stock (marchandises) .....................................

OU = MARGE COMMERCIALE (1)













Production vendue ...........................................................

+ Production stockée ..........................................................

+ Production immobilisée ...................................................

= PRODUCTION DE L'EXERCICE (2)













TOTAL (1) + (2)
• Achats de matières premières et autres approvis....................

• Variation de stock (matières premières et autres app.) ...........

• Autres achats et charges externes (sauf Crédit-bail*) .............

= Consommation de l'exercice en provenance de tiers (3) .............

= VALEUR AJOUTEE (TOTAL 1 + 2 + 3) .............................

+ Subventions d'exploitation .................................................

- Impôts, taxes et versements assimilés ...................................

- Charges de personnel (salaires, traitements et charges soc.) ........

= EXCÉDENT BRUT (OU INSUFFISANCE) D'EXPLOITATION
+ Reprises s/amort. et prov. transfert de charges (exploitation)

+ Autres produits (exploitation) ..............................................

- Dotations aux amortissements et provisions (exploitation) *.......

- Autres charges (exploitation) ................................................

= RESULTAT D'EXPLOITATION : Bénéfice ou (perte) .............
+ ou - Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

+ Produits financiers .............................................................

- Charges financières * ..........................................................

DONT Intérêts et charges assimilées ...............................
= RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS : Bénéfice ou (perte)
+ Produits exceptionnels .......................................................

- Charges exceptionnelles ......................................................

(RESULTAT EXCEPTIONNEL : Bénéfice ou (perte) .......

- Participation des salariés aux fruits de l'expansion ....................

- Impôrts sur les bénéfices .....................................................

= RESULTAT DE L'EXERCICE : Bénéfice ou (perte)

+ dotations nettes aux amortissements et provisions ...................

- résultats sur cessions d'actifs ................................................

- subventions d'investissements rapportées au résultat .................

= CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT de l'exercice ....................

- Distributions mises en paiement au cours de l'exercice ..............

= AUTOFINANCEMENT de l'exercice













* Ventiler les redevances de crédit-bail entre les postes :

- amortissements (ceux qui auraient été enregistrés si les biens correspondants avaient été acquis)

- charges financières (pour le solde)

PLAN DE FINANCEMENT







Dernier

exercice

1ère

année

2ème

année

3ème

année


TOTAL


BESOINS
A. Investissements (1)
Frais d'établissement

Constructions neuves

Acquisitions d'immeubles

Installations et aménagements

Acquisitions de matériels et outillages

















TOTAL INVESTISSEMENTS PRIMABLES


















B. Autres investissements
Terrain

Immobilisations incorporelles

Immobilisations financières

Autres
C. Autres besoins
Besoins en fonds de roulement

Distribution de dividendes

Remboursements d'emprunts (en capital)

















TOTAL DES BESOINS


















RESSOURCES
A. Apports en fonds propres

dont Capital

dont Comptes courants bloqués
B. Autofinancement

dont Résultat net comptable

dont Amortissements
C. Aides publiques obtenues

Subventions

Autres financements publics
D. Concours bancaires ou privés

Prêts participatifs

Prêts à moyen et long terme

















TOTAL DES RESSOURCES

















Balance (ressources - besoins)

















Balance cumulée

















  1. Les investissements en crédit-bail ne figurent pas dans cette rubrique. Ils sont à présenter sur une fiche à annexer au dossier.

7°) Autres Partenariats

Contacts, Aides particulières, Procédures:

initiés, en cours, envisagés... 

A titre FACULTATIF, il peut être joint au présent dossier toutes pièces qui semblent intéressantes à porter à la connaissance du Comité d’Agrément.



Exemples d’Annexes
- CV du ou des dirigeants

- Eléments financiers du passé

- Situation intermédiaire comptable (si bilan a plus de 6 mois)

- Extrait K.Bis (justificatif d’immatriculation)

- Statuts de la Société

- Références de l’entreprise

- Accord de prêts, contrat de crédit-bail...

- Plan d’affaires complet

- Liste du matériel actuellement utilisé

- Devis estimatifs descriptifs des investissements

- Plans de situation et de masse...

Toutes les informations mentionnées dans ce dossier sont confidentielles et destinées au seul usage de GRAND NANCY INITIATIVES.

Le porteur de projet s’engage à porter à la connaissance de la PFIL toute information susceptible de modifier l’évaluation de son dossier.

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