Convention Internationale pour l’Elimination de toutes formes de Discrimination Raciale








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Nations Unies

Conseil Economique et Social

Convention Internationale pour l’Elimination de toutes formes de Discrimination Raciale

77° session de CERD

Genève, 16 et 17 août 2010


Objet : La politique de « discrimination institutionnalisée »

d’apartheid anti-amazigh de l’Etat marocain

Madame La Présidente Fatimata DAH,

Messieurs et Mesdames les experts et membres de CERD,
Votre comité de CERD aura à analyser les deux rapports périodiques, 17 et 18, relatifs à la mise en œuvre par le Royaume du Maroc de la Convention internationale relative à la lutte contres toutes les formes de discrimination raciale les 16 et 17 août 2010, qu’il vous a soumis.

Ce double rapport, écrit originellement en arabe de plus de 60 pages et de plus de 260 paragraphes, traite de la politique générale de l’Etat dans tous les domaines, au lieu de se concentrer uniquement à la politique de discrimination raciale. Comme vous devriez l’observer, ce rapport officiel se présente comme une circulaire – plaidoirie de défense de la politique de l’Etat devant votre instance internationale, et qui a pour but de défendre les fondements idéologiques et les croyances de l’Etat, niant toute avancée du gouvernement en ce qui concerne les discriminations envers les citoyens depuis 2003.
De vos dernières observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de mars 2003, le Comité avait « invité l’Etat marocain à reconsidérer la situation des Amazighs à la lumière des accords internationaux relatifs aux droits de l’homme, en vue de garantir aux membres de cette communauté l’exercice de leurs droits à leur propre culture et à l’usage de leur langue maternelle, et de préserver et développer leur identité ». En plus, il avait demandé l’abandon de l’interdiction des prénoms amazighs, la garantie de la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’inclusion des émissions en langue amazighe dans les médias publics.
Madame la Présidente,

Mesdames et messieurs les experts et membres du Comité du CERD,
Depuis 2003, à part la création de l’institut Royal de la Culture Amazighe en 2001, l’introduction timide et limitée de l’enseignement de la langue amazighe à partir de 2003 et le lancement de la Télévision amazighe en mars de cette année, aucune avancée significative envers les droits des amazighes (et envers leur langue et culture) n’a été matérialisée par l’Etat marocain, sur le plan de la législation nationale, qui aurait dû se traduire non pas seulement par des dispositions appropriés dans la législation, sinon il aurait dû lui assurer une existence juridique dans la Constitution.
Malheureusement, l’Etat marocain, qui continue de s’inspirer de l’idéologie arabo-islamiste, ne cesse d’exécuter sur le terrain une politique affichée d’apartheid anti-amazigh, qui est reflété par une Constitution dépassée, promulguée par le souverain défunt Hassan II le 2 juin 1961, en stipulant dans son premier article que : « Le Maroc est un royaume arabe et musulman » et dans son article 3 : « la langue arabe est la langue officielle et nationale du pays ».

Même si des modifications superficielles ont eu lieu depuis cette date, les diverses Constitutions se caractérisent toutes par la négation claire de l’identité, de la langue, de la culture, de l’histoire et de la civilisation amazighes. La dernière réforme de « la loi fondamentale du Royaume » de 13 septembre 1996 insiste toujours dans son préambule que : « Le Royaume du Maroc, Etat musulman souverain, dont la langue officielle est l’arabe, constitue une partie du Grand Maghreb Arabe ».
Comme vous voyez, l’actuelle Constitution héritée, en elle-même, constitue la plus importante et la primordiale violation de la Convention internationale relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale, où aucune mention n’est faite à la question et au fait amazighs. Une Constitution où les textes fondamentaux sacralisent la supériorité de la minorité des citoyens qui se disent « arabes » par rapport aux citoyens « amazighophones », appelés à être des dominés et assimilés dans l’idéologie arabo-islamique, par une politique du système éducatif basée sur l’arabisation (qui est d’ailleurs en faillite, selon les rapports mondiaux comme celui de l’Unesco).
Pour vous donner des preuves irréfutables et concrètes de cette «discrimination institutionnalisée», qui reflète bien cette politique raciale d’apartheid anti-amazigh de l’Etat Marocain, nous vous soumettons ces deux documents :


  1. Carte de Shorfa (carte qui justifie la lignée généalogique attachée aux saints « arabes », originaires d’Orient) :


Dans cette carte, qui justifie pour ses détenteurs des origines supposées « arabes», il est demandé aux autorités de les respecter et de leurs faciliter les démarches administratives. Par exemple, si un citoyen, qui s’est procuré une origine proche-orientale « arabe » voudrait un acte de naissance, il l’aura sur le champ. Par contre, s’il s’agit d’un citoyen « amazigh », il faut qu’il fasse des va et viens vers les administrations, et dans le cas où il voulait inscrire son enfant au registre de l’état civil, avec un prénom amazighe, alors, il est confronté au refus de l’administration, sous prétexte qu’il y a un ensemble de prénoms agrées par l’administration, qui sont tous des prénoms arabes, et on propose au pauvre parent de choisir un prénom ou carrément on lui impose un autre !

Le constat est qu’il y a des citoyens de première catégorie et d’autres de deuxième catégorie, et qui ne sont plus égaux devant la loi et l’administration !


  1. La nouvelle Carte d’identité Nationale :

Les citoyens d’origine amazighe des régions sahariennes, des montagnes de l’Atlas, du Rif sont signalés par le symbole Z en Tifinaghe (la lettre Z écrite en graphie de l’écriture amazighe) et qui caché complètement à l’œil nu dans les nouvelles cartes magnétiques d’identité nationale. On ne peut le détecter qu’en projetant une lumière blanche à travers la carte dans une salle sombre, que vous pouvez visualiser dans le cercle lumineux de la carte ci-après:



Afin de vous relater de cette discrimination raciale envers les citoyens amazighes, (dont les rapports du CMA-PDAM (en anglais) et de l’organisation TAMAYNUT (en arabe) sont un peu plus exhaustifs, et que nous joignons en tant qu’annexes I et II), nous allons vous exposer quelques exemples concrets de victimes de la dite politique de discrimination raciale exercée par l’Etat marocain :


  • Expropriation des terres collectives :

Des parcelles de terrains collectives appartenant aux tribus amazighes sont sujettes à un abus d’expropriation de la part des autorités marocaines. L’article 15 de la Constitution affirme qu’« il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». Sauf que l’état utilise des lois de 1919, pour déposséder les paysans amazighs de leurs terres, par la force, et par des lois héritées de l’époque coloniale. Les exemples de tribus amazighophones dont sont victimes son nombreux comme celle de CHTOUKA AIT BAHA dans la région de Sousse, à AZAGHAR, dans la localité de HAMMAM au Moyen Atlas, à AZROU,… Le dernier exemple vient de se produire à Marrakech où les forces de l’ordre se sont intervenues dans les communes rurales de l’Ourika et Ait Faska afin de détruire 47 maisons…


  • Interdiction de la seule formation politique, qui se base sur la défense des droits des citoyens amazighs, le Parti Démocrate Amazigh Marocain (PDAM) constitué légalement et qui a subi les affres de la justice marocaine aux ordres au sein de la cour de première instance et de la cour d’appel de Rabat, actionnée par le régime pour le rendre illégale, en s’obstinant à lui appliquer la nouvelle loi des partis de manière rétroactive et exclusivement contre ce parti. Une loi carrément discriminatoire qui autorise à la minorité « arabophone » de créer plus de trente partis politiques à base raciale de l’ « arabité » ou/et à base religieuse de l’ « islamité » et qui exclut catégoriquement la majorité « amazighophone » d’avoir des formations politiques basé sur « l’amazighité », une formation qui dans son préambule fait référence aux droit international et respect de la démocratie et l’édification d’un Etat de droit.




  • Condamnation des étudiants amazighs à de lourdes peines, sans preuves ni témoins crédibles et soumis à la torture physique et psychologiques, comme ceux de Meknès (OUSSAIA MUSTAPHA et ADOUCH HAMID) où une femme qui a témoigné contre eux, ayant des antécédents pénales, avouait en pleine audience sa bonne collaboration avec les agents de police ! (voir annexe III le détail de leurs témoignages)




  • Attaque des imams, qui utilisent des mosquées, sous la responsabilité et la tutelle du Ministère des Affaires islamiques, pour mener des campagnes de dénigrement contre le mouvement amazigh en l’accusant de complicité avec le sionisme. A Kénitra, à Salé à Rabat et à Nador…Ils exploitent les prêches de vendredi en lançant des propos incendiaires contre les militants amazighs, sans que le Ministre des Affaires islamiques ne les rappelle à l’ordre.



Et si quelqu’un dénonce cette politique d’apartheid, Mr.KHALID NACIRI, Ministre de la Communication et porte parole officiel du Gouvernement marocain, ne mâche pas ses mots, il le traite de déséquilibré mental. Lors d’une conférence de presse, en avril 2009, il a affirmé publiquement que : «Ceux qui affirment qu’au Maroc il y a de la discrimination envers les juifs, les noirs et les amazighs, je doute de leurs équilibres psychiques » !!!

Le pire, c’est si quelqu’un dénonce ce racisme d’Etat, alors il risque carrément la prison, et c’est ce qui lui est arrivé à BOUKFOU ABDELLAH, gérant d’un cybercafé dans la localité de TAGHJIJT, et qui a été condamné à 1 an de prison ferme et 500 DH d’amende, à côté d’autres de ses compagnons, pour « apologie de la haine et de la discrimination raciale » !!!
Nos recommandations :
Nos principales recommandations afin de lutter contre les violations de la Convention internationale relative à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale, sont celles qui ont été déjà formulées en mai 2006 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en direction de l'Etat marocain afin que soit mis fin aux discriminations dont fait l'objet la population amazighe marocaine, à savoir:


  • La consécration, prioritaire et urgente, dans la Constitution de la langue amazighe comme une des langues officielles.

  • L’introduction de la langue amazighe dans toutes les administrations publiques (administrations officielles, Tribunaux, les centres de santé…).

  • La généralisation de l’enseignement de la langue amazighe à tous les niveaux de système éducatif.

  • La mise en œuvre des programmes d’alphabétisation des adultes amazighs dans leur langue maternelle, l’amazigh.

  • Assurer la liberté aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants.


En plus de ces recommandations, nous demandons aussi la mise en en œuvre de toutes les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER). A savoir :

La consolidation des garanties constitutionnelles des droits humains, notamment par l’inscription des principes de primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit interne, de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable,...

Le renforcement du principe de la séparation des pouvoirs, et l’interdiction constitutionnelle de toute immixtion du pouvoir exécutif dans l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Et d’expliciter dans le texte constitutionnel, la teneur des libertés et droits fondamentaux, relatifs aux libertés de circulation, d’expression, de manifestation, d’association, de grève…
Veuillez agréer, Madame la Présidente et Mrs./Mmes les experts et membres de CERD, l’assurance de notre considération distinguée,

Signée : Faroudja MOUSSAOUI,

Présidente du CMA


ONG de défense des droits du peuple amazigh, créée le 04/09/1995 ;

Publiée au JJ.OO. de la République Française le 18/10/1995 p. 4174; Inscrite à la Préfecture de Police de Paris sous le n° : W 751122239.

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